Amendement n° II-1697 · ART. 38, déposé par Mme Louwagie +97 cosignataires.
L'essentiel : Les crédits de l’aide médicale d’État auraient été réduits de 534,4 millions d’euros, redéployés vers la prévention et la sécurité sanitaire, cet amendement invoquant la forte progression de cette dépense pour en limiter la dynamique.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins : +534 400 000 € ; Protection maladie : -534 400 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’aide médicale d’État assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière, résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), soit 746 euros par mois pour une personne seule résidant en France métropolitaine en 2019. Cette aide est indispensable ; elle vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnes fragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence). Cependant, cette dépense est particulièrement dynamique : son coût a augmenté de 46 % entre 2011 (609 millions d’euros) et la prévision pour 2020 (893 millions d’euros) tandis que le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 50 % entre 2009 (210 000 bénéficiaires) et 2020 (316 000 bénéficiaires). Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux. La mission conjointe IGAS/IGF pourra utilement servir de base à l’identification des soins vitaux qui…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 56 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1697 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un peu similaire à celui de M. Ciotti, cet amendement tend à réduire les crédits de l’AME de 534 millions d’euros et d’accompagner cette réduction d’une réforme de fond du système. À titre personnel, je donnerai évidemment un avis favorable à cet amendement, puisque c’est moi qui le soutiens. Si j’ai pu donner un avis défavorable à des amendements de réductions de crédits, il y a quelques instants, c’est parce que ces réductions n’étaient pas accompagnées d’une réforme de fond. La réforme que vous proposez, madame la ministre, va certes dans le bon sens sur certains points, comme le délai de carence destiné à lutter contre la fraude. »