Amendement n° II-1062 (Rect) · APRÈS ART. 80, déposé par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L'essentiel : Les campagnes de communication publicitaire de l’État pour promouvoir une privatisation auraient dû être autorisées par une loi dès lors que leur coût dépasse 500 000 euros.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 euros. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l’État, en particulier par l’Agence des Participations de l’État (APE). Il prévoit que l’État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 29 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1062 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chacun a pu constater, ces derniers jours, que les chaînes de télévision et les stations de radio diffusaient de la publicité pour la privatisation de la Française des jeux. Cette publicité n’est évidemment pas gratuite : elle est payée par l’APE. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’autorisation du Parlement lorsque l’APE souhaite engager des dépenses publicitaires supérieures à 500 000 euros. »
« En l’occurrence, ce n’est pas l’APE qui finance la campagne de publicité, mais la FDJ elle-même. Votre amendement ne me semble donc pas justifié. Je ne crois d’ailleurs pas que l’APE ait, par le passé, financé de telles campagnes de publicité. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui s’en chargent et il me semble qu’elles doivent rester libres de les gérer comme elles l’entendent. […] La privatisation de la FDJ peut faire – et fait – l’objet d’un débat politique. En revanche, avec votre amendement, le Parlement serait amené à se prononcer sur des décisions qui relèvent des entreprises. Or je considère qu’il vaut mieux leur laisser la bride sur le cou. »
« Vous jouez sur les mots, monsieur le secrétaire d’État ! Aujourd’hui, l’État est encore propriétaire à 70 % de la FDJ – mais l’État, c’est vous ! […] Je sais bien qu’il y a des règles, mais ceux d’entre vous qui ont siégé dans un conseil d’administration savent que celui-ci peut fixer des règles de gouvernance. Est-ce que l’État, en tant que membre de son conseil d’administration, a eu son mot à dire sur le montant des dépenses de publicité engagées par la FDJ en vue de sa privatisation ? Si j’étais à votre place, monsieur le secrétaire d’État, je ne me contenterais pas de laisser faire. Je poserais des questions. »
« Madame la rapporteure spéciale, je ne suis pas d’accord : la FDJ, ce n’est pas nous. L’État possède quelque 70 % du capital ; il est représenté à due concurrence de ses participations au conseil d’administration ; il y joue son rôle. S’il considère un jour que des problèmes de gestion se posent, il proposera le remplacement de la directrice générale. Vous demandez que le Parlement se prononce sur la position que l’État doit avoir, au sein du conseil d’administration, sur la gestion de la FDJ : je comprends le débat politique que vous ouvrez. Toutefois, pour garantir une bonne gestion, chacun doit rester à sa place. »
« Vous détournez la question, monsieur le secrétaire d’État : une telle publicité doit être soumise à l’autorisation du Parlement. La FDJ n’est pas une entreprise comme une autre, puisque son activité risque d’entraîner des addictions au jeu. La publicité incite les Français à investir dans une machine à addiction ! Toute privatisation repose sur une logique de rentabilité, qui provoque en l’occurrence, je le répète, une exposition au risque d’addiction. Je trouve cela dommage, et même fort de café ! »
« Je comprends la préoccupation de Mme Rabault : il est important que l’État et le Parlement puissent avoir une vision sur les frais engagés, notamment au titre des participations. Toutefois, le secrétaire d’État n’a pas tort de rappeler que ces frais de publicité ont été engagés par l’entreprise, comme cela se pratique habituellement s’agissant des entrées en bourse, des retraits de bourse ou des cotations. Cette dépense étant réalisée par l’entreprise en tant que telle, l’amendement, qui vise les opérations de communication publicitaire organisées par l’État, ne me semble pas convenir. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.