Amendement n° II-265 · ART. 38, déposé par M. Brun LR.
L'essentiel : Le plan France Très haut débit aurait reçu 129 millions d’euros supplémentaires, ses auteurs voulant réduire le reste à charge des collectivités rurales pour le déploiement de la fibre optique.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Plan France Très haut débit : +129 000 000 € ; Statistiques et études économiques : -129 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le programme 343 porte une partie de la participation de l’État au financement du plan France Très haut débit. Lors de la présentation de ce plan, en 2013, l’État s’était engagé à mettre en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales en matière de couverture numérique du territoire (prêts de long terme aux collectivités territoriales pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventions aux réseaux d’initiative publique). Il s’était notamment engagé à aider tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd, particulièrement les territoires les plus ruraux dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN). Toutefois, sur le terrain, il apparaît que le reste à charge demeure important pour les communautés de communes fédérées au sein de syndicats chargés de déployer la fibre optique, comme c’est le cas au sein d’Ardèche Drôme Numérique. Alors que dans les grandes métropoles et aires urbaines agglomérées denses, et par conséquent rentables, ce sont les opérateurs qui supportent le coût du déploiement des infrastructures numériques, sans aucun coût restant à charge des grandes villes et des métropoles, créant ainsi une inégalité territoriale supplémentaire. Afin de rétablir l’équité de financement et d’accès au service n…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 34 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Liliana Tanguy LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Éric Bothorel LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 265 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à flécher différemment 129 millions d’euros consacrés au développement de l’internet très haut débit : je crois que nous nous accorderons tous à dire que, dans ce domaine, nous avons davantage besoin de prises FTTH – c’est-à-dire conduisant la fibre jusqu’au domicile – que d’études ou de statistiques. […] Je vous pose la question : jugez-vous normal que, dans les zones denses et les agglomérations – celles qui sont rentables –, les opérateurs financent sur leurs fonds propres le déploiement des réseaux numériques, aboutissant à un reste à charge zéro pour les collectivités territoriales, alors que dans les zones rurales et périphériques, les collecti… »
« Je rappelle que le Gouvernement a annoncé ce mois-ci la réouverture du guichet France très haut débit. Cette réouverture répond, comme vous le soulignez, à une demande des collectivités territoriales, dont certaines ont besoin d’un accompagnement de l’État dans la mise en place de leurs réseaux d’initiative publique, les RIP. Ce guichet sera doté d’une première enveloppe de 140 millions d’euros, constituée du reliquat de l’enveloppe de 3,3 milliards d’euros initialement prévue dans le plan France très haut débit. Le ministre Julien Denormandie et ma collègue rapporteure pour avis Christine Hennion ont reconnu que le montant de l’enveloppe était insuffisant. »
« L’État investit 3,3 milliards d’euros dans le déploiement du plan France très haut débit, ce qui représente un effort sans commune mesure avec ceux consentis par les gouvernements antérieurs. […] C’est, du reste, visible, puisque nous avons doublé la vitesse de déploiement du plan très haut débit. […] Non, monsieur le député, ce n’est pas exact, puisque le nombre de prises installées en 2016, 2017 et 2018 a été multiplié par deux par rapport au nombre de prises installées entre 2012 et 2017. C’est un fait : je me contente de manipuler des chiffres, pas des idées. […] Je souligne en outre que les 139 millions d’euros affectés aujourd’hui au déploiement du très haut débit nous permettront de t… »
« Madame la secrétaire d’État, on voit bien que, chaque fois qu’on sort d’une logique de service public pour adopter des logiques mercantiles, c’est la ruralité qui trinque,… […] …et cela pour la simple raison qu’elle n’offre pas un potentiel client suffisant et que les opérateurs n’y trouvent pas le retour sur investissement espéré. […] Comme le disait tout à l’heure mon collègue, ce sont les collectivités, les communautés de communes ou les communes qui doivent mettre la main à la poche, à l’opposé de ce qui se produit avec la logique des métropoles. »
« Monsieur Bricout, monsieur Brun, nous sommes tous ici élus de zones rurales. […] Je parle uniquement de ceux qui se sont exprimés sur le sujet, monsieur Jumel. Ce n’est pas parce qu’on affectera aujourd’hui 129 millions d’euros au très haut débit que le problème sera résolu demain. Je prendrai, à cet égard, l’exemple de la région Grand Est, qui a un plan de financement parfaitement bouclé, grâce notamment au plan très haut débit,… […] …mis en place sous le quinquennat précédent et qui continue à produire ses effets, par l’intermédiaire notamment de la Caisse des dépôts et consignations. »
« Merci, monsieur le président. Tout le monde a compris que mon amendement était un amendement d’appel, et je pense que cette question mérite mieux que de la politique politicienne. Je ne conteste pas le fait que l’État prenne ses responsabilités dans le cadre du plan France haut débit, notamment avec la montée en puissance des crédits de paiement, qu’il faudra d’ailleurs suivre de très près. Je ne manque, du reste, jamais une occasion de remercier le Premier ministre, qui a octroyé 147 millions d’euros de crédits d’État pour valider et compléter la maquette financière du projet Ardèche Drôme numérique. »