Amendement de M. Le Fur · après art. 2

« Il faut situer cet amendement dans son contexte. Nos agriculteurs sont victimes depuis plusieurs mois d’intrusions nocturnes dans les élevages. Le principal objectif de ces intrusions consiste à tourner des vidéos qui sont ensuite largement diffusées sur l’internet, dans l’intention de discréditer l’élevage et l’exploitation concernée. Parfois, ces agissements vont jusqu’à des agressions. Je parle sous le contrôle de Véronique Louwagie : une exploitation agricole de l’Orne a été attaquée récemment. Ce fut aussi le cas d’abattoirs, dans l’Ain en particulier. Certaines des associations impliquées dans ces opérations revendiquent explicitement cette violence. »

« Je suis moi aussi choqué par ces attaques dramatiques de boucheries ou d’installations agricoles. Néanmoins, votre amendement pose un problème. En effet, lorsqu’une personne est condamnée, elle l’est intuitu personæ. Ce ne sont pas les associations qui sont condamnées. Si ce sont elles que vous visez avec cet amendement, il sera sans effet. Et si vous souhaitez exclure de ce bénéfice fiscal les associations dont les membres ont été reconnus coupables, il ne pourra s’appliquer non plus, en raison du principe constitutionnel de personnalité des peines. […] Votre amendement ne peut donc fonctionner. Avis défavorable. »

« Je partage l’avis de mon collègue Marc Le Fur. C’est un vrai sujet, qui suscite une inquiétude réelle dans nos campagnes, et même des tensions aujourd’hui. La question du financement de ces associations antispécistes mériterait d’ailleurs une commission d’enquête à l’Assemblée nationale. Il me semble qu’offrir un avantage fiscal, comme c’est le cas aujourd’hui, à ces associations dont certaines se radicalisent et mettent à mal nos bouchers, nos charcutiers et nos éleveurs, revient à envoyer un très mauvais signal. Nous devons être clairs : on ne peut accepter le terrorisme alimentaire en France. »

« On ne peut que souscrire au but poursuivi par cet amendement, mais il ne fonctionnera pas. […] Nous sommes ici pour définir la loi. Encore une fois, vous avez demandé un scrutin public sur l’air de « on assume nos votes ! ». […] Je ne voterai pas en faveur de cet amendement qui, techniquement, ne fonctionnera pas. Vous vous référez au point b de l’article 200 du code général des impôts, mais en réalité il faudrait que l’association elle-même soit condamnée elle-même – ce qui permettrait de l’interdire. Ce n’est pas avec ce type d’amendement que vous ferez avancer cette cause. »

« Vous nous dites que cela ne fonctionne pas, monsieur le rapporteur général, parce que ce sont les donateurs qui bénéficient de la réduction d’impôt et non les associations ; mais il y a un côté très moral dans cette affaire. Ces associations bénéficient de dons importants en raison de cette réduction d’impôt, et qui dit réduction d’impôt dit financement par l’État : est-il moral que l’État finance ce type d’associations ? […] À cette question, personne ici ne peut répondre par l’affirmative. Doit-on alors continuer d’aider ces associations ? Non ! […] En tant que législateurs, il nous appartient d’intervenir, monsieur Mattei. Si nous ne le pouvons pas, il ne sert plus à rien de siéger ici. »

« Nos collègues Le Fur et Louwagie posent un vrai problème : de quels outils dispose la République pour faire face à des agissements de nature criminelle, car c’est un crime que d’incendier des biens privés ? Mais la solution qu’ils proposent n’est pas du tout la bonne. […] Je rappelle que le droit d’association est un droit constitutionnel, constitutionnellement garanti. La bonne solution, c’est celle qui a prévalu pour les associations d’extrémistes, à savoir la dissolution de l’association. […] Je ne sais pas ce qu’en pense le représentant du Gouvernement, mais il me semble que la solution est là. »