Amendement n° I-484 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ; II. – L’article 199 sexdecies du même code est complété par un 7. ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1. du présent article, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 € ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Au titre de l’imposition 2018, le coût de cette dépense fiscale est estimé par la direction de la législation fiscale à 328 M€ au profit de 229 000 foyers fiscaux bénéficiaires. La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire. Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes. Malgré ces différents dispositifs, le re…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 4 |
| La République en Marche | 2 | 33 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 484 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’aimerais prendre un peu de temps pour présenter cet amendement… […] …sachant que, comme beaucoup d’entre nous, j’assiste à la discussion depuis le début et que j’ai dû prendre la parole trois fois en tout et pour tout. […] Il s’agit des crédits et réductions d’impôt liés au grand âge. Aujourd’hui, les résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt. Celle-ci est donc limitée aux personnes hébergées en EHPAD et imposables, soit 229 000 foyers fiscaux, pour qui elle allège un peu le reste à charge, lequel s’élève en moyenne à 1 813 euros. Le coût pour le budget de l’État est de 328 millions d’euros. »
« Je serai, moi aussi, un peu plus long qu’à l’accoutumée, parce que notre collègue a beaucoup travaillé à cet amendement et qu’elle met le doigt sur un sujet essentiel. Je suis favorable à l’amendement s’agissant de la dépense. Le problème, c’est le gage, car il consiste à placer sous condition de ressources le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, proposition dont on se souvient quel tollé elle a provoqué il y a peu. […] Je vous accorde cependant que le dispositif que vous suggérez est tout à fait mesuré. Je fais partie de ceux qui trouvent votre dispositif extrêmement intéressant et je vous inviterais volontiers à le retravailler ensemble pour trouver une solution un peu plu… »
« Je voudrais moi aussi saluer le travail de Mme Pires Beaune sur un sujet assez technique, mais dont l’importance est grande puisqu’il concerne la dépendance et le fait que les personnes âgées peuvent ou non payer leur présence dans les établissements spécialisés. J’ai entendu un député du groupe Les Républicains s’exclamer : « Très bonne idée ! »
« Je voudrais apporter plusieurs précisions supplémentaires, d’abord sur l’élément clef, le reste à charge moyen : 81 euros par mois à domicile d’un côté, 1 813 euros de l’autre, et ce après toutes les aides, APA comprise. On voit bien que l’on n’est pas du tout dans le même ordre de grandeur. Si l’amendement était adopté, cela permettrait de donner une aide supplémentaire à 371 000 foyers fiscaux tout en en réduisant une autre pour 245 000 foyers fiscaux, sachant qu’il ne serait évidemment pas touché à l’exonération de cotisations sociales pour les emplois à domicile – même si le reste à charge est couvert entièrement au regard du revenu moyen. »
« Je remercie à mon tour madame Pires Beaune pour son travail, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire en commission des finances. Je la félicite de ne pas nous amener à examiner encore une micro-niche ou un micro-secteur, mais un sujet qui va nous toucher massivement, nous tous ainsi que toute la population française puisque c’est celui du vieillissement démographique et de la dépendance. »
« Je trouve cet amendement particulièrement pertinent, bien travaillé et bien équilibré. Mais il est vrai qu’on manque un peu d’éclairage sur son coût réel pour le budget de l’État. Ne peut-on le déposer en seconde partie ? On perdrait une année, j’en suis conscient, mais nous avons besoin de données, comme tout à l’heure à propos de l’amendement sur les anciens combattants. Il est un peu frustrant de travailler dans ces conditions. J’aimerais vraiment que cet amendement soit retiré pour qu’on puisse bosser dessus,… […] …y compris, si c’est possible, en seconde partie, malgré le décalage dans le temps que cela supposerait. De plus, ce serait un signe important de mettre à contribution les gens… »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.