Budget de l'État 2020

Les documents officiels de ce texte :

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Les 187 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 93 amendements au total.

• › Article 2art. adopté Abaisse de 14 % à 11 % un taux de l'impôt sur le revenu et révise les limites des tranches et les grilles du prélèvement à la source. 5824 com. / 34 séance

  Abaisse de 14 % à 11 % un taux de l'impôt sur le revenu et révise les limites des tranches et les grilles du prélèvement à la source.

  58 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 bis AAart. adopté Description : Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal des montants applicables aux indemnités d'élus, et supprime une condition de remboursement de frais. 3amendements

  Description : Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal des montants applicables aux indemnités d'élus, et supprime une condition de remboursement de frais.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 bis Aart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 quaterart. adopté Indexe chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac la limite d'exonération des titres-restaurant prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Indexe chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac la limite d'exonération des titres-restaurant prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 sexiesart. adopté Étend aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu et le taux prévus à l'article 125-0 A. 10 com. / 1 séance

  Étend aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu et le taux prévus à l'article 125-0 A.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 septiesart. adopté Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres. 21 com. / 1 séance

  Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 octies Aart. adopté Étend depuis 2020 le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à ceux de sociétés de l'Union européenne ou d'États à convention fiscale d'assistance administrative. 21 com. / 1 séance

  Étend depuis 2020 le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à ceux de sociétés de l'Union européenne ou d'États à convention fiscale d'assistance administrative.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 octiesart. adopté Met fin à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts pour les revenus perçus à compter de 2023. 73 com. / 4 séance

  Met fin à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts pour les revenus perçus à compter de 2023.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 nonies Aart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 noniesart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Articles 2 decies à 2 quindecies (Supprimés)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 3non mis aux voix Présume, sauf preuve contraire, l'exercice en France à titre principal de l'activité des dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. 3915 com. / 24 séance

  Présume, sauf preuve contraire, l'exercice en France à titre principal de l'activité des dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

  39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 503 Mme Rabault adopté Le champ d’application du dispositif visant les dirigeants de grandes entreprises a été élargi aux sociétés réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, contre un milliard auparavant.
  • n° 2328 M. Coquerel FI rejeté Les Français partis s’installer dans un pays à fiscalité très inférieure auraient continué, pendant dix ans, d’être imposables en France, avec un crédit d’impôt égal à ce qu’ils ont déjà payé sur place, selon MM. Coquerel et Mattei.
  • n° 2079 M. Coquerel FI rejeté Un impôt sur la fortune rénové, plus progressif, avec un barème allant jusqu’à 2 % au-delà de cinq millions d’euros de patrimoine, aurait remplacé l’actuel dispositif, selon cet amendement de M. Coquerel.
  • n° 2088 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement de M. Coquerel voulait rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) supprimé en 2018 et, en contrepartie, supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui l’avait remplacé.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Reporte l'imposition de la plus-value des titres qu'un fonds de pérennité reçoit gratuitement et irrévocablement à sa constitution, jusqu'à leur cession, sous réserve d'un engagement du fonds. 21 com. / 1 séance

  Reporte l'imposition de la plus-value des titres qu'un fonds de pérennité reçoit gratuitement et irrévocablement à sa constitution, jusqu'à leur cession, sous réserve d'un engagement du fonds.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 503 Mme Rabault adopté Le champ d’application du dispositif visant les dirigeants de grandes entreprises a été élargi aux sociétés réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, contre un milliard auparavant.
  • n° 2328 M. Coquerel FI rejeté Les Français partis s’installer dans un pays à fiscalité très inférieure auraient continué, pendant dix ans, d’être imposables en France, avec un crédit d’impôt égal à ce qu’ils ont déjà payé sur place, selon MM. Coquerel et Mattei.
  • n° 2079 M. Coquerel FI rejeté Un impôt sur la fortune rénové, plus progressif, avec un barème allant jusqu’à 2 % au-delà de cinq millions d’euros de patrimoine, aurait remplacé l’actuel dispositif, selon cet amendement de M. Coquerel.
  • n° 2088 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement de M. Coquerel voulait rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) supprimé en 2018 et, en contrepartie, supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui l’avait remplacé.
• › Article 4non mis aux voix Fixe en montants forfaitaires, sous conditions de ressources, le crédit d'impôt de l'article 200 quater et crée une prime de transition énergétique. 594227 com. / 367 séance

  Fixe en montants forfaitaires, sous conditions de ressources, le crédit d'impôt de l'article 200 quater et crée une prime de transition énergétique.

  594 amendements déposés sur cet article : 227 en commission, dont 24 adoptés, puis 367 en séance, dont 31 adoptés.

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• › Article 5art. adopté Exonère progressivement l'habitation principale de taxe d'habitation, en compense les collectivités par le foncier bâti départemental et la TVA, et impose aux propriétaires une déclaration d'occupation sous amende. 355114 com. / 241 séance

  Exonère progressivement l'habitation principale de taxe d'habitation, en compense les collectivités par le foncier bâti départemental et la TVA, et impose aux propriétaires une déclaration d'occupation sous amende.

  355 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 36 adoptés, puis 241 en séance, dont 92 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 5 bis Aart. adopté 2amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 5 bisart. adopté Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter. 51 com. / 4 séance

  Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 5 ter Aart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 5 terart. adopté Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale. 10 com. / 1 séance

  Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 5 quaterart. adopté Soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements, exploitations ou sociétés civiles agricoles, celles-ci d'au moins 3 ans. 21 com. / 1 séance

  Soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements, exploitations ou sociétés civiles agricoles, celles-ci d'au moins 3 ans.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 6non mis aux voix Abroge une série de taxes et de formalités d'enregistrement et crée une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes. 17878 com. / 100 séance

  Abroge une série de taxes et de formalités d'enregistrement et crée une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes.

  178 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 29 adoptés, puis 100 en séance, dont 37 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 6 bisconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 6 ter Anon mis aux voix Applique le 2° du I aux conventions des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues dès le 1er juillet 2020. 21 com. / 1 séance

  Applique le 2° du I aux conventions des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues dès le 1er juillet 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 6 ternon mis aux voix Refond les tarifs des taxes dues pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour ainsi que pour les titres de voyage délivrés aux étrangers. 146 com. / 8 séance

  Refond les tarifs des taxes dues pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour ainsi que pour les titres de voyage délivrés aux étrangers.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 6 quinquiesnon mis aux voix Assoit sur le produit brut des jeux les prélèvements pesant sur les paris et jeux, et limite l'assiette aux mises en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. 41 com. / 3 séance

  Assoit sur le produit brut des jeux les prélèvements pesant sur les paris et jeux, et limite l'assiette aux mises en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 7non mis aux voix Met fin à plusieurs exonérations et réductions d'impôt du code général des impôts et limite au 31 décembre 2022 le bénéfice de plusieurs autres. 17559 com. / 116 séance

  Met fin à plusieurs exonérations et réductions d'impôt du code général des impôts et limite au 31 décembre 2022 le bénéfice de plusieurs autres.

  175 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 21 adoptés, puis 116 en séance, dont 26 adoptés.

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• › Article 8art. adopté Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement social et de l'accession sociale à la propriété, fixés à 5,5 % ou 10 %. 12833 com. / 95 séance

  Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement social et de l'accession sociale à la propriété, fixés à 5,5 % ou 10 %.

  128 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 95 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2182 M. Coquerel FI rejeté Les services de réparation de vélos, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison auraient bénéficié, selon M. Coquerel, d’une TVA à taux réduit, afin d’allonger la durée de vie des produits.
• › Article 8 bisart. adopté Exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les pharmaciens, pour les prestations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2019. 55 com. / 0 séance

  Exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les pharmaciens, pour les prestations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2019.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2182 M. Coquerel FI rejeté Les services de réparation de vélos, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison auraient bénéficié, selon M. Coquerel, d’une TVA à taux réduit, afin d’allonger la durée de vie des produits.
• › Article 10 tersupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Articles 10 quater et 10 quinquies (Conformes)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 10 sexiessupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 10 septiesnon mis aux voix Description : Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux.

  Description : Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux.

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• › Article 11 bis Asupprimé 41 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 20 Mme Anthoine rejeté Le maintien du taux d’impôt sur les sociétés à 31 % pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de bénéfices aurait été supprimé, au profit de la trajectoire de baisse initialement prévue.
  • n° 1374 Mme Rabault rejeté Les PME auraient vu passer de 38 120 à 100 000 euros la part de leur bénéfice imposable au taux réduit de 15 %, selon cet amendement de repli de Mme Rabault allégeant leur impôt sur les sociétés.
• › Article 11 bis Bnon mis aux voix Description : Ajoute des profits sur avances aux cultures et stocks aux revenus dont l'impôt s'étale sur demande à la cessation agricole, et des versements d'épargne retraite à l'article 156. 10 com. / 1 séance

  Description : Ajoute des profits sur avances aux cultures et stocks aux revenus dont l'impôt s'étale sur demande à la cessation agricole, et des versements d'épargne retraite à l'article 156.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 20 Mme Anthoine rejeté Le maintien du taux d’impôt sur les sociétés à 31 % pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de bénéfices aurait été supprimé, au profit de la trajectoire de baisse initialement prévue.
  • n° 1374 Mme Rabault rejeté Les PME auraient vu passer de 38 120 à 100 000 euros la part de leur bénéfice imposable au taux réduit de 15 %, selon cet amendement de repli de Mme Rabault allégeant leur impôt sur les sociétés.
• › Article 12conforme 229 com. / 13 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 10 adoptés.

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• › Article 12 bisnon mis aux voix Fixe le traitement fiscal des fusions et scissions sans échange de titres, pour le bénéfice net, les plus ou moins-values de cession et le régime des sociétés mères. 10 com. / 1 séance

  Fixe le traitement fiscal des fusions et scissions sans échange de titres, pour le bénéfice net, les plus ou moins-values de cession et le régime des sociétés mères.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 12 terconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 13non mis aux voix Écarte la déduction des charges résultant de dispositifs hybrides, définis par l'article 205 B du code général des impôts, et taxe certaines entités hybrides établies en France. 179 com. / 8 séance

  Écarte la déduction des charges résultant de dispositifs hybrides, définis par l'article 205 B du code général des impôts, et taxe certaines entités hybrides établies en France.

  17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 bis Aconforme 2amendements

  Texte de l'article

  (Conforme) Articles 13 bis B à 13 bisE (Supprimés)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 bis Fnon mis aux voix Révise l'allégement de fiscalité locale de l'article 1635 sexies du code général des impôts, dont La Poste verse le montant à un fonds. 20 com. / 2 séance

  Révise l'allégement de fiscalité locale de l'article 1635 sexies du code général des impôts, dont La Poste verse le montant à un fonds.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 bisnon mis aux voix Assoit sur les coûts supplémentaires des équipements la déduction prévue aux 1° à 3° de l'article 39 decies C du code général des impôts, jusqu'au 31 décembre 2022. 94 com. / 5 séance

  Assoit sur les coûts supplémentaires des équipements la déduction prévue aux 1° à 3° de l'article 39 decies C du code général des impôts, jusqu'au 31 décembre 2022.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 ter Anon mis aux voix Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020. 2amendements

  Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 quaternon mis aux voix Description : Porte de 63 059 à 72 000 euros un montant des articles 206 et 261 du code général des impôts, le second changement s'appliquant à compter de 2020. 10 com. / 1 séance

  Description : Porte de 63 059 à 72 000 euros un montant des articles 206 et 261 du code général des impôts, le second changement s'appliquant à compter de 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 sexiesconforme Dispense d'agrément, sous conditions, le transfert de déficits et assimilés inférieurs à 200 000 € d'une société absorbée ou d'un groupe dissous, hors scission ou apport partiel d'actif. 2amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 octiesnon mis aux voix 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 nonies Aconforme Déduit les créances en entrée du régime de l'article 64 bis ou, sur option, 102 ter, et les impose en sortie après abattement de 87 ou 34 %. 2amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 15non mis aux voix Impose à CCI France un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. 6619 com. / 47 séance

  Impose à CCI France un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

  66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 12 adoptés.

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• › Article 15 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 16non mis aux voix Supprime par étapes le tarif réduit du gazole non routier, crée des tarifs réduits sectoriels, sanctionne l'absence de registre des travaux et ouvre des déductions pour équipements. 391120 com. / 271 séance

  Supprime par étapes le tarif réduit du gazole non routier, crée des tarifs réduits sectoriels, sanctionne l'absence de registre des travaux et ouvre des déductions pour équipements.

  391 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 14 adoptés, puis 271 en séance, dont 46 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
  • n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
  • n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
  • n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
  • n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
• › Article 16 bis AAnon mis aux voix Description : Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021. 10 com. / 1 séance

  Description : Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 50 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
  • n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
  • n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
  • n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
  • n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
• › Article 16 bis Anon mis aux voix Description : Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules à usage exclusif et irréversible du carburant B100, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021. 21 com. / 1 séance

  Description : Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules à usage exclusif et irréversible du carburant B100, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
  • n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
  • n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
  • n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
  • n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
• › Article 16 bis Bnon mis aux voix Remanie les exemptions de la taxe sur les réceptions de déchets et frappe les installations non autorisées du tarif le plus élevé, majoré de 110 euros par tonne. 10 com. / 1 séance

  Remanie les exemptions de la taxe sur les réceptions de déchets et frappe les installations non autorisées du tarif le plus élevé, majoré de 110 euros par tonne.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
  • n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
  • n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
  • n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
  • n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
• › Article 16 ternon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  I et II. – (Non modifiés) III et IV. – (Supprimés)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
  • n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
  • n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
  • n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
  • n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
• › Article 17non mis aux voix Fixe la taxation des produits énergétiques consommés comme carburant dans les installations de cogénération et exonère, sous conditions, le gaz naturel et le méthane d'origine renouvelable. 3811 com. / 27 séance

  Fixe la taxation des produits énergétiques consommés comme carburant dans les installations de cogénération et exonère, sous conditions, le gaz naturel et le méthane d'origine renouvelable.

  38 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 17 bisconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 18non mis aux voix Description : Modifie notamment la fiscalité des véhicules : définitions communes, sommes du 4 de l'article 39 et tarifs de l'article 1010 selon les émissions, taxes d'immatriculation et exonérations, malus. 16960 com. / 109 séance

  Description : Modifie notamment la fiscalité des véhicules : définitions communes, sommes du 4 de l'article 39 et tarifs de l'article 1010 selon les émissions, taxes d'immatriculation et exonérations, malus.

  169 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 10 adoptés, puis 109 en séance, dont 17 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1852 M. Orphelin rejeté Le malus automobile aurait pris en compte, avec cet amendement de M. Orphelin, non seulement les émissions de CO2 mais aussi la masse du véhicule, pour freiner l’essor des voitures les plus lourdes.
• › Article 18 bisconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1852 M. Orphelin rejeté Le malus automobile aurait pris en compte, avec cet amendement de M. Orphelin, non seulement les émissions de CO2 mais aussi la masse du véhicule, pour freiner l’essor des voitures les plus lourdes.
• › Article 19non mis aux voix Réduit dès 2020 un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation et en affecte la recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 6926 com. / 43 séance

  Réduit dès 2020 un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation et en affecte la recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

  69 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 20non mis aux voix Fixe, selon la destination et la catégorie du passager, les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et l'affectation de son produit. 7429 com. / 45 séance

  Fixe, selon la destination et la catégorie du passager, les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et l'affectation de son produit.

  74 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 45 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 21non mis aux voix Minore au titre de 2020 les allocations compensatrices versées aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse et plafonne une compensation à 48 020 650 euros. 15558 com. / 97 séance

  Minore au titre de 2020 les allocations compensatrices versées aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse et plafonne une compensation à 48 020 650 euros.

  155 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1714 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune proposait de figer en 2020, au niveau de 2019, les dotations de compensation versées aux collectivités, pour annuler la baisse de 120 millions d’euros de concours financiers prévue par le budget.
• › Article 22non mis aux voix Relève à 0,159 et 0,119 € des montants de taxe intérieure de consommation des régions, ajuste des compensations, dont une pérenne, et supprime des ressources régionales pour l'apprentissage. 51 com. / 4 séance

  Relève à 0,159 et 0,119 € des montants de taxe intérieure de consommation des régions, ajuste des compensations, dont une pérenne, et supprime des ressources régionales pour l'apprentissage.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 24non mis aux voix Description : Règle dès 2020 les conséquences financières, pour les régions, de la suppression de leur compétence en apprentissage, par des versements de l'État et une reprise sur certaines. 287 com. / 21 séance

  Description : Règle dès 2020 les conséquences financières, pour les régions, de la suppression de leur compétence en apprentissage, par des versements de l'État et une reprise sur certaines.

  28 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 25non mis aux voix Confie à l'État le financement et l'attribution du revenu de solidarité, en Guyane à compter de 2019 et à La Réunion à compter de 2020. 240 com. / 24 séance

  Confie à l'État le financement et l'attribution du revenu de solidarité, en Guyane à compter de 2019 et à La Réunion à compter de 2020.

  24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 13 adoptés.

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• › Article 25 bisconforme 53 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) Articles 25 ter à 25 sexies (Supprimés)

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 26non mis aux voix Évalue pour 2020 à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. 2611 com. / 15 séance

  Évalue pour 2020 à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

  26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 adopté L’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud et de logiciels en tant que services a été annulé, le Gouvernement estimant qu’il s’agissait de dépenses de fonctionnement ne relevant pas de l’investissement local.
• › Article 26 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)....................................................................................................................... B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 adopté L’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud et de logiciels en tant que services a été annulé, le Gouvernement estimant qu’il s’agissait de dépenses de fonctionnement ne relevant pas de l’investissement local.
• › Article 26 tersupprimé 114 com. / 7 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 adopté L’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud et de logiciels en tant que services a été annulé, le Gouvernement estimant qu’il s’agissait de dépenses de fonctionnement ne relevant pas de l’investissement local.
• › Article 27non mis aux voix Révise les plafonds de taxes affectées fixés à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et en supprime plusieurs. 480161 com. / 319 séance

  Révise les plafonds de taxes affectées fixés à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et en supprime plusieurs.

  480 amendements déposés sur cet article : 161 en commission, dont 14 adoptés, puis 319 en séance, dont 33 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2122 M. Juanico rejeté Cet amendement voulait supprimer le plafond des taxes sur les paris sportifs et les droits télévisés du sport, et relever à 100 millions d’euros celui de la taxe sur la Française des jeux, affectées au sport.
  • n° 2120 M. Juanico rejeté Les taxes sur les paris sportifs et sur les droits télévisés du sport, affectées à l’Agence nationale du sport, auraient vu leur plafond supprimé, pour redonner des moyens au sport amateur dans les territoires.
  • n° 2327 M. Gaultier adopté Cet amendement relève d’environ 40 % le plafond des taxes sur les paris sportifs et les jeux reversées à l’Agence nationale du sport, l’auteur y voyant un soutien à la modernisation du mouvement sportif.
  • n° 2 adopté L’augmentation de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, votée par amendement, a été annulée.
• › Article 27 bis Aconforme 4amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2122 M. Juanico rejeté Cet amendement voulait supprimer le plafond des taxes sur les paris sportifs et les droits télévisés du sport, et relever à 100 millions d’euros celui de la taxe sur la Française des jeux, affectées au sport.
  • n° 2120 M. Juanico rejeté Les taxes sur les paris sportifs et sur les droits télévisés du sport, affectées à l’Agence nationale du sport, auraient vu leur plafond supprimé, pour redonner des moyens au sport amateur dans les territoires.
  • n° 2327 M. Gaultier adopté Cet amendement relève d’environ 40 % le plafond des taxes sur les paris sportifs et les jeux reversées à l’Agence nationale du sport, l’auteur y voyant un soutien à la modernisation du mouvement sportif.
  • n° 2 adopté L’augmentation de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, votée par amendement, a été annulée.
• › Article 27 bis Bnon mis aux voix Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance

  Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2122 M. Juanico rejeté Cet amendement voulait supprimer le plafond des taxes sur les paris sportifs et les droits télévisés du sport, et relever à 100 millions d’euros celui de la taxe sur la Française des jeux, affectées au sport.
  • n° 2120 M. Juanico rejeté Les taxes sur les paris sportifs et sur les droits télévisés du sport, affectées à l’Agence nationale du sport, auraient vu leur plafond supprimé, pour redonner des moyens au sport amateur dans les territoires.
  • n° 2327 M. Gaultier adopté Cet amendement relève d’environ 40 % le plafond des taxes sur les paris sportifs et les jeux reversées à l’Agence nationale du sport, l’auteur y voyant un soutien à la modernisation du mouvement sportif.
  • n° 2 adopté L’augmentation de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, votée par amendement, a été annulée.
• › Article 27 bisnon mis aux voix 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)....................................................................................................................... C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux.......................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2122 M. Juanico rejeté Cet amendement voulait supprimer le plafond des taxes sur les paris sportifs et les droits télévisés du sport, et relever à 100 millions d’euros celui de la taxe sur la Française des jeux, affectées au sport.
  • n° 2120 M. Juanico rejeté Les taxes sur les paris sportifs et sur les droits télévisés du sport, affectées à l’Agence nationale du sport, auraient vu leur plafond supprimé, pour redonner des moyens au sport amateur dans les territoires.
  • n° 2327 M. Gaultier adopté Cet amendement relève d’environ 40 % le plafond des taxes sur les paris sportifs et les jeux reversées à l’Agence nationale du sport, l’auteur y voyant un soutien à la modernisation du mouvement sportif.
  • n° 2 adopté L’augmentation de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, votée par amendement, a été annulée.
• › Article 32non mis aux voix Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et verse son solde au budget général de l'État. 145 com. / 9 séance

  Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et verse son solde au budget général de l'État.

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 33non mis aux voix Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et verse son solde au budget général de l'État. 63 com. / 3 séance

  Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et verse son solde au budget général de l'État.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 35art. adopté Majore de 91 millions d'euros la fraction de TVA revenant en janvier 2020 à la branche du 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. 83 com. / 5 séance

  Majore de 91 millions d'euros la fraction de TVA revenant en janvier 2020 à la branche du 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 18 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 190 Mme Rabault rejeté La suppression de l’article organisant les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale était demandée par le groupe Socialistes, qui redoutait une non-compensation de plus de trois milliards d’euros creusant le déficit social.
• › Article 36art. adopté Évalue à 21 480 000 000 euros pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne. 40 com. / 4 séance

  Évalue à 21 480 000 000 euros pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 5 contre, 6 abstentions).

• › Article 37non mis aux voix Arrête pour 2020 l'équilibre budgétaire de l'État, autorise le ministre chargé des finances à emprunter et fixe le plafond des emplois rémunérés par l'État. 72 com. / 5 séance

  Arrête pour 2020 l'équilibre budgétaire de l'État, autorise le ministre chargé des finances à emprunter et fixe le plafond des emplois rémunérés par l'État.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 38non mis aux voix Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement. 1 725635 com. / 1 090 séance

  Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement.

  1 725 amendements déposés sur cet article : 635 en commission, dont 41 adoptés, puis 1 090 en séance, dont 98 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (39)

  • n° 174 Mme Trisse rejeté La recherche sur la maladie de Lyme, dont le coût de l’errance médicale des patients augmente chaque année, aurait bénéficié de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 458 Mme Manin rejeté Le soutien financier aux étudiants confrontés à des difficultés budgétaires et alimentaires aurait été renforcé de plus de 2 millions d’euros, prélevés sur la recherche pluridisciplinaire.
  • n° 142 M. Dive LR rejeté L’accompagnement financier des agriculteurs pour la transition hors glyphosate, annoncée par le Gouvernement pour 2021, aurait été renforcé de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 662 M. Pradié LR rejeté La formation des juges aux affaires familiales et des magistrats du parquet aux nouvelles ordonnances de protection aurait été renforcée par 7,76 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 124 M. Dunoyer rejeté Le déploiement des bracelets anti-rapprochement, destinés à protéger les victimes de violences conjugales, aurait été financé par le transfert de 5,6 millions d’euros vers le programme d’aide aux victimes, selon cet amendement de M. Dunoyer.
  • n° 653 M. Pradié LR rejeté Le déploiement du bracelet anti-rapprochement, outil de protection des victimes de violences conjugales, aurait été financé par 5,5 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la justice judiciaire.
  • n° 189 M. Jacob rejeté L’indice de la retraite du combattant aurait été augmenté de deux points à compter du 1er juillet 2020, pour un coût de 7 millions d’euros la première année.
  • n° 414 Mme Pires Beaune SOC rejeté La suppression de 1 500 emplois prévue en 2020 à la direction générale des finances publiques aurait été annulée, grâce à un redéploiement de 65 millions d’euros de crédits.
  • n° 265 M. Brun LR rejeté Le plan France Très haut débit aurait reçu 129 millions d’euros supplémentaires, ses auteurs voulant réduire le reste à charge des collectivités rurales pour le déploiement de la fibre optique.
  • n° 803 Mme Bonnivard LR rejeté L’activité de garantie des prêts bancaires aux petites entreprises assurée par Bpifrance, supprimée en 2019, aurait été restaurée grâce à 20 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 61 Mme Rabault rejeté Les crédits de garantie et de cofinancement de Bpifrance en faveur des PME et TPE auraient été rétablis à hauteur de 20 millions d’euros, ses auteurs dénonçant leur suppression progressive depuis 2019.
  • n° 1082 M. Roseren LAREM adopté L’activité de garantie des prêts aux entreprises assurée par Bpifrance a reçu une dotation supplémentaire de 10 000 euros, prélevée sur le budget des statistiques et études économiques.
  • n° 795 Mme Rabault rejeté La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aurait vu ses effectifs renforcés de 100 emplois, financés par 6 millions d’euros prélevés ailleurs.
  • n° 998 M. Garot SOC rejeté Le budget de l’Institut national de la consommation aurait été majoré d’un million d’euros, ses auteurs invoquant la baisse continue des subventions publiques versées à cet établissement.
  • n° 644 Mme Battistel SOC rejeté Les crédits du programme Énergie, climat et après-mines auraient été augmentés de 60 millions d’euros, afin, selon ses auteurs, de mieux couvrir le reste à charge des ménages modestes pour la nouvelle prime de transition énergétique.
  • n° 989 Mme Bessot Ballot rejeté L’économie sociale et solidaire aurait obtenu un programme budgétaire propre, doté de près de 20 millions d’euros, séparé selon l’auteure du programme consacré à l’information géographique et à la météorologie.
  • n° 680 LAREM rejeté Un transfert de crédits de deux millions d’euros aurait renforcé le budget de pilotage des politiques de l’écologie, au détriment des infrastructures de transport, pour renforcer les moyens d’inspection des installations classées selon l’auteure.
  • n° 1176 M. Coquerel FI rejeté La surveillance de la qualité des eaux et du réseau piézométrique national aurait reçu 8,5 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur le transport aérien, pour compenser la baisse de contribution de l’Agence française pour la biodiversité.
  • n° 218 M. Bouillon rejeté Huit millions d’euros auraient été transférés vers la prévention des risques technologiques et des pollutions, ses auteurs invoquant une hausse de 34 % des accidents industriels entre 2016 et 2018.
  • n° 1173 M. Coquerel FI rejeté Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement aurait reçu 3 millions d’euros supplémentaires, pour compenser selon l’auteur la baisse continue de ses effectifs et de sa subvention.
  • n° 893 FI adopté Les parcs nationaux ont obtenu 500 000 euros supplémentaires, prélevés sur le transport aérien, pour financer la création de huit emplois équivalents temps plein en leur sein.
  • n° 1026 Mme Rabault rejeté L’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relative à Aéroports de Paris aurait été financée à hauteur de 10 millions d’euros, la plateforme existante étant selon les auteurs peu ergonomique.
  • n° 1219 Mme Ramassamy rejeté Le logement outre-mer aurait reçu 10 millions d’euros supplémentaires, l’auteure dénonçant la baisse des crédits d’accession à la propriété, de logement social et de lutte contre l’habitat indigne prévue par le budget.
  • n° 1226 Mme Ramassamy rejeté Les crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer auraient augmenté de 10 millions d’euros, pour réduire selon l’auteure les inégalités d’accès à la santé entre l’hexagone et les territoires ultramarins.
  • n° 2180 adopté Les crédits de l’aide médicale de l’État, qui soigne des personnes étrangères en situation irrégulière, baissent de 15 millions d’euros, le Gouvernement invoquant des mesures pour mieux encadrer l’accès à ce droit et lutter contre les détournements.
  • n° 1697 Mme Louwagie rejeté Les crédits de l’aide médicale d’État auraient été réduits de 534,4 millions d’euros, redéployés vers la prévention et la sécurité sanitaire, cet amendement invoquant la forte progression de cette dépense pour en limiter la dynamique.
  • n° 2288 Mme Bagarry rejeté L’Aide médicale d’État aurait reçu 15 millions d’euros redéployés depuis le pilotage de la politique de santé publique, cet amendement de repli intervenant alors que le Gouvernement voulait réduire ces crédits.
  • n° 1164 M. Descoeur LR rejeté La recherche sur la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques aurait reçu 10 millions d’euros, un programme dédié destiné selon l’auteur à sortir les malades de l’errance thérapeutique.
  • n° 1634 M. Bazin LR rejeté Rétablir l’APL accession, cette aide au remboursement d’emprunt pour les ménages modestes achetant dans les quartiers conventionnés, motivait cet amendement de repli, qui proposait d’y consacrer 10 millions d’euros pris sur les crédits d’urbanisme.
  • n° 1859 M. Juanico rejeté Le développement du service civique aurait fait l’objet d’un programme budgétaire propre, doté de 538,15 millions d’euros, financé en réduisant d’autant les crédits de la « Jeunesse et vie associative ».
  • n° 1682 M. Zumkeller rejeté Le service civique aurait reçu 8 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, pour doubler la hausse prévue, cette somme étant prélevée à titre de gage sur les crédits des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
  • n° 1857 M. Juanico rejeté Cet amendement proposait de créer un programme « Développement de la vie associative » doté de 83,94 millions d’euros, financé en réduisant d’autant la « Jeunesse et vie associative », afin de renforcer le soutien aux associations.
  • n° 1860 M. Juanico rejeté Pour renforcer les clubs et équipements sportifs des territoires, cet amendement proposait de transférer 30 millions d’euros vers le sport via l’Agence nationale du sport, en les prélevant sur le service national universel.
  • n° 1681 M. Zumkeller rejeté Le financement du déménagement du laboratoire antidopage, inscrit selon l’auteur à tort sur les crédits d’« héritage » des Jeux olympiques, aurait été transféré vers le programme Sport, cet amendement y voyant une ligne budgétaire mal rattachée.
  • n° 2323 Mme Rabault rejeté Le musée du Louvre, dont la subvention de fonctionnement devait baisser de 10,7 millions d’euros par rapport à 2019, aurait retrouvé ce montant grâce à cet amendement socialiste, gagé sur les crédits de soutien du ministère.
  • n° 2316 Mme Rabault rejeté Le patrimoine des musées de France aurait reçu environ 5,18 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, son autrice voulant ramener ces crédits à leur niveau de 2019, via une compensation sur un autre programme.
  • n° 2275 Mme Cattelot adopté Cinq millions d’euros sont transférés de la mission « Création » vers la « Transmission des savoirs » pour soutenir, selon son auteure, les harmonies, fanfares et sociétés de musique, via des subventions attribuées par les DRAC.
  • n° 2319 Mme Rabault rejeté Pour ramener au niveau de 2019 les subventions aux écoles d’enseignement supérieur culturel comme l’École du Louvre, cet amendement socialiste proposait de leur redéployer 1,86 million d’euros prélevés, à titre de gage, sur les crédits du patrimoine.
  • n° 523 Mme Descamps rejeté La recherche artistique menée dans les 44 écoles supérieures d’art et de design aurait reçu 3 millions d’euros supplémentaires, un secteur que l’auteure jugeait structurellement sous-financé malgré son rôle culturel.
• › Article 39non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes. 41 com. / 3 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 40non mis aux voix Ouvre pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, 81 392 839 886 euros d'autorisations d'engagement et 81 194 989 886 euros de crédits de paiement. 7229 com. / 43 séance

  Ouvre pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, 81 392 839 886 euros d'autorisations d'engagement et 81 194 989 886 euros de crédits de paiement.

  72 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, puis 43 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 991 M. Cinieri rejeté Près de 191 millions d’euros consacrés à la modernisation des radars automatiques auraient été redirigés vers les collectivités territoriales, l’auteur jugeant la stratégie du tout-radars inefficace face à la mortalité routière.
  • n° 1392 M. Cinieri rejeté Cent millions d’euros affectés aux structures et dispositifs de sécurité routière, notamment les radars, auraient été redirigés vers l’aide aux collectivités pour les transports en commun et la circulation, cet amendement contestant la stratégie du « tout-radars ».
  • n° 182 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait de déplacer 11,5 millions d’euros des crédits d’indemnisation des victimes du Benfluorex vers des avances destinées aux investissements immobiliers de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
• › Article 42non mis aux voix Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe. 117 com. / 4 séance

  Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe.

  11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 43conforme Fixe à 402 113 emplois, en équivalents temps plein travaillé, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020, réparti par mission et programme. 5734 com. / 23 séance

  Fixe à 402 113 emplois, en équivalents temps plein travaillé, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020, réparti par mission et programme.

  57 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 46conforme Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 de certains programmes au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2019. 10 com. / 1 séance

  Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 de certains programmes au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2019.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 47 Anon mis aux voix Porte de 18 mois à 5 ans, voire 10 ans, le délai d'investissement conditionnant le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Porte de 18 mois à 5 ans, voire 10 ans, le délai d'investissement conditionnant le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 47 BAsupprimé 52 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 47 Bnon mis aux voix Porte de 2020 à 2022 l'année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10 com. / 1 séance

  Porte de 2020 à 2022 l'année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 48 quaterconforme Oblige les plateformes en ligne à reverser la taxe de séjour d'ici les 30 juin et 31 décembre, et les collecteurs à déclarer le début des séjours.

  Oblige les plateformes en ligne à reverser la taxe de séjour d'ici les 30 juin et 31 décembre, et les collecteurs à déclarer le début des séjours.

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• › Article 48 septiesnon mis aux voix Rend modulable entre 50 et 100 % l'exonération de taxe foncière de l'article 1383-0 B, abaisse un nombre de 5 à 3 et maintient les exonérations en cours. 30 com. / 3 séance

  Rend modulable entre 50 et 100 % l'exonération de taxe foncière de l'article 1383-0 B, abaisse un nombre de 5 à 3 et maintient les exonérations en cours.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 undeciesconforme Rétablit pour la batellerie artisanale immatriculée un régime de cotisation foncière des entreprises retiré en 2019 et exonère d'une taxe le fret fluvial du premier semestre 2019.

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 48 quaterdeciesnon mis aux voix Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. 142 com. / 12 séance

  Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.

  14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 quindecies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).......................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 48 sexdeciesnon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Pour coordination) À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : «, tourbières » est supprimé........................................................................................................................

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 octodeciesnon mis aux voix Reporte du 30 juin au 31 décembre 2020 les échéances fixées à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 et à l'article 7 de la loi n° 2016-1888. 21 com. / 1 séance

  Reporte du 30 juin au 31 décembre 2020 les échéances fixées à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 et à l'article 7 de la loi n° 2016-1888.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 novodecies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).......................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 49non mis aux voix Abaisse de 50 % à 43 % 2 taux du crédit d'impôt recherche et refond les obligations déclaratives des entreprises selon le montant de leurs dépenses de recherche. 5821 com. / 37 séance

  Abaisse de 50 % à 43 % 2 taux du crédit d'impôt recherche et refond les obligations déclaratives des entreprises selon le montant de leurs dépenses de recherche.

  58 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 49 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 49 bisnon mis aux voix Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement, si ces travaux dépassent 2 millions d'euros. 20 com. / 2 séance

  Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement, si ces travaux dépassent 2 millions d'euros.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 50art. adopté Fixe la réduction d'impôt des dons des entreprises à 60 % jusqu'à 2 millions d'euros et à 40 % au-delà, sauf pour l'aide aux personnes en difficulté. 18371 com. / 112 séance

  Fixe la réduction d'impôt des dons des entreprises à 60 % jusqu'à 2 millions d'euros et à 40 % au-delà, sauf pour l'aide aux personnes en difficulté.

  183 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 8 adoptés, puis 112 en séance, dont 14 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 bisart. adopté Supprime la condition de localisation qui devait restreindre, à compter de 2020, les prêts sans intérêt d'accession à la première propriété pour un logement neuf. 10 com. / 1 séance

  Supprime la condition de localisation qui devait restreindre, à compter de 2020, les prêts sans intérêt d'accession à la première propriété pour un logement neuf.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 terart. adopté Borne au 31 décembre 2023 l'application de plusieurs exonérations et régimes fiscaux de la première partie du livre Ier du code général des impôts. 63 com. / 3 séance

  Borne au 31 décembre 2023 l'application de plusieurs exonérations et régimes fiscaux de la première partie du livre Ier du code général des impôts.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 septiesart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Pour coordination) (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 octiesart. adopté 40 com. / 4 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 noniesart. adopté Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production. 21 com. / 1 séance

  Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 decies Aart. adopté 42 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).......................................................................................................................

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 undeciesart. adopté Ouvre le crédit d'impôt de l'article 244 quater U à certaines sociétés, jusqu'au 31 décembre 2021, pour certains travaux sur des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France. 10 com. / 1 séance

  Ouvre le crédit d'impôt de l'article 244 quater U à certaines sociétés, jusqu'au 31 décembre 2021, pour certains travaux sur des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 terdecies Dart. adopté 2amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 terdecies Eart. adopté Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée. 20 com. / 2 séance

  Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 51non mis aux voix 22396 com. / 127 séance

  Texte de l'article

  I à IV. – (Non modifiés) V. – (Supprimé)

  223 amendements déposés sur cet article : 96 en commission, dont 5 adoptés, puis 127 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 51 bissupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 52non mis aux voix Organise la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation à partir de l'état du marché locatif au 1er janvier 2023, avec une mise à jour annuelle des tarifs. 509 com. / 41 séance

  Organise la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation à partir de l'état du marché locatif au 1er janvier 2023, avec une mise à jour annuelle des tarifs.

  50 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 24 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 54 bissupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 55conforme 167 com. / 9 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 55 bisnon mis aux voix Renvoie à un décret la liste des autres déclarations à souscrire par voie électronique et des autres impositions à acquitter par télérèglement, sous peine de sanction. 10 com. / 1 séance

  Renvoie à un décret la liste des autres déclarations à souscrire par voie électronique et des autres impositions à acquitter par télérèglement, sous peine de sanction.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56non mis aux voix Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020. 63 com. / 3 séance

  Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 57non mis aux voix Description : Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale et sous garanties, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements. 14869 com. / 79 séance

  Description : Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale et sous garanties, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements.

  148 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 33 adoptés, puis 79 en séance, dont 30 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 157 M. Gosselin LR rejeté L’article autorisant les administrations fiscale et douanière à collecter massivement les données publiées sur les réseaux sociaux pour repérer des fraudes aurait été supprimé, son auteur y voyant une atteinte à la vie privée.
• › Article 58 ter Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 ternon mis aux voix 1amendement

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 quaternon mis aux voix Crée une réduction d'impôt de 18 % des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées œuvrant dans le logement ou le foncier rural pour des personnes fragiles. 10 com. / 1 séance

  Crée une réduction d'impôt de 18 % des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées œuvrant dans le logement ou le foncier rural pour des personnes fragiles.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 quinquiesconforme Étend dès 2021 une disposition fiscale visant des veuves âgées à celles de personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 septiesnon mis aux voix Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts. 31 com. / 2 séance

  Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 octiesnon mis aux voix Description : Insère « dans un bâtiment d'habitation collectif » après « achèvement » dans une phrase de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès 2021. 31 com. / 2 séance

  Description : Insère « dans un bâtiment d'habitation collectif » après « achèvement » dans une phrase de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès 2021.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 nonies Asupprimé 41 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).......................................................................................................................

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 deciesconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 undeciesnon mis aux voix Réserve jusqu'au 31 décembre 2021, en Bretagne, la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements situés dans des communes déterminées par arrêté du représentant de l'État. 134 com. / 9 séance

  Réserve jusqu'au 31 décembre 2021, en Bretagne, la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements situés dans des communes déterminées par arrêté du représentant de l'État.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 59 quater Asupprimé 51 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).......................................................................................................................

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 sexiesnon mis aux voix Impose au redevable de certaines taxes aériennes établi hors Union européenne ou État conventionné de l'Espace économique européen un représentant fiscal en France, et dématérialise déclarations et paiements. 21 com. / 1 séance

  Impose au redevable de certaines taxes aériennes établi hors Union européenne ou État conventionné de l'Espace économique européen un représentant fiscal en France, et dématérialise déclarations et paiements.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 deciesnon mis aux voix Permet au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques dont les renseignements ont fait découvrir certains manquements fiscaux. 81 com. / 7 séance

  Permet au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques dont les renseignements ont fait découvrir certains manquements fiscaux.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 59 undeciesnon mis aux voix 41 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme).......................................................................................................................

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 terdeciesnon mis aux voix Ajoute au document sur la lutte contre la fraude une analyse interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements, et les moyens des ministères de l'intérieur et de la justice. 72 com. / 5 séance

  Ajoute au document sur la lutte contre la fraude une analyse interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements, et les moyens des ministères de l'intérieur et de la justice.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 59 quaterdecies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).......................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 59 quindeciesnon mis aux voix Description : Impose au Gouvernement de présenter en annexes générales au projet de loi de finances de l'année les documents des 1° à 29°, et abroge plusieurs dispositions antérieures. 41 com. / 3 séance

  Description : Impose au Gouvernement de présenter en annexes générales au projet de loi de finances de l'année les documents des 1° à 29°, et abroge plusieurs dispositions antérieures.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 sexdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif de l'article 990 I du code général des impôts. 52 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif de l'article 990 I du code général des impôts.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 60non mis aux voix Renforce le contrôle douanier de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et punit d'une amende la demande d'un visa de bordereau hors des conditions d'exonération. 31 com. / 2 séance

  Renforce le contrôle douanier de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et punit d'une amende la demande d'un visa de bordereau hors des conditions d'exonération.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 60 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).......................................................................................................................

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 61non mis aux voix Confie au service des impôts, entre 2021 et 2024, le recouvrement de plusieurs taxes, droits et amendes, et autorise le Gouvernement à les refondre par ordonnance. 2811 com. / 17 séance

  Confie au service des impôts, entre 2021 et 2024, le recouvrement de plusieurs taxes, droits et amendes, et autorise le Gouvernement à les refondre par ordonnance.

  28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 61 quaternon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 61 quinquiesnon mis aux voix Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt de l'article 220 octies pour d'autres albums d'expression, dans la limite du nombre d'albums d'expression française ou régionale produits la même année. 31 com. / 2 séance

  Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt de l'article 220 octies pour d'autres albums d'expression, dans la limite du nombre d'albums d'expression française ou régionale produits la même année.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 61 sexiessupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 62conforme 116 com. / 5 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 63non mis aux voix Relève par étapes les taux et parts spécifiques applicables aux tabacs et porte à 95 % des prix continentaux, en 2025, le prix minimal des cigarettes en Corse. 114 com. / 7 séance

  Relève par étapes les taux et parts spécifiques applicables aux tabacs et porte à 95 % des prix continentaux, en 2025, le prix minimal des cigarettes en Corse.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 64non mis aux voix Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %. 3110 com. / 21 séance

  Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %.

  31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 67non mis aux voix Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité. 5226 com. / 26 séance

  Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité.

  52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 16 Mme Anthoine rejeté La revalorisation limitée à 0,3 % de l’AAH, des APL et de la prime d’activité aurait été supprimée par cet amendement, son autrice jugeant cette hausse très inférieure à l’inflation et donc injuste.
  • n° 116 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sous-revalorisation en 2020 des aides personnelles au logement par rapport à l’inflation aurait été supprimée, une mesure que l’auteure jugeait faire peser 200 millions d’euros d’économies sur les ménages modestes.
  • n° 117 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sous-revalorisation en 2020 de l’allocation aux adultes handicapés par rapport à l’inflation aurait été supprimée, une mesure devant selon l’auteure dégager 100 millions d’euros d’économies sur les personnes handicapées.
  • n° 118 Mme Pires Beaune SOC rejeté La prime d’activité, dont le montant forfaitaire ne devait être revalorisé que de 0,3 % en 2020 face à une inflation attendue à 1 %, aurait retrouvé une revalorisation pleine si cet amendement socialiste avait été retenu.
• › Article 68non mis aux voix Fait siéger un représentant du ministère de l'environnement à la commission consultative quand les opérations ont des effets négatifs élevés ou moyens, et impose un rapport au Parlement. 7520 com. / 55 séance

  Fait siéger un représentant du ministère de l'environnement à la commission consultative quand les opérations ont des effets négatifs élevés ou moyens, et impose un rapport au Parlement.

  75 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 12 adoptés, puis 55 en séance, dont 34 adoptés.

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• › Article 71 terconforme Confie à la Caisse des dépôts et consignations la réception des ressources finançant les droits du compte d'engagement citoyen, selon des conventions avec leurs financeurs.

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 71 quinquiesnon mis aux voix Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %. 21 com. / 1 séance

  Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 72 quater Aart. rejeté 41 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 quaterart. rejeté Description : Fixe de nouveaux taux au a et au b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en 2020 puis en 2021. 21 com. / 1 séance

  Description : Fixe de nouveaux taux au a et au b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en 2020 puis en 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 quinquiesart. rejeté Permet aux groupements d'intérêt public de reverser dès le 1er janvier 2021 une fraction supplémentaire plafonnée à 20 % aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 41 com. / 3 séance

  Permet aux groupements d'intérêt public de reverser dès le 1er janvier 2021 une fraction supplémentaire plafonnée à 20 % aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 sexies Aart. rejeté 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 sexiesart. rejeté Prélève chaque année une part des droits de mutation des départements d'Île-de-France et de la Ville de Paris au profit de l'établissement public Société du Grand Paris. 41 com. / 3 séance

  Prélève chaque année une part des droits de mutation des départements d'Île-de-France et de la Ville de Paris au profit de l'établissement public Société du Grand Paris.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 73 AAsupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 73 Anon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs. 31 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 73 Cnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur l'utilité, le coût et la dématérialisation possible de la carte prévue par le code électoral. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur l'utilité, le coût et la dématérialisation possible de la carte prévue par le code électoral.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 73Dnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et sur les positions défendues par la France.

  Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et sur les positions défendues par la France.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 75non mis aux voix Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation. 31 com. / 2 séance

  Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 75 bis Anon mis aux voix Autorise les entités de rattachement ou actionnaires des organismes d'habitations à loyer modéré à placer leurs fonds en titres participatifs émis par ces organismes, à rémunération plafonnée. 21 com. / 1 séance

  Autorise les entités de rattachement ou actionnaires des organismes d'habitations à loyer modéré à placer leurs fonds en titres participatifs émis par ces organismes, à rémunération plafonnée.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 76 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).......................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 ternon mis aux voix Autorise les exploitants d'aérodromes dépassant 200 mille mouvements d'aéronefs d'au moins 20 tonnes à consentir des avances, remboursables sur la taxe de l'article 1609 quatervicies A. 10 com. / 1 séance

  Autorise les exploitants d'aérodromes dépassant 200 mille mouvements d'aéronefs d'au moins 20 tonnes à consentir des avances, remboursables sur la taxe de l'article 1609 quatervicies A.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 sexiesconforme 3amendements

  Texte de l'article

  (Conforme) Enseignement scolaire

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 septiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. 31 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 nonies Asupprimé 52 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 nonies Bnon mis aux voix Abroge la faculté donnée à l'État par la loi de finances pour 2019 de déléguer les opérations du comptable public aux collectivités territoriales et établissements publics de santé. 3amendements

  Abroge la faculté donnée à l'État par la loi de finances pour 2019 de déléguer les opérations du comptable public aux collectivités territoriales et établissements publics de santé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 nonies Cnon mis aux voix Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes. 20 com. / 2 séance

  Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 noniesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 deciesnon mis aux voix Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016. 21 com. / 1 séance

  Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 terdeciesnon mis aux voix Réforme les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, appréciées sur le revenu fiscal de référence et le patrimoine, et refond les cas de retrait de l'aide. 102 com. / 8 séance

  Réforme les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, appréciées sur le revenu fiscal de référence et le patrimoine, et refond les cas de retrait de l'aide.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 sexdecies Aconforme Description : Ajoute Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française après Saint-Martin au premier alinéa de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000. 3amendements

  Description : Ajoute Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française après Saint-Martin au premier alinéa de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 sexdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les moyens d'améliorer l'indicateur de qualité de la gestion immobilière du programme 150. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les moyens d'améliorer l'indicateur de qualité de la gestion immobilière du programme 150.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 septdecies Anon mis aux voix Exonère rétroactivement les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d'accompagnement. 21 com. / 1 séance

  Exonère rétroactivement les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d'accompagnement.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 septdeciesnon mis aux voix 3amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Relations avec les collectivités territoriales.......................................................................................................................

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 78non mis aux voix Crée une dotation d'amorçage pour les communes nouvelles, une dotation de compétences intercommunales et une dotation de péréquation pour les communes des départements d'outre-mer. 8937 com. / 52 séance

  Crée une dotation d'amorçage pour les communes nouvelles, une dotation de compétences intercommunales et une dotation de péréquation pour les communes des départements d'outre-mer.

  89 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 4 adoptés, puis 52 en séance, dont 13 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 ternon mis aux voix Crée une dotation, répartie sous conditions, aux communes dont une part importante du territoire est classée Natura 2000, en cœur de parc national ou en parc naturel marin. 52 com. / 3 séance

  Crée une dotation, répartie sous conditions, aux communes dont une part importante du territoire est classée Natura 2000, en cœur de parc national ou en parc naturel marin.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 quinquiesnon mis aux voix Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 sexies Asupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 sexiesconforme 94 com. / 5 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 septiesnon mis aux voix Oblige les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon à instituer une dotation de solidarité communautaire pour leurs communes, répartie selon des critères de ressources. 189 com. / 9 séance

  Oblige les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon à instituer une dotation de solidarité communautaire pour leurs communes, répartie selon des critères de ressources.

  18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 octiesnon mis aux voix Écarte pour 2020 un paragraphe de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et un autre de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. 21 com. / 1 séance

  Écarte pour 2020 un paragraphe de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et un autre de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 noniesnon mis aux voix 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 decies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 decies Bconforme Renomme en dotation de soutien à l'investissement des départements la dotation globale d'équipement, dans le code général des collectivités territoriales. 8amendements

  Renomme en dotation de soutien à l'investissement des départements la dotation globale d'équipement, dans le code général des collectivités territoriales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 duodeciesnon mis aux voix Description : Permet d'exiger jusqu'à 9 mois d'ancienneté de l'aide médicale de l'État pour des soins programmés, hors mineurs et risque grave sur accord médical, et réforme les demandes. 104 com. / 6 séance

  Description : Permet d'exiger jusqu'à 9 mois d'ancienneté de l'aide médicale de l'État pour des soins programmés, hors mineurs et risque grave sur accord médical, et réforme les demandes.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 terdeciesnon mis aux voix Étend aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. 21 com. / 1 séance

  Étend aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 septdeciesnon mis aux voix 8amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Solidarité, insertion et égalité des chances Articles 78 octodecies et 78 novodecies (Conformes)....................................................................................................................... Sport, jeunesse et vie associative

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 unviciesnon mis aux voix Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État, par des contributions et une quote-part de sommes acquises à l'État, 20 % en 2021. 10 com. / 1 séance

  Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État, par des contributions et une quote-part de sommes acquises à l'État, 20 % en 2021.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 duoviciessupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)....................................................................................................................... Travail et emploi.......................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 80non mis aux voix Description : Réserve l'exonération de création d'activité, sous le dispositif de l'article L. 613-7, aux catégories de l'article L. 5141-1 du code du travail, et l'ouvre à certains conjoints collaborateurs. 122 com. / 10 séance

  Description : Réserve l'exonération de création d'activité, sous le dispositif de l'article L. 613-7, aux catégories de l'article L. 5141-1 du code du travail, et l'ouvre à certains conjoints collaborateurs.

  12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1062 Mme Rabault rejeté Les campagnes de communication publicitaire de l’État pour promouvoir une privatisation auraient dû être autorisées par une loi dès lors que leur coût dépasse 500 000 euros.
  • n° 1059 Mme Rabault rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la politique de dividende de l’État actionnaire et l’évolution du statut de l’Agence des participations de l’État.
• › Article 83non mis aux voix Autorise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à valoriser par des sociétés leurs biens immobiliers en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions. 21 com. / 1 séance

  Autorise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à valoriser par des sociétés leurs biens immobiliers en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 84 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Pensions

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 84 terconforme Description : Rend l'article 211 de la loi de finances pour 2011 applicable aux pensions de la caisse des agents des collectivités locales et du fonds des ouvriers de l'État.

  Description : Rend l'article 211 de la loi de finances pour 2011 applicable aux pensions de la caisse des agents des collectivités locales et du fonds des ouvriers de l'État.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.