Le parcours du texte
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir la clôture du compte d’affectation spéciale – CAS – « Transition énergétique » le 1 er janvier 2021, conformément à la disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale. »
« Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement car je crois qu’il était important de revenir au texte adopté en première lecture. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, confirmer que la mesure sera bien appliquée en 2021 et apporter des précisions sur le gel ? »
« Il s’agit d’un amendement de suppression tendant à réparer ce que le groupe Socialistes et apparentés considère comme une faute majeure de ce projet de loi de finances – PLF : la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges. »
« Vous souhaitez revenir sur la mesure de justice que nous avons adoptée hier soir en maintenant l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels, qui comprennent notamment l’indemnité de départ à la retraite. »
« Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu’il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas con… »
« Il s’agit d’un sujet auquel je tiens particulièrement. La nouvelle stratégie gouvernementale dans le domaine de l’enseignement supérieur est d’instaurer des frais d’inscription différenciés à l’université, ce qui peut être un frein à l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers. »
« Je voudrais remercier le Gouvernement, car c’est un gros travail de coconstruction qui a été mené avec Gérald Darmanin et un ensemble de parlementaires du Nord, travail en outre transpartisan, ce qui vaut d’être noté. »
Le passage en commission
4343 amendements examinés en commission, dont 653 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 4 343 amendements y ont été déposés, dont 653 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 653 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 049 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 291 1 %
- GDR 2 sur 128 2 %
- EDS 35 sur 212 17 %
- SOC 17 sur 345 5 %
- LT 13 sur 460 3 %
- DEM 33 sur 296 11 %
- LR 28 sur 1086 3 %
- NI 5 sur 90 6 %
- LAREM 94 sur 593 16 %
- AGIR-E 15 sur 160 9 %
- UDI_I 1 sur 69 1 %
- EPR 5 sur 11 45 %
602 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 403 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 224 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 38 Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement. 41 adoptés sur 635
- Article 5 Exonère progressivement l'habitation principale de taxe d'habitation, en compense les collectivités par le foncier bâti départemental et la TVA, et impose aux propriétaires une déclaration d'occupation sous amende. 36 adoptés sur 114
- Article 57 Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale et sous garanties, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements. 33 adoptés sur 69
- Article 6 Abroge une série de taxes et de formalités d'enregistrement et crée une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes. 29 adoptés sur 78
- Article 4 Fixe en montants forfaitaires, sous conditions de ressources, le crédit d'impôt de l'article 200 quater et crée une prime de transition énergétique. 24 adoptés sur 227
- Article 7 Met fin à plusieurs exonérations et réductions d'impôt du code général des impôts et limite au 31 décembre 2022 le bénéfice de plusieurs autres. 21 adoptés sur 59
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
187 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2301 ↗le rapport de commission n° 2504 ↗
Les 187 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 2 Abaisse de 14 % à 11 % un taux de l'impôt sur le revenu et révise les limites des tranches et les grilles du prélèvement à la source. 5824 com. / 34 séance
Abaisse de 14 % à 11 % un taux de l'impôt sur le revenu et révise les limites des tranches et les grilles du prélèvement à la source.
58 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis AA Description : Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal des montants applicables aux indemnités d'élus, et supprime une condition de remboursement de frais.
Description : Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal des montants applicables aux indemnités d'élus, et supprime une condition de remboursement de frais.
Article 2 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quater Indexe chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac la limite d'exonération des titres-restaurant prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Indexe chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac la limite d'exonération des titres-restaurant prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 sexies Étend aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu et le taux prévus à l'article 125-0 A. 10 com. / 1 séance
Étend aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu et le taux prévus à l'article 125-0 A.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 septies Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres. 21 com. / 1 séance
Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 octies A Étend depuis 2020 le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à ceux de sociétés de l'Union européenne ou d'États à convention fiscale d'assistance administrative. 21 com. / 1 séance
Étend depuis 2020 le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à ceux de sociétés de l'Union européenne ou d'États à convention fiscale d'assistance administrative.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 octies Met fin à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts pour les revenus perçus à compter de 2023. 73 com. / 4 séance
Met fin à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts pour les revenus perçus à compter de 2023.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 nonies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 nonies 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) Articles 2 decies à 2 quindecies (Supprimés)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Présume, sauf preuve contraire, l'exercice en France à titre principal de l'activité des dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. 3915 com. / 24 séance
Présume, sauf preuve contraire, l'exercice en France à titre principal de l'activité des dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Article 3 bis Reporte l'imposition de la plus-value des titres qu'un fonds de pérennité reçoit gratuitement et irrévocablement à sa constitution, jusqu'à leur cession, sous réserve d'un engagement du fonds. 21 com. / 1 séance
Reporte l'imposition de la plus-value des titres qu'un fonds de pérennité reçoit gratuitement et irrévocablement à sa constitution, jusqu'à leur cession, sous réserve d'un engagement du fonds.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Fixe en montants forfaitaires, sous conditions de ressources, le crédit d'impôt de l'article 200 quater et crée une prime de transition énergétique. 594227 com. / 367 séance
Fixe en montants forfaitaires, sous conditions de ressources, le crédit d'impôt de l'article 200 quater et crée une prime de transition énergétique.
594 amendements déposés sur cet article : 227 en commission, dont 24 adoptés, puis 367 en séance, dont 31 adoptés.
Article 5 Exonère progressivement l'habitation principale de taxe d'habitation, en compense les collectivités par le foncier bâti départemental et la TVA, et impose aux propriétaires une déclaration d'occupation sous amende. 355114 com. / 241 séance
Exonère progressivement l'habitation principale de taxe d'habitation, en compense les collectivités par le foncier bâti départemental et la TVA, et impose aux propriétaires une déclaration d'occupation sous amende.
355 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 36 adoptés, puis 241 en séance, dont 92 adoptés.
Article 5 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5 bis Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter. 51 com. / 4 séance
Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ter Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ter Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale. 10 com. / 1 séance
Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quater Soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements, exploitations ou sociétés civiles agricoles, celles-ci d'au moins 3 ans. 21 com. / 1 séance
Soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements, exploitations ou sociétés civiles agricoles, celles-ci d'au moins 3 ans.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Abroge une série de taxes et de formalités d'enregistrement et crée une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes. 17878 com. / 100 séance
Abroge une série de taxes et de formalités d'enregistrement et crée une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes.
178 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 29 adoptés, puis 100 en séance, dont 37 adoptés.
Article 6 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 6 ter A Applique le 2° du I aux conventions des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues dès le 1er juillet 2020. 21 com. / 1 séance
Applique le 2° du I aux conventions des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues dès le 1er juillet 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter Refond les tarifs des taxes dues pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour ainsi que pour les titres de voyage délivrés aux étrangers. 146 com. / 8 séance
Refond les tarifs des taxes dues pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour ainsi que pour les titres de voyage délivrés aux étrangers.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 quinquies Assoit sur le produit brut des jeux les prélèvements pesant sur les paris et jeux, et limite l'assiette aux mises en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. 41 com. / 3 séance
Assoit sur le produit brut des jeux les prélèvements pesant sur les paris et jeux, et limite l'assiette aux mises en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Met fin à plusieurs exonérations et réductions d'impôt du code général des impôts et limite au 31 décembre 2022 le bénéfice de plusieurs autres. 17559 com. / 116 séance
Met fin à plusieurs exonérations et réductions d'impôt du code général des impôts et limite au 31 décembre 2022 le bénéfice de plusieurs autres.
175 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 21 adoptés, puis 116 en séance, dont 26 adoptés.
Article 8 Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement social et de l'accession sociale à la propriété, fixés à 5,5 % ou 10 %. 12833 com. / 95 séance
Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement social et de l'accession sociale à la propriété, fixés à 5,5 % ou 10 %.
128 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 95 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 bisconforme Exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les pharmaciens, pour les prestations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2019. 55 com. / 0 séance
Exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les pharmaciens, pour les prestations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2019.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission.
Article 10 tersupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 10 quater et 10 quinquies (Conformes)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 sexiessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 septies Description : Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux.
Description : Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux.
Article 11 bis Asupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis B Description : Ajoute des profits sur avances aux cultures et stocks aux revenus dont l'impôt s'étale sur demande à la cessation agricole, et des versements d'épargne retraite à l'article 156. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute des profits sur avances aux cultures et stocks aux revenus dont l'impôt s'étale sur demande à la cessation agricole, et des versements d'épargne retraite à l'article 156.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12conforme 229 com. / 13 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 10 adoptés.
Article 12 bis Fixe le traitement fiscal des fusions et scissions sans échange de titres, pour le bénéfice net, les plus ou moins-values de cession et le régime des sociétés mères. 10 com. / 1 séance
Fixe le traitement fiscal des fusions et scissions sans échange de titres, pour le bénéfice net, les plus ou moins-values de cession et le régime des sociétés mères.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 13 Écarte la déduction des charges résultant de dispositifs hybrides, définis par l'article 205 B du code général des impôts, et taxe certaines entités hybrides établies en France. 179 com. / 8 séance
Écarte la déduction des charges résultant de dispositifs hybrides, définis par l'article 205 B du code général des impôts, et taxe certaines entités hybrides établies en France.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 8 adoptés.
Article 13 bis Aconforme
Article 13 bis F Révise l'allégement de fiscalité locale de l'article 1635 sexies du code général des impôts, dont La Poste verse le montant à un fonds. 20 com. / 2 séance
Révise l'allégement de fiscalité locale de l'article 1635 sexies du code général des impôts, dont La Poste verse le montant à un fonds.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis Assoit sur les coûts supplémentaires des équipements la déduction prévue aux 1° à 3° de l'article 39 decies C du code général des impôts, jusqu'au 31 décembre 2022. 94 com. / 5 séance
Assoit sur les coûts supplémentaires des équipements la déduction prévue aux 1° à 3° de l'article 39 decies C du code général des impôts, jusqu'au 31 décembre 2022.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 ter A Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
Article 13 quater Description : Porte de 63 059 à 72 000 euros un montant des articles 206 et 261 du code général des impôts, le second changement s'appliquant à compter de 2020. 10 com. / 1 séance
Description : Porte de 63 059 à 72 000 euros un montant des articles 206 et 261 du code général des impôts, le second changement s'appliquant à compter de 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 sexiesconforme Dispense d'agrément, sous conditions, le transfert de déficits et assimilés inférieurs à 200 000 € d'une société absorbée ou d'un groupe dissous, hors scission ou apport partiel d'actif.
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 13 octies 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 13 nonies Aconforme Déduit les créances en entrée du régime de l'article 64 bis ou, sur option, 102 ter, et les impose en sortie après abattement de 87 ou 34 %.
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 15 Impose à CCI France un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. 6619 com. / 47 séance
Impose à CCI France un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 12 adoptés.
Article 15 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Supprime par étapes le tarif réduit du gazole non routier, crée des tarifs réduits sectoriels, sanctionne l'absence de registre des travaux et ouvre des déductions pour équipements. 391120 com. / 271 séance
Supprime par étapes le tarif réduit du gazole non routier, crée des tarifs réduits sectoriels, sanctionne l'absence de registre des travaux et ouvre des déductions pour équipements.
391 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 14 adoptés, puis 271 en séance, dont 46 adoptés.
Article 16 bis AA Description : Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021. 10 com. / 1 séance
Description : Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 50 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16 bis A Description : Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules à usage exclusif et irréversible du carburant B100, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021. 21 com. / 1 séance
Description : Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules à usage exclusif et irréversible du carburant B100, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 bis B Remanie les exemptions de la taxe sur les réceptions de déchets et frappe les installations non autorisées du tarif le plus élevé, majoré de 110 euros par tonne. 10 com. / 1 séance
Remanie les exemptions de la taxe sur les réceptions de déchets et frappe les installations non autorisées du tarif le plus élevé, majoré de 110 euros par tonne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 ter 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
I et II. – (Non modifiés) III et IV. – (Supprimés)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Fixe la taxation des produits énergétiques consommés comme carburant dans les installations de cogénération et exonère, sous conditions, le gaz naturel et le méthane d'origine renouvelable. 3811 com. / 27 séance
Fixe la taxation des produits énergétiques consommés comme carburant dans les installations de cogénération et exonère, sous conditions, le gaz naturel et le méthane d'origine renouvelable.
38 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 18 Description : Modifie notamment la fiscalité des véhicules : définitions communes, sommes du 4 de l'article 39 et tarifs de l'article 1010 selon les émissions, taxes d'immatriculation et exonérations, malus. 16960 com. / 109 séance
Description : Modifie notamment la fiscalité des véhicules : définitions communes, sommes du 4 de l'article 39 et tarifs de l'article 1010 selon les émissions, taxes d'immatriculation et exonérations, malus.
169 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 10 adoptés, puis 109 en séance, dont 17 adoptés.
Article 18 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 19 Réduit dès 2020 un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation et en affecte la recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 6926 com. / 43 séance
Réduit dès 2020 un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation et en affecte la recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
69 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 Fixe, selon la destination et la catégorie du passager, les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et l'affectation de son produit. 7429 com. / 45 séance
Fixe, selon la destination et la catégorie du passager, les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et l'affectation de son produit.
74 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 45 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Minore au titre de 2020 les allocations compensatrices versées aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse et plafonne une compensation à 48 020 650 euros. 15558 com. / 97 séance
Minore au titre de 2020 les allocations compensatrices versées aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse et plafonne une compensation à 48 020 650 euros.
155 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.
Article 22 Relève à 0,159 et 0,119 € des montants de taxe intérieure de consommation des régions, ajuste des compensations, dont une pérenne, et supprime des ressources régionales pour l'apprentissage. 51 com. / 4 séance
Relève à 0,159 et 0,119 € des montants de taxe intérieure de consommation des régions, ajuste des compensations, dont une pérenne, et supprime des ressources régionales pour l'apprentissage.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 Description : Règle dès 2020 les conséquences financières, pour les régions, de la suppression de leur compétence en apprentissage, par des versements de l'État et une reprise sur certaines. 287 com. / 21 séance
Description : Règle dès 2020 les conséquences financières, pour les régions, de la suppression de leur compétence en apprentissage, par des versements de l'État et une reprise sur certaines.
28 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Confie à l'État le financement et l'attribution du revenu de solidarité, en Guyane à compter de 2019 et à La Réunion à compter de 2020. 240 com. / 24 séance
Confie à l'État le financement et l'attribution du revenu de solidarité, en Guyane à compter de 2019 et à La Réunion à compter de 2020.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 13 adoptés.
Article 25 bisconforme 53 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Conforme) Articles 25 ter à 25 sexies (Supprimés)
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 26 Évalue pour 2020 à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. 2611 com. / 15 séance
Évalue pour 2020 à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)....................................................................................................................... B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 tersupprimé 114 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Révise les plafonds de taxes affectées fixés à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et en supprime plusieurs. 480161 com. / 319 séance
Révise les plafonds de taxes affectées fixés à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et en supprime plusieurs.
480 amendements déposés sur cet article : 161 en commission, dont 14 adoptés, puis 319 en séance, dont 33 adoptés.
Article 27 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 27 bis B Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance
Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 bis 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)....................................................................................................................... C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux.......................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 32 Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et verse son solde au budget général de l'État. 145 com. / 9 séance
Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et verse son solde au budget général de l'État.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et verse son solde au budget général de l'État. 63 com. / 3 séance
Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et verse son solde au budget général de l'État.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Majore de 91 millions d'euros la fraction de TVA revenant en janvier 2020 à la branche du 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. 83 com. / 5 séance
Majore de 91 millions d'euros la fraction de TVA revenant en janvier 2020 à la branche du 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Évalue à 21 480 000 000 euros pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne. 40 com. / 4 séance
Évalue à 21 480 000 000 euros pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Arrête pour 2020 l'équilibre budgétaire de l'État, autorise le ministre chargé des finances à emprunter et fixe le plafond des emplois rémunérés par l'État. 72 com. / 5 séance
Arrête pour 2020 l'équilibre budgétaire de l'État, autorise le ministre chargé des finances à emprunter et fixe le plafond des emplois rémunérés par l'État.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 38 Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement. 1 725635 com. / 1 090 séance
Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement.
1 725 amendements déposés sur cet article : 635 en commission, dont 41 adoptés, puis 1 090 en séance, dont 98 adoptés.
Article 39 Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes. 41 com. / 3 séance
Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40 Ouvre pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, 81 392 839 886 euros d'autorisations d'engagement et 81 194 989 886 euros de crédits de paiement. 7229 com. / 43 séance
Ouvre pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, 81 392 839 886 euros d'autorisations d'engagement et 81 194 989 886 euros de crédits de paiement.
72 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, puis 43 en séance, dont 2 adoptés.
Article 42 Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe. 117 com. / 4 séance
Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43conforme Fixe à 402 113 emplois, en équivalents temps plein travaillé, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020, réparti par mission et programme. 5734 com. / 23 séance
Fixe à 402 113 emplois, en équivalents temps plein travaillé, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020, réparti par mission et programme.
57 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 46conforme Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 de certains programmes au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2019. 10 com. / 1 séance
Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 de certains programmes au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2019.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 A Porte de 18 mois à 5 ans, voire 10 ans, le délai d'investissement conditionnant le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Porte de 18 mois à 5 ans, voire 10 ans, le délai d'investissement conditionnant le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 BAsupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 47 B Porte de 2020 à 2022 l'année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Porte de 2020 à 2022 l'année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 quaterconforme Oblige les plateformes en ligne à reverser la taxe de séjour d'ici les 30 juin et 31 décembre, et les collecteurs à déclarer le début des séjours.
Oblige les plateformes en ligne à reverser la taxe de séjour d'ici les 30 juin et 31 décembre, et les collecteurs à déclarer le début des séjours.
Article 48 septies Rend modulable entre 50 et 100 % l'exonération de taxe foncière de l'article 1383-0 B, abaisse un nombre de 5 à 3 et maintient les exonérations en cours. 30 com. / 3 séance
Rend modulable entre 50 et 100 % l'exonération de taxe foncière de l'article 1383-0 B, abaisse un nombre de 5 à 3 et maintient les exonérations en cours.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 undeciesconforme Rétablit pour la batellerie artisanale immatriculée un régime de cotisation foncière des entreprises retiré en 2019 et exonère d'une taxe le fret fluvial du premier semestre 2019.
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 48 quaterdecies Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. 142 com. / 12 séance
Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 48 quindecies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 sexdecies 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Pour coordination) À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : «, tourbières » est supprimé........................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 octodecies Reporte du 30 juin au 31 décembre 2020 les échéances fixées à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 et à l'article 7 de la loi n° 2016-1888. 21 com. / 1 séance
Reporte du 30 juin au 31 décembre 2020 les échéances fixées à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 et à l'article 7 de la loi n° 2016-1888.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 novodecies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 Abaisse de 50 % à 43 % 2 taux du crédit d'impôt recherche et refond les obligations déclaratives des entreprises selon le montant de leurs dépenses de recherche. 5821 com. / 37 séance
Abaisse de 50 % à 43 % 2 taux du crédit d'impôt recherche et refond les obligations déclaratives des entreprises selon le montant de leurs dépenses de recherche.
58 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.
Article 49 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 bis Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement, si ces travaux dépassent 2 millions d'euros. 20 com. / 2 séance
Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement, si ces travaux dépassent 2 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50 Fixe la réduction d'impôt des dons des entreprises à 60 % jusqu'à 2 millions d'euros et à 40 % au-delà, sauf pour l'aide aux personnes en difficulté. 18371 com. / 112 séance
Fixe la réduction d'impôt des dons des entreprises à 60 % jusqu'à 2 millions d'euros et à 40 % au-delà, sauf pour l'aide aux personnes en difficulté.
183 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 8 adoptés, puis 112 en séance, dont 14 adoptés.
Article 50 bis Supprime la condition de localisation qui devait restreindre, à compter de 2020, les prêts sans intérêt d'accession à la première propriété pour un logement neuf. 10 com. / 1 séance
Supprime la condition de localisation qui devait restreindre, à compter de 2020, les prêts sans intérêt d'accession à la première propriété pour un logement neuf.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 ter Borne au 31 décembre 2023 l'application de plusieurs exonérations et régimes fiscaux de la première partie du livre Ier du code général des impôts. 63 com. / 3 séance
Borne au 31 décembre 2023 l'application de plusieurs exonérations et régimes fiscaux de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 50 septies 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Pour coordination) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 octiesconforme 40 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 50 nonies Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production. 21 com. / 1 séance
Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 decies Asupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 undecies Ouvre le crédit d'impôt de l'article 244 quater U à certaines sociétés, jusqu'au 31 décembre 2021, pour certains travaux sur des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France. 10 com. / 1 séance
Ouvre le crédit d'impôt de l'article 244 quater U à certaines sociétés, jusqu'au 31 décembre 2021, pour certains travaux sur des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 terdecies Dconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 50 terdecies E Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée. 20 com. / 2 séance
Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 22396 com. / 127 séance
Texte de l'article
I à IV. – (Non modifiés) V. – (Supprimé)
223 amendements déposés sur cet article : 96 en commission, dont 5 adoptés, puis 127 en séance, dont 8 adoptés.
Article 51 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 Organise la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation à partir de l'état du marché locatif au 1er janvier 2023, avec une mise à jour annuelle des tarifs. 509 com. / 41 séance
Organise la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation à partir de l'état du marché locatif au 1er janvier 2023, avec une mise à jour annuelle des tarifs.
50 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 24 adoptés.
Article 54 bissupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55conforme 167 com. / 9 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 55 bis Renvoie à un décret la liste des autres déclarations à souscrire par voie électronique et des autres impositions à acquitter par télérèglement, sous peine de sanction. 10 com. / 1 séance
Renvoie à un décret la liste des autres déclarations à souscrire par voie électronique et des autres impositions à acquitter par télérèglement, sous peine de sanction.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020. 63 com. / 3 séance
Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 56 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 57 Description : Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale et sous garanties, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements. 14869 com. / 79 séance
Description : Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale et sous garanties, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements.
148 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 33 adoptés, puis 79 en séance, dont 30 adoptés.
Article 58 ter Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 ter
Article 58 quater Crée une réduction d'impôt de 18 % des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées œuvrant dans le logement ou le foncier rural pour des personnes fragiles. 10 com. / 1 séance
Crée une réduction d'impôt de 18 % des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées œuvrant dans le logement ou le foncier rural pour des personnes fragiles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 quinquiesconforme Étend dès 2021 une disposition fiscale visant des veuves âgées à celles de personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 58 septies Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 octies Description : Insère « dans un bâtiment d'habitation collectif » après « achèvement » dans une phrase de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès 2021. 31 com. / 2 séance
Description : Insère « dans un bâtiment d'habitation collectif » après « achèvement » dans une phrase de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès 2021.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 nonies Asupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 deciesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 58 undecies Réserve jusqu'au 31 décembre 2021, en Bretagne, la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements situés dans des communes déterminées par arrêté du représentant de l'État. 134 com. / 9 séance
Réserve jusqu'au 31 décembre 2021, en Bretagne, la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements situés dans des communes déterminées par arrêté du représentant de l'État.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 59 quater Asupprimé 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 sexies Impose au redevable de certaines taxes aériennes établi hors Union européenne ou État conventionné de l'Espace économique européen un représentant fiscal en France, et dématérialise déclarations et paiements. 21 com. / 1 séance
Impose au redevable de certaines taxes aériennes établi hors Union européenne ou État conventionné de l'Espace économique européen un représentant fiscal en France, et dématérialise déclarations et paiements.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 decies Permet au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques dont les renseignements ont fait découvrir certains manquements fiscaux. 81 com. / 7 séance
Permet au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques dont les renseignements ont fait découvrir certains manquements fiscaux.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 59 undecies 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme).......................................................................................................................
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 59 terdecies Ajoute au document sur la lutte contre la fraude une analyse interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements, et les moyens des ministères de l'intérieur et de la justice. 72 com. / 5 séance
Ajoute au document sur la lutte contre la fraude une analyse interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements, et les moyens des ministères de l'intérieur et de la justice.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 59 quaterdecies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 quindecies Description : Impose au Gouvernement de présenter en annexes générales au projet de loi de finances de l'année les documents des 1° à 29°, et abroge plusieurs dispositions antérieures. 41 com. / 3 séance
Description : Impose au Gouvernement de présenter en annexes générales au projet de loi de finances de l'année les documents des 1° à 29°, et abroge plusieurs dispositions antérieures.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 59 sexdecies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif de l'article 990 I du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif de l'article 990 I du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 60 Renforce le contrôle douanier de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et punit d'une amende la demande d'un visa de bordereau hors des conditions d'exonération. 31 com. / 2 séance
Renforce le contrôle douanier de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et punit d'une amende la demande d'un visa de bordereau hors des conditions d'exonération.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 60 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 Confie au service des impôts, entre 2021 et 2024, le recouvrement de plusieurs taxes, droits et amendes, et autorise le Gouvernement à les refondre par ordonnance. 2811 com. / 17 séance
Confie au service des impôts, entre 2021 et 2024, le recouvrement de plusieurs taxes, droits et amendes, et autorise le Gouvernement à les refondre par ordonnance.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.
Article 61 quater 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 quinquies Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt de l'article 220 octies pour d'autres albums d'expression, dans la limite du nombre d'albums d'expression française ou régionale produits la même année. 31 com. / 2 séance
Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt de l'article 220 octies pour d'autres albums d'expression, dans la limite du nombre d'albums d'expression française ou régionale produits la même année.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 sexiessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 62conforme 116 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.
Article 63 Relève par étapes les taux et parts spécifiques applicables aux tabacs et porte à 95 % des prix continentaux, en 2025, le prix minimal des cigarettes en Corse. 114 com. / 7 séance
Relève par étapes les taux et parts spécifiques applicables aux tabacs et porte à 95 % des prix continentaux, en 2025, le prix minimal des cigarettes en Corse.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 64 Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %. 3110 com. / 21 séance
Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %.
31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 67 Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité. 5226 com. / 26 séance
Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité.
52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 68 Fait siéger un représentant du ministère de l'environnement à la commission consultative quand les opérations ont des effets négatifs élevés ou moyens, et impose un rapport au Parlement. 7520 com. / 55 séance
Fait siéger un représentant du ministère de l'environnement à la commission consultative quand les opérations ont des effets négatifs élevés ou moyens, et impose un rapport au Parlement.
75 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 12 adoptés, puis 55 en séance, dont 34 adoptés.
Article 71 terconforme Confie à la Caisse des dépôts et consignations la réception des ressources finançant les droits du compte d'engagement citoyen, selon des conventions avec leurs financeurs.
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 71 quinquies Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %. 21 com. / 1 séance
Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 72 quater Asupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 72 quater Description : Fixe de nouveaux taux au a et au b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en 2020 puis en 2021. 21 com. / 1 séance
Description : Fixe de nouveaux taux au a et au b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en 2020 puis en 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 72 quinquies Permet aux groupements d'intérêt public de reverser dès le 1er janvier 2021 une fraction supplémentaire plafonnée à 20 % aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 41 com. / 3 séance
Permet aux groupements d'intérêt public de reverser dès le 1er janvier 2021 une fraction supplémentaire plafonnée à 20 % aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 72 sexies Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 72 sexies Prélève chaque année une part des droits de mutation des départements d'Île-de-France et de la Ville de Paris au profit de l'établissement public Société du Grand Paris. 41 com. / 3 séance
Prélève chaque année une part des droits de mutation des départements d'Île-de-France et de la Ville de Paris au profit de l'établissement public Société du Grand Paris.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 73 AAsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 73 A Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 73 C Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur l'utilité, le coût et la dématérialisation possible de la carte prévue par le code électoral. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur l'utilité, le coût et la dématérialisation possible de la carte prévue par le code électoral.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 73D Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et sur les positions défendues par la France.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et sur les positions défendues par la France.
Article 75 Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation. 31 com. / 2 séance
Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 75 bis A Autorise les entités de rattachement ou actionnaires des organismes d'habitations à loyer modéré à placer leurs fonds en titres participatifs émis par ces organismes, à rémunération plafonnée. 21 com. / 1 séance
Autorise les entités de rattachement ou actionnaires des organismes d'habitations à loyer modéré à placer leurs fonds en titres participatifs émis par ces organismes, à rémunération plafonnée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).......................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 ter Autorise les exploitants d'aérodromes dépassant 200 mille mouvements d'aéronefs d'au moins 20 tonnes à consentir des avances, remboursables sur la taxe de l'article 1609 quatervicies A. 10 com. / 1 séance
Autorise les exploitants d'aérodromes dépassant 200 mille mouvements d'aéronefs d'au moins 20 tonnes à consentir des avances, remboursables sur la taxe de l'article 1609 quatervicies A.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 sexiesconforme
Article 76 septies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 76 nonies Asupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 76 nonies B Abroge la faculté donnée à l'État par la loi de finances pour 2019 de déléguer les opérations du comptable public aux collectivités territoriales et établissements publics de santé.
Abroge la faculté donnée à l'État par la loi de finances pour 2019 de déléguer les opérations du comptable public aux collectivités territoriales et établissements publics de santé.
Article 76 nonies C Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes. 20 com. / 2 séance
Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 nonies 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 decies Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016. 21 com. / 1 séance
Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 terdecies Réforme les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, appréciées sur le revenu fiscal de référence et le patrimoine, et refond les cas de retrait de l'aide. 102 com. / 8 séance
Réforme les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, appréciées sur le revenu fiscal de référence et le patrimoine, et refond les cas de retrait de l'aide.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 76 sexdecies Aconforme Description : Ajoute Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française après Saint-Martin au premier alinéa de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000.
Description : Ajoute Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française après Saint-Martin au premier alinéa de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000.
Article 76 sexdecies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les moyens d'améliorer l'indicateur de qualité de la gestion immobilière du programme 150. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les moyens d'améliorer l'indicateur de qualité de la gestion immobilière du programme 150.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 septdecies A Exonère rétroactivement les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d'accompagnement. 21 com. / 1 séance
Exonère rétroactivement les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d'accompagnement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 septdecies
Texte de l'article
(Suppression conforme) Relations avec les collectivités territoriales.......................................................................................................................
Article 78 Crée une dotation d'amorçage pour les communes nouvelles, une dotation de compétences intercommunales et une dotation de péréquation pour les communes des départements d'outre-mer. 8937 com. / 52 séance
Crée une dotation d'amorçage pour les communes nouvelles, une dotation de compétences intercommunales et une dotation de péréquation pour les communes des départements d'outre-mer.
89 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 4 adoptés, puis 52 en séance, dont 13 adoptés.
Article 78 ter Crée une dotation, répartie sous conditions, aux communes dont une part importante du territoire est classée Natura 2000, en cœur de parc national ou en parc naturel marin. 52 com. / 3 séance
Crée une dotation, répartie sous conditions, aux communes dont une part importante du territoire est classée Natura 2000, en cœur de parc national ou en parc naturel marin.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 78 quinquies Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 78 sexies Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 78 sexiesconforme 94 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 78 septies Oblige les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon à instituer une dotation de solidarité communautaire pour leurs communes, répartie selon des critères de ressources. 189 com. / 9 séance
Oblige les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon à instituer une dotation de solidarité communautaire pour leurs communes, répartie selon des critères de ressources.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 octies Écarte pour 2020 un paragraphe de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et un autre de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. 21 com. / 1 séance
Écarte pour 2020 un paragraphe de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et un autre de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 nonies 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 decies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 decies Bconforme Renomme en dotation de soutien à l'investissement des départements la dotation globale d'équipement, dans le code général des collectivités territoriales.
Renomme en dotation de soutien à l'investissement des départements la dotation globale d'équipement, dans le code général des collectivités territoriales.
Article 78 duodecies Description : Permet d'exiger jusqu'à 9 mois d'ancienneté de l'aide médicale de l'État pour des soins programmés, hors mineurs et risque grave sur accord médical, et réforme les demandes. 104 com. / 6 séance
Description : Permet d'exiger jusqu'à 9 mois d'ancienneté de l'aide médicale de l'État pour des soins programmés, hors mineurs et risque grave sur accord médical, et réforme les demandes.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 78 terdecies Étend aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. 21 com. / 1 séance
Étend aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 septdecies
Texte de l'article
(Suppression conforme) Solidarité, insertion et égalité des chances Articles 78 octodecies et 78 novodecies (Conformes)....................................................................................................................... Sport, jeunesse et vie associative
Article 78 unvicies Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État, par des contributions et une quote-part de sommes acquises à l'État, 20 % en 2021. 10 com. / 1 séance
Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État, par des contributions et une quote-part de sommes acquises à l'État, 20 % en 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 duoviciessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)....................................................................................................................... Travail et emploi.......................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 80 Description : Réserve l'exonération de création d'activité, sous le dispositif de l'article L. 613-7, aux catégories de l'article L. 5141-1 du code du travail, et l'ouvre à certains conjoints collaborateurs. 122 com. / 10 séance
Description : Réserve l'exonération de création d'activité, sous le dispositif de l'article L. 613-7, aux catégories de l'article L. 5141-1 du code du travail, et l'ouvre à certains conjoints collaborateurs.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 83 Autorise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à valoriser par des sociétés leurs biens immobiliers en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions. 21 com. / 1 séance
Autorise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à valoriser par des sociétés leurs biens immobiliers en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 84 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Pensions
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 84 terconforme Description : Rend l'article 211 de la loi de finances pour 2011 applicable aux pensions de la caisse des agents des collectivités locales et du fonds des ouvriers de l'État.
Description : Rend l'article 211 de la loi de finances pour 2011 applicable aux pensions de la caisse des agents des collectivités locales et du fonds des ouvriers de l'État.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.