Amendement n° II-1702 · APRÈS ART. 78, déposé par Mme Louwagie +99 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif de soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le dispositif existant à Mayotte, le dispositif de la protection universelle maladie pour les demandeurs d’asile et les créances irrécouvrables dans les hôpitaux.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1 er septembre 2020, sur l’évolution du coût total de la prise en charge des dépenses de santé des personnes en situation irrégulière au titre de l’AME de droit commun et du dispositif soins urgents, du dispositif existant à Mayotte, de la PUMa pour les demandeurs d’asile et des créances irrecouvrées dans les hôpitaux. En effet, la prise en charge totale des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière est plus large que les seuls soins d’AME de droit commun. Si la dotation forfaitaire de l’État à ce dispositif reste stable à 40 millions d’euros depuis 2008, le reste à charge de l’assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable. Les informations disponibles sur le profil des personnes qui utilisent ce dispositif sont en effet très limitées. Seul le nombre de séjours peut être estimé mais rien n’est dit sur le coût moyen ou la durée de ces séjours ni sur la ventilation du coût par décile de bénéficiaires par exemple. Par ailleurs à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière ne bénéficient pas de l’AME, non applicable dans le département ; depuis l’ordonnance du 12 juillet 2004, ils doivent s’acquitter d’une provision financière pour être soignés, sauf en cas de soins urgents, soins aux mineurs ou aux femmes enceintes. Le département de Mayotte est aujo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 22 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1702 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Déposé par le groupe Les Républicains, il tend à demander au Gouvernement de remettre avant le 1 er septembre 2020 un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière. Nous avons beaucoup parlé de l’aide médicale d’État, dont le budget, 934 millions d’euros, ne prend pas en compte, notamment, les soins urgents, dotés de 40 millions d’euros. Cette somme, insuffisante, laisse à la charge des hôpitaux un solde de 30 millions d’euros. […] Il est défavorable, monsieur le président. »
« Défavorable également. Je veux apporter quelques clarifications sur ces différents coûts. D’abord, les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière sont déjà retracées dans le programme 183, via l’AME et les soins urgents. Ces dépenses vous sont présentées de manière transparente ; le rapport de l’IGAS et de l’IGF souligne même que la France est le pays le plus transparent en matière de dépenses de soins pour les étrangers en situation irrégulière. Quant aux demandeurs d’asile, ils ne sont pas en situation irrégulière tant que leur demande n’est pas définitivement rejetée : cela justifie qu’ils aient accès à la PUMA. »
« Il ne s’agit que d’une demande de rapport, madame la ministre. Nous avons pu débattre de l’AME pendant plusieurs heures, alors que ce débat, auquel on avait fermé la porte, avait été en partie tronqué les années précédentes. Reste que nous devons pouvoir le fonder sur des données concrètes, sinon nous ne ferons que nous renvoyer des chiffres. Or, dans les documents que vous nous transmettez, des données manquent. L’idée, donc, serait d’aller un peu plus loin, de façon que nous disposions de ces éléments avant le prochain débat budgétaire. »