Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2020 et fixe les dates d'application des dispositions fiscales.
Article 2 · Abaisse de 14 à 11 % le taux de la première tranche imposable de l'impôt sur le revenu et actualise les seuils du prélèvement à la source.
Article 2 bis · Étend aux agents territoriaux une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts.
Article 2 ter · Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle.
Article 2 quater · Indexe le plafond d'exonération de la participation patronale aux titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Article 2 quinquies · Permet au contribuable de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, à percevoir un acompte inférieur au montant calculé.
Article 2 sexies · Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les primes versées avant le 10 octobre 2019.
Article 2 septies · Permet de diminuer d'une décote le prix d'émission servant à déterminer le prix d'acquisition, quand les droits des titres issus du bon sont moindres.
Article 2 octies · Supprime une retenue à la source sur les revenus de source française des non-résidents, pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 nonies · Porte de 2019 à 2020 une année dans deux alinéas de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Article 3 · Répute exerçant en France leur activité principale les dirigeants d'entreprises ayant leur siège en France et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Article 4 · Transforme le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique en montants forfaitaires réservés aux propriétaires sous conditions de ressources et crée une prime de transition énergétique.
Article 5 · Supprime par étapes la taxe d'habitation sur l'habitation principale, en la remplaçant par des exonérations croissantes, et la limite aux résidences secondaires.
Article 5 bis · Exonère de la taxe sur les bureaux les locaux appartenant aux fondations et associations reconnues d'utilité publique où elles exercent leur activité, et ajoute une circonscription tarifaire.
Article 5 ter · Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève la contribution à l'audiovisuel public des contribuables non passibles de l'impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018.
Article 6 · Abroge plusieurs taxes et contributions, dispense d'enregistrement les concessions perpétuelles dans les cimetières et partage la redevance des gisements en mer entre l'État et la région.
Article 6 ter · Fixe à 200 euros la taxe due pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ramenée à 50 euros pour certaines cartes.
Article 6 quater · Considère comme acquittées les obligations du demandeur qui défriche pour planter des arbres forestiers mycorhizés destinés à produire des truffes.
Article 6 quinquies · Fixe l'exigibilité du prélèvement sur les jeux à la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu.
Article 7 · Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, en borne d'autres au 31 décembre 2022 et impose au Centre national du cinéma un rapport annuel d'évaluation des crédits d'impôt.
Article 8 · Applique 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux logements en prêt locatif aidé d'intégration ou en renouvellement urbain, et 10 % aux autres logements locatifs sociaux.
Article 8 bis · Ajoute les pharmaciens au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020.
Article 8 ter · Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
Article 9 · Étend l'exonération de TVA à la gestion des organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM, dont la liste est fixée par décret.
Article 10 · Conditionne l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires à l'identification de l'acquéreur et au dépôt de l'état récapitulatif par le fournisseur.
Article 11 · Fixe à 31 % pour 2020 l'impôt sur les sociétés des entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, au-delà de 500 000 € de bénéfice.
Article 11 bis · Maintient pour l'année 2019 l'application de plusieurs dispositifs fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 mai 2019.
Article 12 · Permet aux entreprises déficitaires établies dans l'Union européenne ou dans un État lié à la France par convention d'obtenir la restitution des retenues à la source.
Article 13 · Refuse la déduction des charges nées d'un dispositif hybride lorsque le paiement n'est pas inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire ou donne lieu à double déduction.
Article 13 bis · Assoit la déduction fiscale pour navires propres sur l'écart de coût avec une propulsion classique et l'étend aux équipements de propulsion au gaz naturel liquéfié.
Article 13 ter · Exonère le résultat net des concessions et cessions d'actifs incorporels lorsqu'il compense le déficit d'exploitation de l'exercice, ce déficit ne pouvant plus être reporté.
Article 13 quater · Porte de 63 059 € à 72 000 € un montant du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts.
Article 13 sexies · Dispense d'agrément le transfert, lors d'une fusion, des déficits et charges financières non déduites lorsque leur total reste inférieur à 200 000 €, sans cession d'exploitation.
Article 13 septies · Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts.
Article 13 octies · Porte de 12 % à 13,29 % un taux du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.
Article 13 nonies · Impose personnellement les associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés sur leur part du résultat net, sous conditions tenant à leur qualité.
Article 13 decies · Maintient le crédit d'impôt pour les investissements engagés avant le 31 décembre 2018 et achevés au 31 décembre 2020, y compris dans les meublés de tourisme.
Article 14 · Qualifie d'aides à caractère commercial, engagées dans l'intérêt de la société nationale SNCF, les dotations qu'elle verse indirectement.
Article 15 · Affecte à CCI France la taxe pour frais de chambres, dont les taux sont fixés à 0,89 % et 1,73 %.
Article 16 · Relève progressivement la taxe sur le gazole non routier tout en maintenant un tarif réduit pour l'agriculture, le transport ferroviaire et certains travaux.
Article 16 bis · Supprime la mention de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans deux dispositions du code des douanes et du code général des impôts.
Article 16 ter · Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie dans les ports, à quai, à certains navires et engins exonérés.
Article 17 · Taxe les produits énergétiques consommés par les installations de cogénération tout en exonérant la part servant à produire de l'électricité, et réduit d'autant leur rémunération.
Article 18 · Adapte les taxes sur les véhicules à la nouvelle méthode de mesure des émissions de dioxyde de carbone et fixe les plafonds d'amortissement déductible selon ces émissions.
Article 19 · Porte de 43,19 à 45,19 euros le seuil du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation, dont le supplément finance l'Agence de financement des infrastructures de transport.
Article 20 · Fixe les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et affecte son produit au fonds de solidarité pour le développement, puis aux transports.
Article 21 · Fixe à 26 851 874 416 € le montant de la dotation de l'État aux collectivités pour 2020 et minore plusieurs allocations compensatrices.
Article 22 · Relève pour 2020 les tarifs de la fraction de taxe attribuée aux régions, actualise leur répartition et abroge plusieurs dispositifs antérieurs.
Article 23 · Institue à compter de 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de reconversion après les essais nucléaires.
Article 24 · Ajuste les ressources des régions après la suppression de leur compétence en matière d'apprentissage, par un prélèvement sur les recettes de l'État, un versement et une reprise.
Article 25 · Confie à la caisse d'allocations familiales de La Réunion l'attribution et le service du revenu de solidarité active, pour le compte de l'État, qui le finance.
Article 26 · Évalue les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et les répartit entre les différentes dotations.
Article 26 bis · Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.
Article 27 · Modifie les plafonds des taxes affectées à divers opérateurs de l'État, en supprime plusieurs et prélève sur les ressources de la Caisse nationale des autoroutes.
Article 27 bis · Crée une contribution à l'accès au droit et à la justice de 0,5 % des encaissements des officiers ministériels et mandataires judiciaires au-delà de 300 000 €.
Article 28 · Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués.
Article 29 · Confirme pour l'année 2020, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et de comptes spéciaux antérieurs.
Article 30 · Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage et verse son solde au budget général de l'État.
Article 31 · Abaisse les deux montants de la contribution à l'audiovisuel public, écarte son indexation en 2020 et actualise deux montants de la loi de finances pour 2006.
Article 32 · Clôt le compte d'affectation spéciale Transition énergétique le 1er janvier 2021, verse son solde au budget général, abaisse un montant et abroge deux articles de lois de finances.
Article 33 · Clôture le compte d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres au 1er janvier 2020 et verse son solde au budget général de l'État.
Article 33 bis · Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Article 33 ter · Fait reverser à l'État 90 % des sommes inférieures à 10 000 euros saisies dans des procédures engagées entre 2011 et 2015 et sans décision de justice.
Article 34 · Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement, verse son solde au budget de l'État et abroge des dispositions de 2008.
Article 35 · Porte de 26,00 % à 27,75 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale et supprime la minoration annuelle qui l'amputait.
Article 36 · Évalue à 21 337 000 000 € la contribution de la France au budget de l'Union européenne pour 2020.
Article 37 · Fixe pour 2020 l'équilibre du budget de l'État, un solde général de -93 374 millions d'euros et un plafond de 1 943 119 emplois.
Article 38 · Ouvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, 501 323 940 900 € d'autorisations d'engagement et 478 052 496 591 € de crédits de paiement.
Article 39 · Ouvre pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement répartis par l'état C annexé.
Article 40 · Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Article 41 · Fixe pour 2020 les autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Article 42 · Répartit entre les ministères le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020, fixé à 1 943 119 équivalents temps plein travaillé.
Article 43 · Fixe à 402 163 emplois le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par mission.
Article 44 · Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 45 · Fixe à 2 589 emplois, pour 2020, le plafond d'emplois des autorités publiques dont les effectifs ne relèvent pas du plafond des emplois de l'État.
Article 46 · Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020, pour les programmes énumérés, au montant ouvert par la loi de finances pour 2019.
Article 47 A · Impose de verser en cinq ans les sommes engagées dans un fonds pour conserver le report d'imposition et allonge la durée de détention exigée des titres donnés.
Article 47 B · Porte de 2020 à 2022 une année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Article 47 C · Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.
Article 47 D · Ramène à douze mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021, si le détenteur détient les titres depuis au moins deux années.
Article 47 · Permet aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière les commerces situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
Article 48 · Permet aux collectivités d'exonérer de taxe foncière et de cotisation foncière les petites et moyennes entreprises commerciales ou artisanales situées en zone de revitalisation des centres-villes.
Article 48 bis · Soumet les hébergements sans classement ou en attente de classement, hors catégories énumérées, à la taxe de séjour au réel plutôt qu'à la taxe forfaitaire.
Article 48 ter · Crée la catégorie des auberges collectives, établissements offrant des lits en chambres partagées, et leur applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.
Article 48 quater · Dédouble une échéance annuelle de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et y ajoute la mention de la date de début du séjour.
Article 48 quinquies · Reporte de 2021 à 2022 une année mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et supprime la mention du centre des communes éligibles.
Article 48 sexies · Répartit 25 % du montant affecté aux hippodromes au prorata du nombre de réunions de courses qu'ils organisent.
Article 48 septies · Ramène de cinq à trois un nombre du 1 de l'article 1383-0 B du code général des impôts et y modifie une autre disposition.
Article 48 octies · Exclut les pertes de change et les charges sur cessions de valeurs mobilières du ratio définissant les jeunes entreprises innovantes et proroge des exonérations jusqu'en 2022.
Article 48 nonies · Exonère de taxe foncière, sur délibération locale, les logements anciens réhabilités en location-accession, sous convention et agrément préfectoral, pendant quinze ans.
Article 48 decies · Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, au titre de la distribution groupée des journaux et périodiques.
Article 48 undecies · Étend aux entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées un régime de cotisation foncière des entreprises.
Article 48 duodecies · Change le mode de calcul de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets ayant cessé de procurer des revenus d'enfouissement.
Article 48 terdecies · Affecte 10 % du produit de la taxe sur l'éolien en mer à l'Office français de la biodiversité, à l'échelle de la façade maritime.
Article 48 quaterdecies · Aligne pendant les vingt premières années, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le tarif d'imposition forfaitaire sur celui des centrales hydrauliques.
Article 48 quindecies · Fixe à 600 000 € l'imposition forfaitaire due par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes et à tarifs régulés.
Article 48 sexdecies · Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts.
Article 48 septdecies · Impose au rapport d'inclure des hypothèses de révision du zonage vers une géographie prioritaire resserrée, ciblant les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives.
Article 48 octodecies · Reporte du 30 juin au 31 décembre 2020 une échéance de la loi de finances pour 2018 et une échéance de la loi n° 2016-1888.
Article 48 novodecies · Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris pour les rémunérations versées par le comité d'organisation.
Article 48 vicies · Demande au Gouvernement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.
Article 49 · Abaisse de 50 % à 43 % le forfait de frais de fonctionnement du crédit d'impôt recherche et relève le seuil des obligations déclaratives détaillées.
Article 49 bis · Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans reçoivent un traitement numérique coûtant plus de deux millions d'euros.
Article 49 ter · Impose aux organismes auxquels ces opérations sont confiées de les réaliser directement, certains travaux pouvant toutefois être confiés à d'autres organismes visés.
Article 49 quater · Demande au Gouvernement un rapport sur les dépenses de fonctionnement retenues dans le crédit d'impôt recherche et sur les évolutions possibles de son assiette.
Article 50 · Ramène à 40 % la réduction d'impôt mécénat pour la fraction des dons dépassant 2 millions d'euros, maintenue à 60 % pour l'aide aux personnes en difficulté.
Article 50 ter · Proroge jusqu'au 31 décembre 2023 plusieurs avantages fiscaux, dont l'exonération des revenus tirés de la location d'une partie de sa résidence principale.
Article 50 quater · Étend la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules peu polluants aux véhicules bicarburants munis d'une motorisation dual fuel de type 1A.
Article 50 quinquies · Ajuste l'imposition des créances lors du passage entre régime réel et régime forfaitaire, agricole ou non commercial, après abattement de 87 % ou 34 %.
Article 50 sexies · Ouvre l'étalement de l'imposition aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur certains stocks des exploitants agricoles.
Article 50 octies · Ramène de 38 % à 30 % un taux de réduction d'impôt et assouplit les conditions des versements au capital d'entreprises solidaires.
Article 50 nonies · Plafonne, dans les crédits d'impôt cinéma, la rémunération du réalisateur prise en compte selon des taux dégressifs appliqués au coût de production de l'œuvre.
Article 50 decies · Reporte de 2019 à 2022 une année inscrite à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Article 50 undecies · Ouvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt pour avances remboursables aux sociétés de tiers-financement, en Île-de-France et dans les Hauts-de-France.
Article 50 duodecies · Assoit la limite de 25 % de logements agréés sur la moyenne des logements livrés dans le département les trois années précédentes et remplissant certaines conditions.
Article 50 terdecies · Étend aux quartiers prioritaires de la politique de la ville le crédit d'impôt pour travaux de rénovation et de réhabilitation de logements.
Article 51 · Instaure une taxe forfaitaire de 10 €, due par l'employeur à chaque contrat à durée déterminée d'usage conclu hors secteurs exonérés, affectée à l'assurance chômage.
Article 52 · Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation servant de base aux impôts locaux, à partir des loyers constatés par secteur et par catégorie de logements.
Article 53 · Rend les plateformes redevables de la TVA sur les ventes à distance de biens importés ne dépassant pas 150 € et refond la TVA du commerce électronique.
Article 54 · Oblige l'exploitant d'un entrepôt à tenir à disposition de l'administration les informations sur les biens importés stockés pour un vendeur hors Union européenne et vendus en ligne.
Article 55 · Autorise l'administration fiscale à publier le nom des opérateurs de plateforme non coopératifs frappés d'au moins deux mesures en moins de douze mois.
Article 55 bis · Renvoie au décret les autres déclarations à souscrire par voie électronique et les autres impositions à acquitter par télérèglement.
Article 55 ter · Oblige l'administration fiscale à communiquer aux organismes habilités, sur leur demande, les informations nécessaires au contrôle des conditions de revenus du livret d'épargne populaire.
Article 56 · Rend obligatoire la facturation électronique entre assujettis à la TVA, avec transmission des données à l'administration, à une date fixée par décret entre 2023 et 2025.
Article 57 · Autorise pendant trois ans les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter automatiquement les contenus publics publiés sur les plateformes en ligne pour rechercher certaines fraudes.
Article 58 · Répute souscrite la déclaration de revenus du contribuable qui n'apporte ni complément ni rectification au document préétabli mis à sa disposition par l'administration.
Article 58 bis · Étend aux acquisitions de droits réels immobiliers en bail réel solidaire un régime jusque-là réservé à l'accession à la propriété.
Article 58 ter · Proroge jusqu'en 2022 la déduction fiscale des loyers conventionnés et la subordonne au respect d'un niveau de performance énergétique du logement.
Article 58 quater · Crée une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agissant pour le logement des personnes fragiles.
Article 58 quinquies · Remplace à la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts une mention par les personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Article 58 sexies · Abaisse de quinze à dix un nombre des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts, sous conditions de dates.
Article 58 septies · Porte de 2019 à 2022 une année mentionnée au I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Article 58 octies · Conditionne à un bâtiment d'habitation collectif un cas de l'article 199 novovicies du code général des impôts et abroge le 1° de son B, au 1er janvier 2021.
Article 58 decies · Porte à 75 % pendant deux ans la réduction d'impôt pour les dons aux organismes aidant les victimes de violence domestique.
Article 58 undecies · Réserve, à titre expérimental en Bretagne, la réduction d'impôt pour investissement locatif aux communes tendues désignées par le préfet de région, qui en fixe les plafonds.
Article 59 · Aligne le recouvrement du prélèvement finançant le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance.
Article 59 bis · Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance sur les rejets de toxicité aiguë de 2020, au-delà de 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur.
Article 59 ter · Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.
Article 59 quinquies · Met à la charge du bénéficiaire du transfert la TVA due sur les transferts de garanties d'origine et de capacités.
Article 59 sexies · Oblige les redevables de taxes aériennes établis hors Union européenne, hors États de l'Espace économique européen liés par conventions d'assistance, à accréditer un représentant fiscal en France.
Article 59 septies · Affecte aux agences de l'eau, et non plus à l'Office français de la biodiversité, le produit du droit de timbre, dont elles assurent le recouvrement.
Article 59 octies · Inscrit au 1 de l'article 1671 du code général des impôts une exigence d'assistance mutuelle de portée similaire avec des États hors Union européenne, listés par arrêté.
Article 59 nonies · Autorise un agent des finances publiques à n'être identifié que par un numéro lorsque révéler son identité mettrait en danger sa vie, et punit cette révélation.
Article 59 decies · Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation par l'administration fiscale des personnes extérieures fournissant des renseignements ayant conduit à découvrir certains manquements fiscaux.
Article 59 undecies · Permet au Gouvernement d'autoriser, pendant deux ans, l'indemnisation des personnes étrangères aux administrations dont les renseignements font découvrir certains manquements fiscaux.
Article 59 terdecies · Élargit à l'ensemble des infractions économiques et financières le volet budgétaire consacré à la lutte contre l'évasion fiscale, en y ajoutant moyens et statistiques.
Article 59 quaterdecies · Applique aux contribuables mentionnés par l'ordonnance, et non aux seuls intermédiaires, l'obligation de déclarer les dispositifs transfrontières.
Article 59 quindecies · Regroupe en 28 annexes générales au projet de loi de finances les jaunes budgétaires présentés par le Gouvernement et abroge une série de dispositions antérieures.
Article 59 sexdecies · Impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 septembre 2021, évaluant le dispositif prévu à l'article 990 I du code général des impôts.
Article 60 · Permet aux importateurs assujettis d'opter pour être eux-mêmes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et aménage la déduction de cette taxe.
Article 60 bis · Vise désormais les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation à distance des personnes pour vendre, fournir, échanger ou partager un bien ou un service.
Article 60 ter · Autorise l'Institut de France et les académies à confier par convention l'encaissement de leurs recettes ou le paiement de leurs dépenses à un organisme public ou privé.
Article 61 · Transfère au service des impôts, de 2021 à 2024, le recouvrement de plusieurs taxes et amendes douanières, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance.
Article 61 bis · Étend aux impositions douanières recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires les règles applicables à celles-ci, et permet le prélèvement d'échantillons en vérification de comptabilité.
Article 61 ter · Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis versées par les employeurs de moins de onze salariés.
Article 62 · Abaisse à 5,15 % la taxe sur les éditeurs de services de télévision et porte de 2 % à 5,15 % celle sur les plateformes vidéo.
Article 62 bis · Affecte à CMA France la taxe pour frais de chambres de métiers, qu'elle répartit entre les chambres régionales selon les objectifs des conventions signées avec l'État.
Article 63 · Rapproche de 2022 à 2025 la fiscalité et les prix du tabac en Corse de ceux du continent, avant la fin de ce régime propre en 2026.
Article 64 · Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active les ressources de péréquation et les recettes du relèvement des droits d'enregistrement.
Article 65 bis · Fixe, à défaut d'accord, le taux de la cotisation formation du bâtiment à 0,30 % et celui des travaux publics à 0,22 %.
Article 66 · Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros.
Article 67 · Limite à 0,3 % la revalorisation des aides personnelles au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Article 68 · Interdit la garantie de l'État aux opérations liées au charbon, sauf réduction de l'impact d'installations existantes, et aux prêts à l'exportation portant sur des hydrocarbures non conventionnels.
Article 69 · Autorise la garantie gratuite de l'État au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat, plafonnée à 310 millions d'euros en principal.
Article 70 · Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique.
Article 71 · Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime leur adossement au fonds d'épargne.
Article 71 bis · Permet aux propriétaires ayant acheté un logement riverain entre l'approbation de la concession du nouvel aérodrome et l'annonce du maintien de l'ancien d'en exiger l'achat par l'État.
Article 71 ter · Fait verser à un organisme unique les ressources destinées au financement des droits mentionnés au compte d'engagement citoyen.
Article 71 quater · Étend la couverture aux accessoires, en plus du principal et des intérêts, sans qu'ils puissent excéder 10 % du principal.
Article 71 quinquies · Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %.
Article 72 · Permet d'accorder une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans certains territoires d'outre-mer, pour l'achat ou l'amélioration de la résidence principale.
Article 72 bis · Fixe pour 2020 et à compter de 2021 les pourcentages cibles d'incorporation d'énergies renouvelables dans les carburants et les seuils par catégorie de matières premières.
Article 72 ter · Conditionne la prise en compte de l'énergie contenue dans les produits taxés à une traçabilité assurée depuis leur production.
Article 72 quater · Modifie en deux temps, au 1er janvier 2020 puis au 1er janvier 2021, deux taux du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Article 72 quinquies · Permet aux groupements d'intérêt public de reverser aux intercommunalités du département une fraction supplémentaire, plafonnée à 20 %, au prorata de la population des communes concernées.
Article 72 sexies · Prélève au profit de la Société du Grand Paris une part des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements d'Île-de-France et la Ville de Paris.
Article 73 A · Impose au Gouvernement un rapport annuel sur l'exécution des contrats d'objectifs des opérateurs de l'action extérieure de l'État et de l'organisme chargé du tourisme.
Article 73 B · Porte de trois à cinq un nombre de la loi relative au statut de Paris et de 2020 à 2022 une année d'une loi de finances rectificative.
Article 73 C · Demande au Gouvernement un rapport, sous neuf mois, sur l'utilité de la carte électorale, son coût et la possibilité de la dématérialiser.
Article 73 D · Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 30 juin, sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et les positions françaises.
Article 73 E · Accorde une réduction ferroviaire aux pensionnés de guerre, la gratuité au guide de l'invalide à 100 % et un voyage annuel aux orphelins de guerre.
Article 73 · Instaure en 2020, 2021 et 2022 une contribution annuelle de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre.
Article 74 · Affecte 15 millions d'euros du produit des cotisations des organismes de logement social au fonds prévu par le code de la construction et de l'habitation.
Article 75 · Met à la charge d'Action Logement une contribution de 500 millions d'euros versée en 2020 au fonds national d'aide au logement.
Article 75 bis · Dispense de paiement préalable au recours les victimes de vol ou d'usurpation de plaque, celles ayant cédé leur véhicule et les titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
Article 75 ter · Prolonge de 2021 à 2024 le dispositif prévu par la loi de finances pour 2015 et assouplit l'obligation de proposer les immeubles concernés à des organismes acquéreurs.
Article 76 · Autorise l'État à reprendre la dette contractée par SNCF Réseau auprès de la Caisse de la dette publique, dans la limite de 25 milliards d'euros de capital.
Article 76 bis · Reporte de 2024 à 2026 une année mentionnée au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Article 76 ter · Autorise les exploitants des aérodromes les plus fréquentés à consentir des avances, remboursées sur le produit d'une taxe prévue par le code général des impôts.
Article 76 quater · Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006.
Article 76 quinquies · Autorise l'abandon de créances de l'État sur la Société internationale de la Moselle, dans la limite de 72 090 344,75 € et de 49 903 648,20 €.
Article 76 sexies · Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 mars 2020, sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
Article 76 septies · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
Article 76 octies · Demande au Gouvernement un rapport sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux versés aux établissements publics locaux d'enseignement.
Article 76 decies · Permet d'adapter à la situation de Mayotte le contenu des formations d'accompagnement des étrangers et le niveau exigé de connaissance du français.
Article 76 undecies · Permet au juge, à titre exceptionnel et sur réquisitions du ministère public, de charger la protection judiciaire de la jeunesse d'assister le service accueillant l'enfant.
Article 76 terdecies · Fonde l'éligibilité à l'aide juridictionnelle sur le revenu fiscal de référence, le patrimoine et la composition du foyer fiscal, avec individualisation dans certains cas.
Article 76 quaterdecies · Affecte le produit de la taxe au Centre national de la musique et, jusqu'au 31 décembre 2022, au soutien des spectacles de chanson, variétés et jazz.
Article 76 quindecies · Étend les aides à la mobilité en stage et en formation professionnelle des ultramarins aux États du bassin géographique de leur collectivité.
Article 76 sexdecies · Demande au Gouvernement, dans un délai de neuf mois, un rapport sur l'amélioration de l'indicateur de qualité de la gestion immobilière des universités.
Article 76 septdecies · Impose au Gouvernement de remettre avant le 1er juillet 2020 un rapport sur la stratégie d'attractivité Bienvenue en France et sur les droits d'inscription différenciés.
Article 77 · Reporte de 2020 à 2021 une année de la loi de finances pour 2019 et fait remettre au Parlement un rapport avant le 30 septembre 2020.
Article 78 · Crée une dotation d'amorçage de 6 € par habitant versée trois ans aux communes nouvelles et refond les dotations de péréquation des communes d'outre-mer.
Article 78 bis · Étend aux établissements publics locaux l'aide du fonds finançant, jusqu'à six mois, l'hébergement d'urgence des occupants de locaux dangereux visés par une ordonnance d'expulsion ou une évacuation.
Article 78 ter · Crée une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants au potentiel fiscal limité dont le territoire relève d'un site Natura 2000 ou d'un parc.
Article 78 quater · Attribue en 2020, aux ensembles ayant perçu une garantie en 2019 et restés inéligibles, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019.
Article 78 quinquies · Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.
Article 78 sexies · Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation perçus par les départements, alimenté par deux prélèvements et réparti en trois enveloppes.
Article 78 septies · Rend obligatoire la dotation de solidarité communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles, dont la répartition retient au moins pour moitié des critères de ressources.
Article 78 octies · Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte deux dispositions pour l'exercice 2020.
Article 78 nonies · Fixe pour 2020 les enveloppes départementales et la quote-part correspondante aux montants calculés en 2019.
Article 78 decies · Étend le rapport annuel de l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public signées en matière fiscale.
Article 78 undecies · Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros.
Article 78 duodecies · Permet de subordonner certains soins programmés de l'aide médicale de l'État à une ancienneté de droits, sauf pour les mineurs et les urgences vitales.
Article 78 terdecies · Étend la prise en charge des soins urgents aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie.
Article 78 quaterdecies · Confie à un collège d'experts l'instruction des demandes d'indemnisation liées au valproate de sodium et présume certains dommages imputables à un défaut d'information de la mère.
Article 78 quindecies · Crée une annexe au projet de loi de finances rassemblant les moyens consacrés par l'État, la sécurité sociale et les collectivités à la prévention en santé.
Article 78 sexdecies · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution.
Article 78 septdecies · Autorise à titre expérimental, pour trois ans, des associations agréées à réaliser des évacuations d'urgence de victimes, par convention avec le service d'incendie et le centre hospitalier.
Article 78 octodecies · Remplace la condition de durée des séjours dans le pays d'origine par celle de liens familiaux à l'étranger, pour une aide désormais versée mensuellement.
Article 78 novodecies · Aligne le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité sur un niveau de ressources minimal et supprime la récupération de cette allocation sur la succession.
Article 78 vicies · Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect.
Article 78 unvicies · Confie à une commission la fixation annuelle de la part des sommes déposées par des associations reversée au fonds de développement de la vie associative.
Article 78 duovicies · Impose au Gouvernement un rapport, en annexe générale, retraçant l'effort financier public dans le domaine du sport, et abroge un article de la loi de finances pour 2018.
Article 78 tervicies · Demande au Gouvernement un rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations.
Article 80 · Conditionne l'exonération de cotisations en début d'activité, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à l'appartenance aux catégories de créateurs aidés.
Article 81 · Retire du champ de la contribution à la formation professionnelle certains chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale.
Article 82 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2020, sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.
Article 83 · Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser leurs biens immobiliers par des sociétés ou contrats, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.
Article 84 · Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles de Saint-Jacques-de-la-Lande pour développer des activités liées à l'aéroport de Rennes, avec retour à l'État faute d'aménagement.
Article 85 · Permet de confier la gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers du programme d'investissements aux gestionnaires déjà désignés.