Amendement de Mme Pires Beaune (SOC) · art. 38

« Cet amendement à 65 millions d’euros vise à revenir sur la suppression de 1 500 ETP prévue en 2020 à la DGFIP, et qui est le signe de la réforme du réseau de la DGFIP. On peut comprendre que le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d’habitation et la déclaration en ligne fassent diminuer les besoins en services. La carte nouvelle d’implantation des services de la DGFIP dans nos territoires, encore en cours de négociation, revient en conséquence à rayer nos trésoreries de la carte et à les remplacer par un regroupement des différents services en quelques points dans chaque département. Mais qu’en est-il du service rendu à l’usager, notamment aux particuliers ? »

« Les amendements n os 383 et 414 proposent de revenir sur la baisse du nombre d’agents publics que traduit celle des crédits du programme 156. Avis défavorable, pour une raison simple : loin de mener une politique du rabot, il s’agit d’adapter les crédits et les effectifs de la DGFIP afin de réagir à l’évolution de ses usages et des missions de ses agents. La DGFIP offre le bel exemple d’une administration qui a su se transformer au fil des ans, ce dont je félicite ses agents. Cette transformation se poursuit aujourd’hui, par des mesures que vous connaissez tous. »

« Je crois que les propos excessifs tenus par M. Bricout, peut-être à cause de l’heure tardive, ont dépassé sa pensée. J’ai compris qu’il n’aimait pas les buralistes, c’est son droit le plus élémentaire. Mais cela fait deux fois que vous attaquez les buralistes en séance publique, monsieur le député – la première fois dans une question au Gouvernement, la seconde aujourd’hui. Moi, je leur fais confiance, ce sont des préposés de l’administration ; il ne faut pas les attaquer comme vous le faites. […] Si, et c’est scandaleux – nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler. Ces personnes exercent un métier noble et nous leur confions des tâches administratives depuis très longtemps. »

« Vous me préférez peut-être à M. Bricout, monsieur le ministre, mais votre réponse me semble un peu démagogique. On peut se permettre de penser que les collecteurs d’impôts doivent rester des fonctionnaires, avec les particularités évidentes que cela implique, sans pour autant critiquer le boulot de buraliste. (En réponse, M. le ministre désigne M. Jean-Louis Bricout, qui proteste.) Ce sont deux professions différentes. La collecte de l’impôt est une mission régalienne de l’État et un élément structurant pour notre pays, car ce sont les recettes fiscales qui nous donnent les moyens d’agir. »

« La collecte de l’impôt est effectivement structurante dans une société comme la nôtre. Toutefois, si la réduction ancienne et continue des effectifs de la DGFIP était un facteur de baisse de qualité dans le recouvrement de l’impôt, cela se saurait ! Le prélèvement à la source va même améliorer le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 97,5 % à 98,5 % et dont nous escomptons qu’il atteigne 99 %. […] Par ailleurs, votre argument trouve ses limites dans le fait que les buralistes collectent déjà l’impôt aujourd’hui ; les timbres fiscaux n’en sont qu’un exemple. »

« Monsieur le ministre, j’ai dit que l’on pouvait comprendre que la DGFIP se réforme en raison de l’évolution ou de la disparition de certains de ses services. Dans ce contexte, il est tout à fait normal que l’on en repense l’implantation dans les territoires, ainsi que la façon dont le service y est rendu. Quant aux buralistes, je n’ai tenu aucun propos particulier à leur sujet. […] Je dirai simplement, comme M. Coquerel, que la relation à un agent public n’est pas tout à fait la même que la relation à un buraliste. […] Il n’y a là rien d’étrange ni qui soit hostile aux buralistes. »