Le parcours du texte
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alain David SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Thierry Michels LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Le passage en commission
4343 amendements examinés en commission, dont 653 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 4 343 amendements y ont été déposés, dont 653 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 653 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 049 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 291 1 %
- GDR 2 sur 128 2 %
- EDS 35 sur 212 17 %
- SOC 17 sur 345 5 %
- LT 13 sur 460 3 %
- DEM 33 sur 296 11 %
- LR 28 sur 1086 3 %
- NI 5 sur 90 6 %
- LAREM 94 sur 593 16 %
- AGIR-E 15 sur 160 9 %
- UDI_I 1 sur 69 1 %
- EPR 5 sur 11 45 %
602 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 403 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 224 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 38 Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux. 41 adoptés sur 635
- Article 5 Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle. 36 adoptés sur 114
- Article 57 Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020. 33 adoptés sur 69
- Article 6 Indexe la limite d'exonération des titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac et l'arrondit au centime d'euro le plus proche. 29 adoptés sur 78
- Article 4 Étend aux collectivités territoriales et à la fonction publique hospitalière une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts visant l'État. 24 adoptés sur 227
- Article 7 Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J. 21 adoptés sur 59
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
280 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2301 ↗le rapport de commission n° 2504 ↗
Les 280 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 décembre 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise en 2020 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales. 33 com. / 0 séance
Autorise en 2020 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 2 Description : Ramène de 14 % à 11 % le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu, modifie seuils et montants et réécrit des grilles de prélèvement. 5824 com. / 34 séance
Description : Ramène de 14 % à 11 % le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu, modifie seuils et montants et réécrit des grilles de prélèvement.
58 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Description : Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal des montants applicables aux indemnités d'élus, et supprime une condition de remboursement de frais. 3915 com. / 24 séance
Description : Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal des montants applicables aux indemnités d'élus, et supprime une condition de remboursement de frais.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Article 4 Description : Étend aux collectivités territoriales et à la fonction publique hospitalière une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts visant l'État. 594227 com. / 367 séance
Description : Étend aux collectivités territoriales et à la fonction publique hospitalière une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts visant l'État.
594 amendements déposés sur cet article : 227 en commission, dont 24 adoptés, puis 367 en séance, dont 31 adoptés.
Article 5 Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle. 355114 com. / 241 séance
Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle.
355 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 36 adoptés, puis 241 en séance, dont 92 adoptés.
Article 6 Indexe la limite d'exonération des titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac et l'arrondit au centime d'euro le plus proche. 17878 com. / 100 séance
Indexe la limite d'exonération des titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac et l'arrondit au centime d'euro le plus proche.
178 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 29 adoptés, puis 100 en séance, dont 37 adoptés.
Article 7 Description : Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J. 17559 com. / 116 séance
Description : Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J.
175 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 21 adoptés, puis 116 en séance, dont 26 adoptés.
Article 8 Description : Fixe un minimum de 1 % des souscriptions jusqu'à un milliard d'euros et 0,5 % au-delà, sauf décret pour certaines catégories après avis de l'Autorité des marchés financiers. 12833 com. / 95 séance
Description : Fixe un minimum de 1 % des souscriptions jusqu'à un milliard d'euros et 0,5 % au-delà, sauf décret pour certaines catégories après avis de l'Autorité des marchés financiers.
128 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 95 en séance, dont 5 adoptés.
Article 9 Description : Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant 1983 attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 et en modifie l'imposition. 31 com. / 2 séance
Description : Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant 1983 attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 et en modifie l'imposition.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres.
Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres.
Article 11 Étend depuis 2020 le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à ceux de sociétés de l'Union européenne ou d'États à convention fiscale d'assistance administrative. 3917 com. / 22 séance
Étend depuis 2020 le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à ceux de sociétés de l'Union européenne ou d'États à convention fiscale d'assistance administrative.
39 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Description : Abroge notamment, pour les revenus dès 2023, l'article 182 A du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juin 2020. 229 com. / 13 séance
Description : Abroge notamment, pour les revenus dès 2023, l'article 182 A du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juin 2020.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 10 adoptés.
Article 13 Répute exercer en France leur activité principale, sauf preuve contraire, les dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. 179 com. / 8 séance
Répute exercer en France leur activité principale, sauf preuve contraire, les dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 8 adoptés.
Article 14 Reporte à leur cession la plus ou moins-value des titres transmis gratuitement et irrévocablement à un fonds de pérennité à sa constitution, s'il s'engage sur leur valeur fiscale. 21 com. / 1 séance
Reporte à leur cession la plus ou moins-value des titres transmis gratuitement et irrévocablement à un fonds de pérennité à sa constitution, s'il s'engage sur leur valeur fiscale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 15 Description : Crée une prime de transition énergétique aux manquements passibles de sanctions jusqu'à 10 fois son montant, modifie un crédit d'impôt et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 6619 com. / 47 séance
Description : Crée une prime de transition énergétique aux manquements passibles de sanctions jusqu'à 10 fois son montant, modifie un crédit d'impôt et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 12 adoptés.
Article 16 Description : Exonère de taxe d'habitation sur l'habitation principale, à 30 % puis 65 %, les contribuables non totalement exonérés, puis recentre cette taxe sur les résidences secondaires. 391120 com. / 271 séance
Description : Exonère de taxe d'habitation sur l'habitation principale, à 30 % puis 65 %, les contribuables non totalement exonérés, puis recentre cette taxe sur les résidences secondaires.
391 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 14 adoptés, puis 271 en séance, dont 46 adoptés.
Article 17 Description : Associe aux droits d'enregistrement, au I de l'article 1040 du code général des impôts, la taxe de publicité foncière et une contribution, et abroge l'article 1040 bis. 3811 com. / 27 séance
Description : Associe aux droits d'enregistrement, au I de l'article 1040 du code général des impôts, la taxe de publicité foncière et une contribution, et abroge l'article 1040 bis.
38 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 18 Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter. 16960 com. / 109 séance
Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter.
169 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 10 adoptés, puis 109 en séance, dont 17 adoptés.
Article 19 Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale. 6926 com. / 43 séance
Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale.
69 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 Soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements, exploitations ou sociétés civiles agricoles, celles-ci d'au moins 3 ans. 7429 com. / 45 séance
Soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements, exploitations ou sociétés civiles agricoles, celles-ci d'au moins 3 ans.
74 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 45 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21Censuré en partie Description : Supprime des impositions, taxe les concessionnaires d'autoroutes et punit de 37 500 € d'amende, portable à 30 % des dépenses, des annonceurs manquant à une obligation d'information. 15558 com. / 97 séance
Description : Supprime des impositions, taxe les concessionnaires d'autoroutes et punit de 37 500 € d'amende, portable à 30 % des dépenses, des annonceurs manquant à une obligation d'information.
155 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.
Article 22 Description : Abroge la taxe de l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation et ses mentions aux articles L. 435-1 et L. 452-3. 51 com. / 4 séance
Description : Abroge la taxe de l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation et ses mentions aux articles L. 435-1 et L. 452-3.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 Description : Remplace 2019 par 2022 pour une déduction du code général des impôts et la réserve aux logements d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté. 158 com. / 7 séance
Description : Remplace 2019 par 2022 pour une déduction du code général des impôts et la réserve aux logements d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Description : Prévoit des exceptions au délai de 3 ans suivant l'octroi de l'avance, dont le décès de l'emprunteur ou un accident de santé l'arrêtant au moins 3 mois. 287 com. / 21 séance
Description : Prévoit des exceptions au délai de 3 ans suivant l'octroi de l'avance, dont le décès de l'emprunteur ou un accident de santé l'arrêtant au moins 3 mois.
28 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Description : Exonère de taxe foncière 15 ans, sur délibération des collectivités, les logements anciens réhabilités en location-accession affectés à l'habitation principale, sous convention et agrément du représentant de l'État. 240 com. / 24 séance
Description : Exonère de taxe foncière 15 ans, sur délibération des collectivités, les logements anciens réhabilités en location-accession affectés à l'habitation principale, sous convention et agrément du représentant de l'État.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 13 adoptés.
Article 26 Description : Fixe à 200 euros, ou 50 euros pour certaines cartes, sauf exceptions, la taxe sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, et modifie d'autres taxes. 2611 com. / 15 séance
Description : Fixe à 200 euros, ou 50 euros pour certaines cartes, sauf exceptions, la taxe sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, et modifie d'autres taxes.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27Censuré en partie Répute satisfaites les obligations du demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes. 480161 com. / 319 séance
Répute satisfaites les obligations du demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes.
480 amendements déposés sur cet article : 161 en commission, dont 14 adoptés, puis 319 en séance, dont 33 adoptés.
Article 28 Description : Assoit des prélèvements sur le produit brut des jeux, modifie des taux et impose au Pari Mutuel Urbain et aux sociétés mères de courses un rapport au Gouvernement. 20 com. / 2 séance
Description : Assoit des prélèvements sur le produit brut des jeux, modifie des taux et impose au Pari Mutuel Urbain et aux sociétés mères de courses un rapport au Gouvernement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 Description : Impose au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée des rapports au Parlement, abroge des dispositions fiscales et en borne d'autres à 2022.
Description : Impose au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée des rapports au Parlement, abroge des dispositions fiscales et en borne d'autres à 2022.
Article 30 Description : Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement locatif social, de l'accession sociale et du secteur social et médico-social, et définit les opérations éligibles.
Description : Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement locatif social, de l'accession sociale et du secteur social et médico-social, et définit les opérations éligibles.
Article 31 Étend aux soins dispensés par les pharmaciens l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des soins aux personnes, à compter du 15 octobre 2019. 102 com. / 8 séance
Étend aux soins dispensés par les pharmaciens l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des soins aux personnes, à compter du 15 octobre 2019.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Description : Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts. 145 com. / 9 séance
Description : Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 Description : Réécrit le f du 1° de l'article 261 C, qui vise la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes similaires listés par décret. 63 com. / 3 séance
Description : Réécrit le f du 1° de l'article 261 C, qui vise la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes similaires listés par décret.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 Description : Réforme la TVA des échanges intracommunautaires : stocks sous contrat de dépôt, livraisons successives, exonération conditionnée à l'identification de l'acquéreur et à l'état récapitulatif sauf manquement justifié. 20 com. / 2 séance
Description : Réforme la TVA des échanges intracommunautaires : stocks sous contrat de dépôt, livraisons successives, exonération conditionnée à l'identification de l'acquéreur et à l'état récapitulatif sauf manquement justifié.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 35 Description : Applique le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts aux livres sur tout support physique, téléchargés ou audio. 83 com. / 5 séance
Description : Applique le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts aux livres sur tout support physique, téléchargés ou audio.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Description : Limite le taux réduit de TVA de prestations vendues avec un accès à un réseau de communications électroniques, un terminal ou la télévision au supplément de prix payé. 40 com. / 4 séance
Description : Limite le taux réduit de TVA de prestations vendues avec un accès à un réseau de communications électroniques, un terminal ou la télévision au supplément de prix payé.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Description : Réécrit à l'article 279 du code général des impôts les mentions des loteries foraines et des droits d'admission aux expositions et sites, sauf exclusions, et abroge d'autres dispositions. 72 com. / 5 séance
Description : Réécrit à l'article 279 du code général des impôts les mentions des loteries foraines et des droits d'admission aux expositions et sites, sauf exclusions, et abroge d'autres dispositions.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 38 Description : Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux. 1 725635 com. / 1 090 séance
Description : Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux.
1 725 amendements déposés sur cet article : 635 en commission, dont 41 adoptés, puis 1 090 en séance, dont 98 adoptés.
Article 39 Description : Fixe l'impôt des sociétés d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à 31 % au-delà de 500 000 euros de bénéfice en 2020 et 27,5 % après. 41 com. / 3 séance
Description : Fixe l'impôt des sociétés d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à 31 % au-delà de 500 000 euros de bénéfice en 2020 et 27,5 % après.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40Censuré en partie Description : Ajoute des profits sur avances aux cultures et stocks aux revenus dont l'impôt s'étale sur demande à la cessation agricole, et des versements d'épargne retraite à l'article 156. 7229 com. / 43 séance
Description : Ajoute des profits sur avances aux cultures et stocks aux revenus dont l'impôt s'étale sur demande à la cessation agricole, et des versements d'épargne retraite à l'article 156.
72 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, puis 43 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 Maintient pour 2019 l'application de plusieurs régimes fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. 41 com. / 3 séance
Maintient pour 2019 l'application de plusieurs régimes fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 42 Description : Permet à certaines personnes morales étrangères déficitaires de récupérer des retenues à la source, l'imposition reportée jusqu'au bénéfice, avec amende de 5 % du report si déclaration tardive. 117 com. / 4 séance
Description : Permet à certaines personnes morales étrangères déficitaires de récupérer des retenues à la source, l'imposition reportée jusqu'au bénéfice, avec amende de 5 % du report si déclaration tardive.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 Description : Adapte aux fusions et scissions sans échange de titres le régime des plus-values, le régime fiscal des sociétés mères et le calcul du bénéfice, sous conditions. 5734 com. / 23 séance
Description : Adapte aux fusions et scissions sans échange de titres le régime des plus-values, le régime fiscal des sociétés mères et le calcul du bénéfice, sous conditions.
57 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44 Étend la définition des fusions et scissions aux opérations où une société détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée.
Étend la définition des fusions et scissions aux opérations où une société détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée.
Article 45 Description : Refuse sous conditions la déduction de charges liées à des dispositifs hybrides, taxe certains revenus non imposés ailleurs et rend déductibles à 75 % certaines charges financières.
Description : Refuse sous conditions la déduction de charges liées à des dispositifs hybrides, taxe certains revenus non imposés ailleurs et rend déductibles à 75 % certaines charges financières.
Article 46 Description : Modifie un critère des jeunes entreprises innovantes, remplace ailleurs 2019 par 2022 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 30 juin 2022. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie un critère des jeunes entreprises innovantes, remplace ailleurs 2019 par 2022 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 30 juin 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 Description : Modifie l'allégement de fiscalité locale de La Poste, notamment en supprimant un taux de 85 % et en portant un autre de 95 % à 99 %. 318 com. / 23 séance
Description : Modifie l'allégement de fiscalité locale de La Poste, notamment en supprimant un taux de 85 % et en portant un autre de 95 % à 99 %.
31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 23 en séance, dont 12 adoptés.
Article 48 Description : Assoit la déduction pour certains équipements de navires sur les coûts supplémentaires d'installation, à 125 %, 105 % ou 85 %, pour des acquisitions jusqu'au 31 décembre 2022. 308 com. / 22 séance
Description : Assoit la déduction pour certains équipements de navires sur les coûts supplémentaires d'installation, à 125 %, 105 % ou 85 %, pour des acquisitions jusqu'au 31 décembre 2022.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 22 en séance, dont 12 adoptés.
Article 49 Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020. 5821 com. / 37 séance
Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
58 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.
Article 50 Rend non imposable le résultat net de cession ou concession d'actifs incorporels qui compense le déficit d'exploitation ou d'ensemble de l'exercice, le déficit imputé n'étant plus reportable. 18371 com. / 112 séance
Rend non imposable le résultat net de cession ou concession d'actifs incorporels qui compense le déficit d'exploitation ou d'ensemble de l'exercice, le déficit imputé n'étant plus reportable.
183 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 8 adoptés, puis 112 en séance, dont 14 adoptés.
Article 51 Description : Porte de 63 059 à 72 000 euros un montant des articles 206 et 261 du code général des impôts, le second changement s'appliquant à compter de 2020. 22396 com. / 127 séance
Description : Porte de 63 059 à 72 000 euros un montant des articles 206 et 261 du code général des impôts, le second changement s'appliquant à compter de 2020.
223 amendements déposés sur cet article : 96 en commission, dont 5 adoptés, puis 127 en séance, dont 8 adoptés.
Article 52 Description : Modifie des renvois aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts et supprime la fin du a du 15°. 509 com. / 41 séance
Description : Modifie des renvois aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts et supprime la fin du a du 15°.
50 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 24 adoptés.
Article 53 Dispense d'agrément, hors scission ou apport partiel et sous conditions dont un plafond de 200 000 €, le transfert de déficits d'une société absorbée, y compris en groupe.
Dispense d'agrément, hors scission ou apport partiel et sous conditions dont un plafond de 200 000 €, le transfert de déficits d'une société absorbée, y compris en groupe.
Article 54 Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 Description : Modifie l'imposition des créances à l'entrée ou la sortie d'un régime réel, agricole ou non commercial sur option, avec abattements de 87 % et 34 %, dès 2020. 167 com. / 9 séance
Description : Modifie l'imposition des créances à l'entrée ou la sortie d'un régime réel, agricole ou non commercial sur option, avec abattements de 87 % et 34 %, dès 2020.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 56 Description : Impose à un taux de l'article 219, sous conditions, la part de résultat net des associés de sociétés de personnes ou groupements hors impôt sur les sociétés. 63 com. / 3 séance
Description : Impose à un taux de l'article 219, sous conditions, la part de résultat net des associés de sociétés de personnes ou groupements hors impôt sur les sociétés.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57 Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020. 14869 com. / 79 séance
Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020.
148 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 33 adoptés, puis 79 en séance, dont 30 adoptés.
Article 58 Qualifie d'aide à caractère commercial, au sens du code général des impôts, les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF, engagées dans l'intérêt de cette société. 20 com. / 2 séance
Qualifie d'aide à caractère commercial, au sens du code général des impôts, les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF, engagées dans l'intérêt de cette société.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 59 Description : Modifie la taxe pour frais de chambres, affectée à CCI France, et impose à celle-ci un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement avant septembre. 30 com. / 3 séance
Description : Modifie la taxe pour frais de chambres, affectée à CCI France, et impose à celle-ci un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement avant septembre.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 Description : Modifie des tarifs de taxes énergétiques, crée des déductions fiscales et des amendes, dont 10 000 € faute de registre de travaux et jusqu'au double d'un remboursement indu. 31 com. / 2 séance
Description : Modifie des tarifs de taxes énergétiques, crée des déductions fiscales et des amendes, dont 10 000 € faute de registre de travaux et jusqu'au double d'un remboursement indu.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 61 Description : Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021. 2811 com. / 17 séance
Description : Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.
Article 62 Description : Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules à usage exclusif et irréversible du carburant B100, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021. 116 com. / 5 séance
Description : Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules à usage exclusif et irréversible du carburant B100, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.
Article 63 Description : Exempte des réceptions de déchets à transformer en combustibles et taxe au tarif le plus élevé, majoré de 110 € par tonne, celles en installation non autorisée. 114 com. / 7 séance
Description : Exempte des réceptions de déchets à transformer en combustibles et taxe au tarif le plus élevé, majoré de 110 € par tonne, celles en installation non autorisée.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 64 Description : Supprime la mention de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans un article du code des douanes et un du code général des impôts. 3110 com. / 21 séance
Description : Supprime la mention de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans un article du code des douanes et un du code général des impôts.
31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 65 116 com. / 5 séance
Texte de l'article
L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 66 Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie à quai à certains navires et engins, sous réserve d'une autorisation du Conseil de l'Union européenne. 10 com. / 1 séance
Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie à quai à certains navires et engins, sous réserve d'une autorisation du Conseil de l'Union européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 67 Description : Taxe les produits utilisés comme carburant en cogénération, sauf le cas échéant la part électrique, réduit d'autant la rémunération des installations et modifie d'autres exonérations et tarifs. 5226 com. / 26 séance
Description : Taxe les produits utilisés comme carburant en cogénération, sauf le cas échéant la part électrique, réduit d'autant la rémunération des installations et modifie d'autres exonérations et tarifs.
52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 68 Applique à tout le titre IV du code des douanes, au lieu du seul chapitre préliminaire, la définition des droits et taxes recouvrés comme les droits de douane. 7520 com. / 55 séance
Applique à tout le titre IV du code des douanes, au lieu du seul chapitre préliminaire, la définition des droits et taxes recouvrés comme les droits de douane.
75 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 12 adoptés, puis 55 en séance, dont 34 adoptés.
Article 69 Description : Modifie des sommes du 4 de l'article 39, la définition des émissions et puissance administrative des véhicules, la taxe de l'article 1010 et les taxes à l'immatriculation. 31 com. / 2 séance
Description : Modifie des sommes du 4 de l'article 39, la définition des émissions et puissance administrative des véhicules, la taxe de l'article 1010 et les taxes à l'immatriculation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 70 Description : Repousse de 2019 à 2024 une année inscrite au 5° de l'article 284 bis B du code des douanes, sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne. 10 com. / 1 séance
Description : Repousse de 2019 à 2024 une année inscrite au 5° de l'article 284 bis B du code des douanes, sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 71 Réduit dès 2020 un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation et en affecte la recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Réduit dès 2020 un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation et en affecte la recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Article 72 Description : Fixe en 2020 la taxe de solidarité sur les billets d'avion de 2,63 € à 63,07 €, puis par arrêté dans des limites, avec réductions et affectation. 61 com. / 5 séance
Description : Fixe en 2020 la taxe de solidarité sur les billets d'avion de 2,63 € à 63,07 €, puis par arrêté dans des limites, avec réductions et affectation.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 73 Description : Fixe à 26 846 874 416 € la dotation globale de fonctionnement pour 2020, plafonne une compensation et minore des allocations compensatrices et d'autres dotations. 20 com. / 2 séance
Description : Fixe à 26 846 874 416 € la dotation globale de fonctionnement pour 2020, plafonne une compensation et minore des allocations compensatrices et d'autres dotations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 74 Description : Modifie des montants et pourcentages par région d'une loi de finances, ajuste des droits à compensation, abroge des dispositions et crée un versement pérenne pour l'orientation. 51 com. / 4 séance
Description : Modifie des montants et pourcentages par région d'une loi de finances, ajuste des droits à compensation, abroge des dispositions et crée un versement pérenne pour l'orientation.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 75 Institue dès 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de fonctionnement liées à la reconversion après les essais nucléaires. 31 com. / 2 séance
Institue dès 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de fonctionnement liées à la reconversion après les essais nucléaires.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 Description : Règle dès 2020 les conséquences financières, pour les régions, de la suppression de leur compétence en apprentissage, par des versements de l'État et une reprise sur certaines.
Description : Règle dès 2020 les conséquences financières, pour les régions, de la suppression de leur compétence en apprentissage, par des versements de l'État et une reprise sur certaines.
Article 77 Description : Confie à la caisse d'allocations familiales, pour le compte de l'État qui le finance, le revenu de solidarité active à La Réunion, et reprend des ressources du département. 175 com. / 12 séance
Description : Confie à la caisse d'allocations familiales, pour le compte de l'État qui le finance, le revenu de solidarité active à La Réunion, et reprend des ressources du département.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 78 Description : Exonère de taxes jusqu'à fin 2023, sous accord européen, les ventes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2023. 8937 com. / 52 séance
Description : Exonère de taxes jusqu'à fin 2023, sous accord européen, les ventes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2023.
89 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 4 adoptés, puis 52 en séance, dont 13 adoptés.
Article 79 Évalue à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. 2510 com. / 15 séance
Évalue à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 7 adoptés.
Article 80 Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020. 122 com. / 10 séance
Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 81 Description : Modifie des plafonds de taxes affectées à divers organismes, dont l'AFITF et France compétences, en supprime plusieurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juin 2020.
Description : Modifie des plafonds de taxes affectées à divers organismes, dont l'AFITF et France compétences, en supprime plusieurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juin 2020.
Article 82 Description : Reporte du 31 décembre 2019 au 30 juin 2020 une date du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Description : Reporte du 31 décembre 2019 au 30 juin 2020 une date du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Article 83 Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance
Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 84 Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués.
Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués.
Article 85
Texte de l'article
L’article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 86 Confirme pour 2020, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux créés ou ouverts avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2020, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux créés ou ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 87 Description : Clôt au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et verse son solde au budget général.
Description : Clôt au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et verse son solde au budget général.
Article 88 Description : Abaisse à 138 et 88 euros la contribution à l'audiovisuel public et, pour 2020, suspend son indexation et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
Description : Abaisse à 138 et 88 euros la contribution à l'audiovisuel public et, pour 2020, suspend son indexation et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
Article 89 Description : Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale Transition énergétique, verse son solde au budget général et abaisse des montants inscrits en lois de finances antérieures.
Description : Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale Transition énergétique, verse son solde au budget général et abaisse des montants inscrits en lois de finances antérieures.
Article 90 Description : Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale des aides à l'acquisition de véhicules propres et verse son solde au budget général de l'État.
Description : Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale des aides à l'acquisition de véhicules propres et verse son solde au budget général de l'État.
Article 91 Description : Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Description : Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Article 92 Description : Fait reverser à l'État 90 % de petites sommes saisies anciennes sans décision transmise, en garantissant les restitutions, et ouvre des fichiers fiscaux à l'agence des avoirs saisis.
Description : Fait reverser à l'État 90 % de petites sommes saisies anciennes sans décision transmise, en garantissant les restitutions, et ouvre des fichiers fiscaux à l'agence des avoirs saisis.
Article 93 Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement et verse son solde au budget de l'État avant le 10 janvier 2020.
Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement et verse son solde au budget de l'État avant le 10 janvier 2020.
Article 94 Description : Porte de 26,00 % à 27,74 % un taux de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et affecte en 2020 des fractions de TVA.
Description : Porte de 26,00 % à 27,74 % un taux de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et affecte en 2020 des fractions de TVA.
Article 95 Évalue à 21 480 000 000 € pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Évalue à 21 480 000 000 € pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Article 96 Description : Arrête l'équilibre du budget pour 2020, avec un déficit de 93 134 millions d'euros, autorise des emprunts et plafonne la variation de la dette négociable et les emplois.
Description : Arrête l'équilibre du budget pour 2020, avec un déficit de 93 134 millions d'euros, autorise des emprunts et plafonne la variation de la dette négociable et les emplois.
Article 97 Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement.
Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement.
Article 98 Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
Article 99 Description : Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Description : Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Article 100 Fixe à 19 896 809 800 € le découvert autorisé des comptes de commerce et à 250 000 000 € celui des comptes d'opérations monétaires, pour 2020.
Fixe à 19 896 809 800 € le découvert autorisé des comptes de commerce et à 250 000 000 € celui des comptes d'opérations monétaires, pour 2020.
Article 101 Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe.
Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe.
Article 102 Fixe à 402 113 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par programme.
Fixe à 402 113 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par programme.
Article 103 Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 104 Fixe à 2 589 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs échappent au plafond de l'État, pour 2020.
Fixe à 2 589 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs échappent au plafond de l'État, pour 2020.
Article 105 Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2019.
Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2019.
Article 106 Description : Encadre les engagements de souscription de la société bénéficiaire de l'apport, versés sous 5 ans sous peine de fin du report d'imposition, et allonge un délai des donations. 21 com. / 1 séance
Description : Encadre les engagements de souscription de la société bénéficiaire de l'apport, versés sous 5 ans sous peine de fin du report d'imposition, et allonge un délai des donations.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 47 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 107 Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Article 108 Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.
Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.
Article 109 Réduit à 12 mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 lorsque le détenteur possède les titres depuis au moins 2 ans.
Réduit à 12 mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 lorsque le détenteur possède les titres depuis au moins 2 ans.
Article 110 Description : Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces des zones de revitalisation des commerces en milieu rural, sous conditions de taille.
Description : Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces des zones de revitalisation des commerces en milieu rural, sous conditions de taille.
Article 111 Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces et artisans de petites et moyennes entreprises en zone de revitalisation des centres-villes.
Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces et artisans de petites et moyennes entreprises en zone de revitalisation des centres-villes.
Article 112 Description : Soumet les hébergements en attente de classement ou sans classement au régime d'imposition de la taxe de séjour, sauf certaines catégories d'hébergements.
Description : Soumet les hébergements en attente de classement ou sans classement au régime d'imposition de la taxe de séjour, sauf certaines catégories d'hébergements.
Article 113 Définit l'auberge collective, établissement offrant des lits en chambres partagées et individuelles, et lui applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.
Définit l'auberge collective, établissement offrant des lits en chambres partagées et individuelles, et lui applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.
Article 114 Description : Porte à 2 par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre, des versements de taxe de séjour et inscrit aux déclarations le début du séjour.
Description : Porte à 2 par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre, des versements de taxe de séjour et inscrit aux déclarations le début du séjour.
Article 115 Description : Remplace 2021 par 2022 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et y supprime la mention du centre des communes.
Description : Remplace 2021 par 2022 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et y supprime la mention du centre des communes.
Article 116 Répartit le produit affecté aux communes et intercommunalités à hippodrome pour 75 % au prorata des enjeux et pour 25 % au prorata des réunions de courses. 62 com. / 4 séance
Répartit le produit affecté aux communes et intercommunalités à hippodrome pour 75 % au prorata des enjeux et pour 25 % au prorata des réunions de courses.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 48 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 117Censuré en partie Organise la transmission de certaines données, hormis le chiffre d'affaires, aux chambres de commerce et d'industrie, via l'établissement public de l'article L. 711-15, pour alimenter leurs bases.
Organise la transmission de certaines données, hormis le chiffre d'affaires, aux chambres de commerce et d'industrie, via l'établissement public de l'article L. 711-15, pour alimenter leurs bases.
Article 118 Description : Rend modulable entre 50 % et 100 % l'exonération de taxe foncière de l'article 1383-0 B, y remplace 5 par 3 et maintient les exonérations en cours. 30 com. / 3 séance
Description : Rend modulable entre 50 % et 100 % l'exonération de taxe foncière de l'article 1383-0 B, y remplace 5 par 3 et maintient les exonérations en cours.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 48 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 119 Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, l'ancienne valant pour certaines personnes jusqu'à l'agrément prévu par la loi n° 2019-1063.
Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, l'ancienne valant pour certaines personnes jusqu'à l'agrément prévu par la loi n° 2019-1063.
Article 120 Description : Étend à la batellerie artisanale immatriculée une règle de cotisation foncière des entreprises et écarte une taxe pour certains transports fluviaux de marchandises du premier semestre 2019.
Description : Étend à la batellerie artisanale immatriculée une règle de cotisation foncière des entreprises et écarte une taxe pour certains transports fluviaux de marchandises du premier semestre 2019.
Article 121 Écarte l'article 1499 pour la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets sans revenus d'enfouissement, et supprime une exonération facultative de leur taxe foncière.
Écarte l'article 1499 pour la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets sans revenus d'enfouissement, et supprime une exonération facultative de leur taxe foncière.
Article 122 Affecte à l'Office français de la biodiversité, par façade maritime, 10 % du produit de la taxe sur les installations éoliennes en mer et supprime une autre affectation.
Affecte à l'Office français de la biodiversité, par façade maritime, 10 % du produit de la taxe sur les installations éoliennes en mer et supprime une autre affectation.
Article 123 Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
Article 124 Description : Crée un tarif de 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes dont les tarifs d'utilisation relèvent du code de l'énergie.
Description : Crée un tarif de 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes dont les tarifs d'utilisation relèvent du code de l'énergie.
Article 125 Description : Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts.
Description : Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts.
Article 126 Impose d'inclure au rapport de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 des hypothèses de révision du zonage ciblant les territoires ruraux ayant le plus besoin d'incitations.
Impose d'inclure au rapport de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 des hypothèses de révision du zonage ciblant les territoires ruraux ayant le plus besoin d'incitations.
Article 127 Description : Remplace le 30 juin 2020 par le 31 décembre 2020 dans un article de chacune des lois n° 2017-1837 et n° 2016-1888.
Description : Remplace le 30 juin 2020 par le 31 décembre 2020 dans un article de chacune des lois n° 2017-1837 et n° 2016-1888.
Article 128 Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage et de pointage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour ses rémunérations versées par le comité d'organisation.
Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage et de pointage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour ses rémunérations versées par le comité d'organisation.
Article 129 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.
Article 130 Description : Modifie le crédit d'impôt recherche, dont des taux abaissés de 50 % à 43 %, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
Description : Modifie le crédit d'impôt recherche, dont des taux abaissés de 50 % à 43 %, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
Article 131 Description : Porte à 40 %, après aval européen, le crédit d'impôt des fictions dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement pour plus de 2 millions d'euros. 20 com. / 2 séance
Description : Porte à 40 %, après aval européen, le crédit d'impôt des fictions dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement pour plus de 2 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 132 Description : Impose que les opérations de recherche confiées à des organismes soient réalisées directement par eux, sauf recours à d'autres organismes également visés pour certains travaux.
Description : Impose que les opérations de recherche confiées à des organismes soient réalisées directement par eux, sauf recours à d'autres organismes également visés pour certains travaux.
Article 133 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les dépenses de fonctionnement et le champ des dépenses du crédit d'impôt recherche.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les dépenses de fonctionnement et le champ des dépenses du crédit d'impôt recherche.
Article 134 Description : Modifie la réduction d'impôt des dons d'entreprise, à 40 % au-delà de 2 millions d'euros sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Modifie la réduction d'impôt des dons d'entreprise, à 40 % au-delà de 2 millions d'euros sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 135 Supprime la condition de localisation qui devait restreindre, à compter de 2020, les prêts sans intérêt d'accession à la première propriété pour un logement neuf.
Supprime la condition de localisation qui devait restreindre, à compter de 2020, les prêts sans intérêt d'accession à la première propriété pour un logement neuf.
Article 136 Description : Borne au 31 décembre 2023 certaines dispositions des articles 35 bis, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts. 63 com. / 3 séance
Description : Borne au 31 décembre 2023 certaines dispositions des articles 35 bis, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 50 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 137 Description : Modifie une réduction d'impôt sur des versements, assimilant courtage et change à des activités financières et abaissant après aval européen un taux de 38 % à 30 %. 40 com. / 4 séance
Description : Modifie une réduction d'impôt sur des versements, assimilant courtage et change à des activités financières et abaissant après aval européen un taux de 38 % à 30 %.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 138 Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production. 21 com. / 1 séance
Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 50 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 139 Description : Remplace l'année 2019 par 2022 à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2019 par 2022 à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Article 140 Description : Ouvre jusqu'au 31 décembre 2021, pour des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France, un crédit d'impôt à certaines sociétés et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Ouvre jusqu'au 31 décembre 2021, pour des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France, un crédit d'impôt à certaines sociétés et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 141 Assoit le taux de 25 % des logements agréés sur la moyenne départementale des logements livrés les 3 années précédentes répondant aux conditions des b et c.
Assoit le taux de 25 % des logements agréés sur la moyenne départementale des logements livrés les 3 années précédentes répondant aux conditions des b et c.
Article 142 Étend le crédit d'impôt aux démolitions préalables à des logements neufs dont les fondations s'achèvent sous 2 ans, dans la limite de 25 000 € par logement démoli.
Étend le crédit d'impôt aux démolitions préalables à des logements neufs dont les fondations s'achèvent sous 2 ans, dans la limite de 25 000 € par logement démoli.
Article 143 Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée. 20 com. / 2 séance
Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 50 TERDECIES E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 144 Description : Étend aux quartiers prioritaires de la loi n° 2014-173 un dispositif de l'article 244 quater X visant des travaux de rénovation et de réhabilitation.
Description : Étend aux quartiers prioritaires de la loi n° 2014-173 un dispositif de l'article 244 quater X visant des travaux de rénovation et de réhabilitation.
Article 145 Description : Crée une taxe de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage, sauf exemptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022.
Description : Crée une taxe de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage, sauf exemptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022.
Article 146 Description : Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation dès les bases de 2026 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024.
Description : Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation dès les bases de 2026 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024.
Article 147 Description : Modifie la taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance, dont plateformes réputées vendeuses, registres et régimes particuliers sauf en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Description : Modifie la taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance, dont plateformes réputées vendeuses, registres et régimes particuliers sauf en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Article 148 Oblige les exploitants d'entrepôts à conserver pour l'administration des informations sur les biens importés à vendre en ligne de propriétaires hors Union européenne, qu'ils identifient et informent.
Oblige les exploitants d'entrepôts à conserver pour l'administration des informations sur les biens importés à vendre en ligne de propriétaires hors Union européenne, qu'ils identifient et informent.
Article 149 Permet de sanctionner d'une publication d'un an au plus, sur avis conforme d'une commission, l'opérateur de plateforme visé en moins de 12 mois par au moins 2 recouvrements.
Permet de sanctionner d'une publication d'un an au plus, sur avis conforme d'une commission, l'opérateur de plateforme visé en moins de 12 mois par au moins 2 recouvrements.
Article 150 Description : Renvoie au décret d'autres déclarations électroniques et impositions par télérèglement, sous peine de l'article 1738, et modifie les articles 790 G, 800 et la loi n° 2013-1279. 10 com. / 1 séance
Description : Renvoie au décret d'autres déclarations électroniques et impositions par télérèglement, sous peine de l'article 1738, et modifie les articles 790 G, 800 et la loi n° 2013-1279.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 55 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 151Censuré en partie Description : Oblige l'administration fiscale à transmettre aux organismes habilités qui le demandent l'information nécessaire au contrôle des conditions du livret d'épargne populaire, et modifie le code monétaire et financier.
Description : Oblige l'administration fiscale à transmettre aux organismes habilités qui le demandent l'information nécessaire au contrôle des conditions du livret d'épargne populaire, et modifie le code monétaire et financier.
Article 152Censuré en partie Description : Rend inapplicables aux caisses de crédit municipal des dispositions du code général des collectivités territoriales, sauf exceptions, et substitue à leurs budgets des comptes prévisionnels et annuels consolidés.
Description : Rend inapplicables aux caisses de crédit municipal des dispositions du code général des collectivités territoriales, sauf exceptions, et substitue à leurs budgets des comptes prévisionnels et annuels consolidés.
Article 153 Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020.
Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020.
Article 154Censuré en partie Description : Autorise, en expérimentation de 3 ans, les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements et infractions.
Description : Autorise, en expérimentation de 3 ans, les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements et infractions.
Article 155 Description : Répute avoir déclaré le contribuable qui ne complète ni ne rectifie le document de l'administration, disponible au moins un mois avant la date limite, prorogeable jusqu'au 1er juillet.
Description : Répute avoir déclaré le contribuable qui ne complète ni ne rectifie le document de l'administration, disponible au moins un mois avant la date limite, prorogeable jusqu'au 1er juillet.
Article 156 Description : Étend à l'acquisition de droits réels immobiliers en bail réel solidaire une mesure du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Description : Étend à l'acquisition de droits réels immobiliers en bail réel solidaire une mesure du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 157 Description : Crée une réduction d'impôt de 18 %, 25 % jusqu'à fin 2020, des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale du logement ou du foncier rural, sous conditions. 10 com. / 1 séance
Description : Crée une réduction d'impôt de 18 %, 25 % jusqu'à fin 2020, des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale du logement ou du foncier rural, sous conditions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 158 Description : Ajoute au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts les personnes de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Description : Ajoute au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts les personnes de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Article 159 Description : Abaisse de 15 à 10, dans plusieurs articles du code général des impôts, un nombre applicable aux investissements des exercices ouverts dès 2021 à agrément demandé dès 2020.
Description : Abaisse de 15 à 10, dans plusieurs articles du code général des impôts, un nombre applicable aux investissements des exercices ouverts dès 2021 à agrément demandé dès 2020.
Article 160 Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Article 161 Description : Insère « dans un bâtiment d'habitation collectif » après « achèvement » dans une phrase de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès 2021.
Description : Insère « dans un bâtiment d'habitation collectif » après « achèvement » dans une phrase de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès 2021.
Article 162 Description : Remplace « de rénovation » par « d'amélioration » dans la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Description : Remplace « de rénovation » par « d'amélioration » dans la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Article 163 Description : Étend jusqu'à fin 2021 un régime fiscal aux versements à des organismes sans but lucratif aidant les victimes de violence domestique, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
Description : Étend jusqu'à fin 2021 un régime fiscal aux versements à des organismes sans but lucratif aidant les victimes de violence domestique, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
Article 164 Description : Réserve à titre expérimental jusqu'à fin 2021, en Bretagne, une réduction d'impôt aux communes tendues désignées par le préfet de région, et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 134 com. / 9 séance
Description : Réserve à titre expérimental jusqu'à fin 2021, en Bretagne, une réduction d'impôt aux communes tendues désignées par le préfet de région, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 58 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 165 Description : Ajoute en alternative, au 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'autorisation d'action sociale d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Description : Ajoute en alternative, au 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'autorisation d'action sociale d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Article 166 Description : Aligne le recouvrement du prélèvement du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance, et dématérialise cette taxe.
Description : Aligne le recouvrement du prélèvement du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance, et dématérialise cette taxe.
Article 167 Description : Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance des rejets 2020 de toxicité aiguë, passé 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur, et modifie un tableau.
Description : Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance des rejets 2020 de toxicité aiguë, passé 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur, et modifie un tableau.
Article 168 Description : Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.
Description : Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.
Article 169
Texte de l'article
L’article L. 311-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé le 1er mars 2020.
Article 170 Fait acquitter par l'assujetti bénéficiaire du transfert la taxe due sur les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités.
Fait acquitter par l'assujetti bénéficiaire du transfert la taxe due sur les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités.
Article 171 Description : Oblige le redevable de certaines taxes établi hors Union européenne et États conventionnés à faire accréditer un représentant fiscal en France, et impose déclarations électroniques et télépaiement.
Description : Oblige le redevable de certaines taxes établi hors Union européenne et États conventionnés à faire accréditer un représentant fiscal en France, et impose déclarations électroniques et télépaiement.
Article 172 Description : Substitue les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour le droit de timbre de l'article 1635 bis N, recouvré par l'agent comptable de l'une d'elles.
Description : Substitue les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour le droit de timbre de l'article 1635 bis N, recouvré par l'agent comptable de l'une d'elles.
Article 173 Description : Vise au 1 de l'article 1671 les États hors Union européenne liés à la France par un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire, listés par arrêté.
Description : Vise au 1 de l'article 1671 les États hors Union européenne liés à la France par un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire, listés par arrêté.
Article 174 Description : Punit des peines de l'article 15-4 du code de procédure pénale la révélation de l'identité d'un agent des finances publiques menacé, autorisé à être identifié par un numéro.
Description : Punit des peines de l'article 15-4 du code de procédure pénale la révélation de l'identité d'un agent des finances publiques menacé, autorisé à être identifié par un numéro.
Article 175 Description : Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation des informateurs extérieurs à l'administration, élargie pour 2 ans au-delà de 100 000 € éludés, et impose un rapport ministériel annuel au Parlement. 81 com. / 7 séance
Description : Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation des informateurs extérieurs à l'administration, élargie pour 2 ans au-delà de 100 000 € éludés, et impose un rapport ministériel annuel au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 176
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».
Article 177 Ajoute au document sur la lutte contre la fraude une analyse interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements, et les moyens des ministères de l'intérieur et de la justice.
Ajoute au document sur la lutte contre la fraude une analyse interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements, et les moyens des ministères de l'intérieur et de la justice.
Article 178 Description : Vise au II de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2019 sur les dispositifs transfrontières, outre les intermédiaires, les contribuables de l'article 1649 AE.
Description : Vise au II de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2019 sur les dispositifs transfrontières, outre les intermédiaires, les contribuables de l'article 1649 AE.
Article 179 Description : Impose au Gouvernement de présenter en annexes générales au projet de loi de finances de l'année les documents des 1° à 29°, et abroge plusieurs dispositions antérieures. 41 com. / 3 séance
Description : Impose au Gouvernement de présenter en annexes générales au projet de loi de finances de l'année les documents des 1° à 29°, et abroge plusieurs dispositions antérieures.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 QUINDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 180 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif de l'article 990 I du code général des impôts.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif de l'article 990 I du code général des impôts.
Article 181Censuré en partie Description : Fait déclarer la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, redéfinit son redevable et punit d'une amende douanière la demande ou l'obtention indue d'un visa de bordereau.
Description : Fait déclarer la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, redéfinit son redevable et punit d'une amende douanière la demande ou l'obtention indue d'un visa de bordereau.
Article 182 Description : Désigne au I des articles 283 bis et 293 A ter les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation pour vendre, fournir, échanger ou partager.
Description : Désigne au I des articles 283 bis et 293 A ter les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation pour vendre, fournir, échanger ou partager.
Article 183Censuré en partie Description : Permet à l'Institut de France et aux académies nommées de confier par mandat recettes et dépenses, sur avis conforme du receveur des fondations, et rend leurs titres exécutoires.
Description : Permet à l'Institut de France et aux académies nommées de confier par mandat recettes et dépenses, sur avis conforme du receveur des fondations, et rend leurs titres exécutoires.
Article 184 Description : Confie au service des impôts le recouvrement d'impositions et amendes listées, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance sous 18 mois, projet de ratification à déposer.
Description : Confie au service des impôts le recouvrement d'impositions et amendes listées, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance sous 18 mois, projet de ratification à déposer.
Article 185
Texte de l'article
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Article 186 Impose en France métropolitaine un document d'accompagnement aux produits soumis à accise expédiés à un particulier, et fait déclarer l'impôt par un représentant fiscal agréé, sous caution. 41 com. / 3 séance
Impose en France métropolitaine un document d'accompagnement aux produits soumis à accise expédiés à un particulier, et fait déclarer l'impôt par un représentant fiscal agréé, sous caution.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 61 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 187 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 61 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 188
Texte de l'article
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 514 bis est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1816 est supprimé.
Article 189 Description : Applique à certaines impositions douanières les règles des taxes sur le chiffre d'affaires, permet des prélèvements d'échantillons en vérification et aménage la taxe générale sur les activités polluantes.
Description : Applique à certaines impositions douanières les règles des taxes sur le chiffre d'affaires, permet des prélèvements d'échantillons en vérification et aménage la taxe générale sur les activités polluantes.
Article 190 Description : Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis des employeurs de moins de 11 salariés, aménage d'autres contributions et modifie plusieurs dispositions de la loi n° 2018-771.
Description : Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis des employeurs de moins de 11 salariés, aménage d'autres contributions et modifie plusieurs dispositions de la loi n° 2018-771.
Article 191
Texte de l'article
La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
Article 192 Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt pour les albums d'autres expressions, dans la limite des albums d'expression française ou en langue régionale produits le même exercice. 31 com. / 2 séance
Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt pour les albums d'autres expressions, dans la limite des albums d'expression française ou en langue régionale produits le même exercice.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 61 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 193 Description : Modifie la taxe due par les services de télévision, dont taux, exonération et abattement, et la taxe de l'article 1609 sexdecies B, dont champ, taux et abattement.
Description : Modifie la taxe due par les services de télévision, dont taux, exonération et abattement, et la taxe de l'article 1609 sexdecies B, dont champ, taux et abattement.
Article 194 Description : Affecte la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sous plafonds, à CMA France et aux chambres de métiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Description : Affecte la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sous plafonds, à CMA France et aux chambres de métiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 195 Description : Fixe dès 2020 le barème des tabacs, rapproche jusqu'en 2025 les prix corses des continentaux et abroge la contribution sociale des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Description : Fixe dès 2020 le barème des tabacs, rapproche jusqu'en 2025 les prix corses des continentaux et abroge la contribution sociale des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Article 196 Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %.
Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %.
Article 197 Abroge la contribution de 25 millions d'euros pour 2019 de l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à l'Agence de services et de paiement.
Abroge la contribution de 25 millions d'euros pour 2019 de l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à l'Agence de services et de paiement.
Article 198 Fixe à défaut d'accord la contribution sur salaires à 0,30 % au bâtiment et 0,22 % aux travaux publics, et reverse à l'alternance la moitié de la première.
Fixe à défaut d'accord la contribution sur salaires à 0,30 % au bâtiment et 0,22 % aux travaux publics, et reverse à l'alternance la moitié de la première.
Article 199 Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros.
Article 200 Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité.
Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité.
Article 201Censuré en partie Description : Exclut de la garantie de l'État des opérations de charbon, d'hydrocarbures non conventionnels ou à torchage, fait publier certaines opérations garanties et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
Description : Exclut de la garantie de l'État des opérations de charbon, d'hydrocarbures non conventionnels ou à torchage, fait publier certaines opérations garanties et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
Article 202 Autorise la garantie gratuite de l'État, plafonnée à 310 millions d'euros en principal, au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat.
Autorise la garantie gratuite de l'État, plafonnée à 310 millions d'euros en principal, au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat.
Article 203 Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique.
Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique.
Article 204 Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime la mention du fonds d'épargne.
Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime la mention du fonds d'épargne.
Article 205 Description : Permet aux riverains ayant acquis, reconstruit ou agrandi un logement pour un transfert d'aérodrome abandonné d'exiger son achat par l'État sous 5 ans, en zone de bruit fort.
Description : Permet aux riverains ayant acquis, reconstruit ou agrandi un logement pour un transfert d'aérodrome abandonné d'exiger son achat par l'État sous 5 ans, en zone de bruit fort.
Article 206 Description : Habilite la Caisse des dépôts et consignations à recevoir, par conventions avec leurs financeurs, les ressources finançant les droits mentionnés à l'article L. 5151-10 du code du travail.
Description : Habilite la Caisse des dépôts et consignations à recevoir, par conventions avec leurs financeurs, les ressources finançant les droits mentionnés à l'article L. 5151-10 du code du travail.
Article 207 Étend aux accessoires, à 10 % du principal au plus, la garantie de l'État aux emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Étend aux accessoires, à 10 % du principal au plus, la garantie de l'État aux emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Article 208 Description : Attribue une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à des départements selon droits de mutation et pauvreté, et à des collectivités une fraction d'un fonds de sauvegarde. 21 com. / 1 séance
Description : Attribue une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à des départements selon droits de mutation et pauvreté, et à des collectivités une fraction d'un fonds de sauvegarde.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 71 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 209 Permet une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité de la résidence principale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Permet une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité de la résidence principale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Article 210 Description : Permet d'inclure dans une part fixe les coûts d'un minimum de levées ou de déchets, et de prévoir une redevance globale de résidence, répartie par son gestionnaire. 31 com. / 2 séance
Description : Permet d'inclure dans une part fixe les coûts d'un minimum de levées ou de déchets, et de prévoir une redevance globale de résidence, répartie par son gestionnaire.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 72 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 211 Description : Permet de fixer à 0 €, en Guyane, un droit d'examen, et y fixe à 0 € les redevances cynégétiques départementales, jusqu'au 31 décembre 2022.
Description : Permet de fixer à 0 €, en Guyane, un droit d'examen, et y fixe à 0 € les redevances cynégétiques départementales, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 212 Relève à compter de 2021 le tarif de la taxe et le pourcentage cible des essences, et ajuste des catégories de matières premières et leurs seuils.
Relève à compter de 2021 le tarif de la taxe et le pourcentage cible des essences, et ajuste des catégories de matières premières et leurs seuils.
Article 213 Réserve la prise en compte de l'énergie aux produits dont la traçabilité est assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.
Réserve la prise en compte de l'énergie aux produits dont la traçabilité est assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.
Article 214 Description : Fixe de nouveaux taux au a et au b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en 2020 puis en 2021.
Description : Fixe de nouveaux taux au a et au b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en 2020 puis en 2021.
Article 215 Description : Permet à des groupements d'intérêt public de reverser jusqu'à 20 % supplémentaires à des intercommunalités, prolonge un dispositif jusqu'en 2022 et oriente leurs ressources vers un projet territorial. 41 com. / 3 séance
Description : Permet à des groupements d'intérêt public de reverser jusqu'à 20 % supplémentaires à des intercommunalités, prolonge un dispositif jusqu'en 2022 et oriente leurs ressources vers un projet territorial.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 72 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 216 Description : Avance d'octobre à juillet des dates, fait éditer par l'administration fiscale avant le 1er octobre les tarifs après coefficient multiplicateur et abaisse des taux.
Description : Avance d'octobre à juillet des dates, fait éditer par l'administration fiscale avant le 1er octobre les tarifs après coefficient multiplicateur et abaisse des taux.
Article 217Censuré Description : Prélève pour la Société du Grand Paris 60 millions d'euros par an, 75 millions en 2020, sur les droits de mutation des départements d'Île-de-France et de Paris.
Description : Prélève pour la Société du Grand Paris 60 millions d'euros par an, 75 millions en 2020, sur les droits de mutation des départements d'Île-de-France et de Paris.
Article 218 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs.
Article 219 Description : Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le prélèvement progressif dû par les clubs de jeux de Paris et porte de 3 à 5 un nombre de leur régime.
Description : Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le prélèvement progressif dû par les clubs de jeux de Paris et porte de 3 à 5 un nombre de leur régime.
Article 220 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur l'utilité, le coût et la dématérialisation possible de la carte prévue par le code électoral.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur l'utilité, le coût et la dématérialisation possible de la carte prévue par le code électoral.
Article 221Censuré en partie Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, d'ici le 30 juin, sur le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les positions qu'y défend la France.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, d'ici le 30 juin, sur le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les positions qu'y défend la France.
Article 222 Description : Accorde des avantages ferroviaires aux pensionnés de guerre, au guide de l'invalide à 100 %, aux conjoints survivants, orphelins et familles de militaires morts, et aux retraités.
Description : Accorde des avantages ferroviaires aux pensionnés de guerre, au guide de l'invalide à 100 %, aux conjoints survivants, orphelins et familles de militaires morts, et aux retraités.
Article 223 Description : Fixe pour 2020 à 2022 une modulation de cotisations, leur fraction pour le Fonds national des aides à la pierre et une contribution annuelle de 300 millions d'euros.
Description : Fixe pour 2020 à 2022 une modulation de cotisations, leur fraction pour le Fonds national des aides à la pierre et une contribution annuelle de 300 millions d'euros.
Article 224 Affecte au fonds mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation une fraction de 15 millions d'euros du produit des cotisations.
Affecte au fonds mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation une fraction de 15 millions d'euros du produit des cotisations.
Article 225 Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Article 226Censuré en partie Description : Permet à des collectivités et entités liées à des organismes d'habitations à loyer modéré de placer certains fonds en titres participatifs émis par ceux-ci, à rémunération plafonnée. 21 com. / 1 séance
Description : Permet à des collectivités et entités liées à des organismes d'habitations à loyer modéré de placer certains fonds en titres participatifs émis par ceux-ci, à rémunération plafonnée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 75 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 227Censuré en partie Dispense de paiement préalable les recours contentieux des victimes de vol, destruction ou plaque usurpée, des cédants de véhicule et des titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
Dispense de paiement préalable les recours contentieux des victimes de vol, destruction ou plaque usurpée, des cédants de véhicule et des titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
Article 228 Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 39 de la loi de finances pour 2015 et assortit une règle d'exceptions, dont l'absence d'organisme acquéreur.
Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 39 de la loi de finances pour 2015 et assortit une règle d'exceptions, dont l'absence d'organisme acquéreur.
Article 229 Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 25 milliards d'euros, en franchise d'impôts.
Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 25 milliards d'euros, en franchise d'impôts.
Article 230 Description : Reporte de 2024 à 2026 une année inscrite au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Description : Reporte de 2024 à 2026 une année inscrite au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Article 231Censuré en partie Description : Permet aux exploitants d'aérodromes ayant dépassé, une des 5 années précédentes, 200 mille mouvements d'aéronefs d'au moins 20 tonnes d'engager une avance remboursable, sur avis conforme des ministres. 10 com. / 1 séance
Description : Permet aux exploitants d'aérodromes ayant dépassé, une des 5 années précédentes, 200 mille mouvements d'aéronefs d'au moins 20 tonnes d'engager une avance remboursable, sur avis conforme des ministres.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 76 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 232 Description : Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006.
Description : Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006.
Article 233 Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner des créances de garanties et prêts participatifs sur la Société internationale de la Moselle, dans des limites chiffrées plus intérêts.
Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner des créances de garanties et prêts participatifs sur la Société internationale de la Moselle, dans des limites chiffrées plus intérêts.
Article 234 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020 sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020 sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
Article 235 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
Article 236 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux par les établissements publics locaux d'enseignement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux par les établissements publics locaux d'enseignement.
Article 237 Abroge la faculté de l'État de déléguer par convention les opérations réservées au comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements.
Abroge la faculté de l'État de déléguer par convention les opérations réservées au comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements.
Article 238Censuré en partie Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes.
Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes.
Article 239
Texte de l'article
Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 240 Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016.
Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016.
Article 241 Permet exceptionnellement au juge, dans le cas du 3° de l'article 375-3, sur réquisitions et dans l'intérêt de l'enfant, d'associer la protection judiciaire de la jeunesse au suivi.
Permet exceptionnellement au juge, dans le cas du 3° de l'article 375-3, sur réquisitions et dans l'intérêt de l'enfant, d'associer la protection judiciaire de la jeunesse au suivi.
Article 242 Description : Remplace « troisième » par « quatrième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Description : Remplace « troisième » par « quatrième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 243 Description : Refonde l'aide juridictionnelle en appréciant les ressources sur revenu fiscal de référence, patrimoine et foyer fiscal, redéfinit son retrait et oblige des assureurs à renseigner le bureau.
Description : Refonde l'aide juridictionnelle en appréciant les ressources sur revenu fiscal de référence, patrimoine et foyer fiscal, redéfinit son retrait et oblige des assureurs à renseigner le bureau.
Article 244 Affecte au Centre national de la musique le produit d'une taxe, dérogatoirement réservé jusqu'en 2022 au soutien des spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Affecte au Centre national de la musique le produit d'une taxe, dérogatoirement réservé jusqu'en 2022 au soutien des spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Article 245 Étend les passeports pour la mobilité en stage et en formation professionnelle aux stages effectués dans les États du bassin géographique de la collectivité d'outre-mer de résidence.
Étend les passeports pour la mobilité en stage et en formation professionnelle aux stages effectués dans les États du bassin géographique de la collectivité d'outre-mer de résidence.
Article 246 Description : Insère Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française après Saint-Martin au premier alinéa de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.
Description : Insère Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française après Saint-Martin au premier alinéa de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.
Article 247 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les moyens d'améliorer l'indicateur de qualité de la gestion immobilière du programme 150.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les moyens d'améliorer l'indicateur de qualité de la gestion immobilière du programme 150.
Article 248 Exonère les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une taxe annuelle, de taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement et d'une contribution due par les exploitants nucléaires. 21 com. / 1 séance
Exonère les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une taxe annuelle, de taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement et d'une contribution due par les exploitants nucléaires.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 76 SEPTDECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 249 Reporte de 2020 à 2021 la réforme du fonds de compensation pour la TVA et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
Reporte de 2020 à 2021 la réforme du fonds de compensation pour la TVA et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
Article 250 Description : Crée une dotation d'amorçage pour certaines communes nouvelles, réforme des dotations, dont celle des communes d'outre-mer, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 7 mois.
Description : Crée une dotation d'amorçage pour certaines communes nouvelles, réforme des dotations, dont celle des communes d'outre-mer, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 7 mois.
Article 251 Destine le fonds à aider communes, établissements locaux et groupements d'intérêt public à reloger au plus 6 mois les occupants évacués de locaux dangereux et à les neutraliser.
Destine le fonds à aider communes, établissements locaux et groupements d'intérêt public à reloger au plus 6 mois les occupants évacués de locaux dangereux et à les neutraliser.
Article 252 Description : Institue une dotation de biodiversité pour certaines communes de moins de 10 000 habitants en site Natura 2000, cœur de parc national ou parc naturel marin, sous conditions. 52 com. / 3 séance
Description : Institue une dotation de biodiversité pour certaines communes de moins de 10 000 habitants en site Natura 2000, cœur de parc national ou parc naturel marin, sous conditions.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 78 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 253 Garantit en 2020 aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées qui ont perçu une garantie en 2019 et restent inéligibles la moitié du reversement perçu en 2019.
Garantit en 2020 aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées qui ont perçu une garantie en 2019 et restent inéligibles la moitié du reversement perçu en 2019.
Article 254 Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.
Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.
Article 255 Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, alimenté par 2 prélèvements et réparti en 3 enveloppes. 94 com. / 5 séance
Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, alimenté par 2 prélèvements et réparti en 3 enveloppes.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 78 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 256 Description : Oblige les communautés urbaines et métropoles à instituer une dotation de solidarité communautaire, et des intercommunalités signataires d'un contrat de ville à adopter un pacte financier et fiscal. 189 com. / 9 séance
Description : Oblige les communautés urbaines et métropoles à instituer une dotation de solidarité communautaire, et des intercommunalités signataires d'un contrat de ville à adopter un pacte financier et fiscal.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 78 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 257 Description : Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte des dispositions pour l'exercice 2020.
Description : Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte des dispositions pour l'exercice 2020.
Article 258 Gèle en 2020 les enveloppes départementales et la quote-part au niveau des montants calculés en 2019.
Gèle en 2020 les enveloppes départementales et la quote-part au niveau des montants calculés en 2019.
Article 259 Renomme en dotation de soutien à l'investissement des départements la dotation globale d'équipement, dans le code général des collectivités territoriales.
Renomme en dotation de soutien à l'investissement des départements la dotation globale d'équipement, dans le code général des collectivités territoriales.
Article 260 Institue une dotation compensant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, le coût de l'assurance couvrant leur obligation de protection du maire et de certains élus.
Institue une dotation compensant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, le coût de l'assurance couvrant leur obligation de protection du maire et de certains élus.
Article 261 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2021 sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale pour les communes d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2021 sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale pour les communes d'outre-mer.
Article 262 Impose d'inclure au rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales les règlements d'ensemble de l'administration fiscale et les conventions judiciaires d'intérêt public fiscales.
Impose d'inclure au rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales les règlements d'ensemble de l'administration fiscale et les conventions judiciaires d'intérêt public fiscales.
Article 263 Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros.
Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros.
Article 264 Description : Permet d'exiger jusqu'à 9 mois d'ancienneté de l'aide médicale de l'État pour des soins programmés, hors mineurs et risque grave sur accord médical, et réforme les demandes.
Description : Permet d'exiger jusqu'à 9 mois d'ancienneté de l'aide médicale de l'État pour des soins programmés, hors mineurs et risque grave sur accord médical, et réforme les demandes.
Article 265 Description : Étend le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie.
Description : Étend le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie.
Article 266 Description : Confie à un collège d'experts les demandes liées au valproate de sodium et présume imputables au manque d'information malformations et troubles du développement selon la date de prescription.
Description : Confie à un collège d'experts les demandes liées au valproate de sodium et présume imputables au manque d'information malformations et troubles du développement selon la date de prescription.
Article 267 Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances sur les moyens de prévention en santé de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités.
Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances sur les moyens de prévention en santé de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités.
Article 268 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution.
Article 269 Description : Renomme l'aide à la réinsertion familiale et sociale en aide à la vie familiale et sociale, prévoit sa revalorisation chaque 1er octobre et modifie d'autres conditions.
Description : Renomme l'aide à la réinsertion familiale et sociale en aide à la vie familiale et sociale, prévoit sa revalorisation chaque 1er octobre et modifie d'autres conditions.
Article 270 Description : Fixe l'allocation de l'article L. 815-24 à la différence entre le plafond et les ressources et abroge l'article L. 815-28, y compris pour les prestations antérieures à 2020.
Description : Fixe l'allocation de l'article L. 815-24 à la différence entre le plafond et les ressources et abroge l'article L. 815-28, y compris pour les prestations antérieures à 2020.
Article 271 Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect.
Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect.
Article 272 Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État, par des contributions et une quote-part de sommes acquises à l'État, 20 % en 2021.
Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État, par des contributions et une quote-part de sommes acquises à l'État, 20 % en 2021.
Article 273 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations.
Article 274 Description : Définit les bénéficiaires de l'exonération de cotisations de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, encadre sa demande et l'ouvre à certains conjoints collaborateurs.
Description : Définit les bénéficiaires de l'exonération de cotisations de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, encadre sa demande et l'ouvre à certains conjoints collaborateurs.
Article 275 Description : Supprime à l'article L. 6331-48 du code du travail la mention des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général, et d'autres alinéas.
Description : Supprime à l'article L. 6331-48 du code du travail la mention des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général, et d'autres alinéas.
Article 276 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.
Article 277Censuré en partie Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser par sociétés ou contrats leurs immeubles en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.
Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser par sociétés ou contrats leurs immeubles en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.
Article 278 Description : Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles à Saint-Jacques-de-la-Lande pour des activités aéroportuaires de Rennes Saint-Jacques, rétrocédées si les aménagements ne sont pas initiés sous 10 ans.
Description : Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles à Saint-Jacques-de-la-Lande pour des activités aéroportuaires de Rennes Saint-Jacques, rétrocédées si les aménagements ne sont pas initiés sous 10 ans.
Article 279 Description : Étend dès 2020 l'article 211 de la loi de finances pour 2011 aux pensions de la CNRACL et du fonds des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Description : Étend dès 2020 l'article 211 de la loi de finances pour 2011 aux pensions de la CNRACL et du fonds des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Article 280 Permet de confier la gestion des fonds des comptes de concours financiers ouverts pour le programme d'investissements aux personnes déjà mentionnées aux 2 premiers alinéas du I.
Permet de confier la gestion des fonds des comptes de concours financiers ouverts pour le programme d'investissements aux personnes déjà mentionnées aux 2 premiers alinéas du I.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.