Amendement n° II-299 · APRÈS ART. 78, déposé par M. Acquaviva +15 cosignataires.
L'essentiel : Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
Texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; b) Après le 6° , il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III de l’article précité. » II. – Le V de l’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé. III. – Au 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) Du produit perçu par la collectivité territoriale de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi de finances 2020 réforme le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est l’occasion d’opérer un toilettage d’une des sources importantes de financement de la collectivité de Corse (CdC), à savoir que celle-ci perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993), pour un montant de 90 millions d’€ environ en 2017. Dans l’hexagone, les droits sur les tabacs sont reversés aux organismes de sécurité sociale. Comme l’indique le rapport de la mission de l’IGF « Pour une économie corse du XXIe siècle » (octobre 2018), cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse ». C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ; d’où l’objet de cet amendement. A noter que cette d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 22 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 299 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le rapport de l’Inspection générale des finances intitulé « Pour une économie corse du XXI e siècle » a été commandé par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, à la suite du déplacement en Corse du Président de la République en 2018. Il recommande de substituer une fraction de TVA aux droits de consommation sur les tabacs actuellement perçus par la collectivité de Corse et destinés à assumer la charge des routes nationales, transférée en 1993. La première raison est d’ordre éthique : il s’agit d’éviter que les droits de consommation sur les tabacs, et donc l’évolution du cancer – si vous me permettez un tel raccourci – ne continuent de financer nos routes. »
« Je reviens brièvement à l’amendement précédent. Il est vrai que la contribution au Fonds de péréquation des ressources régionales est liée à la croissance de ces ressources. Les critères de calcul sont peut-être critiquables, mais il est tout à fait légitime de les appliquer à la Corse, qui fait partie d’un ensemble. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 299. J’ajoute que modifier une disposition votée en première partie poserait à mon avis un problème juridique. »
« Vous proposez en effet, monsieur Acquaviva, de substituer une part de TVA aux droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse. Un amendement similaire, comme vient de le rappeler M. Jerretie, a déjà été discuté en première partie du PLF et la position du Gouvernement n’a évidemment pas changé depuis. Je rappelle que cette taxe sur les tabacs génère au profit de la collectivité de Corse une dynamique importante puisque la hausse annuelle des recettes a été en moyenne de 5,2 % de 2011 à 2018. Cette dynamique est supérieure, je vous le fais remarquer, à celle de la TVA sur la même période. Une telle substitution se ferait donc en défaveur de la collectivité. »
« Madame la ministre, si le produit de la taxe sur les tabacs augmente à ce rythme depuis des années en Corse, c’est parce que le prix y est de 25 % moins élevé que sur le continent et que beaucoup de touristes, à la fin de l’été, repartent avec des valises pleines de cartouches de cigarettes. Mais malheureusement, le taux de cancers progresse aussi : il est supérieur de 25 % à celui du continent. […] Devant ce constat dramatique, le Gouvernement a décidé d’augmenter le prix du tabac pour le faire converger avec celui appliqué sur le continent. »
« Je ne reviens pas sur la démonstration de mon collègue : la convergence des prix du tabac va inéluctablement, à moyen ou à long terme, amener à une réduction des recettes fiscales. C’est bien d’ailleurs la conclusion de la mission de l’Inspection générale des finances, dont le rapport a été présenté à grands renforts médiatiques et politiques en Corse, avec le soutien du ministre Bruno Le Maire. Notre proposition ne sort donc pas du chapeau, elle résulte de nos discussions avec le Gouvernement et des travaux de l’IGF. Si vous voulez le bien de la collectivité de Corse, ce dont nous ne doutons pas, soutenez cet amendement ! »
« Si nous n’avons pas mené bataille contre la convergence des droits de consommation sur les tabacs, c’est pour des considérations de santé publique. Mais il reste des problèmes de fond : la question du financement des routes, et notre souhait de disposer de ressources à l’évolution dynamique, ce qui serait le cas avec l’attribution d’une part du produit de la TVA. Vous le savez, madame la ministre, nous voulons une dévolution fiscale qui nous permette d’essayer de développer la Corse du mieux possible, ce à quoi tout le monde gagnerait. À cet égard, votre position est inquiétante, elle ne correspond ni nos attentes, ni au fruit des discussions en cours, ni à ce que nous a dit M. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.