Amendement de Mme Rubin · après art. 13

Intitulé officiel : L'amendement n° 2244 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Scrutin du 2019-10-18. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 3 pour, 34 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2244, déposé par Mme Rubin : L’article 299 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En dehors d’éventuels excédents de perception par l’administration fiscale, le montant normalement dû en application des articles 29…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02402Contre
Les Républicains (LR)0500Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total33402