Amendement n° II-1859 · ART. 38, déposé par M. Juanico +28 cosignataires.
L'essentiel : Le développement du service civique aurait fait l’objet d’un programme budgétaire propre, doté de 538,15 millions d’euros, financé en réduisant d’autant les crédits de la « Jeunesse et vie associative ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Jeunesse et vie associative : -538 150 735 € ; Développement du service civique : +538 150 735 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme portant sur le développement du service civique, qui serait doté de 538,15 millions d’euros, et de minorer d’autant les crédits dévolus au programme 163 Jeunesse et la vie associative. Ce nouveau programme reprend les moyens de l’action 4 du programme 163 sur le développement du service civique, qui atteignent 508,15 millions d’euros, et les majore de 30 millions d’euros. Cette augmentation des crédits pour le service civique pourra être réalisée en supprimant les crédits de l’action 4 du programme 163 et en ramenant à 0 les crédits inscrits au titre du service national universel sur l’action 6 du programme 163. Il semble en effet préférable de poursuivre la dynamique engagée sur le service civique, qui favorise l’engagement des jeunes dans la durée et fonctionne très bien, plutôt que de financer le service national universel, dont le déploiement ne nous semble pas correspondre aux besoins et attentes de la jeunesse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 17 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1859 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai bref, puisque j’ai déjà donné une présentation complète de cet amendement en commission. Je le disais tout à l’heure, le nombre des volontaires du service civique s’établira entre 141 000 et 143 000 à la fin de 2019. C’est moins que l’objectif fixé par les pouvoirs publics ces dernières années. Si nous voulons que le développement du service civique se poursuive sans connaître le coup d’arrêt qui le menace, et que ses effectifs atteignent 150 000 volontaires, il faut que 534 millions d’euros soient budgétés à cette fin dans le PLF pour 2020. »
« Chaque fois que le budget du service civique augmente, mes yeux pétillent, car je m’en réjouis. Il se trouve cependant que l’augmentation que vous proposez, monsieur Juanico, ne pioche pas dans le bon budget, et vous le savez. Elle ne va pas dans le bon sens pour une raison toute simple. Si je partage votre souci de renforcer le service civique – j’ai moi-même alerté le ministre, lors d’une réunion de la commission de l’éducation, sur la nécessité de renforcer les effectifs de l’Agence –, je trouve que la ligne budgétaire actuelle suit la bonne trajectoire pour que l’on parvienne à 150 000 bénéficiaires. »
« Je serai bref, moi aussi, non seulement parce que j’ai parlé de ce sujet en commission, mais aussi parce que d’autres intervenants, sur tous les bancs de cet hémicycle, ont déjà répondu aux arguments de M. Juanico. Mme Buffet est intervenue tout à l’heure sur un point qui me semble essentiel, et que je défends moi-même dès que j’en ai l’occasion : le contrôle de la qualité des missions de service civique et du fait qu’elles ne se substituent pas à des emplois. Nous nous accordons tous sur l’idée que le service civique doit se développer. »