Amendement n° II-1205 · APRÈS ART. 76, déposé par M. Kamardine +2 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Mayotte subit depuis de nombreuses années une énorme pression migratoire. Le nombre d’entrées illégales annuelles est estimé par les services du ministère de l’intérieur à 24 000 personnes pour un territoire dont la population est de 256 000 habitants (INSEE 2017), ce qui représente annuellement 10 % de la population évaluée et qui conduit à ce que les Mahorais soit depuis 2018 minoritaire à Mayotte et à ce que 75 % des naissances à la maternité de Mayotte soit issus de mères étrangères. Pour répondre à la situation le Gouvernement a sensiblement modifié sa politique de lutte contre l’immigration clandestine (LIC) en 2019. Néanmoins la situation, globalement, ne freine pas le nombre d’arrivées illégales (24 000 estimées en 2019). C’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les résultats et la performance de l’objectif 3 (lutte contre l’immigration irrégulière) du programme 303 de ma mission à Mayotte et d’explorer les possibilités de la renforcer, y compris à travers la mobilisation financière et budgétaire, l’organisation territoriale des forces de LIC (prépositionnement des intercepteurs au Nord...) ou l’exploration de moyens innovants (drones avec vision infrarouge...).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 16 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christophe Euzet LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1205 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La singularité de la situation de Mayotte, au regard de l’immigration, n’est plus à démontrer. J’en veux pour preuve les propos tenus à l’instant par M. le secrétaire d’État. Vous vous vantez – et je ne demande qu’à faire de même, car je souhaite que le Gouvernement réussisse à Mayotte, comme sur l’ensemble du territoire national – quand vous évoquez l’opération Chikandra. Moi, je vous parlerai de l’opération Chikandra.0, parce qu’il faut aller plus loin si nous voulons vraiment réussir la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte. »
« Nous partageons les objectifs de M. Kamardine. La situation de Mayotte nécessite des mesures et un suivi, donc une évaluation particulière. Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit à Mme Karamanli : en tant que rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », nous pouvons nous engager à effectuer un suivi particulier du budget opérationnel de programme 303 pour Mayotte. On considère trop souvent les politiques menées dans ce domaine comme si l’outre-mer et la métropole ne formaient qu’un seul bloc, alors que chaque territoire possède des spécificités. »
« Je partage l’avis du rapporteur spécial. Si je suis défavorable à l’idée que le Gouvernement produise un rapport, l’opération Chikandra fera l’objet d’une évaluation régulière, dont les résultats seront communiqués. J’ai pris bonne note, monsieur le député, de l’importance de placer des intercepteurs au nord. Il semble que ce soit déjà fait, mais soyez assuré que je le vérifierai. Je profite de l’occasion pour répondre à M. Dumont. Selon mes informations, le délai moyen de traitement des demandes d’asile n’a pas varié dans le temps. Il ne s’est pas allongé. »
« Nous arrivons à la fin de notre débat. Même si ce n’est pas à moi de le faire, je remercie tous les intervenants et insisterai encore sur un point : vous prétendez, monsieur le secrétaire d’État, que les intercepteurs sont préposés au nord. Ils le sont probablement au port de Longoni, mais nous proposons qu’ils le soient sur l’îlot de Mtsamboro, situé à quinze minutes de Longoni. Je constate que vous n’avez pas répondu sur les drones. Il me semble également important de prépositionner au Nord de Mayotte les nouveaux bâtiments affectés à l’outre-mer. »