Amendement n° II-1082 · ART. 38, déposé par M. Roseren et Mme Gregoire LAREM +1 cosignataire.
L'essentiel : L’activité de garantie des prêts aux entreprises assurée par Bpifrance a reçu une dotation supplémentaire de 10 000 euros, prélevée sur le budget des statistiques et études économiques.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Développement des entreprises et régulations : +10 000 € ; Statistiques et études économiques : -10 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à doter l’action 20 « Financements des entreprises » du programme 134 de 10 000 € afin de financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance. L’action de garantie menée par la Bpi peut être financée par le recyclage de dividendes pour l’année 2020. Cependant, ce choix n’est pas une solution de long terme puisque la Bpi n’aura plus de financement interne suffisant pour assurer cette mission en 2021. En outre, il est indispensable que la Bpi reste une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire chaque année. Or, un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général et affaiblirait le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées. Aussi, nous proposons de prélever 10 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les transférer à l’action 20 « Financement des entreprises » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations »
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 41 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1082 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Personne n’a peur de Roland Lescure, monsieur Jumel, bien au contraire. Cet amendement, que j’ai déjà défendu brièvement, vise à rétablir la ligne budgétaire pour un montant de 10 000 euros – montant que vous jugez dérisoire, ce qui n’est pas mon cas : j’ai déposé l’amendement, et je l’assume. Monsieur Jumel, vous le savez mieux que moi, vous qui avez de l’expérience, si un retournement de conjoncture devait survenir – M. »