Amendement n° II-1173 · ART. 38, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement aurait reçu 3 millions d’euros supplémentaires, pour compenser selon l’auteur la baisse continue de ses effectifs et de sa subvention.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -3 000 000 € ; Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie : +3 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Établissement créé en 2014 par la réunion de plusieurs centres d’études techniques, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines. Par exemple, il assiste les maîtres d’ouvrage publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier. Il jour un rôle important dans l’expertise des ouvrages d’art. Il mène des études techniques sur les futures infrastructures de transports du Grand Paris. Il est également appelé à jouer un rôle important dans le développement des systèmes permettant la circulation de véhicules autonomes. Dans le domaine de l’eau et de la mer, ses travaux portent notamment sur le recul du trait de côte et les risques de submersion qui en résultent, sur la mesure de la houle, sur la sécurité maritime et fluviale, sur les pollutions. En dépit de l’importance de ces missions, le CEREMA subit une déflation d’effectifs constante de 100 ETPT par an, pour un effectif actuel de 2 600 ETPT, ainsi qu’une baisse continue de sa subvention pour charges de service public. En 2016, la subvention pour charges de service public était de 15 millions d’euros supérieure à la masse salariale ; en 2020, elle sera inférieure de 2 millions d’euros. La difficulté…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 49 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Les Républicains | 8 | 2 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1173 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’espère que ces amendements recevront un avis favorable du Gouvernement. Voilà deux ans que je défends vigoureusement le CEREMA, qui perd environ 100 équivalents temps plein chaque année et disposera, en 2020, d’un budget inférieur à sa masse salariale. Les équipes du CEREMA fournissent des efforts importants pour gérer ces baisses d’effectifs, y compris en recherchant des contrats à l’extérieur, notamment auprès des collectivités. […] La commission des finances a émis un avis défavorable : elle n’était pas en forme ce jour-là. À titre personnel, j’émets un avis favorable. »
« Les ressources du CEREMA sont constituées, comme vous l’avez indiqué, d’une subvention de service public, qui s’établissait à 199,5 millions d’euros en 2019 et sera de 196,7 millions d’euros en 2020 ; mais également de ressources propres, à hauteur de 30 millions d’euros. Parallèlement, l’établissement s’est engagé, depuis mi-2018, dans une transformation profonde, à travers la démarche stratégique Cerem’Avenir, qui se décline en trois axes : un apport plus conséquent d’expertise aux collectivités, l’ouverture des données aux acteurs des territoires et aux citoyens, et l’amélioration de l’efficience de son organisation. »
« À la lumière des explications apportées par le Gouvernement, et ayant déposé d’autres amendements afin d’obtenir des rapports concernant ces différents établissements, je retire mon amendement. »