Amendement de M. Dunoyer · art. 38

« Je crois que c’est par moi que le scandale est arrivé,… […] …car c’est bien mon amendement qui a été déposé et débattu en commission, et qui a fait l’objet du malheureux hiatus, désormais derrière nous, entre les deux rapporteurs. La question est cependant la même que celle qu’a très bien évoquée M. Pradié : il s’agit d’isoler, dans le projet de loi de finances pour 2020, des crédits destinés à la mise en place des bracelets antirapprochement. »

« Que les choses soient claires, qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté : je m’exprime évidemment en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Il en est toujours ainsi dans la mesure où, lorsqu’on parle d’un budget, la commission au fond qui s’exprime est la commission des finances. Si l’amendement a été examiné par la commission, je donne l’avis de celle-ci ; dans le cas contraire, je donne un avis personnel – et je prends systématiquement le soin de le préciser. […] Si un collègue considère qu’une erreur est commise, il suffit de le dire – personne n’est infaillible. Mais attaquer ex abrupto quelqu’un qui fait son travail consciencieusement, ce n’est pas très sérieux. »

« J’émets, comme la commission, un avis défavorable. Je ne vois pas du tout en quoi nous envoyons un signal négatif. Nous envoyons au contraire un signal absolument positif puisque la volonté de mettre en place le bracelet antirapprochement émane non seulement des députés mais aussi du ministère de la justice, qui en assure le financement à hauteur de 5,5 millions. Je le dis clairement devant vous, en précisant que cette somme sera prélevée sur le programme 107. Nous recruterons du personnel à cet effet et prendrons en charge les dépenses nécessaires, ce dont vous trouverez évidemment la trace dans l’exécution du budget. L’engagement pour le bracelet antirapprochement est donc fort et ferme. »

« Ce dont nous discutons depuis tout à l’heure, c’est de notre capacité à faire appliquer une loi avec la même unanimité que celle dont nous avons fait preuve au moment de la voter – autrement dit, à passer de l’intention aux actes. C’est important pour la crédibilité de la représentation nationale. Lorsque nous avons débattu des dispositions de la proposition de loi relatives au bracelet antirapprochement, tout le monde s’est référé à l’exemple espagnol. Dans ce pays plus petit que le nôtre, le gouvernement avait déboursé, en deux ans, 15 millions d’euros pour appliquer cette mesure. »

« Madame la ministre, lors de l’audition en commission, vous avez dit, à propos du montant des crédits consacrés aux actions de lutte contre les violences faites aux femmes en 2019 : « Il était sans doute moindre. Je ne suis pas en mesure de vous le dire, mais je m’engage à vous donner une réponse précise sur ce point. Je précise que le dispositif Téléphone grave danger relève du programme 101. » Jusqu’ici, tout va bien. « Quant au bracelet anti-rapprochement, qui sera financé à hauteur de 5 millions, il relève à la fois du programme 101 et du programme consacré au développement numérique du ministère », c’est-à-dire le programme 310. Jusqu’à présent, on a parlé du programme 107. »

« Madame la ministre, ne laissez pas le moindre doute s’installer sur ce sujet. Je le dis sans volonté de vous piéger mais avec celle de comprendre, tant il existe des écarts entre les annonces de la secrétaire d’État, vos propos en commission et vos propos ici même. Vous nous dites aujourd’hui clairement que le montant de 5 millions sur lequel vous vous êtes engagée ne figurera pas dans le projet de budget puisque ce sont des crédits de report – dont personne aujourd’hui ne connaît l’ampleur – qui alimenteront éventuellement ce dispositif absolument essentiel. Votre réponse n’est à la hauteur de la situation ni d’un point de vue politique ni d’un point de vue budgétaire. »