Amendement n° I-2244 · APRÈS ART. 13, déposé par Mme Rubin +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
L’article 299 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En dehors d’éventuels excédents de perception par l’administration fiscale, le montant normalement dû en application des articles 299 à 300 du code général des impôts ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre refus de rembourser aux géants du numérique la différence entre le montant de leur versement au titre de la taxe GAFA française et le montant de leur futur versement au titre de la taxe internationale qui doit être mise en place au niveau de l’OCDE. La taxation des grandes entreprises multinationales du numérique est désormais universellement considérée comme un enjeu de souveraineté et de justice fiscale majeur. Depuis plusieurs années, l’absence de coordination des États est utilisée comme argument pour justifier de ne rien faire pour recouvrer les sommes extrêmement importantes qui échappent au fisc. Les gouvernements successifs, trop heureux de continuer à cajoler les puissants, ont prétendu que leur bonne volonté était entravée par les lenteurs des négociations au sein de l’Union Européenne. À la longue, cet argument s’est usé et l’actuel Gouvernement s’est retrouvé acculé. Empêtré dans la crise des « gilets jaunes », il a finalement dû prendre ses responsabilités en mettant en œuvre un dispositif national, fort modeste, de taxation de ces entreprises. Ce n’était pas faute de lui avoir proposé, depuis 2017, un dispositif permettant de taxer réellement ces entreprises à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent dans notre pays. Cependant, il existe désormais un risque de voir le Gouvernement revenir en arrière en se dissimul…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2245 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d’eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l’espère. Comme cela a déjà été souligné, l’OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste – elle a été décidée pour répondre au mouvement des gilets jaunes –, nous ne voudrions pas que les GAFA se voient rembourser la différence entre la taxe française et la taxe décidée par l’OCDE. Tel est l’objet de l’amendement n o 2244, visant à répondre aux inquiétudes que certaines déclarations ont suscitées. »
« Les propos du Président de la République ne m’avaient pas échappé. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à substituer la taxe de l’OCDE à la taxe nationale. Quant à la différence pouvant exister entre les deux taxes, l’amendement me semble prématuré car les dispositifs envisagés par l’OCDE ne visent pas une taxe d’un niveau inférieur. Attendons de voir ! Si la taxe de l’OCDE est effectivement inférieure, il appartiendra au Parlement, le moment venu, de prendre sa décision – il est souverain. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements. »
« Il n’est pas possible d’engager ainsi la future législature. De plus, nous travaillons sur cette taxe depuis 2017 au niveau européen et à celui de l’OCDE : elle est liée non pas au mouvement des gilets jaunes, mais à la volonté de mettre en place des mesures d’équité fiscale, que nous avons également défendues dans le cadre du G7 et du G20. Nous conduisons donc un travail de fond depuis plusieurs mois : nous sommes en passe d’aboutir. Un des principaux avantages d’un système international de taxation est d’être parfaitement équitable entre les différents pays, qui traiteront les plateformes de la même manière – je rappelle que des plateformes françaises paient notre taxe. »
« Vous dites que le Parlement est souverain et qu’il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d’ores et déjà décider souverainement qu’il n’est pas possible d’accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l’année dernière, alors même que nous estimons qu’elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s’acquitter. Il nous appartient de décider d’un seuil minimal. Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet amendement n’aura servi à rien : il aura posé un principe de précaution, qui pourrait du reste être invoqué dans le cadre des négociations de l’OCDE. »
« La taxe française porte sur le chiffre d’affaires : elle ne résout pas le problème de l’iniquité fiscale, ce que fera l’OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu’elles s’acquittent et de l’impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, de bénéficier d’une telle déduction. Quant aux entreprises étrangères, notamment américaines, si elles souhaitent payer moins de taxe, elles devront verser plus d’impôt chez nous. Il faut donc résoudre ce problème au niveau de l’OCDE, qui est plus dynamique, en vue de réduire vraiment les iniquités. »