Amendement n° II-680 · ART. 38, déposé par Mme Brulebois LAREM.
L'essentiel : Un transfert de crédits de deux millions d’euros aurait renforcé le budget de pilotage des politiques de l’écologie, au détriment des infrastructures de transport, pour renforcer les moyens d’inspection des installations classées selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -2 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : +2 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En matière d’inspection des installations classées, on comptait environ 450 000 installations soumises à déclaration à la fin de l’année 2018. Près de 10 000 installations nouvelles avaient été déclarées en 2018. Un cran au-dessus du dispositif de déclaration, l’autorisation concerne les installations qui présentent les risques, pollutions ou nuisances les plus importants. Elle est délivrée par le préfet après présentation par l’exploitant d’un dossier de demande, soumis à enquête publique, comportant une étude d’impact et une étude de dangers. L’autorisation spécifie les mesures destinées à prévenir les graves dangers et inconvénients que présentent les installations pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. À la fin de l’année 2018, on comptait environ 28 000 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation. Parmi ces établissements, on dénombrait 1 300 établissements présentant des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dits « Seveso »). On comptait également 6 850 établissements soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED), dont 3 500 établissements industriels et 3 350 élevages. L’inspection des installations classées instruit les demandes d’autorisation (et d’enregistrement depuis avril 2010), puis contrôle et suit l’ensemble des installations. En 2018, 700 autorisations nouvel…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 49 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 4 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Saïd Ahamada LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1299 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ce sont deux amendements d’appel dont je suis l’auteure, le premier adopté par la commission du développement durable, le second défendu à titre personnel, pour attirer l’attention du Gouvernement sur les besoins en termes d’inspecteurs des installations classées. Je rappelle que selon les chiffres de 2018, 1 290 emplois d’inspecteur sont affectés au contrôle des installations classées pour un effectif de 1 607 agents techniques au sein des différents services déconcentrés. »
« Ces trois amendements soulèvent une question particulièrement importante, surtout à la lumière de l’accident de Lubrizol. Je commencerai par préciser que les effectifs de l’inspection sont quasi stables depuis plus de dix ans et que cela fait partie des priorités du ministère qu’il n’y ait aucune baisse parmi les effectifs de contrôle en 2020. Je m’y engage au nom du ministère de la transition écologique et solidaire : par conséquent, pas de baisse des effectifs de contrôle l’année prochaine. »
« Les amendements de Mme Brulebois apparaissent pour ce qu’ils sont : un jeu d’ombres particulièrement cynique au vu de ce qui vient de se passer dans la région rouennaise. Elle les a présentés comme des amendements d’appel, ce qui montre l’ambition de sa défense des intérêts des populations en la circonstance. […] Je termine : scrutin public demandé par mon groupe pour démontrer que les masques tombent ! »
« C’est un débat important et, pour répondre à Mme la secrétaire d’État, cette idée de ne pas revenir sur les baisses d’effectifs de ces dernières années tout en admettant qu’il y aura plus de travail m’interpelle. En effet, vous admettez vous-même qu’il ne s’agit pas seulement de la prévision des risques industriels mais aussi des risques naturels, notamment parce que, tout le monde en est d’accord, en plus du vieillissement des infrastructures d’une certaine industrie lourde en France, le dérèglement climatique va entraîner plus de risques industriels – je pense entre autres aux vagues de submersion croissantes. »