Amendement de M. Coquerel et M. Mattei (FI) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 2328 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Scrutin du 2019-10-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 9 pour, 47 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2328, déposé par M. Coquerel et M. Mattei : L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française aya…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03501Contre
Les Républicains (LR)01000Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2011Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1001Pour
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
Libertés et Territoires (LT)2000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total94713