Amendement n° II-1392 · ART. 40, déposé par M. Cinieri +46 cosignataires.
L'essentiel : Cent millions d’euros affectés aux structures et dispositifs de sécurité routière, notamment les radars, auraient été redirigés vers l’aide aux collectivités pour les transports en commun et la circulation, cet amendement contestant la stratégie du « tout-radars ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Structures et dispositifs de sécurité routière : -100 000 000 € ; Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières : +100 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les Français sont de plus en plus dubitatifs au sujet des choix du Gouvernement actuel en matière de lutte contre l’insécurité routière, laquelle se traduit par un choix du « tout-radars ». La mortalité routière est passée de plus de 180000 morts par an en 1972, à un peu plus de 80000 en 2000, pour se stabiliser en deçà des 40000 morts par an depuis 2010. Mais 2016 a encore vu le nombre de morts augmenter sur les routes, pour la troisième année de suite, ce qui est une première depuis 1972 ! La hausse est certes symbolique - moins de 1 % - mais elle montre bien que les progrès observés depuis 35 ans en matière sécurité routière ne sont évidemment pas imputables à la seule introduction des premiers radars en France, en 2002. Ces progrès ont pu être obtenus en agissant sur plusieurs facteurs fondamentaux d’un accident qui se combinent, et éventuellement interagissent : l’infrastructure (conception et entretien), les véhicules (sécurité passive et active), les comportements des usagers (formation, communication, respect des règles), facteurs auxquels il convient d’ajouter les progrès des services de secours et de soins. En février 2017, la Sécurité routière a demandé la mise en œuvre d’une expérimentation visant à estimer l’efficacité d’une externalisation de la gestion des voitures équipées de radars mobiles embarqués, en confiant ces véhicules à des sociétés privées. Parallèlem…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1392 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les Français sont de plus en plus dubitatifs quant aux choix de votre gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière, à savoir le tout-radar. […] En février 2017, les services de la sécurité routière ont demandé que soit menée une expérimentation visant à mesurer l’efficacité d’une externalisation de la gestion des voitures équipées de radars mobiles embarqués, ces véhicules étant ainsi confiés à des sociétés privées. […] Parallèlement à cette mesure, le Gouvernement envisageait d’autoriser les forces de l’ordre à faire usage de brouilleurs pour empêcher les automobilistes d’émettre et de recevoir des informations de sécurité routière grâce à leur GPS. »