Amendement de M. Coquerel (FI) · après art. 3

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des…

Cet amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à supprimer en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI a été l’un des grands marqueurs de ce début de quinquennat. Se faisant le Gouvernement entendait d’abord complaire aux citoyens les plus fortunés de ce pays, en délestant ces derniers du devoir de participation à l’effort national que l’ISF représentait. Une suppression de l’ISF largement contestée par une majorité de nos concitoyens, et dont l’abrogation a été demandée sur de nombreux ronds-points de France lors de la mobilisation des « gilets jaunes ». Selon un sondage IFOP de janvier 2019, c’est près de 77 % des français qui se disaient favorables à un rétablissement de l’ISF, dont près de 61 % des sondés se disant par ailleurs proches d’En Marche. Une mesure de justice fiscale conforme donc à la volonté du peuple français, profondément épris d’égalité, mais également intéressante d’un point de vue économique. En effet, pour répondre à cette demande, Emmanuel Macron avait promis d’évaluer la suppression de l’ISF. Cette évaluation a été pilotée par France Stratégie, organisme dépendant des services du Premier ministre. Malgré cette absence d’indépendance, l’évaluation n’a pas fait ressortir le moindre effet positif sur l’économie et sur les investissements. L’étude confirme cepe…