Amendement n° I-1714 · ART. 21, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Mme Pires Beaune proposait de figer en 2020, au niveau de 2019, les dotations de compensation versées aux collectivités, pour annuler la baisse de 120 millions d’euros de concours financiers prévue par le budget.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 13. IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration des variables d’ajustement et le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « Versement transport » (VT). Pour rappel, l’article 21 procède à : la réduction de 45 millions d'euros (soit -47 %) de la "dotation de compensation VT" attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; la minoration des variables d'ajustement pour 75 millions d'euros : -30 millions d'euros pour la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DOT2) : -20 millions pour les régions et -10 millions pour les départements -45 millions pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : -35 millions d'euros pour les régions et -10 millions pour le bloc communal En résumé, les collectivités territoriales doivent supporter une diminution de certains concours financiers pour un total de 120 millions d’euros afin de compenser l’augmentation d’autres concours financiers, selon le principe désormais classique du : « ce que reçoivent les collectivités d’un côté, elles le perdent de l’autre ». Concrètement, ces minorations s’expliquent par : le financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage : 72 millions d'euros ; la progression des dotations de soutien à l’investissement local (pour un montant non précisé dans les…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1714 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous avez pris beaucoup d’engagements mais vous en faites financer un certain nombre par les communes. Il en est ainsi de la compensation du versement transport, puisque vous imputez à ce titre 45 millions d’euros sur la dotation globale de fonctionnement, qui sont donc payés par les communes. Nous souhaitons pour notre part que cette compensation ne soit pas financée par la DGF mais par l’État lui-même, comme il s’y était engagé. »