Amendement du Gouvernement · art. 38

« Le Gouvernement vous soumet plusieurs amendements, qui constituent un ensemble cohérent. L’amendement n o 2155 concerne la lutte contre les fraudes et les abus relatifs à l’AME. Il vise d’abord à instituer une procédure d’entente préalable pour certains soins reçus par les bénéficiaires de l’AME. Cette entente préalable sera limitée aux soins programmés et non urgents. Seront concernés, par exemple, la chirurgie de la cataracte, l’implantation de prothèses de genou ou de hanche ainsi que certains actes de kinésithérapie. Ensuite, l’amendement vise à clarifier le droit applicable, en indiquant qu’il est nécessaire d’être depuis trois mois en situation irrégulière pour bénéficier de l’AME. »

« La commission n’a pas examiné cet amendement, puisqu’il a été déposé hier soir ou dans la nuit, à l’instar d’autres amendements du Gouvernement. Vous proposez, madame la ministre, une diminution de 15 millions d’euros des crédits de l’AME, découlant des mesures de restriction présentées par le Gouvernement. Les crédits de l’AME, je le rappelle, s’élèvent à 934 millions. La baisse que vous proposez est donc très faible. »

« L’amendement a été déposé hier à vingt-trois heures. Or vous ne ferez croire à personne, madame la ministre, que les arbitrages n’avaient pas été rendus depuis plusieurs jours déjà. Vous comprendrez qu’il m’est difficile de ne pas voir dans ce dépôt si tardif une forme de mépris pour la représentation nationale. […] Contre toute attente, vous avez décidé de réduire le projet de budget de l’AME de 15 millions d’euros. C’est évidemment un très mauvais coup que vous lui portez, et vous le savez, madame la ministre. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler vos déclarations des années précédentes, lorsque vous justifiiez ici même la nécessité d’augmenter ces crédits. »

« Je note que les annonces faites hier trouvent une concrétisation avec les amendements du Gouvernement. Je serai néanmoins tentée d’affirmer qu’il ne s’agit que d’affichage, d’un effet de communication. L’inscription budgétaire indique 934 millions d’euros, mais personne n’est dupe et nous savons très bien que les crédits de l’aide médicale de l’État devraient plutôt s’élever à 1 milliard d’euros, si on arrondit. Enlever 15 millions à cette masse de 1 milliard, en disant que cette somme correspond à celle de la fraude, relève de la communication. »

« Nous voterons les amendements, mais votre mesure ne sert pas à grand-chose, pour plusieurs raisons. Elle est ridicule d’un point de vue budgétaire. Mme Dalloz l’a dit, vous retirez 15 millions d’euros à un projet de budget qui s’élève à 1 milliard d’euros. Ce n’est rien d’autre que de l’affichage politicien ! Vous faites de la stricte politique politicienne, pourtant rejetée et vilipendée par La République en marche il y a encore quelques mois. Vous allez donc diminuer d’environ 1 % les crédits alloués à l’aide médicale de l’État. Deuxièmement, madame la ministre, votre mesure manque de cohérence. »

« Je profite de cette intervention sur l’amendement du Gouvernement pour défendre l’amendement n o 1726 qui vise à diminuer bien davantage, bien plus substantiellement, les crédits alloués à l’AME. Je voterai les amendements que vous présentez, madame la ministre, parce qu’ils indiquent une volonté d’aller dans la bonne direction ; néanmoins, ils sont loin d’être suffisants et de réparer l’injustice que l’AME constitue pour beaucoup de Français. L’AME permet une prise en charge totalement gratuite des soins pour des étrangers en situation irrégulière. Les étrangers en situation régulière et les Français ne sont pas pris en charge gratuitement. »