Amendement de M. Pradié (LR) · art. 38

Intitulé officiel : L'amendement n° 653 de M. Pradié à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice

Scrutin du 2019-10-29. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 47 pour, 78 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° II-653, déposé par M. Pradié : Amendement de crédits. Mouvements par programme : Justice judiciaire : +5 500 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -5 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)07401Contre
Les Républicains (LR)26001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
UDI, Agir et Indépendants3000Pour
Libertés et Territoires (LT)4000Pour
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total477802