Amendement n° I-503 · ART. 3, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : Le champ d’application du dispositif visant les dirigeants de grandes entreprises a été élargi aux sociétés réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, contre un milliard auparavant.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « deux cent cinquante millions ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros dans la version actuelle du PLF. Pour rappel, le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires est celui retenu par l’article 1668 du code général des impôts relatif aux acomptes de l’impôt sur les sociétés. Cet amendement a reçu le soutien du rapporteur général du budget en commission des finances. On peut regretter que l’évaluation préalable de l’article ne donne ni une estimation du nombre de dirigeants potentiellement concernés par cet article ni une estimation de son rendement en matière d’impôt sur le revenu.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 5 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Chassaing LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Dominique David LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Stéphane Testé LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 503 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour être honnête, je précise que nous avions présenté en commission des finances un amendement qui ne prévoyait pas un abaissement du seuil aussi important, puisque nous l’avions alors fixé à 750 millions d’euros. Face à la bienveillante attitude de notre rapporteur général, nous avons décidé de faire preuve d’un peu plus d’ambition, d’où cet amendement qui fixe le seuil à 250 millions d’euros. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir été transparent en nous communiquant ces données chiffrées. Je regrette simplement qu’elles ne figurent pas dans l’étude préalable, pas même celles qui correspondent au seuil d’1 milliard. »