Amendement n° II-653 · ART. 38, déposé par M. Pradié LR +42 cosignataires.
L'essentiel : Le déploiement du bracelet anti-rapprochement, outil de protection des victimes de violences conjugales, aurait été financé par 5,5 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la justice judiciaire.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Justice judiciaire : +5 500 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -5 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. Dont l’Espagne qui a dépensé environ 6.239.444,4 euros par an pour mettre en place ce dispositif (15.598.611,58 euros pour 2 ans et demi de gestion globale du système). La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, acte la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement en France, en préventif (civil), présentenciel et sentenciel (pénal). Le Gouvernement a publiquement annoncé la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires au déploiement réel du dispositif, à hauteur de 5,5 millions d’euros. Avec le vote de la proposition de loi « Agir contre les violences faites aux femmes », notre pays s’est doté des moyens législatifs. Les moyens financiers doivent suivre. La loi sera définitivement adoptée avant la fin de l’année. Tous les moyens doivent être mobilisés, dès ce projet de loi de finances. L’engagement du Gouvernement doit être ferme et clair. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 5,5 millions d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’acti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 74 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charlotte Parmentier-Lecocq LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Raphaël Gérard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 654, 656 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Nous en venons à un sujet plus essentiel encore : celui du financement des bracelets antirapprochement. Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle et en commission. J’ai consulté les déclarations faites par les uns et les autres, et notamment par l’exécutif, pour tenter de comprendre quel était son engagement financier précis sur ce sujet. Il se trouve que les chiffres ne concordent pas exactement. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes parle de 7 millions d’euros, le Premier ministre évoque 5 millions d’euros, et vous avez avancé, madame la garde des sceaux, le chiffre de 5,5 millions d’euros. »
« Comme vient de l’indiquer M. Pradié, ils posent la question de l’application du dispositif des bracelets antirapprochement, destinés à renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous souhaitiez rendre très rapidement ces bracelets disponibles, mais on ne trouve aucune information à ce propos dans le bleu budgétaire. Ces amendements sont donc légitimes, car ils posent une vraie question : lorsqu’un dispositif est adopté et que, de surcroît, le Gouvernement a fait des annonces au sujet de son application, il convient de savoir comment il sera financé. J’émets donc évidemment, sur ces trois amendements, un avis favorable. »
« Le dispositif BAR, ou bracelet antirapprochement, sera mis en œuvre en 2005. Je m’y suis engagée devant vous et nous en avons discuté longuement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi. Le déploiement de ce dispositif sera paramétré, dans une première mise en œuvre, sur la base de 1 000 mesures pour le territoire national, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer devant vous. Le dispositif sera développé et géré par l’administration pénitentiaire, déjà chargée du placement des personnes sous surveillance électronique mobile, dispositif très proche de celui dont il est ici question. »
« Si je comprends bien, vous n’allez pas faire d’avenant au marché actuel et allez passer un nouveau marché, sur le programme 101, pour un dispositif qui existe déjà… […] …et qui, concrètement, dans le monde réel, sera géré par l’administration pénitentiaire. […] Ce n’est pas clair. Où sont les 5 millions d’euros ? Pourquoi n’en trouve-t-on pas de trace écrite dans le projet annuel de performance, qui détaille pourtant le coût précis de toutes sortes d’actions spécifiques ? J’ose espérer que sa rédaction a tenu compte des discussions parlementaires entourant la proposition de loi de M. Pradié. »
« Je n’interviendrai pas sur le fond, mais plutôt sur la forme : je trouve particulièrement désolant que M. le rapporteur spécial nous donne trop souvent son avis personnel, et non pas celui de la commission. […] En effet, alors que, sur plusieurs amendements, l’avis de la commission des finances était défavorable, il a exprimé un avis inverse. Je trouve dommage qu’il ne se montre pas plus honnête sur ce point. »
« Cher collègue, j’ai clairement indiqué, à propos de ces trois amendements, que je n’émettais un avis favorable qu’à titre personnel. Ils n’ont en effet pas été examinés par la commission des finances. […] Non. Celui qui a été examiné est le n o 124, que nous n’avons pas encore évoqué. Lorsque vous remettez en cause un rapporteur spécial, soyez au moins sûr de vos informations ! »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.