Amendement n° II-1176 · ART. 38, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La surveillance de la qualité des eaux et du réseau piézométrique national aurait reçu 8,5 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur le transport aérien, pour compenser la baisse de contribution de l’Agence française pour la biodiversité.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -8 500 000 € ; Prévention des risques : +8 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La baisse des ressources des agences de l’eau en 2019 s’est traduite par une réduction de la contribution financière de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) à la surveillance de la qualité des eaux, au réseau piézométrique national et aux recherches sur les pollutions aquatiques. Ces activités essentielles permettent, entre autres choses, le rapportage européen sur l’état des milieux aquatiques, en application de la directive-cadre sur l’eau. Elles sont notamment menées par l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) et le BRGM (Bureau des recherches géologiques et minières) via le laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques (Aquaref), qui rassemble en tout cinq établissements. Le BRGM estime que le manque à gagner au titre de ces financements s’élève à 7 millions d’euros en 2019, et l’INERIS à 1,5 million d’euros. Cet amendement vise à compenser cette perte par une augmentation à due concurrence de la subvention pour charges de service public que reçoivent les deux établissement au titre du programme 181 « Prévention des risques ». Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », fléchée sur l’action n° 52 « Transport aérien ». L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 55 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1176 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable, vise à abonder de 8 500 000 euros le programme « Prévention des risques », plus particulièrement les ressources de l’INERIS – l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – et du BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – pour pallier la réduction de la contribution financière de l’Agence française pour la biodiversité à la surveillance de la qualité des eaux, au réseau piézométrique national et aux recherches sur les pollutions aquatiques. Il y a eu pour cette raison une perte de financement, en 2019, de 1,5 million d’euros pour l’INERIS et de 7 millions d’euros pour le BRGM. »
« Les moyens dont dispose l’Agence française pour la biodiversité afin d’assurer la surveillance des milieux aquatiques sont stables en 2020 comme en 2019 ; ils seront bien sûr employés l’an prochain au sein de l’Office français de la biodiversité. Il n’y a donc pas de baisse à compenser sur le programme 181 « Prévention des risques » – auquel n’est d’ailleurs pas rattaché ce nouvel office. L’avis est donc défavorable. Néanmoins, je reconnais que se pose une question de TVA non pas pour l’AFB mais pour le BRGM, que le Gouvernement est prêt à examiner pour voir comment il serait possible de la régler l’année prochaine. »