Amendement n° II-2156 (Rect) · APRÈS ART. 78, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
Texte exact de l'amendement
La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Après la référence : « article L. 251‑1 », sont insérés les mots « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En matière de traitement des flux migratoires, le Gouvernement a réaffirmé son attachement à ce que la France, dans le respect de sa tradition d’accueil, garantisse le droit d’asile aux réfugiés tout en renforçant les exigences de juste accès à ce droit. Il importe toutefois de lutter contre les détournements abusifs de la procédure de demande d’asile par ceux qui voudraient entreprendre la démarche de demande dans le seul but de bénéficier des droits attachés à cette protection. Par dérogation au droit commun, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de la protection universelle maladie dès le dépôt de la demande d’asile, alors que les autres assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle ne peuvent en bénéficier qu’au terme d’un délai de trois mois suivant leur arrivée en France. Afin de réduire les détournements, et ainsi contribuer à l’amélioration des délais d’instruction et d’accès aux droits pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, il est proposé de faire évoluer les règles de prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile, en les alignant sur les conditions de prise en charge de droit commun. Les demandeurs d’asile majeurs pourront ainsi bénéficier de la protection universelle maladie et, le cas échéant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c, prochainement Complémentaire santé solidaire), après trois mois de résidence stable…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 3 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Albane Gaillot LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2156 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à introduire un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie des demandeurs d’asile, qui bénéficient aujourd’hui de règles dérogatoires plus favorables que celles qui s’appliquent aux autres assurés. Ils peuvent en effet être affiliés à l’assurance maladie dès le dépôt de leur demande d’asile, alors qu’un Français ou un ressortissant étranger en situation régulière n’exerçant pas d’activité professionnelle est soumis à un délai de carence de trois mois. Le Gouvernement alignera donc par décret les conditions d’accès aux droits sur celles qui s’appliquent aux autres assurés, notamment aux Français qui reviennent sur le territoire national. »