Amendement n° II-1681 · ART. 38, déposé par M. Zumkeller +18 cosignataires.
L'essentiel : Le financement du déménagement du laboratoire antidopage, inscrit selon l’auteur à tort sur les crédits d’« héritage » des Jeux olympiques, aurait été transféré vers le programme Sport, cet amendement y voyant une ligne budgétaire mal rattachée.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Sport : +1 700 000 € en autorisations d'engagement, 0 € en crédits de paiement ; Jeux olympiques et paralympiques 2024 : -1 700 000 € en autorisations d'engagement, 0 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet du présent amendement vise à transférer 1 700 000 d’euros en autorisation d’engagement de l’action 04 « Héritage des jeux olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ». Cette dépense est dédiée à la préparation du déménagement du laboratoire d’analyse de l’Agence française de lutte contre le dopage sur le campus d’Orsay, alors même que cette dépense est présente sur la ligne correspondant à l’héritage des jeux olympiques et paralympiques. Ne voyant pas le rapport entre le déménagement du laboratoire d’analyse de l’Agence française de lutte contre le dopage et l’héritage des jeux, cet amendement propose de reverser ces dépenses vers le programme adéquat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 18 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1681 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques » figure une somme de 1,7 million d’euros, pas moins, pour le déménagement du laboratoire d’analyse de l’Agence française de lutte contre le dopage. Nous comprenons mal pourquoi ce montant est inscrit à cet endroit. Cette question a déjà été évoquée en commission, où nous n’avons pas reçu de réponse. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’argent des Jeux olympiques devait aller aux Jeux olympiques : c’est le sens de cet amendement. »
« Cher collègue, je ne partage pas votre logique. Le déménagement du laboratoire permettra davantage de prélèvements ; il est donc nécessaire au bon déroulement des Jeux olympiques. En outre, le nouveau laboratoire aura vocation à contribuer au rayonnement international de la France, puisque l’AFLD pratique des analyses à l’étranger. Enfin, la somme en question ne sera pas déduite de l’enveloppe prévue pour l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques ». J’en ai discuté avec Tony Estanguet, qui est membre du comité d’organisation des Jeux olympiques : nous recevrons les 50 millions d’euros inscrits. Le label « Terre de Jeux 2024 » arrive au mois de janvier. »
« Monsieur le député, nous attachons une grande importance à l’existence de ce laboratoire et au fait qu’elle se poursuive dans de bien meilleures conditions qu’aujourd’hui. Il se trouve en effet actuellement installé dans un gymnase du centre de ressources, d’expertise et de performance sportives d’Île-de-France, configuration qui n’est pas appropriée à la tenue de la coupe du monde de rugby en 2023, puis des Jeux olympiques en 2024. Le laboratoire doit donc déménager dans des locaux adaptés à ces enjeux. »
« Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de 11,6 millions d’euros en tout, dont 1,7 million d’euros pour le déménagement ? […] En revanche, Mme la rapporteure spéciale, je suis très étonné que l’on ait inscrit à l’action « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques » des fonds qui, dites-vous, ne seront pas prélevés sur cette action. S’agit-il d’une conception surprenante de la réalité budgétaire, ou ai-je mal compris ? […] Ne vous inquiétez pas, monsieur le président. Au fond, nous avons tout de même très bien compris. »
« Ce débat me permet d’intervenir sur deux points. Le premier est le déménagement du laboratoire : je m’en félicite, car il répond à un besoin, et son nouveau cadre – le campus d’Orsay, n’est-ce pas, madame la ministre ? – lui permettra d’être plus performant dans ses recherches. Le deuxième point est l’héritage des Jeux. Les contrôles au plus haut niveau sont nécessaires, mais il faut également donner à l’AFLD, durant les quatre ans à venir, les moyens de poursuivre ses contrôles dans le milieu du sport amateur et surtout dans les salles commerciales. Son budget actuel lui rendra difficile de mener de front ces deux missions indispensables. »