Amendement n° I-2847 · ART. 16, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après la trente-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « - destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros 20 bis 18,82 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Se justifie par son texte même.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 2 | 9 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |