Amendement de Mme Rabault · art. 38

Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie politique, cultuelle et associative : +10 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : -10 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mobiliser 10 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagé relatif à Aéroports de Paris. En effet, l’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose en effet que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », dont découlent une riche jurisprudence en matière d’obligations d’information des contractants, consommateurs ou usagers. Or le Gouvernement, qui a fait connaître son opposition tant à la procédure qu’à son objet, avant que ses arguments ne soient invalidés par le Conseil constitutionnel, a décidé de s’en tenir à la stricte obligation prévue par les textes de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures. Plateforme dont la vétusté numérique et l’absence d’ergonomie constituent d’emblée des obstacles disproportionnés à l’exercice de ce droit. Si le constituant et le législateur n’ont effectivement pas prévu les modalités juridiques d’information du public quant à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, on ne saurait en déduire qu’une telle information ser…