Sous-amendement n° II-3051 · APRÈS ART. 50, déposé par M. Castellani LT +8 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer les conséquences. En 2007, la loi Tepa a créé le FIP Corse. Son actif doit être constitué d’au moins 70% de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse. De plus, le FIP, en Corse comme dans les départements et régions d’outre-mer, bénéficie d’une déduction d’impôt sur le revenu de 38%. L’amendement présenté par le Gouvernement vise, entre autres, à ramener cette exonération à 30%. Cette réduction vise à rapprocher le taux applicable en Corse et en outre-mer du taux commun dans le reste de la France continentale, qui est de l’ordre de 18%. Ces territoires risquent de se retrouver dans la situation antérieure à la création du dispositif spécial qui leur est propre. Pour rappel, la Corse est la région la plus pauvre de France et son tissu économique est fragile. L’insularité et les insuffisances de développement liées à l’histoire en sont les principales raisons. La différence de déductibilité des FIP en faveur de la Corse répond à ce que l’on appelle le risque lié aux économies insulaires, un risque par ailleurs reconnu sur les places financières. En outre, le FIP…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 31 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Alauzet LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Jacques Bridey LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3051 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour revenir un peu en arrière, madame la secrétaire d’État, je ne doute pas une seconde de votre bonne foi mais il vous manque visiblement un certain nombre d’éléments sur la situation en Corse et nous sommes à votre disposition pour vous les fournir. J’en viens à mon sous-amendement. On sait que le fonds d’investissement de proximité pour la Corse – FIP Corse – présente des difficultés particulières : on ne peut investir qu’en Corse et non dans les départements limitrophes, on subit les aléas de l’insularité… Bref, nous avons bénéficié d’un avantage relatif par rapport aux FIP continentaux, avantage rogné à mesure que passe le temps. »