Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Ce que change ce texte
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui concerne les principales orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales du gouvernement pour l'année suivante. Il traite des recettes, des dépenses publiques et des politiques publiques.
- Autorisation de lever l'impôt« La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2018 » ; le texte s'applique à l'impôt sur le revenu « dû au titre de l'année 2017 » et à l'impôt sur les sociétés des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. art. 1er
- Barème de l'impôt relevéLes seuils du barème de l'impôt sur le revenu sont réévalués : l'entrée dans l'impôt passe de 9 710 € à 9 807 €, la tranche suivante de 26 818 € à 27 086 €, et le plafond de l'avantage par demi-part de 1 512 € à 1 527 €. art. 2
- Taxe d'habitation des établissementsLes établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles « ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif » obtiennent un dégrèvement de taxe d'habitation égal à ce dont leurs résidents auraient bénéficié ; il « ne s'applique pas aux locaux communs et administratifs ». art. 3 bis
- Dégrèvement intégral en 2018Pour les contribuables déjà exonérés en 2017, « le taux du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C dudit code est porté à 100 % pour les impositions dues au titre des années 2018 et 2019 », et ils gardent le « dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ». art. 3 ter
- CVAE calculée par groupeLe chiffre d'affaires qui détermine le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée devient celui de l'ensemble des sociétés du groupe, sauf lorsque cette somme « est inférieure à 7 630 000 € ». art. 7
- Trajectoire du gazoleLe tarif de la taxe intérieure de consommation du fioul domestique, par hectolitre, monte de 15,62 € en 2018 à 26,65 € à compter de 2022, et celui du gazole de 59,40 € à 78,23 €. art. 9
- Seuils des micro-entreprisesLe régime micro s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 170 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et 70 000 € « s'il s'agit d'autres entreprises ». art. 10
- Immatriculation et invaliditéLa taxe sur les certificats d'immatriculation n'est plus due par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », ni par le foyer dont un enfant l'est, la règle ne jouant « qu'à un seul véhicule par bénéficiaire ». art. 12 sexies
- Dotation globale de fonctionnementLe montant de la dotation versée aux collectivités est inscrit dans la loi : « En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 € ». art. 16
- Concours aux collectivitésLes prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 326 598 000 €, dont 5 612 000 000 € pour le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et 500 000 000 € pour le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. art. 18
- Malus automobile durciLe malus se déclenche dès 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour 50 euros, et culmine à 10 500 euros à partir de 185 grammes. art. 24
- Santé des personnes écrouées« Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou », et la section correspondante du code de la sécurité sociale vise désormais les « Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ». art. 26
- Contribution au budget européen« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 20 212 000 000 € ». art. 27
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 octobre 2017 : 365 voix pour, 172 contre, 24 abstentions. Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 31 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 47 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 306 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 12 | 2 | 19 |
| Les Républicains | 0 | 96 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 12 | 3 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Antoine Herth LC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Gouffier Valente LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pierre-Yves Bournazel AGIR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Robin Reda LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Anne-Laurence Petel a également fait consigner une mise au point qui ne change rien : la position déclarée est celle qui a été enregistrée.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Franck Riester UDI Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) a été adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017. Ce texte concernait les dispositions budgétaires initiales de l'année, notamment les recettes et dépenses publiques. Le vote, scrutin public solennel, a révélé un large soutien (365 pour) face à une opposition significative (172 contre). Les abstentions (24) ont été moins nombreuses. Le résultat reflète un consensus partiel sur les orientations financières, malgré des divergences importantes.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Le passage en commission
2219 amendements examinés en commission, dont 288 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Commission. 2 219 amendements y ont été déposés, dont 288 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 288 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 651 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 343 1 %
- GDR 3 sur 67 4 %
- EDS aucun sur 9 0 %
- SOC 4 sur 105 4 %
- LT 13 sur 273 5 %
- DEM 9 sur 157 6 %
- DEM aucun sur 9 0 %
- LR 11 sur 650 2 %
- NI 2 sur 11 18 %
- LAREM 36 sur 184 20 %
- AGIR-E 3 sur 62 5 %
- UDI_I 1 sur 35 3 %
- EPR 2 sur 3 67 %
311 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 201 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 136 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 19 Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes et opère en 2018 un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau. 17 adoptés sur 117
- Article 39 Proroge jusqu'en 2021 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies et l'étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. 13 adoptés sur 59
- Après l’article 9 11 adoptés sur 57
- Article 60 Garantit pendant 3 ans leurs dotations aux communes nouvelles d'au plus 15 000 habitants créées entre 2017 et 2019 par délibérations concordantes des conseils municipaux. 10 adoptés sur 54
- Article 29 Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 445 093 352 746 € d'autorisations d'engagement et 441 118 840 793 € de crédits de paiement. 9 adoptés sur 151
- Après l’article 39 8 adoptés sur 82
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
171 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 273 ↗le rapport de commission n° 496 ↗le rapport de commission n° 533 ↗
Les 171 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 21 novembre 2017, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2018 et fixe l'entrée en vigueur des dispositions fiscales. 21 com. / 1 séance
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2018 et fixe l'entrée en vigueur des dispositions fiscales.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Description : Relève les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et d'autres montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts. 2913 com. / 16 séance
Description : Relève les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et d'autres montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Description : Étend l'exonération du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1.
Description : Étend l'exonération du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1.
Article 2 ter Ajoute, pour les navires mentionnés au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, la condition cumulative d'être armés au commerce.
Ajoute, pour les navires mentionnés au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, la condition cumulative d'être armés au commerce.
Article 2 quater Ouvre la réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires, jusque-là réservée aux salariés.
Ouvre la réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires, jusque-là réservée aux salariés.
Article 3 Instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, croissant dans le temps et réservé aux contribuables dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds. 8232 com. / 50 séance
Instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, croissant dans le temps et réservé aux contribuables dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
82 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 5 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 bis Ouvre aux établissements d'hébergement non lucratifs, sur réclamation, un dégrèvement de taxe d'habitation égal aux droits de leurs résidents, déduit du tarif facturé à ceux-ci. 75 com. / 2 séance
Ouvre aux établissements d'hébergement non lucratifs, sur réclamation, un dégrèvement de taxe d'habitation égal aux droits de leurs résidents, déduit du tarif facturé à ceux-ci.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Exonère de taxe d'habitation en 2017 certains contribuables, les dégrève de contribution à l'audiovisuel public et porte à 100 % leur dégrèvement de l'article 1414 C en 2018-2019. 21 com. / 1 séance
Exonère de taxe d'habitation en 2017 certains contribuables, les dégrève de contribution à l'audiovisuel public et porte à 100 % leur dégrèvement de l'article 1414 C en 2018-2019.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Étend aux versions numérisées des publications de presse les taux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts et fixe leur application aux offres forfaitaires. 51 com. / 4 séance
Étend aux versions numérisées des publications de presse les taux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts et fixe leur application aux offres forfaitaires.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Étend aux structures autorisées au titre du code de l'action sociale et des familles les exonérations d'impôt sur les sociétés et de TVA réservées aux structures agréées. 31 com. / 2 séance
Étend aux structures autorisées au titre du code de l'action sociale et des familles les exonérations d'impôt sur les sociétés et de TVA réservées aux structures agréées.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 6 Description : Range les psychologues et les psychothérapeutes aux côtés des chiropracteurs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les psychanalystes étant visés séparément.
Description : Range les psychologues et les psychothérapeutes aux côtés des chiropracteurs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les psychanalystes étant visés séparément.
Article 6 bis Étend le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de l'article 1709 du code civil portant sur certains appareillages et équipements.
Étend le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de l'article 1709 du code civil portant sur certains appareillages et équipements.
Article 6 ter Abaisse de 50 % à 35 % un taux inscrit au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Abaisse de 50 % à 35 % un taux inscrit au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 6 quater Reporte de 2017 à 2018 une échéance inscrite au II de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Reporte de 2017 à 2018 une échéance inscrite au II de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Article 7 Additionne, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les chiffres d'affaires des sociétés d'un même groupe atteignant ensemble 7 630 000 euros. 143 com. / 11 séance
Additionne, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les chiffres d'affaires des sociétés d'un même groupe atteignant ensemble 7 630 000 euros.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 8supprimé 12342 com. / 81 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
123 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 5 adoptés, puis 81 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Relève par étapes annuelles jusqu'en 2022 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et exonère certains gaz de pétrole liquéfiés des particuliers. 13966 com. / 73 séance
Relève par étapes annuelles jusqu'en 2022 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et exonère certains gaz de pétrole liquéfiés des particuliers.
139 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 4 adoptés, puis 73 en séance, dont 10 adoptés.
Article 9 bis Description : Étend aux navires une disposition du 2 de l'article 265 bis du code des douanes jusque-là applicable aux avions et aéronefs.
Description : Étend aux navires une disposition du 2 de l'article 265 bis du code des douanes jusque-là applicable aux avions et aéronefs.
Article 9 ter Description : Abroge des divisions des articles 266 sexies (taxe générale sur les activités polluantes), 266 septies et 266 nonies du code des douanes, et l'article 266 terdecies. 21 com. / 1 séance
Description : Abroge des divisions des articles 266 sexies (taxe générale sur les activités polluantes), 266 septies et 266 nonies du code des douanes, et l'article 266 terdecies.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quater Ajoute des carburants et biocarburants substituables au gazole ou au diesel de l'indice 22 au I et au III de l'article 266 quindecies du code des douanes. 32 com. / 1 séance
Ajoute des carburants et biocarburants substituables au gazole ou au diesel de l'indice 22 au I et au III de l'article 266 quindecies du code des douanes.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quinquies Reporte de 2017 à 2019 une échéance du premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Reporte de 2017 à 2019 une échéance du premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Fixe à 170 000 ou 70 000 euros, selon l'activité, les seuils des régimes d'imposition des articles 50-0 et 102 ter, actualisés tous les 3 ans. 227 com. / 15 séance
Fixe à 170 000 ou 70 000 euros, selon l'activité, les seuils des régimes d'imposition des articles 50-0 et 102 ter, actualisés tous les 3 ans.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 bis Description : Vise au III de l'article 44 quindecies l'entreprise individuelle reprise avec l'exonération par le conjoint, partenaire, ascendants, descendants ou frères et sœurs, et reprise de nouveau par eux.
Description : Vise au III de l'article 44 quindecies l'entreprise individuelle reprise avec l'exonération par le conjoint, partenaire, ascendants, descendants ou frères et sœurs, et reprise de nouveau par eux.
Article 10 ter Relève à 50 % et 100 000 € les seuils de l'article 75 du code général des impôts et prive les revenus concernés de plusieurs avantages fiscaux. 10 com. / 1 séance
Relève à 50 % et 100 000 € les seuils de l'article 75 du code général des impôts et prive les revenus concernés de plusieurs avantages fiscaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 quater Étend aux terrains à bâtir destinés au logement, en zone de fort déséquilibre entre offre et demande, un régime applicable aux cessions de locaux, jusqu'en 2020.
Étend aux terrains à bâtir destinés au logement, en zone de fort déséquilibre entre offre et demande, un régime applicable aux cessions de locaux, jusqu'en 2020.
Article 10 quinquies Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts de biens entre conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables résultant de leur redécoupage territorial.
Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts de biens entre conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables résultant de leur redécoupage territorial.
Article 10 sexies Maintient jusqu'au 31 décembre 2019 les effets du classement en zone de revitalisation rurale pour certaines communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017. 10 com. / 1 séance
Maintient jusqu'au 31 décembre 2019 les effets du classement en zone de revitalisation rurale pour certaines communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Soumet revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres à un impôt forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème, et réaménage prélèvements et abattements. 14850 com. / 98 séance
Description : Soumet revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres à un impôt forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème, et réaménage prélèvements et abattements.
148 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 6 adoptés, puis 98 en séance, dont 17 adoptés.
Article 11 bis Abaisse de 16 % à 12,8 % un taux d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts.
Abaisse de 16 % à 12,8 % un taux d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts.
Article 11 ter Porte de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux. 42 com. / 2 séance
Porte de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Description : Remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière et en fixe seuil, assiette, exonérations, tarif, réductions pour dons, plafonnement et déclarations. 22178 com. / 143 séance
Description : Remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière et en fixe seuil, assiette, exonérations, tarif, réductions pour dons, plafonnement et déclarations.
221 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 6 adoptés, puis 143 en séance, dont 17 adoptés.
Article 12 bis Permet à certains contrats d'assurance de prévoir un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels, lors de leur liquidation après cessation d'activité professionnelle. 21 com. / 1 séance
Permet à certains contrats d'assurance de prévoir un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels, lors de leur liquidation après cessation d'activité professionnelle.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 ter Fixe, par dérogation, le droit de francisation et de navigation des navires de plaisance ou de sport d'au moins 30 mètres et 750 kW, jusqu'à 200 000 euros. 42 com. / 2 séance
Fixe, par dérogation, le droit de francisation et de navigation des navires de plaisance ou de sport d'au moins 30 mètres et 750 kW, jusqu'à 200 000 euros.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 quater Crée une taxe additionnelle sur l'immatriculation de véhicules de tourisme déjà taxés, hors collection, de 500 euros par cheval-vapeur dès le 36e, plafonnée à 8 000 euros. 52 com. / 3 séance
Crée une taxe additionnelle sur l'immatriculation de véhicules de tourisme déjà taxés, hors collection, de 500 euros par cheval-vapeur dès le 36e, plafonnée à 8 000 euros.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 quinquies Description : Insère après la référence « 998 », au I de l'article 990 I du code général des impôts, une mention de l'article L. 7342-2 du code du travail.
Description : Insère après la référence « 998 », au I de l'article 990 I du code général des impôts, une mention de l'article L. 7342-2 du code du travail.
Article 12 sexies Exonère les véhicules spécialisés ou carrosserie handicap et un véhicule par titulaire, ou parent d'enfant titulaire, de la carte mobilité inclusion invalidité, et taxe selon la puissance. 21 com. / 1 séance
Exonère les véhicules spécialisés ou carrosserie handicap et un véhicule par titulaire, ou parent d'enfant titulaire, de la carte mobilité inclusion invalidité, et taxe selon la puissance.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Supprime la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, pour les mises en paiement intervenant à compter de 2018. 104 com. / 6 séance
Supprime la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, pour les mises en paiement intervenant à compter de 2018.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Assimile à une société établie en France, au sens du 1 du IX de l'article 209, toute société de l'Union européenne soumise à l'impôt sur les sociétés. 124 com. / 8 séance
Assimile à une société établie en France, au sens du 1 du IX de l'article 209, toute société de l'Union européenne soumise à l'impôt sur les sociétés.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 197 com. / 12 séance
Texte de l'article
L’article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – RESSOURCES AFFECTÉES A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance.
Article 16 Fixe à 26 960 322 000 € pour 2018 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation. 11741 com. / 76 séance
Fixe à 26 960 322 000 € pour 2018 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation.
117 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 76 en séance, dont 12 adoptés.
Article 17 Ajuste les fractions de taxe intérieure de consommation attribuées aux régions et compense au Département de Mayotte la protection maternelle et infantile et la formation professionnelle. 52 com. / 3 séance
Ajuste les fractions de taxe intérieure de consommation attribuées aux régions et compense au Département de Mayotte la protection maternelle et infantile et la formation professionnelle.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Évalue à 40 326 598 000 euros les prélèvements opérés en 2018 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. 113 com. / 8 séance
Évalue à 40 326 598 000 euros les prélèvements opérés en 2018 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes et opère en 2018 un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau. 326117 com. / 209 séance
Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes et opère en 2018 un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau.
326 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 17 adoptés, puis 209 en séance, dont 19 adoptés.
Article 19 bis Description : Décale d'un an des années inscrites aux premiers alinéas du 6 de l'article 224 du code des douanes et de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement.
Description : Décale d'un an des années inscrites aux premiers alinéas du 6 de l'article 224 du code des douanes et de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement.
Article 19 ter Permet de réviser chaque année par décret, dès 2018, des taux par tranche de chiffre d'affaires, dans des bornes de 0,005 % à 0,05 % selon la tranche.
Permet de réviser chaque année par décret, dès 2018, des taux par tranche de chiffre d'affaires, dans des bornes de 0,005 % à 0,05 % selon la tranche.
Article 20 Confirme pour 2018 les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve des dispositions de celle-ci.
Confirme pour 2018 les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve des dispositions de celle-ci.
Article 21 Description : Relève 2 montants du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, portés de 419 à 477,85 millions d'euros et de 249 à 307,85 millions. 40 com. / 4 séance
Description : Relève 2 montants du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, portés de 419 à 477,85 millions d'euros et de 249 à 307,85 millions.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 22 Description : Ajoute des contributions de l'État aux services ferroviaires conventionnés par les régions depuis 2017, auparavant par l'État, et porte un montant de 42 à 141,2 millions d'euros. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute des contributions de l'État aux services ferroviaires conventionnés par les régions depuis 2017, auparavant par l'État, et porte un montant de 42 à 141,2 millions d'euros.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 23 Description : Fixe des fractions de taxes, ajoute les revenus des enchères de garanties d'origine et ouvre des versements d'interconnexion aux gestionnaires de réseaux, plafonnés à 42,7 millions d'euros. 168 com. / 8 séance
Description : Fixe des fractions de taxes, ajoute les revenus des enchères de garanties d'origine et ouvre des versements d'interconnexion aux gestionnaires de réseaux, plafonnés à 42,7 millions d'euros.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 24 Fixe de nouveaux tarifs de la taxe de l'article 1011 bis, jusqu'à 10 500 €, selon les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale du véhicule. 135 com. / 8 séance
Fixe de nouveaux tarifs de la taxe de l'article 1011 bis, jusqu'à 10 500 €, selon les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale du véhicule.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 bis Description : Étend le second alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1973 au produit de la vente d'énergie électrique des ateliers industriels de l'aéronautique.
Description : Étend le second alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1973 au produit de la vente d'énergie électrique des ateliers industriels de l'aéronautique.
Article 25 Description : Porte à 594,4 millions d'euros pour 2018 un montant du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et relève un seuil à 3 214,7. 10 com. / 1 séance
Description : Porte à 594,4 millions d'euros pour 2018 un montant du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et relève un seuil à 3 214,7.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 25 bis Crée une troisième section retraçant le versement et le remboursement du prêt finançant la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. 21 com. / 1 séance
Crée une troisième section retraçant le versement et le remboursement du prêt finançant la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Confie au régime général, sauf exceptions, la prise en charge des frais de santé des personnes écrouées dès leur mise sous écrou. 73 com. / 4 séance
Confie au régime général, sauf exceptions, la prise en charge des frais de santé des personnes écrouées dès leur mise sous écrou.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27 Évalue à 20 212 000 000 € pour 2018 le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. 72 com. / 5 séance
Évalue à 20 212 000 000 € pour 2018 le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Fixe pour 2018 l'équilibre général du budget, un déficit à financer de 83,1 milliards d'euros et un plafond de 1 960 333 emplois rémunérés par l'État. 82 com. / 6 séance
Fixe pour 2018 l'équilibre général du budget, un déficit à financer de 83,1 milliards d'euros et un plafond de 1 960 333 emplois rémunérés par l'État.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29 Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 445 093 352 746 € d'autorisations d'engagement et 441 118 840 793 € de crédits de paiement. 575151 com. / 424 séance
Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 445 093 352 746 € d'autorisations d'engagement et 441 118 840 793 € de crédits de paiement.
575 amendements déposés sur cet article : 151 en commission, dont 9 adoptés, puis 424 en séance, dont 72 adoptés.
Article 30 Ouvre pour 2018, au titre des budgets annexes, 2 314 842 531 euros d'autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros de crédits de paiement. 20 com. / 2 séance
Ouvre pour 2018, au titre des budgets annexes, 2 314 842 531 euros d'autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros de crédits de paiement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Ouvre pour 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 € d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 € de crédits de paiement. 4113 com. / 28 séance
Ouvre pour 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 € d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 € de crédits de paiement.
41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 7 adoptés.
Article 32 Fixe pour 2018 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 19 880 809 800 € et celles des comptes d'opérations monétaires à 250 000 000 €.
Fixe pour 2018 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 19 880 809 800 € et celles des comptes d'opérations monétaires à 250 000 000 €.
Article 33 Répartit entre les ministères et budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2018, fixé à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé. 21 com. / 1 séance
Répartit entre les ministères et budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2018, fixé à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 34 Fixe à 404 472 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2018 et le répartit par mission. 106 com. / 4 séance
Fixe à 404 472 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2018 et le répartit par mission.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.
Article 35 Fixe pour 2018 à 3 449 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2018 à 3 449 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 36 Fixe pour 2018 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans le plafond des emplois rémunérés par l'État. 72 com. / 5 séance
Fixe pour 2018 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans le plafond des emplois rémunérés par l'État.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37 Plafonne les reports de crédits de 2017 sur 2018 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur ces programmes par la loi de finances pour 2017. 10 com. / 1 séance
Plafonne les reports de crédits de 2017 sur 2018 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur ces programmes par la loi de finances pour 2017.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Relève la fraction de contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable, portée de 5,1 à 6,8 points pour les revenus concernés. 42 com. / 2 séance
Relève la fraction de contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable, portée de 5,1 à 6,8 points pour les revenus concernés.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 Proroge jusqu'en 2021 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies et l'étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. 16259 com. / 103 séance
Proroge jusqu'en 2021 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies et l'étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
162 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 13 adoptés, puis 103 en séance, dont 12 adoptés.
Article 39 bis Description : Remplace l'année 2017 par 2020 dans plusieurs dispositions et prévoit, pour l'une d'elles, qu'aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée et qu'un décret en fixe les conditions.
Description : Remplace l'année 2017 par 2020 dans plusieurs dispositions et prévoit, pour l'une d'elles, qu'aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée et qu'un décret en fixe les conditions.
Article 39 ter Description : Étend au cas cyclonique, jusqu'au 31 décembre 2020, une réduction d'impôt en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, et en prévoit la reprise sous conditions.
Description : Étend au cas cyclonique, jusqu'au 31 décembre 2020, une réduction d'impôt en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, et en prévoit la reprise sous conditions.
Article 39 quater Ramène un seuil de chiffre d'affaires de l'article 199 undecies B à 15 puis 10 millions d'euros pour les investissements des exercices ouverts dès 2019 puis 2020.
Ramène un seuil de chiffre d'affaires de l'article 199 undecies B à 15 puis 10 millions d'euros pour les investissements des exercices ouverts dès 2019 puis 2020.
Article 39 quinquies Description : Ajoute la confortation contre le risque sismique ou cyclonique à la première phrase du VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Description : Ajoute la confortation contre le risque sismique ou cyclonique à la première phrase du VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Article 39 sexies Fixe à 25 % le taux prévu à l'article 199 terdecies-0 A, pour les versements effectués entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2018. 52 com. / 3 séance
Fixe à 25 % le taux prévu à l'article 199 terdecies-0 A, pour les versements effectués entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2018.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 septies Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 199 unvicies et fixe à 8 % ou 12 % selon le cas les amendes de l'article 1763 E, cumulables.
Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 199 unvicies et fixe à 8 % ou 12 % selon le cas les amendes de l'article 1763 E, cumulables.
Article 39 octies Porte de 2017 à 2018 une année du dispositif de l'article 199 sexvicies et impose au Gouvernement d'en transmettre au Parlement une évaluation avant le 1er septembre 2018.
Porte de 2017 à 2018 une année du dispositif de l'article 199 sexvicies et impose au Gouvernement d'en transmettre au Parlement une évaluation avant le 1er septembre 2018.
Article 39 nonies Proroge jusqu'en 2018 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'ouvre aux audits énergétiques et fixe son taux à 15 % pour certaines dépenses du premier semestre. 73 com. / 4 séance
Proroge jusqu'en 2018 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'ouvre aux audits énergétiques et fixe son taux à 15 % pour certaines dépenses du premier semestre.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 39 decies Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement et réserve les équipements d'adaptation aux foyers comptant une personne handicapée ou en perte d'autonomie.
Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement et réserve les équipements d'adaptation aux foyers comptant une personne handicapée ou en perte d'autonomie.
Article 39 undecies Description : Ajoute au I de l'article 244 quater X du code général des impôts le risque cyclonique, au 3 avec la confortation contre le risque sismique, et au 4.
Description : Ajoute au I de l'article 244 quater X du code général des impôts le risque cyclonique, au 3 avec la confortation contre le risque sismique, et au 4.
Article 40 Description : Conditionne le prêt sans intérêt aux ressources, à la première propriété et à la localisation, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant septembre 2018 et 2019. 10645 com. / 61 séance
Description : Conditionne le prêt sans intérêt aux ressources, à la première propriété et à la localisation, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant septembre 2018 et 2019.
106 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 5 adoptés, puis 61 en séance, dont 11 adoptés.
Article 41 Ramène le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, puis 25 % en 2022. 158 com. / 7 séance
Ramène le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, puis 25 % en 2022.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 bis Fixe des parts particulières de cotisation sur la valeur ajoutée pour la métropole de Lyon et lui fait verser une compensation à la région Auvergne-Rhône-Alpes. 20 com. / 2 séance
Fixe des parts particulières de cotisation sur la valeur ajoutée pour la métropole de Lyon et lui fait verser une compensation à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Abaisse de 7 % à 6 % un taux du crédit d'impôt de l'article 244 quater C du code général des impôts, puis abroge ce crédit d'impôt. 3211 com. / 21 séance
Abaisse de 7 % à 6 % un taux du crédit d'impôt de l'article 244 quater C du code général des impôts, puis abroge ce crédit d'impôt.
32 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 Abroge le crédit d'impôt de l'article 231 A du code général des impôts pour les rémunérations versées à compter de 2019. 30 com. / 3 séance
Abroge le crédit d'impôt de l'article 231 A du code général des impôts pour les rémunérations versées à compter de 2019.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 43 bis Exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, lorsque cette exonération ne fausse pas la concurrence.
Exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, lorsque cette exonération ne fausse pas la concurrence.
Article 43 ter Étend aux groupements privés non lucratifs de l'article 239 quater D, formés exclusivement de personnes morales éligibles, l'article 1679 A et le crédit d'impôt de l'article 231 A. 74 com. / 3 séance
Étend aux groupements privés non lucratifs de l'article 239 quater D, formés exclusivement de personnes morales éligibles, l'article 1679 A et le crédit d'impôt de l'article 231 A.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 44 Supprime la tranche de 20 % de la taxe sur les salaires, dont le taux de 13,60 % s'applique à toute la fraction excédant 15 417 euros. 105 com. / 5 séance
Supprime la tranche de 20 % de la taxe sur les salaires, dont le taux de 13,60 % s'applique à toute la fraction excédant 15 417 euros.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.
Article 44 bis Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 39 bis A et liste les dépenses de presse en ligne déductibles, hors services pornographiques, pervers ou incitant à la violence.
Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 39 bis A et liste les dépenses de presse en ligne déductibles, hors services pornographiques, pervers ou incitant à la violence.
Article 44 ter Raccourcit de 5 à 3 et de 4 à 2 des durées de l'option de l'article 75-0 B du code général des impôts, options en cours comprises.
Raccourcit de 5 à 3 et de 4 à 2 des durées de l'option de l'article 75-0 B du code général des impôts, options en cours comprises.
Article 44 quater
Texte de l'article
(nouveau) Le II de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts est abrogé.
Article 44 quinquies Description : Supprime l'exonération de bénéfices non commerciaux de l'article 93-0 A et abroge d'autres articles, dont l'un pour les adhésions dès 2018 à un groupement de prévention agréé. 21 com. / 1 séance
Description : Supprime l'exonération de bénéfices non commerciaux de l'article 93-0 A et abroge d'autres articles, dont l'un pour les adhésions dès 2018 à un groupement de prévention agréé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 sexies Inscrit parmi les informations du crédit d'impôt recherche la part de docteurs financés, leurs effectifs, rémunération, localisation, et impose au ministre de la recherche un rapport annuel public. 42 com. / 2 séance
Inscrit parmi les informations du crédit d'impôt recherche la part de docteurs financés, leurs effectifs, rémunération, localisation, et impose au ministre de la recherche un rapport annuel public.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44 septies Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 244 quater L, porte un montant à 3 500 € et plafonne à 4 000 € les aides cumulées au crédit. 42 com. / 2 séance
Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 244 quater L, porte un montant à 3 500 € et plafonne à 4 000 € les aides cumulées au crédit.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 45 Exonère les redevables ayant au plus 5 000 euros de chiffre d'affaires de cotisation foncière minimum et d'autres taxes, sous condition de minimis, l'État compensant communes et intercommunalités. 196 com. / 13 séance
Exonère les redevables ayant au plus 5 000 euros de chiffre d'affaires de cotisation foncière minimum et d'autres taxes, sous condition de minimis, l'État compensant communes et intercommunalités.
19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 45 bis Description : Relève par paliers de 2,12 % en 2017 à 2,95 % dès 2021 un taux de l'article L. 2531-4 en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, et supprime son dernier alinéa.
Description : Relève par paliers de 2,12 % en 2017 à 2,95 % dès 2021 un taux de l'article L. 2531-4 en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, et supprime son dernier alinéa.
Article 45 ter Reporte de 2018 à 2022 des échéances inscrites à des articles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. 42 com. / 2 séance
Reporte de 2018 à 2022 des échéances inscrites à des articles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 45 quater Permet aux collectivités d'appliquer un abattement de 1 à 15 % sur la base de taxe foncière des magasins de détail de moins de 400 mètres carrés. 73 com. / 4 séance
Permet aux collectivités d'appliquer un abattement de 1 à 15 % sur la base de taxe foncière des magasins de détail de moins de 400 mètres carrés.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 45 quinquies Exclut les entreprises du secteur mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 du mode d'évaluation de valeur locative de l'article 1499. 42 com. / 2 séance
Exclut les entreprises du secteur mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 du mode d'évaluation de valeur locative de l'article 1499.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 45 sexies Maintient les effets des classements touristiques antérieurs jusqu'à la décision, lorsqu'un dossier de demande a été déclaré complet au plus tard le 31 décembre 2017. 21 com. / 1 séance
Maintient les effets des classements touristiques antérieurs jusqu'à la décision, lorsqu'un dossier de demande a été déclaré complet au plus tard le 31 décembre 2017.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 Restreint aux logiciels et systèmes de caisse l'obligation d'utiliser un dispositif inaltérable et sécurisé attesté, et en dispense notamment les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe. 4418 com. / 26 séance
Restreint aux logiciels et systèmes de caisse l'obligation d'utiliser un dispositif inaltérable et sécurisé attesté, et en dispense notamment les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe.
44 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Article 46 bis Description : Relève des montants des articles 1734 et 1741 et, pour le délit du second, rend obligatoire sauf décision motivée l'interdiction des droits civiques, jusqu'à 10 ou 5 ans.
Description : Relève des montants des articles 1734 et 1741 et, pour le délit du second, rend obligatoire sauf décision motivée l'interdiction des droits civiques, jusqu'à 10 ou 5 ans.
Article 46 ter Détaille en 2 fichiers la documentation des prix de transfert et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le projet de loi de finances pour 2021. 31 com. / 2 séance
Détaille en 2 fichiers la documentation des prix de transfert et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le projet de loi de finances pour 2021.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46 quater Description : Étend un délai de reprise aux bénéficiaires de revenus distribués par une personne morale à activité occulte, et à la retenue à la source de l'article 119 bis.
Description : Étend un délai de reprise aux bénéficiaires de revenus distribués par une personne morale à activité occulte, et à la retenue à la source de l'article 119 bis.
Article 46 quinquies Oblige les personnes soumises aux obligations de vigilance à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents détenus à ce titre pour la coopération administrative fiscale.
Oblige les personnes soumises aux obligations de vigilance à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents détenus à ce titre pour la coopération administrative fiscale.
Article 46 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2018, sur les dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté et leur refonte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2018, sur les dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté et leur refonte.
Article 46 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2018, sur la rationalisation des dispositifs de soutien à l'export et au développement des entreprises à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2018, sur la rationalisation des dispositifs de soutien à l'export et au développement des entreprises à l'étranger.
Article 47 Description : Supprime la contribution exceptionnelle de solidarité pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2018 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018. 104 com. / 6 séance
Description : Supprime la contribution exceptionnelle de solidarité pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2018 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 47 bis Institue, à compter du 1er janvier 2018, une indemnité compensant pour les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle la hausse de la contribution sociale généralisée. 52 com. / 3 séance
Institue, à compter du 1er janvier 2018, une indemnité compensant pour les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle la hausse de la contribution sociale généralisée.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 ter Autorise la rétroactivité au 1er janvier 2018 du report de mesures pour fonctionnaires, militaires et magistrats, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour les civils.
Autorise la rétroactivité au 1er janvier 2018 du report de mesures pour fonctionnaires, militaires et magistrats, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour les civils.
Article 47 quater Maintient, sous condition de ressources, la qualité d'ayant droit du régime complémentaire des industries électriques et gazières pour les personnes qui l'avaient en 2013.
Maintient, sous condition de ressources, la qualité d'ayant droit du régime complémentaire des industries électriques et gazières pour les personnes qui l'avaient en 2013.
Article 48 Prive du maintien de traitement le premier jour de congé de maladie les agents publics, les militaires et certains salariés, sauf exceptions dont l'accident de service. 3412 com. / 22 séance
Prive du maintien de traitement le premier jour de congé de maladie les agents publics, les militaires et certains salariés, sauf exceptions dont l'accident de service.
34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 4 adoptés.
Article 48 bis Affecte à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dès 2019, 2 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, pour certaines de ses missions. 21 com. / 1 séance
Affecte à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dès 2019, 2 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, pour certaines de ses missions.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 A Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme.
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme.
Article 49 B Met à la charge de l'État les dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Met à la charge de l'État les dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Article 49 Limite à la seule année 2017 un dispositif prévu jusqu'en 2021 par la loi de finances rectificative pour 2015 et supprime les montants prévus pour 2020 et 2021. 168 com. / 8 séance
Limite à la seule année 2017 un dispositif prévu jusqu'en 2021 par la loi de finances rectificative pour 2015 et supprime les montants prévus pour 2020 et 2021.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 bis Affecte au fonds national de solidarité et de péréquation la taxe sur les bois et forêts, déduction faite de cotisations et d'une contribution, pour la valorisation du bois. 31 com. / 2 séance
Affecte au fonds national de solidarité et de péréquation la taxe sur les bois et forêts, déduction faite de cotisations et d'une contribution, pour la valorisation du bois.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur le financement 2019-2020 des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et de la conversion en agriculture biologique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur le financement 2019-2020 des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et de la conversion en agriculture biologique.
Article 49 quater Porte de 2,040 à 2,070 milliards d'euros un montant du premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990.
Porte de 2,040 à 2,070 milliards d'euros un montant du premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990.
Article 50 Description : Porte au 1er janvier 2018 de 3 515 à 3 663 euros et de 2 422 à 2 555 euros des montants prévus en faveur des Français rapatriés. 20 com. / 2 séance
Description : Porte au 1er janvier 2018 de 3 515 à 3 663 euros et de 2 422 à 2 555 euros des montants prévus en faveur des Français rapatriés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 51 Calcule au dernier grade les pensions militaires d'invalidité des militaires radiés avant la loi de finances rectificative pour 1962 et des ayants cause des radiés ou décédés avant. 20 com. / 2 séance
Calcule au dernier grade les pensions militaires d'invalidité des militaires radiés avant la loi de finances rectificative pour 1962 et des ayants cause des radiés ou décédés avant.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 52 Crée une réduction de loyer de solidarité pour les locataires du parc social sous plafond de ressources et réduit en contrepartie leur aide personnalisée au logement. 16848 com. / 120 séance
Crée une réduction de loyer de solidarité pour les locataires du parc social sous plafond de ressources et réduit en contrepartie leur aide personnalisée au logement.
168 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, puis 120 en séance, dont 5 adoptés.
Article 52 bis Impose une enquête nationale de coûts annuelle aux centres mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles. 32 com. / 1 séance
Impose une enquête nationale de coûts annuelle aux centres mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 52 ter Prive des aides au logement les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière. 51 com. / 4 séance
Prive des aides au logement les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 quater Crée une taxe, de 10 % au plus, sur le produit de certaines cessions de logements des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées.
Crée une taxe, de 10 % au plus, sur le produit de certaines cessions de logements des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées.
Article 52 quinquies Description : Ajoute au I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire.
Description : Ajoute au I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire.
Article 52 sexies Description : Porte de 6 à 10 milliards d'euros un montant de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont 1 milliard provient de subventions de l'État.
Description : Porte de 6 à 10 milliards d'euros un montant de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont 1 milliard provient de subventions de l'État.
Article 52 septies Description : Remplace l'année 2017 par 2018 à la fin du II de l'article 74 de la loi de finances pour 2016.
Description : Remplace l'année 2017 par 2018 à la fin du II de l'article 74 de la loi de finances pour 2016.
Article 52 octies Description : Ouvre, entre autres mesures, une cessation anticipée d'activité avec allocation aux militaires atteints d'une maladie due à l'amiante listée par arrêté et à certains agents d'établissements navals.
Description : Ouvre, entre autres mesures, une cessation anticipée d'activité avec allocation aux militaires atteints d'une maladie due à l'amiante listée par arrêté et à certains agents d'établissements navals.
Article 53supprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 54 Description : Institue une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 167 com. / 9 séance
Description : Institue une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 54 bis
Texte de l'article
(nouveau) L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Au début du 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Article 54 ter Ouvre le financement du fonds de prévention, sous conditions cumulatives, aux travaux réduisant la vulnérabilité aux inondations des habitations et des entreprises de moins de 20 salariés.
Ouvre le financement du fonds de prévention, sous conditions cumulatives, aux travaux réduisant la vulnérabilité aux inondations des habitations et des entreprises de moins de 20 salariés.
Article 54 quater Institue à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux, comprise entre 61 et 65 millions d'euros. 21 com. / 1 séance
Institue à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux, comprise entre 61 et 65 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 quinquies Description : Autorise l'Autorité des marchés financiers à recevoir des contributions volontaires d'associations professionnelles de personnes qu'elle contrôle, pour des projets d'intérêt commun, et remplace un taux par des taux. 21 com. / 1 séance
Description : Autorise l'Autorité des marchés financiers à recevoir des contributions volontaires d'associations professionnelles de personnes qu'elle contrôle, pour des projets d'intérêt commun, et remplace un taux par des taux.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 sexies Crée une taxe de 0,4 ‰ sur le chiffre d'affaires des fabricants de papier, carton et cellulose et sur certaines importations, affectée au Centre technique du papier.
Crée une taxe de 0,4 ‰ sur le chiffre d'affaires des fabricants de papier, carton et cellulose et sur certaines importations, affectée au Centre technique du papier.
Article 54 septies Description : Restitue sur 10 ans, ou moins sur demande, aux distributeurs les sommes du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisées au-delà de la quote-part.
Description : Restitue sur 10 ans, ou moins sur demande, aux distributeurs les sommes du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisées au-delà de la quote-part.
Article 54 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2018, sur le financement public de Business France et l'équilibre entre financement budgétaire et ressources propres.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2018, sur le financement public de Business France et l'équilibre entre financement budgétaire et ressources propres.
Article 55 Étend à certaines majorations de rentes viagères une exclusion prévue par la loi de finances pour 1984 et fixe au 30 juin 2018 le versement de l'État. 72 com. / 5 séance
Étend à certaines majorations de rentes viagères une exclusion prévue par la loi de finances pour 1984 et fixe au 30 juin 2018 le versement de l'État.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 55 bis Impose au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2018, sur l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans et comptes d'épargne-logement.
Impose au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2018, sur l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans et comptes d'épargne-logement.
Article 55 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni et les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni et les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires.
Article 56 Fait entrer en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020 l'article 1er et un alinéa de l'article 61 de la loi relative aux droits des étrangers en France. 52 com. / 3 séance
Fait entrer en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020 l'article 1er et un alinéa de l'article 61 de la loi relative aux droits des étrangers en France.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 57 Arrête l'allocation du demandeur d'asile au terme du mois du rejet définitif, de la fin de son droit au maintien ou, s'il est protégé, du mois suivant. 72 com. / 5 séance
Arrête l'allocation du demandeur d'asile au terme du mois du rejet définitif, de la fin de son droit au maintien ou, s'il est protégé, du mois suivant.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 57 bis Impute au transporteur les frais de prise en charge, jusqu'à la sortie de zone d'attente, et de réacheminement de l'étranger hors Union européenne refusé à l'entrée ou maintenu.
Impute au transporteur les frais de prise en charge, jusqu'à la sortie de zone d'attente, et de réacheminement de l'étranger hors Union européenne refusé à l'entrée ou maintenu.
Article 57 ter Description : Finance le Haut Conseil du commissariat aux comptes par une contribution d'inscription et des cotisations sur les honoraires, ces dernières majorées jusqu'à 80 % faute de renseignements.
Description : Finance le Haut Conseil du commissariat aux comptes par une contribution d'inscription et des cotisations sur les honoraires, ces dernières majorées jusqu'à 80 % faute de renseignements.
Article 57 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût et les économies d'un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût et les économies d'un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer.
Article 57 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2018, sur la hausse possible du plafond de 80 % d'aide publique à l'amélioration de l'habitat amianté.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2018, sur la hausse possible du plafond de 80 % d'aide publique à l'amélioration de l'habitat amianté.
Article 57 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension aux filières de diversification agricole du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension aux filières de diversification agricole du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Article 57 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension au secteur de la pêche du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension au secteur de la pêche du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Article 57 octies Description : Rend des établissements d'enseignement supérieur compétents pour gérer leurs immeubles, hors cession de ceux de l'État, et octroyer des droits réels, sous autorisation pour certains biens de l'État.
Description : Rend des établissements d'enseignement supérieur compétents pour gérer leurs immeubles, hors cession de ceux de l'État, et octroyer des droits réels, sous autorisation pour certains biens de l'État.
Article 57 nonies Confie à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le recouvrement de la contribution prévue à l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Confie à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le recouvrement de la contribution prévue à l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Article 58 Détermine à compter de 2019 les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par un traitement automatisé, sauf certaines dépenses d'investissement et subventions. 31 com. / 2 séance
Détermine à compter de 2019 les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par un traitement automatisé, sauf certaines dépenses d'investissement et subventions.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 59 Institue une dotation de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des intercommunalités à fiscalité propre, attribuée par le représentant de l'État. 9647 com. / 49 séance
Institue une dotation de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des intercommunalités à fiscalité propre, attribuée par le représentant de l'État.
96 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 6 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.
Article 59 bis Description : Abaisse de 150 000 à 100 000 euros un montant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Description : Abaisse de 150 000 à 100 000 euros un montant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Article 60 Garantit pendant 3 ans leurs dotations aux communes nouvelles d'au plus 15 000 habitants créées entre 2017 et 2019 par délibérations concordantes des conseils municipaux. 12154 com. / 67 séance
Garantit pendant 3 ans leurs dotations aux communes nouvelles d'au plus 15 000 habitants créées entre 2017 et 2019 par délibérations concordantes des conseils municipaux.
121 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 10 adoptés, puis 67 en séance, dont 21 adoptés.
Article 60 bis Description : Porte de 60 % en 2019 à 90 % en 2022 un coefficient de pondération des articles L. 2336-2 et L. 5211-30, puis supprime cette pondération en 2023.
Description : Porte de 60 % en 2019 à 90 % en 2022 un coefficient de pondération des articles L. 2336-2 et L. 5211-30, puis supprime cette pondération en 2023.
Article 60 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, sur la prise en compte des charges d'accueil touristique dans les dotations et fonds de péréquation. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, sur la prise en compte des charges d'accueil touristique dans les dotations et fonds de péréquation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur la prise en compte des surfaces Natura 2000 dans la dotation forfaitaire. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur la prise en compte des surfaces Natura 2000 dans la dotation forfaitaire.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 Fixe à 1 milliard d'euros à compter de 2018 les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et fixe ses garanties de sortie. 8630 com. / 56 séance
Fixe à 1 milliard d'euros à compter de 2018 les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et fixe ses garanties de sortie.
86 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 56 en séance, dont 5 adoptés.
Article 61 bis Description : Fixe comme condition de l'article L. 2334-40 l'éligibilité l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et, dès 10 000 habitants, un rang parmi les 250 premières.
Description : Fixe comme condition de l'article L. 2334-40 l'éligibilité l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et, dès 10 000 habitants, un rang parmi les 250 premières.
Article 61 ter Inscrit parmi les ressources de la collectivité de Corse une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite du concours individualisé.
Inscrit parmi les ressources de la collectivité de Corse une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite du concours individualisé.
Article 61 quater Exonère la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation au titre de l'année 2018.
Exonère la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation au titre de l'année 2018.
Article 61 quinquies Description : Fixe de 2018 à 2020 à la collectivité de Corse un plancher d'attribution et de contribution nette à d'autres fonds, calés sur les départements corses en 2017.
Description : Fixe de 2018 à 2020 à la collectivité de Corse un plancher d'attribution et de contribution nette à d'autres fonds, calés sur les départements corses en 2017.
Article 62 Fixe à 8 580 € par an et par station la dotation forfaitaire, majorée de 3 550 € au-delà de 1 875 demandes de titres d'identité. 10 com. / 1 séance
Fixe à 8 580 € par an et par station la dotation forfaitaire, majorée de 3 550 € au-delà de 1 875 demandes de titres d'identité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 bis Porte de 2 à 3 un nombre mentionné au 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. 53 com. / 2 séance
Porte de 2 à 3 un nombre mentionné au 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 ter Description : Porte de 2017 à 2020 une année mentionnée à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et remplace le mot généraux par départementaux.
Description : Porte de 2017 à 2020 une année mentionnée à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et remplace le mot généraux par départementaux.
Article 62 quater Exonère du péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.
Exonère du péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.
Article 63 Conditionne la prise en compte de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 comme revenu professionnel à un minimum de revenus fixé par décret. 175 com. / 12 séance
Conditionne la prise en compte de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 comme revenu professionnel à un minimum de revenus fixé par décret.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 64 Impose au document relatif à la politique mentionnée au 13° de présenter les montants annuels d'une pénalité du code du travail, d'une contribution et d'amendes du code pénal.
Impose au document relatif à la politique mentionnée au 13° de présenter les montants annuels d'une pénalité du code du travail, d'une contribution et d'amendes du code pénal.
Article 65 Impose au Gouvernement un rapport annexé à chaque projet de loi de finances sur les dépenses publiques engagées pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Impose au Gouvernement un rapport annexé à chaque projet de loi de finances sur les dépenses publiques engagées pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Article 66 Description : Expérimente jusqu'à fin 2019 une aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de certains quartiers prioritaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 15 septembre 2019.
Description : Expérimente jusqu'à fin 2019 une aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de certains quartiers prioritaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 15 septembre 2019.
Article 67
Texte de l'article
(nouveau) Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ». Participations financières de l’État
Article 68 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, dressant le bilan de la privatisation des autoroutes, dont les hausses de tarifs et les dividendes des sociétés.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, dressant le bilan de la privatisation des autoroutes, dont les hausses de tarifs et les dividendes des sociétés.
Article 69 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 sur la politique de dividende de l'État et l'opportunité de transformer l'Agence des participations de l'État.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 sur la politique de dividende de l'État et l'opportunité de transformer l'Agence des participations de l'État.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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