Amendement n° I-2 · ART. 27, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’augmentation de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, votée par amendement, a été annulée.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 93.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de 15 M€ du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au profit du budget de l’Agence nationale du sport (ANS) introduite par les amendements n° 2327 et 2965. En effet, elle conduirait à une augmentation des moyens de l’agence à due concurrence. Or, l’ANS, en charge de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive, bénéficie de la fiscalité affectée à l’ex-CNDS, soit en PLF 2020 de trois taxes affectées dont les plafonds cumulés s’élèvent à 146,4 M€ et également d’abondements du budget général. Compte tenu de l’ensemble de ces moyens, de la création récente de l’Agence et de la mise en place de son organisation toujours en cours, il est proposé de revenir sur l’augmentation du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’ANS.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 2 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de revenir sur les amendements n os 2327 et 2965 relatifs à l’Agence nationale du sport. Le long débat qui a eu lieu à ce sujet dans l’hémicycle s’est conclu au bénéfice de la fiscalité affectée à l’ancien CNDS. Nous sollicitons un vote favorable de l’amendement n o 2, pour supprimer les alinéas introduits par ces deux amendements. »
« De quoi parlons-nous, monsieur le ministre ? Nous discutons de 15 millions d’euros, et du sport populaire. Une part croissante des crédits en question est utilisée pour de grands équipements publics concentrés essentiellement en région parisienne. Or 80 % des députés ici présents sont provinciaux. […] Pouvons-nous accepter cela, et renoncer à ces 15 millions d’euros ? Je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement. Pour une fois, mes chers collègues, montrons que nous maintenons notre position à l’occasion d’une seconde délibération. »