Amendement n° I-1 · ART. 26 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud et de logiciels en tant que services a été annulé, le Gouvernement estimant qu’il s’agissait de dépenses de fonctionnement ne relevant pas de l’investissement local.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l’article 26 bis introduit par l’amendement n° 1207 tendant à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage et aux dépenses de logiciel en tant que services. Les dépenses de services d’informatique en nuage et les dépenses de logiciels en tant que services constituent des dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA de soutien à l’investissement local. L’élargissement du FCTVA à ces dépenses constituerait un précédent pour de potentiels élargissements d’autres dépenses de fonctionnement qui n’ont pas vocation à être étendues au dispositif et qui feraient porter un risque financier pour le budget de l’État. En outre, la mesure proposée serait de nature à compliquer l’automatisation du FCTVA, reportée en 2021, dont les travaux opérationnels sont actuellement en cours. Enfin, l’État déploie actuellement un projet de cloud d’État à partir duquel les collectivités territoriales devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d’amorçage. Élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques irait à l’encontre de cette initiative du Gouvernement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 3 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’article 26 bis, introduit par l’amendement n o 1207 tendant à élargir l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, aux dépenses de services pour l’utilisation de l’informatique en nuage et aux dépenses de logiciels en tant que services. Il s’agit en effet de dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA, qui vise à soutenir l’investissement local. »