Amendement n° II-795 · ART. 38, déposé par Mme Rabault +5 cosignataires.
L'essentiel : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aurait vu ses effectifs renforcés de 100 emplois, financés par 6 millions d’euros prélevés ailleurs.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Développement des entreprises et régulations : +6 000 000 € ; Stratégie économique et fiscale : -6 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la DGCCRF de 100 ETP afin de lui permettre de faire face à l’accroissement de ses missions et des besoins de contrôles dans un contexte de multiplication des fraudes révélées sur la sécurité, la qualité ou la conformité des produits, notamment alimentaires. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 24 du programme 134 à hauteur de 6 millions d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 03 du programme 305. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 305.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 7 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Liliana Tanguy LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 794 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements visent à clarifier les compétences en matière de contrôle de l’alimentation. On note aujourd’hui une défiance des consommateurs et une attente croissante des citoyens s’agissant de la sécurité et de la qualité de leur alimentation. L’attente est également forte chez les acteurs de la filière alimentaire, dont ils ont vu trop souvent l’image ternie par les crises sanitaires ou médiatiques. »
« Ces amendements montrent la difficulté de répartition des missions entre la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Nous partageons votre constat, nous en avons d’ailleurs fait part dans notre rapport. Cependant, il ne nous semble pas opportun de fusionner tous les services et de les placer auprès de la DGCCRF, parce que chacun d’eux a développé des compétences et des méthodes de travail propres, qui nous semblent complémentaires. »
« L’avis est également défavorable, pour les raisons mentionnées par le rapporteur spécial. La mission inter-inspections rendra à la fin du mois de novembre son rapport, qui devra répondre à votre question légitime : comment organiser de manière plus lisible et plus efficace les contrôles ? »
« Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. On évoque une mission interinspections, mais la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, dite commission d’enquête Lactalis, a déjà formulé des préconisations, lesquelles ont été adoptées à l’unanimité. Le Parlement est-il souverain, oui ou non ? Dans cette République, est-ce que cela a un sens que le Parlement donne son avis ? […] C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient ces amendements. »
« Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la confiance devant lier le Parlement et le Gouvernement. Je vous prends au mot. Si vous croyez que cette relation de confiance existe, vous devez tenir compte des recommandations, adoptées à l’unanimité, de la commission d’enquête Lactalis, qui était présidée par un membre de notre groupe, M. Christian Hutin. Cette unanimité signifie que la majorité qui vous soutient a approuvé ces recommandations. […] S’il y a des dysfonctionnements aujourd’hui, c’est tout simplement parce que la DGCCRF ne peut pas procéder à tous les contrôles nécessaires. »
« J’ai participé à la commission d’enquête Lactalis, et je suis rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Et si la commission d’enquête a conclu qu’il fallait qu’un chef de file soit désigné pour la gestion des crises alimentaires, je sais, pour lui avoir posé la question, que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le sujet et que cette responsabilité pourrait être confiée à la DGAL. Je pense donc que tout cela va aboutir. J’avais déjà émise pareille demande l’an dernier, dans le cadre de mon rapport, et je fais confiance au Gouvernement sur ce point. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.