Amendement n° II-989 · ART. 38, déposé par Mme Bessot Ballot.
L'essentiel : L’économie sociale et solidaire aurait obtenu un programme budgétaire propre, doté de près de 20 millions d’euros, séparé selon l’auteure du programme consacré à l’information géographique et à la météorologie.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie : -19 894 587 € ; Économie sociale et solidaire (ligne nouvelle) : +19 894 587 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif la création d’un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables. La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention nouvelle dans l’intitulé du programme 159 de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire spécifiquement consacré à l’ESS. Aujourd’hui, les crédits de l’économie sociale et solidaire sont inscrits dans un programme qui traite également d’information géographique et de météorologie, problématiques qui sont bien éloignées de notre sujet. Créer un programme spécifique permettrait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique menée en faveur de l’ESS. Cette évolution renforcerait en outre la portée de l’autorisation budgétaire faite par le Parlement, puisque les possibilités de fongibilité de crédits entre programmes sont davantage limitées que celles possibles entre actions d’un même programme. En conséquence, cet amendement supprime également la mention de « l’économie sociale et solidaire » dans le programme consacré à l’expertise, l’information géographique et la météorologie. Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits sui…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 51 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 7 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabienne Colboc LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Cariou EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Anne Genetet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 989 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à créer un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention, nouvelle, de l’économie sociale et solidaire dans l’intitulé du programme 159. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire qui lui soit spécifiquement consacré. On sait qu’il est temps de passer à la vitesse supérieure puisque nous souhaitons que l’économie sociale et solidaire dépasse le seuil de 10 % du PIB. »