Amendement n° I-1747 · APRÈS ART. 16, déposé par M. Woerth +102 cosignataires.
L'essentiel : M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
Texte exact de l'amendement
L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée résulte de l’addition d’un taux fixe de 18 % et d’un taux variable, dénommé »taux de la part verte« , qui ne peut être supérieur à 2 %. « Le taux de la part verte diminue à mesure que sont réduites les émissions de gaz à effet de serre de la France conformément aux plafonds définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’énergie et à la marche à suivre définie par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. « Chaque modification du taux de la part verte est fixée par la loi de finances de l’année, après avis du Haut conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement. « Le taux de la part verte, ainsi que le montant dû, sont indiqués de manière distincte lors de toute opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. « Le taux de la part verte est fixé, pour l’année 2020, à 2 %. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel vise à poser la question de la refonte des principes mêmes de la fiscalité écologique. Aujourd’hui, la fiscalité verte est constituée par la TICPE à près de 60 %. C’est une fiscalité injuste et inefficace : le prélèvement est proportionnellement beaucoup plus élevé pour les plus modestes que pour les plus aisés et il n’est pas tenu compte de la capacité des ménages à financer leur propre transition. Le totem du fameux « signal prix » s’est heurté de plein fouet, comme cela arrive parfois aux théories économiques, à la réalité qui s’est exprimée, il y a un an, par une crise sociale sans précédent. Il ne faut pas mettre les français dans une impasse. De plus la taxation carbone est essentiellement fondée sur les émissions nationales et n’arrive pas à capturer le CO2 importé, donc l’empreinte carbone globale. L’objectif du présent amendement est d’isoler, dans le taux normal de TVA de 20 %, un quantum dit « part verte » compris entre 0 et 2 points et fixé, à compter de 2020, à 2 points ; soit un rendement approchant 14 milliards d’euros. Ce total est obtenu en ajoutant les dépenses identifiées par l’OAT verte (crédit d’impôt transition énergétique, programmes d’investissement d’avenir dans la transition énergétique, financement de la recherche publique et de l’ADEME etc…) ainsi que les dépenses du compte d’affectation spéciale Transition énergétique ainsi q…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 4 |
| Les Républicains | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olivier Gaillard LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Éric Woerth LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1747 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement d’appel, je souhaite soulever la question de la refonte de la fiscalité verte. Nos débats le montrent, nous ne parvenons pas à trouver un système juste ; les dispositifs sont très compliqués, font l’objet de multiples exceptions et mesures de compensation. Il faudrait donc revoir tout cela. Nos concitoyens, tout comme les entreprises d’ailleurs, ont le sentiment de subir un système parfaitement injuste et extrêmement punitif. Nous avons à financer un plan de réduction des émissions de carbone, qui soit à la fois détaillé, précis, de transition et progressif. Nous avons pris des engagements. Il faut que le prix du carbone soit réactualisé et valorisé. »
« Monsieur le président de la commission des finances, votre amendement s’inscrit dans la réflexion sur le verdissement fiscal. Vous proposez un basculement des assiettes traditionnelles vers la fiscalité environnementale. L’idée est intéressante, même si le dispositif est limité aux seules émissions de dioxyde de carbone. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel pour nous inciter à revoir notre logique. Cependant, avant d’engager un tel bouleversement de l’architecture fiscale, il convient d’attendre, selon moi, que la convention citoyenne pour le climat se soit prononcée. »
« Je demande également le retrait de l’amendement. Personne ne peut être opposé à l’idée de donner de la visibilité à notre trajectoire en la matière, en présentant de manière compréhensible et complète les efforts que nous faisons en faveur de la transition écologique et énergétique, et en mettant en regard les dispositifs d’incitation et les mécanismes de taxation des activités polluantes. Vous le savez mieux que moi, monsieur le président Woerth, le mécanisme que vous proposez vise à affecter une recette à une dépense, ce qui n’est pas possible en théorie. Mais je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Deux éléments sont susceptibles de répondre à votre préoccupation. »
« Le président de la commission des finances l’a souligné à juste titre : il s’agit d’un amendement d’appel. Nous vous proposons une réflexion, et une réflexion approfondie. Travailler sur la fiscalité écologique petits bouts par petits bouts, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, soulève d’énormes difficultés, chacun en convient. La crise des gilets jaunes est née du signal prix. Il faut tenir compte des réalités économiques : certains territoires ont été particulièrement touchés par la progression de la TICPE. Le rapporteur général l’a rappelé, la fiscalité verte repose aujourd’hui essentiellement sur la taxation carbone – n’oublions pas ce qui s’est passé ces dernières années. »
« Je souhaite non pas me prononcer sur le fond de l’amendement, mais réagir à la réponse du rapporteur, qui recommande d’attendre la convention citoyenne pour le climat. Je ne suis pas d’accord ! J’ai exprimé d’emblée ma sympathie pour cette initiative : on tire au sort 150 personnes, on les enferme ensemble, et on espère qu’à la fin, de la fumée verte sortira et que des mesures seront adoptées, par le Parlement, par référendum ou par la voie réglementaire. J’ai aussi dit d’emblée qu’une telle initiative ne pouvait pas servir d’excuse pour repousser de six mois les mesures écologiques. Ce n’est pas possible ! »
« Il est en effet intéressant de mieux identifier, dans le budget de l’État, les sommes allouées à la transition écologique. C’est pour cette raison que nous avons proposé de créer un « budget vert », pour présenter de manière groupée toutes les actions en faveur de la transition écologique, notamment celles de l’État. Je ne peux pas laisser dire que seule la TICPE finance la transition écologique. Les différents ministères et agences mènent de multiples actions en ce sens. Cette année, mon collègue Hervé Pellois et moi-même avons par exemple analysé le budget des agences de l’eau. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.