Le parcours du texte
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Ce que change ce texte
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2020, qui concerne les orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales. Il s'agit d'une loi annuelle qui fixe les principes généraux de l'organisation des finances publiques.
- Bureaux d’Île-de-France taxésLa taxe sur les locaux à usage de bureaux d’Île-de-France est redécoupée en circonscriptions dont la plus chère réunit une partie de Paris et des communes des Hauts-de-Seine : le tarif normal y atteint 23,18 € le mètre carré, contre 5,08 € dans la dernière. Sont exonérés « les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’act ivités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ». art. 5 bis
- Titres de séjour taxésLa délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour « donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros », « ramené à 50 euros » pour une liste de cartes de séjour, tandis que « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement ». art. 6 ter
- Chambres de commerce« La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions », adossées à la cotisation foncière et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; leurs taux entrent dans la loi, « égal à 0,89 % » pour la première et, « À compter de 2020 », « égal à 1,73 % » pour la seconde, sur laquelle est opéré « un prélèvement de 1 % ». art. 15
- Gazole non routierLa fiscalité du gazole non routier est refondue et ses tarifs réduits entrent dans la loi : « 3,86 € par hectolitre » pour le gazole « utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers », « 18,82 € par hectolitre » pour « le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national », « 12,1 € par hectolitre » pour les travaux statiques ou de terrassement. art. 16
- Électricité à quai« Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports », aux navires et aux engins exonérés, « est fixé à 0,5 € par mégawattheure », l’entrée en vigueur étant suspendue à une décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne. art. 16 ter
- Remboursement de gazole réduitUn montant du code des douanes passe de « 43,19 euros » à « 45,19 euros » pour les carburants acquis à compter du 1er janvier 2020 : l’affectation de la taxe à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France « intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques », et « La facture de transport fait apparaître le montant de l’augmentation ». art. 19
- Billets d’avion surtaxésLe tarif de la « taxe de solidarité sur les billets d’avion » est fixé « en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager » : 2,63 € vers la France, l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse et 7,51 € vers les autres États, contre 20,27 € et 63,07 € pour un passager bénéficiant de services à bord réservés ; les vols avec la Corse et l’outre-mer obtiennent 9 € et 1,5 € de réduction. art. 20
- Dotation à la Polynésie« À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française », destinée à compenser les charges de la reconversion qui a suivi « la cessation des essais nucléaires » ; elle est « libre d’emploi » et versée mensuellement. art. 23
- Régions et apprentissageLes régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé leurs charges d’apprentissage reçoivent « un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € », réparti nommément : 10 056 271 € pour l’Auvergne-Rhône-Alpes, 10 544 821 € pour le Grand Est, 418 266 € pour la Corse. art. 24
- RSA de La RéunionÀ La Réunion, « Le revenu de solidarité active est financé par l’État » et se trouve « attribué, servi et contrôlé par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État » ; en regard, « l’État cesse le versement au département de La Réunion des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » qui compensaient le transfert. art. 25
- Quotas carbone affectés« les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d’émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché » sont affectées au fonds pour l’innovation institué par la directive européenne sur l’échange de quotas. art. 28
- Compte énergétique closLe compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est « clos le 1er janvier 2021 » et son solde versé au budget général de l’État ; dans la loi de finances pour 2011, le montant de « 117,2 millions d’euros » devient celui de « 70,7 millions d’euros ». art. 32
- Avoirs saisis reversésL’agence chargée des avoirs saisis et confisqués « reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 » restées sans décision de justice, « au plus tard le 31 mars 2020 » ; « Le solde de 10 % est conservé par l’agence jusqu’au 1 er janvier 2025 » pour d’éventuelles restitutions. art. 33 ter
- Fraction de TVA relevéeLa part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à la sécurité sociale passe du taux de « 26,00 % » à celui de « 27,75 % », sa ventilation interne étant refaite de « 23,13 points » à « 22,57 points » et de « 2,87 points » à « 5,18 points » ; « un montant de 356 millions d’euros » est versé en 2020 au régime agricole. art. 35
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 octobre 2019 : 354 voix pour, 186 contre, 16 abstentions. Trois groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 14 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 44 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 291 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 18 | 0 | 10 |
| Les Républicains | 0 | 102 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 11 | 2 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
5 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie Guévenoux LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Florent Boudié LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Benjamin Griveaux LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bénédicte Taurine FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Alexis Corbière FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2019. Ce texte concerne les dispositions budgétaires principales de l'année suivante. Le vote a révélé un clivage net entre les députés soutenant le projet et ceux s'opposant à ses orientations. 354 députés ont voté pour, 186 contre, avec 16 abstentions. L'adoption marque une étape clé dans le processus législatif annuel.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Le passage en commission
4343 amendements examinés en commission, dont 653 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 4 343 amendements y ont été déposés, dont 653 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 653 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 049 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 291 1 %
- GDR 2 sur 128 2 %
- EDS 35 sur 212 17 %
- SOC 17 sur 345 5 %
- LT 13 sur 460 3 %
- DEM 33 sur 296 11 %
- LR 28 sur 1086 3 %
- NI 5 sur 90 6 %
- LAREM 94 sur 593 16 %
- AGIR-E 15 sur 160 9 %
- UDI_I 1 sur 69 1 %
- EPR 5 sur 11 45 %
602 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 403 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 224 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 38 Ouvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, 501 323 940 900 € d'autorisations d'engagement et 478 052 496 591 € de crédits de paiement. 41 adoptés sur 635
- Article 5 Supprime la taxe d'habitation des résidences principales, transfère le foncier bâti départemental aux communes, compense départements et intercommunalités en TVA, et impose aux propriétaires une déclaration sous amende. 36 adoptés sur 114
- Article 57 Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter automatiquement les contenus publics publiés sur les plateformes en ligne pour rechercher certaines fraudes. 33 adoptés sur 69
- Article 6 Abroge plusieurs taxes et contributions, dispense d'enregistrement les concessions perpétuelles dans les cimetières et partage la redevance des gisements en mer entre l'État et la région. 29 adoptés sur 78
- Article 4 Transforme le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique en montants forfaitaires réservés aux propriétaires sous conditions de ressources et crée une prime de transition énergétique. 24 adoptés sur 227
- Article 7 Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, en borne d'autres au 31 décembre 2022 et impose au Centre national du cinéma un rapport annuel d'évaluation des crédits d'impôt. 21 adoptés sur 59
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
244 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2301 ↗le rapport de commission n° 2504 ↗
Les 244 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 novembre 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise en 2020 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales. 33 com. / 0 séance
Autorise en 2020 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 2 Abaisse de 14 à 11 % le taux de la première tranche imposable de l'impôt sur le revenu et actualise les seuils du prélèvement à la source. 5824 com. / 34 séance
Abaisse de 14 à 11 % le taux de la première tranche imposable de l'impôt sur le revenu et actualise les seuils du prélèvement à la source.
58 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Étend aux agents territoriaux une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Étend aux agents territoriaux une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 ter Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle.
Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle.
Article 2 quater Indexe le plafond d'exonération de la participation patronale aux titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. 21 com. / 1 séance
Indexe le plafond d'exonération de la participation patronale aux titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quinquies Description : Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J.
Description : Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J.
Article 2 sexies Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les primes versées avant le 10 octobre 2019. 10 com. / 1 séance
Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les primes versées avant le 10 octobre 2019.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 septies Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres. 21 com. / 1 séance
Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 octies Supprime une retenue à la source sur les revenus de source française des non-résidents, pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2023. 73 com. / 4 séance
Supprime une retenue à la source sur les revenus de source française des non-résidents, pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2023.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 nonies Porte de 2019 à 2020 une année dans 2 alinéas de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Porte de 2019 à 2020 une année dans 2 alinéas de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Répute exerçant en France leur activité principale les dirigeants d'entreprises ayant leur siège en France et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. 3915 com. / 24 séance
Répute exerçant en France leur activité principale les dirigeants d'entreprises ayant leur siège en France et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Article 4 Transforme le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique en montants forfaitaires réservés aux propriétaires sous conditions de ressources et crée une prime de transition énergétique. 594227 com. / 367 séance
Transforme le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique en montants forfaitaires réservés aux propriétaires sous conditions de ressources et crée une prime de transition énergétique.
594 amendements déposés sur cet article : 227 en commission, dont 24 adoptés, puis 367 en séance, dont 31 adoptés.
Article 5 Supprime la taxe d'habitation des résidences principales, transfère le foncier bâti départemental aux communes, compense départements et intercommunalités en TVA, et impose aux propriétaires une déclaration sous amende. 355114 com. / 241 séance
Supprime la taxe d'habitation des résidences principales, transfère le foncier bâti départemental aux communes, compense départements et intercommunalités en TVA, et impose aux propriétaires une déclaration sous amende.
355 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 36 adoptés, puis 241 en séance, dont 92 adoptés.
Article 5 bis Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter. 51 com. / 4 séance
Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ter Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale. 10 com. / 1 séance
Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Abroge plusieurs taxes et contributions, dispense d'enregistrement les concessions perpétuelles dans les cimetières et partage la redevance des gisements en mer entre l'État et la région. 17878 com. / 100 séance
Abroge plusieurs taxes et contributions, dispense d'enregistrement les concessions perpétuelles dans les cimetières et partage la redevance des gisements en mer entre l'État et la région.
178 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 29 adoptés, puis 100 en séance, dont 37 adoptés.
Article 6 bis
Texte de l'article
(nouveau) L’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
Article 6 ter Description : Fixe à 200 euros la taxe due pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ramenée à 50 euros pour certaines cartes et écartée pour d'autres. 146 com. / 8 séance
Description : Fixe à 200 euros la taxe due pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ramenée à 50 euros pour certaines cartes et écartée pour d'autres.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 quater Considère comme acquittées les obligations du demandeur qui défriche pour planter des arbres forestiers mycorhizés destinés à produire des truffes.
Considère comme acquittées les obligations du demandeur qui défriche pour planter des arbres forestiers mycorhizés destinés à produire des truffes.
Article 6 quinquies Fixe l'exigibilité du prélèvement sur les jeux à la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu. 41 com. / 3 séance
Fixe l'exigibilité du prélèvement sur les jeux à la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, en borne d'autres au 31 décembre 2022 et impose au Centre national du cinéma un rapport annuel d'évaluation des crédits d'impôt. 17559 com. / 116 séance
Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, en borne d'autres au 31 décembre 2022 et impose au Centre national du cinéma un rapport annuel d'évaluation des crédits d'impôt.
175 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 21 adoptés, puis 116 en séance, dont 26 adoptés.
Article 8 Applique 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux logements en prêt locatif aidé d'intégration ou en renouvellement urbain, et 10 % aux autres logements locatifs sociaux. 12833 com. / 95 séance
Applique 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux logements en prêt locatif aidé d'intégration ou en renouvellement urbain, et 10 % aux autres logements locatifs sociaux.
128 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 95 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 bis Étend aux soins dispensés par les pharmaciens l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des soins aux personnes, pour les prestations taxables à compter du 1er janvier 2020. 55 com. / 0 séance
Étend aux soins dispensés par les pharmaciens l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des soins aux personnes, pour les prestations taxables à compter du 1er janvier 2020.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission.
Article 8 ter Description : Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
Description : Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
Article 9 Description : Réécrit le f du 1° de l'article 261 C, qui vise la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes similaires listés par décret. 31 com. / 2 séance
Description : Réécrit le f du 1° de l'article 261 C, qui vise la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes similaires listés par décret.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Réforme la TVA des échanges intracommunautaires : stocks sous contrat de dépôt, livraisons successives, exonération conditionnée à l'identification de l'acquéreur et à l'état récapitulatif sauf manquement justifié.
Description : Réforme la TVA des échanges intracommunautaires : stocks sous contrat de dépôt, livraisons successives, exonération conditionnée à l'identification de l'acquéreur et à l'état récapitulatif sauf manquement justifié.
Article 11 Fixe à 31 % pour 2020 l'impôt sur les sociétés des entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, au-delà de 500 000 € de bénéfice. 3917 com. / 22 séance
Fixe à 31 % pour 2020 l'impôt sur les sociétés des entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, au-delà de 500 000 € de bénéfice.
39 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis Maintient pour 2019 l'application de plusieurs régimes fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Maintient pour 2019 l'application de plusieurs régimes fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Article 12 Description : Permet aux entreprises déficitaires de l'UE ou d'un État conventionné de récupérer les retenues à la source, imposées dès un bénéfice, sous amende de 1 500 €. 229 com. / 13 séance
Description : Permet aux entreprises déficitaires de l'UE ou d'un État conventionné de récupérer les retenues à la source, imposées dès un bénéfice, sous amende de 1 500 €.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 10 adoptés.
Article 13 Refuse la déduction des charges nées d'un dispositif hybride, faute d'inclusion chez le bénéficiaire ou en cas de double déduction, et impose les entités hybrides inversées françaises. 179 com. / 8 séance
Refuse la déduction des charges nées d'un dispositif hybride, faute d'inclusion chez le bénéficiaire ou en cas de double déduction, et impose les entités hybrides inversées françaises.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 8 adoptés.
Article 13 bis Assoit la déduction fiscale pour navires propres sur l'écart de coût avec une propulsion classique et l'étend aux équipements de propulsion au gaz naturel liquéfié. 94 com. / 5 séance
Assoit la déduction fiscale pour navires propres sur l'écart de coût avec une propulsion classique et l'étend aux équipements de propulsion au gaz naturel liquéfié.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 ter Rend non imposable le résultat net de cession ou concession d'actifs incorporels qui compense le déficit d'exploitation ou d'ensemble de l'exercice, le déficit imputé n'étant plus reportable.
Rend non imposable le résultat net de cession ou concession d'actifs incorporels qui compense le déficit d'exploitation ou d'ensemble de l'exercice, le déficit imputé n'étant plus reportable.
Article 13 quater Porte de 63 059 € à 72 000 € un montant du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Porte de 63 059 € à 72 000 € un montant du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 quinquies Description : Modifie des renvois aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts et supprime la fin du a du 15°.
Description : Modifie des renvois aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts et supprime la fin du a du 15°.
Article 13 sexies Description : Dispense d'agrément, sous conditions dont un total inférieur à 200 000 €, le transfert de déficits et charges financières non déduites, hors scission et apport partiel d'actif.
Description : Dispense d'agrément, sous conditions dont un total inférieur à 200 000 €, le transfert de déficits et charges financières non déduites, hors scission et apport partiel d'actif.
Article 13 septies Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts.
Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts.
Article 13 octies Porte de 12 % à 13,29 % un taux du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Porte de 12 % à 13,29 % un taux du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 13 nonies Description : Impose à un taux de l'article 219, sous conditions, la part de résultat net des associés de sociétés de personnes ou groupements hors impôt sur les sociétés.
Description : Impose à un taux de l'article 219, sous conditions, la part de résultat net des associés de sociétés de personnes ou groupements hors impôt sur les sociétés.
Article 13 decies Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020.
Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020.
Article 14 Qualifie d'aide à caractère commercial, au sens du code général des impôts, les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF, engagées dans l'intérêt de cette société.
Qualifie d'aide à caractère commercial, au sens du code général des impôts, les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF, engagées dans l'intérêt de cette société.
Article 15 Affecte à CCI France la taxe pour frais de chambres, dont les taux sont fixés à 0,89 % et 1,73 %. 6619 com. / 47 séance
Affecte à CCI France la taxe pour frais de chambres, dont les taux sont fixés à 0,89 % et 1,73 %.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 12 adoptés.
Article 16 Description : Relève par étapes la taxe sur le gazole non routier et modifie tarifs réduits, déductions d'investissement, prix de certains contrats et transports, et répartition de son produit. 391120 com. / 271 séance
Description : Relève par étapes la taxe sur le gazole non routier et modifie tarifs réduits, déductions d'investissement, prix de certains contrats et transports, et répartition de son produit.
391 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 14 adoptés, puis 271 en séance, dont 46 adoptés.
Article 16 bis Retire Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano des articles 158 quater du code des douanes et 302 C du code général des impôts.
Retire Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano des articles 158 quater du code des douanes et 302 C du code général des impôts.
Article 16 ter Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie dans les ports, à quai, à certains navires et engins exonérés. 21 com. / 1 séance
Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie dans les ports, à quai, à certains navires et engins exonérés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Description : Taxe les produits utilisés comme carburant en cogénération, sauf le cas échéant la part électrique, réduit d'autant la rémunération des installations et modifie d'autres exonérations et tarifs. 3811 com. / 27 séance
Description : Taxe les produits utilisés comme carburant en cogénération, sauf le cas échéant la part électrique, réduit d'autant la rémunération des installations et modifie d'autres exonérations et tarifs.
38 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 18 Description : Modifie la mesure des émissions et de la puissance des véhicules et des taxes sur les véhicules, dont celles d'immatriculation, le malus et des exonérations. 16960 com. / 109 séance
Description : Modifie la mesure des émissions et de la puissance des véhicules et des taxes sur les véhicules, dont celles d'immatriculation, le malus et des exonérations.
169 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 10 adoptés, puis 109 en séance, dont 17 adoptés.
Article 19 Porte de 43,19 à 45,19 euros le seuil du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation, dont le supplément finance l'Agence de financement des infrastructures de transport. 6926 com. / 43 séance
Porte de 43,19 à 45,19 euros le seuil du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation, dont le supplément finance l'Agence de financement des infrastructures de transport.
69 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 Fixe les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et affecte son produit au fonds de solidarité pour le développement, puis aux transports. 7429 com. / 45 séance
Fixe les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et affecte son produit au fonds de solidarité pour le développement, puis aux transports.
74 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 45 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Fixe à 26 851 874 416 € le montant de la dotation de l'État aux collectivités pour 2020 et minore plusieurs allocations compensatrices. 15558 com. / 97 séance
Fixe à 26 851 874 416 € le montant de la dotation de l'État aux collectivités pour 2020 et minore plusieurs allocations compensatrices.
155 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.
Article 22 Relève pour 2020 les tarifs de la fraction de taxe attribuée aux régions, actualise leur répartition et abroge plusieurs dispositifs antérieurs. 51 com. / 4 séance
Relève pour 2020 les tarifs de la fraction de taxe attribuée aux régions, actualise leur répartition et abroge plusieurs dispositifs antérieurs.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 Institue dès 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de fonctionnement liées à la reconversion après les essais nucléaires. 158 com. / 7 séance
Institue dès 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de fonctionnement liées à la reconversion après les essais nucléaires.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Ajuste les ressources des régions après la suppression de leur compétence en matière d'apprentissage, par un prélèvement sur les recettes de l'État, un versement et une reprise. 287 com. / 21 séance
Ajuste les ressources des régions après la suppression de leur compétence en matière d'apprentissage, par un prélèvement sur les recettes de l'État, un versement et une reprise.
28 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Confie à l'État, via la caisse d'allocations familiales, l'attribution et le financement des revenus de solidarité à La Réunion, en reprenant au département les ressources correspondantes. 240 com. / 24 séance
Confie à l'État, via la caisse d'allocations familiales, l'attribution et le financement des revenus de solidarité à La Réunion, en reprenant au département les ressources correspondantes.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 13 adoptés.
Article 26 Évalue les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et les répartit entre les différentes dotations. 2611 com. / 15 séance
Évalue les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et les répartit entre les différentes dotations.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 bis Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020. 10 com. / 1 séance
Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Modifie les plafonds des taxes affectées à divers opérateurs de l'État, en supprime plusieurs et prélève sur les ressources de la Caisse nationale des autoroutes. 480161 com. / 319 séance
Modifie les plafonds des taxes affectées à divers opérateurs de l'État, en supprime plusieurs et prélève sur les ressources de la Caisse nationale des autoroutes.
480 amendements déposés sur cet article : 161 en commission, dont 14 adoptés, puis 319 en séance, dont 33 adoptés.
Article 27 bis Crée une contribution à l'accès au droit et à la justice de 0,5 % des encaissements des officiers ministériels et mandataires judiciaires au-delà de 300 000 €. 20 com. / 2 séance
Crée une contribution à l'accès au droit et à la justice de 0,5 % des encaissements des officiers ministériels et mandataires judiciaires au-delà de 300 000 €.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 28 Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués. 20 com. / 2 séance
Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 bis
Texte de l'article
(nouveau) L’article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 29 Confirme pour 2020, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux créés ou ouverts avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2020, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux créés ou ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 30 Description : Clôt au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et verse son solde au budget général.
Description : Clôt au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et verse son solde au budget général.
Article 31 Description : Abaisse à 138 et 88 euros la contribution à l'audiovisuel public et, pour 2020, suspend son indexation et remplace des montants de la loi de finances pour 2006. 102 com. / 8 séance
Description : Abaisse à 138 et 88 euros la contribution à l'audiovisuel public et, pour 2020, suspend son indexation et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Clôt le compte d'affectation spéciale Transition énergétique le 1er janvier 2021, verse son solde au budget général et abaisse un montant. 145 com. / 9 séance
Clôt le compte d'affectation spéciale Transition énergétique le 1er janvier 2021, verse son solde au budget général et abaisse un montant.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 Description : Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale des aides à l'acquisition de véhicules propres et verse son solde au budget général de l'État. 63 com. / 3 séance
Description : Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale des aides à l'acquisition de véhicules propres et verse son solde au budget général de l'État.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 bis Description : Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Description : Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Article 33 ter Description : Fait reverser à l'État 90 % de petites sommes saisies anciennes sans décision transmise, en garantissant les restitutions, et ouvre des fichiers fiscaux à l'agence des avoirs saisis.
Description : Fait reverser à l'État 90 % de petites sommes saisies anciennes sans décision transmise, en garantissant les restitutions, et ouvre des fichiers fiscaux à l'agence des avoirs saisis.
Article 34 Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement et verse son solde au budget de l'État avant le 10 janvier 2020. 20 com. / 2 séance
Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement et verse son solde au budget de l'État avant le 10 janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 35 Description : Porte à 27,75 % la fraction de TVA de la sécurité sociale, supprime sa minoration et affecte 356 millions d'euros de TVA à un organisme en 2020. 83 com. / 5 séance
Description : Porte à 27,75 % la fraction de TVA de la sécurité sociale, supprime sa minoration et affecte 356 millions d'euros de TVA à un organisme en 2020.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Évalue à 21 337 000 000 € la contribution de la France au budget de l'Union européenne pour 2020. 40 com. / 4 séance
Évalue à 21 337 000 000 € la contribution de la France au budget de l'Union européenne pour 2020.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 Fixe pour 2020 l'équilibre du budget de l'État, un solde général de -93 374 millions d'euros et un plafond de 1 943 119 emplois. 72 com. / 5 séance
Fixe pour 2020 l'équilibre du budget de l'État, un solde général de -93 374 millions d'euros et un plafond de 1 943 119 emplois.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 38 Ouvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, 501 323 940 900 € d'autorisations d'engagement et 478 052 496 591 € de crédits de paiement. 1 725635 com. / 1 090 séance
Ouvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, 501 323 940 900 € d'autorisations d'engagement et 478 052 496 591 € de crédits de paiement.
1 725 amendements déposés sur cet article : 635 en commission, dont 41 adoptés, puis 1 090 en séance, dont 98 adoptés.
Article 39 Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes. 41 com. / 3 séance
Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40 Description : Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 7229 com. / 43 séance
Description : Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
72 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, puis 43 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 Fixe à 19 896 809 800 € le découvert autorisé des comptes de commerce et à 250 000 000 € celui des comptes d'opérations monétaires, pour 2020. 41 com. / 3 séance
Fixe à 19 896 809 800 € le découvert autorisé des comptes de commerce et à 250 000 000 € celui des comptes d'opérations monétaires, pour 2020.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 42 Répartit entre les ministères le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020, fixé à 1 943 119 équivalents temps plein travaillé. 117 com. / 4 séance
Répartit entre les ministères le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020, fixé à 1 943 119 équivalents temps plein travaillé.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 Fixe à 402 163 emplois le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par mission. 5734 com. / 23 séance
Fixe à 402 163 emplois le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par mission.
57 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44 Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 45 Fixe à 2 589 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs échappent au plafond de l'État, pour 2020.
Fixe à 2 589 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs échappent au plafond de l'État, pour 2020.
Article 46 Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2019. 10 com. / 1 séance
Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2019.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 A Impose de verser en 5 ans les sommes engagées dans un fonds pour conserver le report d'imposition et allonge la durée de détention exigée des titres donnés. 21 com. / 1 séance
Impose de verser en 5 ans les sommes engagées dans un fonds pour conserver le report d'imposition et allonge la durée de détention exigée des titres donnés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 B Porte de 2020 à 2022 une année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Porte de 2020 à 2022 une année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 C Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.
Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.
Article 47D Réduit à 12 mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 lorsque le détenteur possède les titres depuis au moins 2 ans.
Réduit à 12 mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 lorsque le détenteur possède les titres depuis au moins 2 ans.
Article 47 Permet aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière les commerces situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. 318 com. / 23 séance
Permet aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière les commerces situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 23 en séance, dont 12 adoptés.
Article 48 Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces et artisans de petites et moyennes entreprises en zone de revitalisation des centres-villes. 308 com. / 22 séance
Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces et artisans de petites et moyennes entreprises en zone de revitalisation des centres-villes.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 22 en séance, dont 12 adoptés.
Article 48 bis Description : Soumet les hébergements en attente de classement ou sans classement au régime d'imposition de la taxe de séjour, sauf certaines catégories d'hébergements.
Description : Soumet les hébergements en attente de classement ou sans classement au régime d'imposition de la taxe de séjour, sauf certaines catégories d'hébergements.
Article 48 ter Définit l'auberge collective, établissement offrant des lits en chambres partagées et individuelles, et lui applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.
Définit l'auberge collective, établissement offrant des lits en chambres partagées et individuelles, et lui applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.
Article 48 quater Dédouble une échéance annuelle de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et y ajoute la mention de la date de début du séjour.
Dédouble une échéance annuelle de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et y ajoute la mention de la date de début du séjour.
Article 48 quinquies Description : Remplace 2021 par 2022 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et y supprime la mention du centre des communes.
Description : Remplace 2021 par 2022 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et y supprime la mention du centre des communes.
Article 48 sexies Répartit 25 % du montant affecté aux hippodromes au prorata du nombre de réunions de courses qu'ils organisent. 62 com. / 4 séance
Répartit 25 % du montant affecté aux hippodromes au prorata du nombre de réunions de courses qu'ils organisent.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 48 septies Ramène de 5 à 3 un nombre du 1 de l'article 1383-0 B du code général des impôts et y modifie une autre disposition. 30 com. / 3 séance
Ramène de 5 à 3 un nombre du 1 de l'article 1383-0 B du code général des impôts et y modifie une autre disposition.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 octies Exclut les pertes de change et les charges sur cessions de valeurs mobilières du ratio définissant les jeunes entreprises innovantes et proroge des exonérations jusqu'en 2022.
Exclut les pertes de change et les charges sur cessions de valeurs mobilières du ratio définissant les jeunes entreprises innovantes et proroge des exonérations jusqu'en 2022.
Article 48 nonies Exonère de taxe foncière, sur délibération locale, les logements anciens réhabilités en location-accession, sous convention et agrément préfectoral, pendant 15 ans.
Exonère de taxe foncière, sur délibération locale, les logements anciens réhabilités en location-accession, sous convention et agrément préfectoral, pendant 15 ans.
Article 48 decies Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, l'ancienne valant pour certaines personnes jusqu'à l'agrément prévu par la loi n° 2019-1063.
Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, l'ancienne valant pour certaines personnes jusqu'à l'agrément prévu par la loi n° 2019-1063.
Article 48 undecies Étend aux entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées un régime de cotisation foncière des entreprises.
Étend aux entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées un régime de cotisation foncière des entreprises.
Article 48 duodecies Change le mode de calcul de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets ayant cessé de procurer des revenus d'enfouissement.
Change le mode de calcul de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets ayant cessé de procurer des revenus d'enfouissement.
Article 48 terdecies Affecte à l'Office français de la biodiversité, par façade maritime, 10 % du produit de la taxe sur les installations éoliennes en mer et supprime une autre affectation.
Affecte à l'Office français de la biodiversité, par façade maritime, 10 % du produit de la taxe sur les installations éoliennes en mer et supprime une autre affectation.
Article 48 quaterdecies Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. 142 com. / 12 séance
Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 48 quindecies Description : Crée un tarif de 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes dont les tarifs d'utilisation relèvent du code de l'énergie.
Description : Crée un tarif de 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes dont les tarifs d'utilisation relèvent du code de l'énergie.
Article 48 sexdecies Description : Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Description : Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 septdecies Impose d'inclure au rapport de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 des hypothèses de révision du zonage ciblant les territoires ruraux ayant le plus besoin d'incitations.
Impose d'inclure au rapport de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 des hypothèses de révision du zonage ciblant les territoires ruraux ayant le plus besoin d'incitations.
Article 48 octodecies Description : Remplace le 30 juin 2020 par le 31 décembre 2020 dans un article de chacune des lois n° 2017-1837 et n° 2016-1888. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace le 30 juin 2020 par le 31 décembre 2020 dans un article de chacune des lois n° 2017-1837 et n° 2016-1888.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 novodecies Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage et de pointage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour ses rémunérations versées par le comité d'organisation.
Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage et de pointage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour ses rémunérations versées par le comité d'organisation.
Article 48 vicies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.
Article 49 Abaisse de 50 % à 43 % le forfait de frais de fonctionnement du crédit d'impôt recherche et relève le seuil des obligations déclaratives détaillées. 5821 com. / 37 séance
Abaisse de 50 % à 43 % le forfait de frais de fonctionnement du crédit d'impôt recherche et relève le seuil des obligations déclaratives détaillées.
58 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.
Article 49 bis Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans reçoivent un traitement numérique coûtant plus de 2 millions d'euros. 20 com. / 2 séance
Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans reçoivent un traitement numérique coûtant plus de 2 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 49 ter Description : Impose que les opérations de recherche confiées à des organismes soient réalisées directement par eux, sauf recours à d'autres organismes également visés pour certains travaux.
Description : Impose que les opérations de recherche confiées à des organismes soient réalisées directement par eux, sauf recours à d'autres organismes également visés pour certains travaux.
Article 49 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les dépenses de fonctionnement et le champ des dépenses du crédit d'impôt recherche.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les dépenses de fonctionnement et le champ des dépenses du crédit d'impôt recherche.
Article 50 Ramène à 40 % la réduction d'impôt des entreprises pour la fraction des dons dépassant 2 millions d'euros, maintenue à 60 % pour l'aide aux personnes en difficulté. 18371 com. / 112 séance
Ramène à 40 % la réduction d'impôt des entreprises pour la fraction des dons dépassant 2 millions d'euros, maintenue à 60 % pour l'aide aux personnes en difficulté.
183 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 8 adoptés, puis 112 en séance, dont 14 adoptés.
Article 50 bis 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 ter Proroge jusqu'au 31 décembre 2023 plusieurs avantages fiscaux, dont l'exonération des revenus tirés de la location d'une partie de sa résidence principale. 63 com. / 3 séance
Proroge jusqu'au 31 décembre 2023 plusieurs avantages fiscaux, dont l'exonération des revenus tirés de la location d'une partie de sa résidence principale.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 50 quater Étend la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules peu polluants aux véhicules bicarburants munis d'une motorisation dual fuel de type 1A. 10 com. / 1 séance
Étend la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules peu polluants aux véhicules bicarburants munis d'une motorisation dual fuel de type 1A.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 quinquies Description : Modifie l'imposition des créances à l'entrée ou la sortie d'un régime réel, agricole ou non commercial sur option, avec abattements de 87 % et 34 %, dès 2021.
Description : Modifie l'imposition des créances à l'entrée ou la sortie d'un régime réel, agricole ou non commercial sur option, avec abattements de 87 % et 34 %, dès 2021.
Article 50 sexies Ouvre l'étalement de l'imposition aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur certains stocks des exploitants agricoles. 10 com. / 1 séance
Ouvre l'étalement de l'imposition aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur certains stocks des exploitants agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50 septies Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020. 10 com. / 1 séance
Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 octies Ramène de 38 % à 30 % un taux de réduction d'impôt et assouplit les conditions des versements au capital d'entreprises solidaires. 40 com. / 4 séance
Ramène de 38 % à 30 % un taux de réduction d'impôt et assouplit les conditions des versements au capital d'entreprises solidaires.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 50 nonies Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production. 21 com. / 1 séance
Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 decies Description : Remplace l'année 2019 par 2022 à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2019 par 2022 à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Article 50 undecies Ouvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt pour avances remboursables aux sociétés de tiers-financement, en Île-de-France et dans les Hauts-de-France. 10 com. / 1 séance
Ouvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt pour avances remboursables aux sociétés de tiers-financement, en Île-de-France et dans les Hauts-de-France.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 duodecies Assoit le taux de 25 % des logements agréés sur la moyenne départementale des logements livrés les 3 années précédentes répondant aux conditions des b et c.
Assoit le taux de 25 % des logements agréés sur la moyenne départementale des logements livrés les 3 années précédentes répondant aux conditions des b et c.
Article 50 terdecies Description : Étend aux quartiers prioritaires de la loi n° 2014-173 un dispositif de l'article 244 quater X visant des travaux de rénovation et de réhabilitation.
Description : Étend aux quartiers prioritaires de la loi n° 2014-173 un dispositif de l'article 244 quater X visant des travaux de rénovation et de réhabilitation.
Article 51 Description : Crée une taxe de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage, sauf exemptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022. 22396 com. / 127 séance
Description : Crée une taxe de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage, sauf exemptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022.
223 amendements déposés sur cet article : 96 en commission, dont 5 adoptés, puis 127 en séance, dont 8 adoptés.
Article 52 Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation servant de base aux impôts locaux, à partir des loyers constatés par secteur et par catégorie de logements. 509 com. / 41 séance
Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation servant de base aux impôts locaux, à partir des loyers constatés par secteur et par catégorie de logements.
50 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 24 adoptés.
Article 53 Description : Modifie la taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance, dont plateformes réputées vendeuses, registres et régimes particuliers sauf en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Description : Modifie la taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance, dont plateformes réputées vendeuses, registres et régimes particuliers sauf en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Article 54 Oblige les exploitants d'entrepôts à conserver pour l'administration des informations sur les biens importés à vendre en ligne de propriétaires hors Union européenne, qu'ils identifient et informent. 52 com. / 3 séance
Oblige les exploitants d'entrepôts à conserver pour l'administration des informations sur les biens importés à vendre en ligne de propriétaires hors Union européenne, qu'ils identifient et informent.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 Autorise l'administration fiscale à publier le nom des opérateurs de plateforme non coopératifs frappés d'au moins 2 mesures en moins de 12 mois. 167 com. / 9 séance
Autorise l'administration fiscale à publier le nom des opérateurs de plateforme non coopératifs frappés d'au moins 2 mesures en moins de 12 mois.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 55 bis Description : Renvoie au décret d'autres déclarations électroniques et impositions par télérèglement, sous peine de l'article 1738, et modifie les articles 790 G, 800 et la loi n° 2013-1279. 10 com. / 1 séance
Description : Renvoie au décret d'autres déclarations électroniques et impositions par télérèglement, sous peine de l'article 1738, et modifie les articles 790 G, 800 et la loi n° 2013-1279.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 ter Oblige l'administration fiscale à communiquer aux organismes habilités, sur leur demande, les informations nécessaires au contrôle des conditions de revenus du livret d'épargne populaire.
Oblige l'administration fiscale à communiquer aux organismes habilités, sur leur demande, les informations nécessaires au contrôle des conditions de revenus du livret d'épargne populaire.
Article 56 Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020. 63 com. / 3 séance
Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57 Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter automatiquement les contenus publics publiés sur les plateformes en ligne pour rechercher certaines fraudes. 14869 com. / 79 séance
Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter automatiquement les contenus publics publiés sur les plateformes en ligne pour rechercher certaines fraudes.
148 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 33 adoptés, puis 79 en séance, dont 30 adoptés.
Article 58 Description : Répute avoir déclaré le contribuable qui ne complète ni ne rectifie le document de l'administration, disponible au moins un mois avant la date limite, prorogeable jusqu'au 1er juillet. 20 com. / 2 séance
Description : Répute avoir déclaré le contribuable qui ne complète ni ne rectifie le document de l'administration, disponible au moins un mois avant la date limite, prorogeable jusqu'au 1er juillet.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 58 bis Description : Étend à l'acquisition de droits réels immobiliers en bail réel solidaire une mesure du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Description : Étend à l'acquisition de droits réels immobiliers en bail réel solidaire une mesure du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 58 ter Proroge jusqu'en 2022 la déduction fiscale des loyers conventionnés et la subordonne au respect d'un niveau de performance énergétique du logement. 21 com. / 1 séance
Proroge jusqu'en 2022 la déduction fiscale des loyers conventionnés et la subordonne au respect d'un niveau de performance énergétique du logement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 58 quater Crée une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agissant pour le logement des personnes fragiles. 10 com. / 1 séance
Crée une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agissant pour le logement des personnes fragiles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 quinquies Remplace à la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts une mention par les personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Remplace à la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts une mention par les personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Article 58 sexies Description : Abaisse de 15 à 10, dans plusieurs articles du code général des impôts, un nombre applicable aux investissements des exercices ouverts dès 2021 à agrément demandé dès 2020.
Description : Abaisse de 15 à 10, dans plusieurs articles du code général des impôts, un nombre applicable aux investissements des exercices ouverts dès 2021 à agrément demandé dès 2020.
Article 58 septies Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 octies Conditionne à un bâtiment d'habitation collectif un cas de l'article 199 novovicies du code général des impôts et abroge le 1° de son B, au 1er janvier 2021. 31 com. / 2 séance
Conditionne à un bâtiment d'habitation collectif un cas de l'article 199 novovicies du code général des impôts et abroge le 1° de son B, au 1er janvier 2021.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 nonies Description : Remplace « de rénovation » par « d'amélioration » dans la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Description : Remplace « de rénovation » par « d'amélioration » dans la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Article 58 decies Porte à 75 % pendant 2 ans la réduction d'impôt pour les dons aux organismes aidant les victimes de violence domestique.
Porte à 75 % pendant 2 ans la réduction d'impôt pour les dons aux organismes aidant les victimes de violence domestique.
Article 58 undecies Description : Réserve à titre expérimental jusqu'à fin 2021, en Bretagne, une réduction d'impôt aux communes tendues désignées par le préfet de région, et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 134 com. / 9 séance
Description : Réserve à titre expérimental jusqu'à fin 2021, en Bretagne, une réduction d'impôt aux communes tendues désignées par le préfet de région, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 59 Aligne le recouvrement du prélèvement finançant le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance. 30 com. / 3 séance
Aligne le recouvrement du prélèvement finançant le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 bis Description : Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance des rejets 2020 de toxicité aiguë, passé 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur, et modifie un tableau.
Description : Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance des rejets 2020 de toxicité aiguë, passé 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur, et modifie un tableau.
Article 59 ter Description : Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.
Description : Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.
Article 59 quater
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 311-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé le 1 er mars 2020.
Article 59 quinquies Fait acquitter par l'assujetti bénéficiaire du transfert la taxe due sur les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités.
Fait acquitter par l'assujetti bénéficiaire du transfert la taxe due sur les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités.
Article 59 sexies Description : Oblige le redevable de certaines taxes établi hors Union européenne et États conventionnés à faire accréditer un représentant fiscal en France, et impose déclarations électroniques et télépaiement. 21 com. / 1 séance
Description : Oblige le redevable de certaines taxes établi hors Union européenne et États conventionnés à faire accréditer un représentant fiscal en France, et impose déclarations électroniques et télépaiement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 septies Description : Substitue les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour le droit de timbre de l'article 1635 bis N, recouvré par l'agent comptable de l'une d'elles.
Description : Substitue les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour le droit de timbre de l'article 1635 bis N, recouvré par l'agent comptable de l'une d'elles.
Article 59 octies Description : Vise au 1 de l'article 1671 les États hors Union européenne liés à la France par un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire, listés par arrêté.
Description : Vise au 1 de l'article 1671 les États hors Union européenne liés à la France par un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire, listés par arrêté.
Article 59 nonies Description : Punit des peines de l'article 15-4 du code de procédure pénale la révélation de l'identité d'un agent des finances publiques menacé, autorisé à être identifié par un numéro.
Description : Punit des peines de l'article 15-4 du code de procédure pénale la révélation de l'identité d'un agent des finances publiques menacé, autorisé à être identifié par un numéro.
Article 59 decies Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation par l'administration fiscale des personnes extérieures fournissant des renseignements ayant conduit à découvrir certains manquements fiscaux. 81 com. / 7 séance
Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation par l'administration fiscale des personnes extérieures fournissant des renseignements ayant conduit à découvrir certains manquements fiscaux.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 59 undecies Permet au Gouvernement d'autoriser, pendant 2 ans, l'indemnisation des personnes étrangères aux administrations dont les renseignements font découvrir certains manquements fiscaux. 41 com. / 3 séance
Permet au Gouvernement d'autoriser, pendant 2 ans, l'indemnisation des personnes étrangères aux administrations dont les renseignements font découvrir certains manquements fiscaux.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 59 duodecies
Texte de l'article
(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».
Article 59 terdecies Élargit à l'ensemble des infractions économiques et financières le volet budgétaire consacré à la lutte contre l'évasion fiscale, en y ajoutant moyens et statistiques. 72 com. / 5 séance
Élargit à l'ensemble des infractions économiques et financières le volet budgétaire consacré à la lutte contre l'évasion fiscale, en y ajoutant moyens et statistiques.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 59 quaterdecies Description : Vise au II de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2019 sur les dispositifs transfrontières, outre les intermédiaires, les contribuables de l'article 1649 AE.
Description : Vise au II de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2019 sur les dispositifs transfrontières, outre les intermédiaires, les contribuables de l'article 1649 AE.
Article 59 quindecies Regroupe en 28 annexes générales au projet de loi de finances les jaunes budgétaires présentés par le Gouvernement et abroge une série de dispositions antérieures. 41 com. / 3 séance
Regroupe en 28 annexes générales au projet de loi de finances les jaunes budgétaires présentés par le Gouvernement et abroge une série de dispositions antérieures.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 59 sexdecies Impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 septembre 2021, évaluant le dispositif prévu à l'article 990 I du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 septembre 2021, évaluant le dispositif prévu à l'article 990 I du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 60 Permet aux importateurs assujettis d'opter pour être eux-mêmes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et aménage la déduction de cette taxe. 31 com. / 2 séance
Permet aux importateurs assujettis d'opter pour être eux-mêmes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et aménage la déduction de cette taxe.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 60 bis Description : Désigne au I des articles 283 bis et 293 A ter les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation pour vendre, fournir, échanger ou partager.
Description : Désigne au I des articles 283 bis et 293 A ter les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation pour vendre, fournir, échanger ou partager.
Article 60 ter Description : Permet à l'Institut de France et aux académies nommées de confier par mandat recettes et dépenses, sur avis conforme du receveur des fondations, et rend leurs titres exécutoires.
Description : Permet à l'Institut de France et aux académies nommées de confier par mandat recettes et dépenses, sur avis conforme du receveur des fondations, et rend leurs titres exécutoires.
Article 61 Transfère au service des impôts, de 2021 à 2024, le recouvrement de plusieurs taxes et amendes douanières, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance. 2811 com. / 17 séance
Transfère au service des impôts, de 2021 à 2024, le recouvrement de plusieurs taxes et amendes douanières, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.
Article 61 bis Étend aux impositions douanières recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires les règles applicables à celles-ci, et permet le prélèvement d'échantillons en vérification de comptabilité.
Étend aux impositions douanières recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires les règles applicables à celles-ci, et permet le prélèvement d'échantillons en vérification de comptabilité.
Article 61 ter Description : Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis des employeurs de moins de 11 salariés, aménage d'autres contributions et modifie plusieurs dispositions de la loi n° 2018-771.
Description : Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis des employeurs de moins de 11 salariés, aménage d'autres contributions et modifie plusieurs dispositions de la loi n° 2018-771.
Article 61 quater 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 Abaisse à 5,15 % la taxe sur les éditeurs de services de télévision et porte de 2 % à 5,15 % celle sur les plateformes vidéo. 116 com. / 5 séance
Abaisse à 5,15 % la taxe sur les éditeurs de services de télévision et porte de 2 % à 5,15 % celle sur les plateformes vidéo.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.
Article 62 bis Description : Affecte la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sous plafonds, à CMA France et aux chambres de métiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Description : Affecte la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sous plafonds, à CMA France et aux chambres de métiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 63 Rapproche de 2022 à 2025 la fiscalité et les prix du tabac en Corse de ceux du continent, avant la fin de ce régime propre en 2026. 114 com. / 7 séance
Rapproche de 2022 à 2025 la fiscalité et les prix du tabac en Corse de ceux du continent, avant la fin de ce régime propre en 2026.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 64 Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %. 3110 com. / 21 séance
Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %.
31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 65 Abroge la contribution de 25 millions d'euros pour 2019 de l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à l'Agence de services et de paiement. 116 com. / 5 séance
Abroge la contribution de 25 millions d'euros pour 2019 de l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à l'Agence de services et de paiement.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 65 bis Fixe à défaut d'accord la contribution sur salaires à 0,30 % au bâtiment et 0,22 % aux travaux publics, et reverse à l'alternance la moitié de la première.
Fixe à défaut d'accord la contribution sur salaires à 0,30 % au bâtiment et 0,22 % aux travaux publics, et reverse à l'alternance la moitié de la première.
Article 66 Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros. 10 com. / 1 séance
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 67 Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité. 5226 com. / 26 séance
Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité.
52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 68 Interdit la garantie de l'État aux opérations liées au charbon, sauf réduction de l'impact d'installations existantes, et aux prêts à l'exportation portant sur des hydrocarbures non conventionnels. 7520 com. / 55 séance
Interdit la garantie de l'État aux opérations liées au charbon, sauf réduction de l'impact d'installations existantes, et aux prêts à l'exportation portant sur des hydrocarbures non conventionnels.
75 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 12 adoptés, puis 55 en séance, dont 34 adoptés.
Article 69 Autorise la garantie gratuite de l'État, plafonnée à 310 millions d'euros en principal, au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat. 31 com. / 2 séance
Autorise la garantie gratuite de l'État, plafonnée à 310 millions d'euros en principal, au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 70 Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique. 10 com. / 1 séance
Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 71 Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime la mention du fonds d'épargne.
Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime la mention du fonds d'épargne.
Article 71 bis Permet aux propriétaires ayant acheté un logement riverain entre l'approbation de la concession du nouvel aérodrome et l'annonce du maintien de l'ancien d'en exiger l'achat par l'État.
Permet aux propriétaires ayant acheté un logement riverain entre l'approbation de la concession du nouvel aérodrome et l'annonce du maintien de l'ancien d'en exiger l'achat par l'État.
Article 71 ter Fait verser à un organisme unique les ressources destinées au financement des droits mentionnés au compte d'engagement citoyen.
Fait verser à un organisme unique les ressources destinées au financement des droits mentionnés au compte d'engagement citoyen.
Article 71 quater Étend aux accessoires, à 10 % du principal au plus, la garantie de l'État aux emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Étend aux accessoires, à 10 % du principal au plus, la garantie de l'État aux emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Article 71 quinquies Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %. 21 com. / 1 séance
Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 72 Permet une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité de la résidence principale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. 61 com. / 5 séance
Permet une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité de la résidence principale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 72 bis Fixe pour 2020 et à compter de 2021 les pourcentages cibles d'incorporation d'énergies renouvelables dans les carburants et les seuils par catégorie de matières premières.
Fixe pour 2020 et à compter de 2021 les pourcentages cibles d'incorporation d'énergies renouvelables dans les carburants et les seuils par catégorie de matières premières.
Article 72 ter Réserve la prise en compte de l'énergie aux produits dont la traçabilité est assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.
Réserve la prise en compte de l'énergie aux produits dont la traçabilité est assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.
Article 72 quater Modifie au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, les taux des a et b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance
Modifie au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, les taux des a et b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 72 quinquies Description : Permet à des groupements d'intérêt public de reverser jusqu'à 20 % supplémentaires à des intercommunalités, prolonge un dispositif jusqu'en 2022 et oriente leurs ressources vers un projet territorial. 41 com. / 3 séance
Description : Permet à des groupements d'intérêt public de reverser jusqu'à 20 % supplémentaires à des intercommunalités, prolonge un dispositif jusqu'en 2022 et oriente leurs ressources vers un projet territorial.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 72 sexies Description : Prélève pour la Société du Grand Paris 60 millions d'euros par an, 75 millions en 2020, sur les droits de mutation des départements d'Île-de-France et de Paris. 41 com. / 3 séance
Description : Prélève pour la Société du Grand Paris 60 millions d'euros par an, 75 millions en 2020, sur les droits de mutation des départements d'Île-de-France et de Paris.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 73 A Impose au Gouvernement un rapport annuel sur l'exécution des contrats d'objectifs des opérateurs de l'action extérieure de l'État et de l'organisme chargé du tourisme. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel sur l'exécution des contrats d'objectifs des opérateurs de l'action extérieure de l'État et de l'organisme chargé du tourisme.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 73 B Description : Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le prélèvement progressif dû par les clubs de jeux de Paris et porte de 3 à 5 un nombre de leur régime.
Description : Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le prélèvement progressif dû par les clubs de jeux de Paris et porte de 3 à 5 un nombre de leur régime.
Article 73 C Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'utilité de la carte électorale, son coût et la possibilité de la dématérialiser. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'utilité de la carte électorale, son coût et la possibilité de la dématérialiser.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 73D Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 30 juin, sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et les positions françaises.
Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 30 juin, sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et les positions françaises.
Article 73 E Description : Accorde des avantages ferroviaires aux pensionnés de guerre, au guide de l'invalide à 100 %, aux conjoints survivants, orphelins et familles de militaires morts, et aux retraités.
Description : Accorde des avantages ferroviaires aux pensionnés de guerre, au guide de l'invalide à 100 %, aux conjoints survivants, orphelins et familles de militaires morts, et aux retraités.
Article 73 Description : Fixe pour 2020 à 2022 une modulation de cotisations, leur fraction pour le Fonds national des aides à la pierre et une contribution annuelle de 300 millions d'euros. 20 com. / 2 séance
Description : Fixe pour 2020 à 2022 une modulation de cotisations, leur fraction pour le Fonds national des aides à la pierre et une contribution annuelle de 300 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 74 Affecte au fonds mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation une fraction de 15 millions d'euros du produit des cotisations. 51 com. / 4 séance
Affecte au fonds mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation une fraction de 15 millions d'euros du produit des cotisations.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 75 Met à la charge d'Action Logement une contribution de 500 millions d'euros versée en 2020 au fonds national d'aide au logement. 31 com. / 2 séance
Met à la charge d'Action Logement une contribution de 500 millions d'euros versée en 2020 au fonds national d'aide au logement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 75 bis Dispense de paiement préalable les recours contentieux des victimes de vol, destruction ou plaque usurpée, des cédants de véhicule et des titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
Dispense de paiement préalable les recours contentieux des victimes de vol, destruction ou plaque usurpée, des cédants de véhicule et des titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
Article 75 ter Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 39 de la loi de finances pour 2015 et assortit une règle d'exceptions, dont l'absence d'organisme acquéreur.
Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 39 de la loi de finances pour 2015 et assortit une règle d'exceptions, dont l'absence d'organisme acquéreur.
Article 76 Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 25 milliards d'euros, en franchise d'impôts.
Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 25 milliards d'euros, en franchise d'impôts.
Article 76 bis Reporte de 2024 à 2026 une année mentionnée au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Reporte de 2024 à 2026 une année mentionnée au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Article 76 ter Autorise les exploitants des aérodromes les plus fréquentés à consentir des avances, sur avis conforme des ministres, remboursées sur le produit d'une taxe du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Autorise les exploitants des aérodromes les plus fréquentés à consentir des avances, sur avis conforme des ministres, remboursées sur le produit d'une taxe du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 quater Description : Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006.
Description : Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006.
Article 76 quinquies Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner des créances de garanties et prêts participatifs sur la Société internationale de la Moselle, dans des limites chiffrées plus intérêts.
Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner des créances de garanties et prêts participatifs sur la Société internationale de la Moselle, dans des limites chiffrées plus intérêts.
Article 76 sexies Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 mars 2020, sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 mars 2020, sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
Article 76 septies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 76 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux versés aux établissements publics locaux d'enseignement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux versés aux établissements publics locaux d'enseignement.
Article 76 nonies 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 decies Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016. 21 com. / 1 séance
Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 undecies Permet exceptionnellement au juge, dans le cas du 3° de l'article 375-3, sur réquisitions et dans l'intérêt de l'enfant, d'associer la protection judiciaire de la jeunesse au suivi.
Permet exceptionnellement au juge, dans le cas du 3° de l'article 375-3, sur réquisitions et dans l'intérêt de l'enfant, d'associer la protection judiciaire de la jeunesse au suivi.
Article 76 duodecies Description : Remplace « troisième » par « quatrième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Description : Remplace « troisième » par « quatrième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 76 terdecies Fonde l'éligibilité à l'aide juridictionnelle sur le revenu fiscal de référence, le patrimoine et la composition du foyer fiscal, avec individualisation dans certains cas. 102 com. / 8 séance
Fonde l'éligibilité à l'aide juridictionnelle sur le revenu fiscal de référence, le patrimoine et la composition du foyer fiscal, avec individualisation dans certains cas.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 76 quaterdecies Affecte au Centre national de la musique le produit d'une taxe, dérogatoirement réservé jusqu'en 2022 au soutien des spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Affecte au Centre national de la musique le produit d'une taxe, dérogatoirement réservé jusqu'en 2022 au soutien des spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Article 76 quindecies Étend les aides à la mobilité en stage et en formation professionnelle des ultramarins aux États du bassin géographique de leur collectivité.
Étend les aides à la mobilité en stage et en formation professionnelle des ultramarins aux États du bassin géographique de leur collectivité.
Article 76 sexdecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'amélioration de l'indicateur de qualité de la gestion immobilière des universités. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'amélioration de l'indicateur de qualité de la gestion immobilière des universités.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 septdecies Impose au Gouvernement de remettre avant le 1er juillet 2020 un rapport sur la stratégie d'attractivité Bienvenue en France et sur les droits d'inscription différenciés.
Impose au Gouvernement de remettre avant le 1er juillet 2020 un rapport sur la stratégie d'attractivité Bienvenue en France et sur les droits d'inscription différenciés.
Article 77 Reporte de 2020 à 2021 la réforme du fonds de compensation pour la TVA et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020. 175 com. / 12 séance
Reporte de 2020 à 2021 la réforme du fonds de compensation pour la TVA et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 78 Crée une dotation d'amorçage de 6 € par habitant versée 3 ans aux communes nouvelles et refond les dotations de péréquation des communes d'outre-mer. 8937 com. / 52 séance
Crée une dotation d'amorçage de 6 € par habitant versée 3 ans aux communes nouvelles et refond les dotations de péréquation des communes d'outre-mer.
89 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 4 adoptés, puis 52 en séance, dont 13 adoptés.
Article 78 bis Destine le fonds à aider communes, établissements locaux et groupements d'intérêt public à reloger au plus 6 mois les occupants évacués de locaux dangereux et à les neutraliser.
Destine le fonds à aider communes, établissements locaux et groupements d'intérêt public à reloger au plus 6 mois les occupants évacués de locaux dangereux et à les neutraliser.
Article 78 ter Crée une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants au potentiel fiscal limité dont le territoire relève d'un site Natura 2000 ou d'un parc. 52 com. / 3 séance
Crée une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants au potentiel fiscal limité dont le territoire relève d'un site Natura 2000 ou d'un parc.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 78 quater Garantit en 2020 aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées qui ont perçu une garantie en 2019 et restent inéligibles la moitié du reversement perçu en 2019.
Garantit en 2020 aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées qui ont perçu une garantie en 2019 et restent inéligibles la moitié du reversement perçu en 2019.
Article 78 quinquies Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 78 sexies Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation perçus par les départements, alimenté par 2 prélèvements et réparti en 3 enveloppes. 94 com. / 5 séance
Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation perçus par les départements, alimenté par 2 prélèvements et réparti en 3 enveloppes.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 78 septies Rend obligatoire la dotation de solidarité communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles, dont la répartition retient au moins pour moitié des critères de ressources. 189 com. / 9 séance
Rend obligatoire la dotation de solidarité communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles, dont la répartition retient au moins pour moitié des critères de ressources.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 octies Description : Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte des dispositions pour l'exercice 2020. 21 com. / 1 séance
Description : Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte des dispositions pour l'exercice 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 nonies Fixe pour 2020 les enveloppes départementales et la quote-part correspondante aux montants calculés en 2019. 31 com. / 2 séance
Fixe pour 2020 les enveloppes départementales et la quote-part correspondante aux montants calculés en 2019.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 decies Impose d'inclure au rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales les règlements d'ensemble de l'administration fiscale et les conventions judiciaires d'intérêt public fiscales.
Impose d'inclure au rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales les règlements d'ensemble de l'administration fiscale et les conventions judiciaires d'intérêt public fiscales.
Article 78 undecies Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros.
Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros.
Article 78 duodecies Permet de subordonner certains soins programmés de l'aide médicale de l'État à une ancienneté de droits, sauf pour les mineurs et les urgences vitales. 104 com. / 6 séance
Permet de subordonner certains soins programmés de l'aide médicale de l'État à une ancienneté de droits, sauf pour les mineurs et les urgences vitales.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 78 terdecies Description : Étend le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie. 21 com. / 1 séance
Description : Étend le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 quaterdecies Description : Confie à un collège d'experts les demandes liées au valproate de sodium et présume imputables au manque d'information malformations et troubles du développement selon la date de prescription.
Description : Confie à un collège d'experts les demandes liées au valproate de sodium et présume imputables au manque d'information malformations et troubles du développement selon la date de prescription.
Article 78 quindecies Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances sur les moyens de prévention en santé de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités.
Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances sur les moyens de prévention en santé de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités.
Article 78 sexdecies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution.
Article 78 septdecies Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, des associations agréées à réaliser des évacuations d'urgence de victimes, par convention avec le service d'incendie et le centre hospitalier.
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, des associations agréées à réaliser des évacuations d'urgence de victimes, par convention avec le service d'incendie et le centre hospitalier.
Article 78 octodecies Remplace la condition de durée des séjours dans le pays d'origine par celle de liens familiaux à l'étranger, pour une aide désormais versée mensuellement.
Remplace la condition de durée des séjours dans le pays d'origine par celle de liens familiaux à l'étranger, pour une aide désormais versée mensuellement.
Article 78 novodecies Aligne le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité sur un niveau de ressources minimal et supprime la récupération de cette allocation sur la succession.
Aligne le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité sur un niveau de ressources minimal et supprime la récupération de cette allocation sur la succession.
Article 78 vicies Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect.
Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect.
Article 78 unvicies Confie à une commission la fixation annuelle de la part des sommes déposées par des associations reversée au fonds de développement de la vie associative. 10 com. / 1 séance
Confie à une commission la fixation annuelle de la part des sommes déposées par des associations reversée au fonds de développement de la vie associative.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 duovicies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, en annexe générale, sur l'effort financier public dans le sport, qui remplace celui sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, en annexe générale, sur l'effort financier public dans le sport, qui remplace celui sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 78 tervicies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations.
Article 79supprimé 2510 com. / 15 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 7 adoptés.
Article 80 Conditionne l'exonération de cotisations en début d'activité, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à l'appartenance aux catégories de créateurs aidés. 122 com. / 10 séance
Conditionne l'exonération de cotisations en début d'activité, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à l'appartenance aux catégories de créateurs aidés.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 81 Description : Supprime à l'article L. 6331-48 du code du travail la mention des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général, et d'autres alinéas.
Description : Supprime à l'article L. 6331-48 du code du travail la mention des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général, et d'autres alinéas.
Article 82 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.
Article 83 Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser par sociétés ou contrats leurs immeubles en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions. 21 com. / 1 séance
Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser par sociétés ou contrats leurs immeubles en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 84 Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles de Saint-Jacques-de-la-Lande pour développer des activités liées à l'aéroport de Rennes, avec retour à l'État faute d'aménagement.
Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles de Saint-Jacques-de-la-Lande pour développer des activités liées à l'aéroport de Rennes, avec retour à l'État faute d'aménagement.
Article 85 Permet de confier la gestion des fonds des comptes de concours financiers ouverts pour le programme d'investissements aux personnes déjà mentionnées aux 2 premiers alinéas du I.
Permet de confier la gestion des fonds des comptes de concours financiers ouverts pour le programme d'investissements aux personnes déjà mentionnées aux 2 premiers alinéas du I.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 20 octobre 2020 La première partie du projet de loi de finances pour 2021 adopté
- 23 octobre 2018 La première partie du projet de loi de finances pour 2019 adopté
- 24 octobre 2017 La première partie du projet de loi de finances pour 2018 adopté
- 17 avril 2020 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) adopté
- 19 octobre 2021 La première partie du projet de loi de finances pour 2022 adopté
- 21 novembre 2025 La première partie du projet de loi de finances pour 2026 rejeté