Amendement n° II-2288 · ART. 38, déposé par Mme Bagarry.
L'essentiel : L’Aide médicale d’État aurait reçu 15 millions d’euros redéployés depuis le pilotage de la politique de santé publique, cet amendement de repli intervenant alors que le Gouvernement voulait réduire ces crédits.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins : -15 000 000 € ; Protection maladie : +15 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement arrive en repli de l’amendement du Gouvernement n° 2 180 déposé hier soir mercredi 6, diminuant de 15 millions d’euros les crédits affectés à l’Aide Médicale d’État (AME). S’il convient de faire le nécessaire afin que cette dépense de santé publique atteigne son objectif – soigner effectivement les personnes isolées du fait de leur situation administrative et subissant des déficits de soins- , ces crédits doivent-être réaffectés sur des missions d’« Aller-vers » à destination des publics les plus en difficultés. Compte tenu des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, cet amendement redéploie 15 millions d’euros de l’Action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 6 | 46 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2288 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vient en repli de l’amendement n o 2180 du Gouvernement, qui diminue de 15 millions d’euros les crédits affectés à l’AME. Je propose de redéployer ces 15 millions d’euros de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 vers l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183, afin de rétablir les crédits initialement prévus dans le projet de loi de finances. On veut développer l’« aller vers », lutter contre le non-recours et le renoncement aux soins et désengorger les services d’urgence. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement. Comme je l’ai déjà indiqué, je souhaite une réforme structurelle, et, si j’étais réticente à l’égard de l’amendement du Gouvernement, c’est parce que je considère qu’une baisse de 15 millions d’euros est insuffisante. S’agissant de cet amendement, je refuse que l’on prélève 15 millions d’euros sur la prévention en santé pour augmenter les crédits de l’AME. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable. »
« Madame la députée, je connais votre combat sur ces sujets-là et je pense que nous nous accordons sur la nécessité de mieux structurer l’aide et d’aller vers ces publics qui, en réalité, ne la demandent pas facilement. L’« aller vers » est donc nécessaire. D’autres pays accueillent beaucoup mieux les personnes migrantes, notamment avec un bilan systématique des primo-arrivants qui peuvent être orientés vers les soins dont ils ont absolument besoin : traitements d’infections mais aussi d’affections psychiatriques qui peuvent être liées à un psychotraumatisme. Nous avons l’intention d’augmenter les PASS et d’encourager les initiatives permettant de bien structurer l’accueil. »
« Nous avons eu une discussion très passionnée et intéressante à propos de l’amendement gouvernemental sur l’AME. Celui que vient de nous présenter Delphine Bagarry permet de flécher les 15 millions d’euros, même si nous ne sommes pas dans le cadre du PLFSS. Il a beaucoup été question de symboles, ce matin. La vertu des symboles est qu’ils sont polysémiques et que chacun peut en faire une interprétation personnelle. L’important est de se rassembler autour de causes communes. »
« Puisque des arguments techniques ont été soulevés, je voudrais signaler que, la semaine dernière, dans le cadre du PLFSS, nous avons adopté une mesure de non-compensation d’exonérations d’un montant de près de 3 milliards d’euros. Les 15 millions d’euros dont il est question ici apparaissent dès lors comme un très léger rattrapage. »
« La commission des affaires sociales n’a évidemment pas eu le temps d’examiner cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable. Ces 15 millions d’euros représentent l’une de ces lignes rouges qu’il ne faut pas franchir pour éviter que l’AME ne redevienne le sujet dont tous les Français pourraient s’emparer. Dans mon rapport pour avis, je recense les idées reçues sur l’AME dans un chapitre dont la lecture pourrait être très utile. En ce qui concerne le tourisme médical, madame la ministre, il peut effectivement arriver que des princes du Qatar ou des chercheurs en Suisse viennent se faire soigner en France et profitent de l’AME. Que font les consulats ? »