Amendement n° II-709 · APRÈS ART. 78, déposé par M. Viala.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures fiscales et sociales destinées à inciter les employeurs à favoriser l’engagement comme sapeur-pompier volontaire au sein de leur personnel. Ce rapport présente également les dispositions fiscales et sociales envisagées pour soutenir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
De nombreux sapeurs-pompiers volontaires éprouvent des difficultés à concilier le volontariat avec les impératifs de leur vie professionnelle. Sur le terrain, ces contraintes professionnelles sont souvent mises en avant pour expliquer le non renouvellement d’un engagement. De leur côté, les employeurs font état de l’impact d’un tel engagement sur l’organisation du travail et observent que la présence de ces salariés représente une charge financière pour l’entreprise. Environ 40 % des sapeurs-pompiers volontaires dont l’activité professionnelle est connue sont des salariés du secteur privé, selon le rapport de la mission « volontariat sapeur pompier » de 2018. Les entreprises privées ont peu recours au dispositif de mécénat, souvent méconnu ou jugé trop complexe et insuffisamment incitatif. En outre, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a indiqué, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que l’évaluation de ce dispositif est difficile, en l’absence de données. Le plan d’action du Gouvernement sur le volontariat prévoyait pourtant « un recensement et une expertise des mécanismes techniquement pertinents susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement comme sapeur-pompier volontaire au sein de leur personnel ». Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux et sociaux en fav…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 48 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 709 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Issu d’un autre volet de mon rapport pour avis, il porte sur les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sur la façon de faciliter l’engagement volontaire pour les salariés du privé. À l’heure actuelle, il existe une véritable difficulté, dans les centres départementaux d’incendie et de secours, notamment dans les centres de petite taille des territoires les plus reculés, pour recruter des volontaires. Or, dans la plupart des cas, l’intégralité du service qu’ils fournissent repose sur leurs épaules. La difficulté pèse aussi sur les entreprises qui les salarient. »
« Le recensement des mesures fiscales et sociales destinées aux employeurs est effectivement, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, la vingt-cinquième proposition du plan d’action pour le volontariat défini par le ministère de l’intérieur. Ce plan étant en cours de déploiement sur la période 2019-2021, nous n’en sommes qu’à la première année. Par ailleurs, d’autres mesures tout à fait pertinentes ont été prises. Le délai que vous proposez – trois mois – est très court. Il sera plus pertinent d’établir une évaluation générale à la fin de la période, plutôt que de précipiter les choses. »
« Je commence par donner une information importante, que tout le monde n’a peut-être pas en tête : le volontariat a augmenté l’année dernière, pour la première fois depuis bien longtemps. L’augmentation est modeste – 1 % –, mais c’est plutôt bon signe, vu les difficultés que nous connaissons. »
« Le but de cet amendement – comme celui du précédent, d’ailleurs –, est de souligner – mais vous en êtes conscient – l’urgence face à laquelle se trouvent les sapeurs-pompiers volontaires, dont il s’agit ici, mais aussi les professionnels. Certains d’entre eux nous ont d’ailleurs alertés sur cette urgence, très récemment, en défilant dans les rues de Paris, ce qui est très inhabituel pour eux. […] Ou, en tout cas, de les voir mises en attente. »
« Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de divers amendements au projet de loi de finances comme au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous n’avons malheureusement obtenu aucune réponse de fond ni de M. Darmanin ni de Mme Buzyn, qui étaient au banc. Vous savez, comme nous tous, que le volontariat connaît une crise : on a du mal à maintenir à 200 000 l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires. Vous savez pourtant à quel point, dans nos territoires ruraux, notre modèle repose sur le volontariat. Tous les gouvernements ont cherché, les uns après les autres, à répondre à ce problème. »
« Je répondrai rapidement pour ne pas vous laisser sur une fausse impression. Parler d’une crise du volontariat, alors que je viens de préciser que le nombre des volontaires augmentait, ne me paraît pas la meilleure façon de décrire cette dynamique positive. Je ne voudrais pas non plus vous laisser penser que le Gouvernement ne fait rien pour le volontariat. Nous sommes très actifs dans ce domaine, comme nos prédécesseurs, parce que nous en connaissons tous l’importance : je suis un élu rural et, dans mon département, 1 % de la population est engagé dans le volontariat. Mais la directive européenne sur le temps de travail a précédé l’arrêt Matzak de plusieurs années. »