Amendement n° II-998 · ART. 38, déposé par M. Garot SOC +3 cosignataires.
L'essentiel : Le budget de l’Institut national de la consommation aurait été majoré d’un million d’euros, ses auteurs invoquant la baisse continue des subventions publiques versées à cet établissement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Développement des entreprises et régulations : +1 000 000 € ; Stratégie économique et fiscale : -1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer de 1M € le budget de l’Institut national de la consommation (INC), dont l’avenir est sérieusement hypothéqué par la baisse continue des subventions publiques. Établissement public emblématique, l’INC s’inscrit depuis plus de cinquante ans dans une démarche d’amélioration de la qualité des produits et services, en étant à la fois une source d’information pour le consommateur et force de proposition pour les décideurs. Le magazine édité par l’institut, 60 millions de consommateurs, est diffusé à plusieurs centaines de milliers d’exemplaires chaque mois. L’INC s’adapte constamment, par de nouvelles initiatives, à la demande des consommateurs et des associations d’usagers, en même temps qu’il a engagé des efforts de gestion à la suite du rapport rendu par la Cour des comptes rendu en 2016. L’équilibre financier de l’Institut ne peut toutefois être durable sans une subvention publique adaptée. Or, celle-ci est en baisse constante depuis 2012. En 2019, l’INC a de nouveau fait la preuve de son utilité en mettant au jour la persistance de substances toxiques pour la santé et l’environnement dans les produits d’entretien de la maison. Il est nécessaire de pérenniser ce travail d’investigation en soutenant financièrement l’établissement. Le présent amendement vise à rétablir la subvention de la DGCCRF à l’INC à son niveau…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 998 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à majorer de 1 million d’euros le budget de l’Institut national de la consommation, dont l’avenir est sérieusement hypothéqué par la baisse continue des subventions publiques. Chacun ici sait que l’INC s’adapte constamment, par de nouvelles initiatives, à la demande des consommateurs et des associations d’usagers – c’est une excellente chose. Dans le même temps, il a engagé des efforts de gestion à la suite du rapport publié par la Cour des comptes en 2016. L’équilibre financier de l’INC ne peut toutefois être durable sans une subvention publique adaptée. Or celle-ci est en baisse constante depuis 2012. »
« Ma collègue Olivia Gregoire et moi sommes vigilants dans la défense des associations consuméristes et la protection des consommateurs. Nous avons donc été attentifs à la situation de l’INC. Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport, j’ai longuement rencontré la nouvelle direction générale, ainsi que les représentants du personnel, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes – qui sont réelles. Depuis deux ans, nous demandons que soit réalisée une revue des missions de service public confiées à l’INC. Celui-ci doit tenir compte de l’apparition de nouvelles solutions d’information du consommateur, par l’intermédiaire de nos téléphones portables et de leurs applications. »
« Avis défavorable. Je voudrais au préalable répondre à Mme Rabault. Si j’ai commenté le gage, c’est parce qu’il a été présenté comme une réponse à une mesure contraire à la transition écologique. Il me semblait important de clarifier ce point, car je pense que la compensation carbone est au contraire une mesure nécessaire pour nos industries françaises. Je ne m’étais pas permis de commenter un seul gage depuis le début de la séance, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées. J’observe d’ailleurs que vous avez précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement n o 998 que celui-ci était rédigé conformément à l’article 40 de la Constitution, mais que vous demandiez la levée du gage. »
« Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur spécial : j’ai eu l’impression que vous partagiez mon constat et les remarques faites sur la nécessité de maintenir les financements de l’INC ; et pourtant, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez également fait part de votre accord avec notre constat. Notre amendement demande seulement 1 million d’euros pour ramener les crédits à la hauteur de 2017 et ne pas entraver les missions de l’INC. J’ai bien entendu qu’un travail était en cours, mais dans l’attente de ses conclusions, l’INC contribue à redonner aux consommateurs confiance dans les produits proposés sur le marché. »