Amendement n° II-803 · ART. 38, déposé par Mme Bonnivard LR +19 cosignataires.
L'essentiel : L’activité de garantie des prêts bancaires aux petites entreprises assurée par Bpifrance, supprimée en 2019, aurait été restaurée grâce à 20 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Développement des entreprises et régulations : +20 000 000 € ; Statistiques et études économiques : -10 000 000 € ; Stratégie économique et fiscale : -10 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir une ligne de crédit au sein du programme 134 pour financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance, et ainsi restaurer son action 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2019. Cette activité de garantie bénéficie surtout aux très petites entreprises, notamment à celles du secteur du tourisme qui peinent à lever du crédit bancaire, comme dans le domaine de l’hôtellerie indépendante. Bpifrance garantit les banques à hauteur de 40 à 70 % pour les inciter à financer les entreprises dans les phases les plus risquées (création, reprise, innovation, international, développement, renforcement de la trésorerie). Il s’agit d’un outil permettant d’intervenir sur une faille de marché, 90 % des entreprises bénéficiant d’une garantie étant des TPE, dont l’accès au crédit reste difficile en dépit de son faible coût actuel. Sans cette activité de garantie, nombre de projets, émanant de tous les territoires, n’auraient pu voir le jour, car considérés comme trop risqués par les financeurs privés. L’activité de garantie de Bpifrance a prouvé toute son efficience, avec un effet de levier considérable : 1 euro de dotation publique permet de lever in fine plus de 20 € de financement aux bénéfices des entreprises. En 2018 ce sont ainsi près de 9 milliards d’euros qui ont été mobilisés pour les ent…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 803 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir la ligne de crédits finançant la garantie accordée par Bpifrance aux prêts aux entreprises, ligne de crédits qui a été supprimée du projet de loi de finances. Nous l’avions sauvée in extremis l’année dernière, et je regrette que nous ayons à faire la même intervention cette année. Cette activité de garantie profite surtout aux très petites entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, notamment dans le secteur du tourisme ; elle contribue, par exemple, au financement de projets d’hôtellerie indépendante. »