Amendement n° II-1682 · ART. 38, déposé par M. Zumkeller +19 cosignataires.
L'essentiel : Le service civique aurait reçu 8 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, pour doubler la hausse prévue, cette somme étant prélevée à titre de gage sur les crédits des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Jeunesse et vie associative : +8 000 000 € ; Jeux olympiques et paralympiques 2024 : -8 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à octroyer 8 000 000 d’euros supplémentaires pour le service civique afin de doubler l’augmentation allouées cette année. Le Gouvernement indique poursuivre l’objectif de 150 000 jeunes par an en service civique et l’extension du champ des missions. Toutefois, beaucoup d’interrogations se posent sur la possibilité d’atteindre ces objectifs compte tenu de la faible augmentation des crédits alloués au service civique. Par ailleurs, si la création d’une ligne budgétaire de 30 millions d’euros pour financer la montée en puissance du service national universel est un point positif, le SNU ne se fait-il pas au détriment des moyens initialement alloués au service civique ? L’objet du présent amendement vise à attribuer 8 000 000 d’euros à l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » au détriment de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » au sein du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux jeux olympiques mais bien d’attribuer les moyens nécessaires au s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 17 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1682 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Son esprit est le même que celui de l’amendement précédent, même si les sommes sont différentes. Si j’ai bien entendu Mme la rapporteure spéciale, elle considère qu’il faut effectivement davantage de moyens pour le service civique, mais que l’amendement de M. Juanico avait simplement le tort de ne pas taper dans le bon budget. Pour ma part, je suis prêt à modifier mon amendement si vous nous dites dans quel budget il faut prendre ces sommes. Mme la ministre nous dit que trop peu d’associations bénéficient de missions de service civique. Elle est donc, elle aussi, d’accord avec nous sur la nécessité d’augmenter les moyens. Parlons-en ! »
« Vous avez raison, cher collègue, votre amendement ne présente pas la même analyse que le précédent : vous n’opposez pas SNU et service civique, c’est vrai. En réalité, vous voulez abonder le budget du service civique, et cela va dans le bon sens. Nous avons différentes pistes : parmi les amendements que nous allons examiner, nous trouverons par exemple l’idée de réaffecter des crédits inactifs du FDVA afin de faire progresser le budget du service civique. Mais, en l’état, même si ce n’est pas réellement mon budget, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, qui appelle encore du travail sur la forme. Sur le fond, en revanche, je suis d’accord avec vous. »
« Il est défavorable, puisque l’exposé sommaire de cet amendement indique qu’il vise à permettre d’atteindre l’objectif de 150 000 jeunes en service civique l’an prochain. Or je réaffirme que nous l’atteindrons l’an prochain, avec le budget actuellement prévu par le PLF. Il n’est donc pas nécessaire d’aller puiser pour cela dans les crédits du sport. »