Amendement n° II-1391 · APRÈS ART. 78, déposé par M. Naegelen UDI-AGIR +19 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de la mise en place d’une loi de programmation de la sécurité intérieure contenant une programmation budgétaire.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue. Cet amendement d’appel, de demande de rapport, fait suite aux déclarations du Premier ministre quant à la création d’une loi de programmation de la sécurité intérieure, annoncée pour l’été 2019. Cet amendement propose d’étudier la mise en place d’une telle loi afin d’offrir de la visibilité aux futurs investissements indispensables ainsi qu’aux réorganisations nécessaires. Les forces de sécurité intérieure manquent aujourd’hui d’une vision stratégique à long terme qui permettrait de fixer des priorités et de mieux responsabiliser les gestionnaires. Véritable feuille de route, grâce à son volet de programmation budgétaire, une telle loi de programmation pourrait fixer des objectifs et définir des indicateurs, notamment pour favoriser le rééquilibrage de la structure de dépense. Elle permettrait de « sincériser » les budgets ; de repositionner les différents corps de fonctionnaires et les militaires sur des missions cohérentes. Elle offrirait une politique cohérente et une réponse adéquate aux problématiques actuelles, telles que la rénovation des locaux de travail et de logements, le renouvellement du parc automobile, la résorption du flu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 55 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1391 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudierait l’opportunité d’adopter une loi de programmation sur la sécurité intérieure. Le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes déclarés favorables à une telle loi ; or, aujourd’hui, ce dossier ne semble pas avancer. Les forces de sécurité intérieure ont pourtant besoin d’une vision stratégique de long terme, qui leur fait aujourd’hui défaut. Nous disposons d’une loi de programmation de la justice et d’une loi de programmation militaire, nos forces de sécurité intérieure ont besoin à leur tour d’un pareil texte. »
« J’émettrai, mon cher collègue, un avis défavorable à titre personnel, étant donné que la commission n’a pas examiné votre amendement tendant à la rédaction d’un rapport sur une potentielle loi de programmation. Ne voyez pas là une opposition de principe, mais il me paraît qu’un tel rapport entrerait en concurrence avec le livre blanc de la sécurité intérieure, actuellement en cours d’élaboration. Il conviendrait donc de nous laisser collectivement le temps nécessaire à la rédaction de ce livre blanc et à l’étude de ses conclusions avant d’engager des travaux complémentaires. Je suggère donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. »
« Je ne comprends pas du tout, monsieur Naegelen, le sens de votre amendement visant à demander un rapport qui anticiperait les conclusions du livre blanc. Vous dites ne rien voir venir. Pourtant, je dois vous dire que Laurent Nunez et moi-même avons installé le comité de pilotage de ce livre blanc le 14 octobre dernier ; il y a maintenant un calendrier, et nous voulons ouvrir largement ces travaux, au-delà du ministère de l’intérieur. »
« Notre collègue Christophe Naegelen, avec sa demande de rapport, pose une question importante : celle du calendrier de l’élaboration du livre blanc, mais surtout de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. Nous l’attendons tous, à l’instar des policiers, des gendarmes et de tous les acteurs de la sécurité, avec une impatience à la hauteur de nos exigences et de notre colère. Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous interroger sur ce même sujet. S’agissant des conclusions du livre blanc, vous avez évoqué le début de l’année 2020. »
« Je ne vais pas vous rassurer, monsieur Ciotti, mais j’ai appris une chose assez simple : il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. […] Vous êtes intimement convaincu de détenir déjà le texte final. Vous nous en avez d’ailleurs proposé un qui, si nous l’avions adopté, ne nous aurait pas permis, tant s’en faut, d’atteindre les objectifs que nous souhaitons fixer, Laurent Nunez et moi-même, dans le cadre du livre blanc. Un temps de travail avec les forces de sécurité mais aussi avec de nombreux acteurs est nécessaire et c’est sur cette base que nous déterminerons véritablement nos objectifs ainsi que les moyens pour les atteindre. »
« La méthode et le temps sont tous deux importants, et il convient de ne pas les opposer. Nos forces de sécurité demandent des actions rapides, car elles en ressentent le besoin. J’estime donc qu’élaborer un calendrier est nécessaire afin de pouvoir se projeter sur le temps long, ce qui n’empêche pas d’agir avec méthode. Mme la rapporteure spéciale dit ne pas comprendre mon amendement visant à demander un rapport en amont du livre blanc. Mais lorsque le projet de loi sera finalement présenté, c’est bien à l’Assemblée nationale qu’il reviendra de le voter, et il serait préférable qu’elle sache à l’avance de quoi il retournera ! Le Gouvernement affirme d’ailleurs, M. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.