Amendement n° I-2328 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Coquerel et M. Mattei FI +1 cosignataire.
L'essentiel : Les Français partis s’installer dans un pays à fiscalité très inférieure auraient continué, pendant dix ans, d’être imposables en France, avec un crédit d’impôt égal à ce qu’ils ont déjà payé sur place, selon MM. Coquerel et Mattei.
Texte exact de l'amendement
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objectif de développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, que l’on peut également qualifier d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens. Comme indiqué dans le rapport de la mission d’information sur l’impôt universel rapportée par MM. Coquerel et Mattei, une telle disposition vise à faire en sorte que le droit à taxer de la France ne s’éteigne pas immédiatement avec un changement de résidence fiscale (proposition 3 du rapport). En effet, bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l’étranger (par exemple les articles 123 bis -sur les cessions de part d’entreprises -ou 155 A du CGI- sur la rémunération de services), la France ne dispose pas de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue. Il s’agirait donc d’ajouter un principe général d’imposition en fonction de la nationalité qui aurait vocation à s’appliquer à tous les impôts portant sur le revenu des personnes, que ce soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions ou l’impôt sur les plus-values ou les dividendes, y compris pour les revenus perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel. Toutefois, une telle disposition ne s’appliquera que sous réserve des conventions fiscales signées par la France avec d’autres pays. S’i…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2328 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est également cosigné par M. Mattei et aussi issu de notre rapport d’information sur l’impôt universel. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, donner un avis favorable à l’amendement que nous avons présenté de concert avec M. Mattei. Vous avez alors évoqué votre volonté de « lutter contre l’optimisation fiscale agressive ». Eh bien, le présent amendement devrait vous y aider. Dans notre rapport, M. Mattei et moi-même avons conclu pour x raisons qu’on ne pouvait étendre l’impôt universel tous azimuts. Nous en avons en revanche retenu le principe, de façon pragmatique, dès lors qu’il nous semblait utile pour lutter contre l’évasion fiscale. »
« Cette discussion n’est pas sans intérêt d’un point de vue intellectuel puisque vous inventez ce qu’on pourrait appeler un « droit du sang fiscal », à rebours de la logique territoriale que nous défendons. De plus, je l’ai déjà dit en commission, vous n’encadrez pas assez le dispositif. Ainsi, vous ne précisez pas depuis combien de temps il faut être Français : faut-il avoir obtenu la nationalité depuis dix ans ou bien suffit-il d’être naturalisé depuis peu ? Vous n’êtes pas non plus suffisamment précis sur l’entrée en vigueur de votre mécanisme qui aurait un effet rétroactif, ce qui poserait un énorme problème. Vous faites référence à l’Allemagne mais son dispositif est encadré. »
« Monsieur Giraud, je vous ai connu meilleur que cela : il est un peu provocateur que de parler de droit du sang ; je vous rappelle que la nationalité française, fort heureusement, contrairement à ce que voudraient certains, n’est pas encore fondée sur le droit du sang. Je ne vois donc pas ce qu’une telle considération vient faire ici. […] Ensuite, j’entends bien vos remarques, que vous aviez déjà formulées en commission. Néanmoins, on aurait pu imaginer que vous déposiez un sous-amendement, car j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas opposé au principe, puisque vous citez vous-même le cas de l’Allemagne sans ajouter qu’un tel dispositif poserait problème en soi. »
« Même si je vous ai bien écouté, monsieur Coquerel, j’entends alerter nos collègues sur l’impôt universel. J’ai bien noté toutes les nuances et les précautions dont vous assortissez votre proposition, que je considère comme réfléchie et intelligemment conçue. Cela dit, l’idée de payer son impôt en fonction de sa nationalité, quel que soit son lieu de résidence, est prévue par le fisc américain et crée des situations vraiment très préjudiciables pour les franco-américains qu’on appelle les « Américains accidentels ». »