Amendement n° II-1226 · ART. 38, déposé par Mme Ramassamy +8 cosignataires.
L'essentiel : Les crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer auraient augmenté de 10 millions d’euros, pour réduire selon l’auteure les inégalités d’accès à la santé entre l’hexagone et les territoires ultramarins.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -10 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +10 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les inégalités d’accès à la santé entre l’hexagone et les territoires ultramarin demeure très préoccupant. Pour preuve, l’espérance de vie y est inférieure de plusieurs années, la mortalité prématurée est plus forte, tout comme la mortalité infantile. La malnutrition, l’exposition à des substances toxiques, l’exposition à des maladies vectorielles, les déserts médicaux, la pénurie de spécialistes, la concentration de l’offre de soins sur une seule et même partie du territoire et la situation financière très difficiles des centres hospitaliers sont des phénomènes qui frappent encore davantage les territoires ultramarins. Ainsi, cet amendement vise à doter 10 millions d’euros supplémentaires la mission 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme 123 – Conditions de vie outre-mer en les prélevant sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 – Emploi outre-mer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 3 |
| La République en Marche | 1 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1226 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les inégalités d’accès à la santé entre l’Hexagone d’une part, les territoires ultramarins de l’autre, demeurent très préoccupantes. Pour preuve, l’espérance de vie est inférieure de plusieurs années dans ces derniers, la mortalité des prématurés plus forte, tout comme la mortalité infantile globale. […] Aussi mon amendement vise-t-il à doter de crédits supplémentaires l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». »
« Le problème que vous évoquez, madame Ramassamy, est bien réel puisque les déserts médicaux sont en effet plus importants en outre-mer. […] Vous proposez cependant d’abonder la ligne budgétaire « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » alors que je ne suis pas sûr que ce soit la bonne. Il faudrait plutôt inscrire cette augmentation de crédits dans le cadre plus structurant de la politique de la santé et de la solidarité. La commission ne s’est pas prononcée. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. »
« Tout d’abord, je tiens à dire que la ministre des solidarités et de la santé est très engagée dans les territoires d’outre-mer et a bien conscience des difficultés que chacun d’eux rencontre. Et puis j’ai une information importante : la réforme de la vignette du rhum, que vous avez votée en première partie de ce PLF, va entrer en application à partir du 1 er janvier 2020 ; à terme, elle permettra d’alimenter un fonds qui atteindra 30 millions d’euros au fur et à mesure de la montée de la taxe. C’est bien votre assemblée qui en a décidé ainsi. C’est aussi le signe d’un renforcement de la prévention dans les territoires d’outre-mer. »
« Vous répondez au futur en évoquant la taxe sur le rhum. […] Vous dites que vous reportez une enveloppe sur une autre, mais il n’y a aucune évaluation à ce jour. Je pense qu’il vous faut revoir votre réponse. »
« Madame la ministre, vous nous dites que ce fonds de 30 millions abondé par la taxe sur le rhum, c’est pour la prévention. Je vous rappelle que je fais partie de ceux qui se sont opposés fermement, l’année dernière, à son augmentation. Mais je crois que nous n’aurons plus besoin de cette somme pour la prévention puisque le Gouvernement a décidé d’installer cent radars en Guadeloupe sur les 450 prévus pour toute la France en 2018-2019 ! Cent radars sur 1 035 kilomètres de route, soit un tous les 10 kilomètres ! Du jamais vu ! […] Il est vrai qu’on a eu trente-deux morts en Guadeloupe depuis le début de l’année, dont dix-sept piétons ou conducteurs de deux-roues ; à ce train-là, nous n’aurons p… »