Amendement n° I-1374 · ART. 11, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : Les PME auraient vu passer de 38 120 à 100 000 euros la part de leur bénéfice imposable au taux réduit de 15 %, selon cet amendement de repli de Mme Rabault allégeant leur impôt sur les sociétés.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement (réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise à élargir de 38 120 euros à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s’applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Le coût de cet amendement avait été évalué, à l’automne 2016, à environ 800 millions d’euros en année pleine. Faute d’un LexImpact sur l’impôt sur les sociétés, il est très compliqué de mettre à jour cette estimation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 7 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Olivier Gaillard LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗