Amendement n° II-218 · ART. 38, déposé par M. Bouillon +28 cosignataires.
L'essentiel : Huit millions d’euros auraient été transférés vers la prévention des risques technologiques et des pollutions, ses auteurs invoquant une hausse de 34 % des accidents industriels entre 2016 et 2018.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie : -8 000 000 € ; Prévention des risques : +8 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ponctionne 8 millions d’euros du programme 159 en son action n° 12 « Information géographique et cartographique » afin d’abonder à la même hauteur l’action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181. Alors que le dernier inventaire réalisé par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) du ministère de la Transition écologique et solidaire, publié le 10 septembre dernier, révèle que le nombre d’accidents industriels a augmenté de 34 % en deux ans (entre 2016 et 2018), le Gouvernement propose de diminuer de près de 6 millions d’euros les crédits (en autorisations d’engagement) dédiés à la prévention des risques technologiques et des pollutions. Cet amendement - sur lequel il serait évidemment souhaitable de lever le gage – vise donc à renforcer les dispositifs de contrôle des risques technologiques et des pollutions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 218 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On pourrait vraiment l’appeler « l’amendement Lubrizol », parce que le terrible incendie qui a ravagé les locaux de cette entreprise et ceux de Normandie Logistique rappelle qu’il ne faut surtout pas baisser la garde sur la question de la prévention des risques. Au mois de septembre dernier, le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels, qui dépend de votre ministère, a remis un rapport dans lequel il était indiqué qu’entre 2016 et 2018, les accidents industriels ont augmenté de 34 %. Le rapporteur spécial Coquerel a rappelé qu’en l’espace de dix ans, le nombre d’inspections a presque été divisée par deux. »
« Je ne peux qu’être d’accord avec l’argument exposé par mon collègue Christophe Bouillon – qui est également le président de la mission d’information sur l’incendie du site de Lubrizol, dont je fais partie. Le fait d’abonder les crédits de la prévention des risques technologiques et des pollutions – qui a été particulièrement marquée cette année – et d’éviter leur diminution me semble relever d’une logique difficilement contestable, ne serait-ce que pour des raisons symboliques. Ces crédits additionnels seraient toutefois prélevés sur le budget de l’IGN – l’Institut national de l’information géographique et forestière. »
« Je répète que l’effectif de contrôle financé par ce programme ne baisse pas : il restera stable, comme ce fut le cas les années précédentes. La priorisation et les méthodes de contrôle seront en outre améliorées afin de pouvoir réaliser davantage de contrôles. S’agissant des moyens, la seule différence avec l’année dernière concerne le retraitement de la comptabilisation de l’immeuble du Signal – cette question est bien connue dans cet hémicycle. Un montant de 7 millions d’euros avait été inscrit à ce titre dans le budget du programme 181 pour l’exercice 2019. Cette somme, qui visait à financer une opération particulière, n’a pas été reconduite. »