Amendement n° II-1857 · ART. 38, déposé par M. Juanico +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de créer un programme « Développement de la vie associative » doté de 83,94 millions d’euros, financé en réduisant d’autant la « Jeunesse et vie associative », afin de renforcer le soutien aux associations.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Jeunesse et vie associative : -83 944 402 € ; Développement de la vie associative (nouvelle ligne) : +83 944 402 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme portant sur le développement de la vie associative, doté de 83,94 millions d’euros, et de minorer d’autant les crédits dévolus au programme 163 Jeunesse et la vie associative. Ce nouveau programme reprend les moyens de l’action 1 du programme 163, qui atteignent 53,94 millions d’euros, avec notamment le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), doté de 33,1 millions d’euros, ainsi que d’autres postes de dépenses (notamment le compte d’engagement citoyen). Il est doté de 30 millions supplémentaires par rapport à l’action 1 du programme 163, soit un total de 83,94 millions d’euros, ce qui permettra d’augmenter le FDVA 1, fléché vers la formation des bénévoles et responsables associatifs, de 5 millions d’euros, et d’augmenter le FDVA 2, qui est venu compenser partiellement la suppression de la réserve en 2018, de 25 millions d’euros. Avec 50 millions d’euros, le FDVA 2 retrouverait le niveau des crédits de la réserve qui étaient fléchés vers le monde associatif. Cette augmentation des crédits du FDVA pourra être réalisée en supprimant les crédits de l’action 1 du programme 163 - qui figurent sur le nouveau programme - et en ramenant à 0 les crédits inscrits au titre du service national universel à l’action 6 de ce même programme 163, alors que le déploiement du SNU ne nous semble pas r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 18 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1857 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans mon intervention liminaire, j’ai déjà dénoncé la disparition des 27 millions d’euros de la réserve parlementaire que nous cherchions toujours. Puisque nous les avons retrouvés et puisque le service national universel ne répond pas à nos yeux aux attentes de la jeunesse, nous proposons de doter de 5 millions d’euros supplémentaires le FDVA 1, consacré à la formation des bénévoles et responsables associatifs, et de 25 millions d’euros supplémentaires le FDVA 2, qui est venu compenser partiellement la suppression de la réserve en 2018. Avec 50 millions d’euros, le FDVA 2 égalerait ainsi le montant des crédits de la réserve qui étaient autrefois fléchés vers le monde associatif. »
« Vous savez à quel point je tiens au service national universel. Je ne pourrai donc pas donner un avis favorable à un amendement qui lui retire 30 millions d’euros. Cependant, je vous rejoins sur la nécessité de renforcer le FDVA 1. Compte tenu de la nouveauté du dispositif, les crédits de formation que le compte d’engagement citoyen – CEC – octroie ne seront peut-être pas tous utilisés. J’ai déposé un amendement – j’ignore quel sera son destin – permettant de reverser au FDVA 1 les crédits de formation des bénévoles qui ne sont pas consommés. Mon avis est donc défavorable. »