Amendement de Mme Rabault · art. 38

Amendement de crédits. Mouvements par programme : Développement des entreprises et régulations : +20 000 000 € ; Stratégie économique et fiscale : -20 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits budgétaires en faveur du développement des PME et des TPE relevant des interventions de Bpifrance Financement en garantie et cofinancement permettant de soutenir leur financement, notamment en phase de création ou de cession. Ces crédits, inscrits dans le cadre de l’action 20 du programme 134 jusqu’en 2018, avaient été initialement supprimés dans le cadre du PLF 2019 avant que la ligne ne soit finalement maintenue au niveau symbolique de 10.000 €. Le Gouvernement avait fait le choix de débudgétiser cette activité en demandant à la BPI d’assurer le financement de cette mission de service public sur ses dividendes, ce qui pose deux difficultés majeures. La première est démocratique. Alors que la BPI est une institution financière publique, la débudgétisation d’une mission de service public stratégique pour l’économie française éloigne cette activité du contrôle du Parlement. La seconde est économique et financière. En 2019, la BPI a mobilisé 150 M€ de dividendes exceptionnels afin de financer cette mission mais a été contrainte, face au désengagement de l’État, de restreindre les services de financement qu’elle proposait. Son fonds de soutien à la trésorerie des TPE et PME a ainsi été réduit et le dispositif de garantie des fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique, celle-ci…